Le Ministre
A
Messieurs les responsables ADDI, ANC, FDR, PSR, FCTD
Objet: VL/05 avril 2024
Messieurs,
J’accuse réception de votre lettre en date du 05 avril 2024 par laquelle vous portez à ma connaissance l’organisation des manifestations de protestation les 11. 12 et 13 avril 2024 contre la réécriture d’une nouvelle constitution par l’assemblée nationale.
L’analyse de votre lettre appelle aux observations suivantes:
L’article 11 alinéa 1 et 2 de la loi 2021-021 portant modification de la loi n° 2011-01 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques modifiée par la loi n° 2019-010 du 12 août 2019 dispose que la déclaration préalable doit être faite au moins cinq (05) jours ouvrables et aux heures de service, avant la tenue de la réunion ou de la manifestation
Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration préalable par l’autorité administrative compétente. Or votre déclaration préalable n’a été reçue au Ministère de l’administration territoriale que le vendredi 05 avril 2024 pour des manifestations que vous annoncez à partir du jeudi 11 avril 2024. Il s’en suit le non-respect de votre part du délai de cinq jours ouvrables exigé par la loi avant la tenue de toute manifestation
- De même l’article 9-2 de la loi ci-dessus visée dispose que Pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires:
1- les manifestations sont interdites sur certaines axes et zones à savoir:
Toutes les routes nationales bitumées:
Les axes et zones proches des institutions de la République:
Les axes et zones proches des camps militaires et des camps des services de sécurité:
Les axes où se déroulent de fortes activités économiques et commerciales dans les centres urbains.»
Or l’itinéraire indiqué dans votre lettre à savoir Be-Gakpoto-Rond-point marché de Be- Commissariat Fiata-Deckon-Colombe de la Paix-Bas-fond Saint Joseph viole clairement cette disposition, en ce sens qu’il passe par la nationale N°1 (Colombe de la Paix), des zones proches des camps militaires et services de sécurité (commissariat Fiata) ainsi que par des axes où se déroulent de fortes activités économiques et commerciales à Lomé (Deckon).
Il apparaît de ces différentes observations, que les dispositions des articles 9-2 et 11 alinéas 1 et 2 de la loi susvisée ne sont pas respectées.
Pour toutes ces raisons, l’organisation de vos manifestations de protestation programmées les 11, 12 et 13 avril 2024 n’est pas autorisée.
Veuillez croire, messieurs, en l’assurance de ma parfaite considération.
Awate Hodabalo, Ministre de l’Administration territoriale
Source : icilome.com