Togo / L’utilisation des domaines publics désormais soumise au paiement d’une redevance

88

Togo / L’utilisation des domaines publics désormais soumise au paiement d’une redevance

En conseil des ministres du mercredi 6 février, le gouvernement togolais a fixé par décret les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Selon ce nouveau décret, l’occupation et l’utilisation des domaines publics naturel (maritime, fluvial, sous-sol, etc.) et artificiel (routier, collectivités territoriales, etc.) sont dorénavant soumises à l’obtention préalable d’une autorisation officielle et au paiement d’une redevance. En effet, cette autorisation devra être « délivrée par le ministre chargé des affaires domaniales », en l’occurrence le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, ou également par le maire.

D’après le communiqué du Conseil des ministres, cette décision a été prise conformément aux articles 507 et 508 de la Loi portant code foncier et domanial.

Réagissez  sur : http://www.africatopforum.fr

TogoTopInfos.com

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here