« Un projet de loi ne peut pas être déposé à l’Assemblée Nationale par une organisation internationale », Prof Nam-Tougli

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« Un projet de loi ne peut pas être déposé à l’Assemblée Nationale par une organisation internationale », Prof Nam-TougliC’est la réaction du professeur Mipamb Nam-Tougli, membre de la Cour Constitutionnelle suite à l’intervention de la coordinatrice de la coalition des 14, Brigitte Adjamagbo-Johnson concernant le projet de loi relatif à la révision constitutionnelle, dont une copie lui serait envoyée par la CEDEAO.

D’après le professeur Mipamb Nam-Tougli, une organisation internationale comme la CEDEAO n’a pas le droit de déposer à l’Assemblée Nationale un projet de loi pour une révision constitutionnelle sur le plan juridique. « La CEDEAO peut faire un rapport, c’est certain mais dire que le rapport devient un projet de loi…, même si les termes du rapport vont se retrouver dans un projet de loi, il faut que cela fasse objet d’une réception par les autorités compétentes », a-t-il souligné.

Même si aujourd’hui, le droit international intervient dans le droit constitutionnel, c’est une chose impossible. « C’est vrai qu’aujourd’hui, on admet l’apport du droit international dans le droit constitutionnel mais aller jusqu’à dire que le projet de la CEDEAO sera déposé directement sur les bureaux de l’Assemblée nationale? C’est une énormité », fait-il reconnaitre.

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1 COMMENTAIRE

  1. Quand est-ce que ce monsieur a eu le titre de »prof » ? S’il nous dit ça aujourd’hui dans une posture de juriste, qu’il nous dise la où était passé ses compétences quand on avait besoin. C’est ce qu’on appelle  »les intellectuelles tarés  ». Qu’à t-il de mieux à nous proposer ?

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