Togo : Cour constitutionnelle, irrecevabilité de la requête de l’ANC pour annulation des réformes

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La Cour constitutionnelle Search Cour constitutionnelle à Lomé (ph)

Samedi 1er Juin 2019 – La Cour constitutionnelle Search Cour constitutionnelle du Togo Search Togo a rejeté le jeudi dernier la requête, des membres du parti d’opposition l’Alliance Nationale pour Changement (ANC), qui vise l’annulation de toutes les modifications constitutionnelles opérées par l’Assemblée nationale.

En motivant la raison du rejet de la requête de l’ANC, la Cour a estimé qu’étant membres d’un parti politique, n’étant pas députés « les requérants n’ont pas qualité à saisir la Cour pour la régulation du fonctionnement de l’Assemblée nationale ».

Pour la procédure ou la voie légale à suivre, il est indiqué que seuls les députés et le Président de la République peuvent saisir la plus haute juridiction au Togo.

L’ANC avait saisi la Cour le 15 mai 2019 pour annulation des réformes constitutionnelles adoptées par l’Assemblée nationale et a prétexté que c’est des « violations du droit parlementaire, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que des règles de droit et des principes démocratiques universels ». Elle a évoqué les articles 99 et 104 alinéa 1er de la Constitution de 1992 pour justifier sa démarche.

L’ANC qui est présidée par Jean-Pierre Fabre a expliqué que la modification opérée ne doit viser que les articles 59, 60 et 100 de la constitution selon le projet de loi soumis par le gouvernement.

Suite au constat selon lequel, au total, 29 articles ont été modifiés, l’ANC a fait observer que les députés n’avaient pas à introduire plusieurs autres articles qui sont hors du projet de loi du gouvernement.

Rappelons que les points phares des réformes adoptées le 08 mai 2019 par les députés togolais à l’Assemblée nationale concernent entre autres le mandat présidentiel qui est limité à cinq ans une fois, renouvelable et pas rétroactive, le nombre de mandats présidentiels limité à deux, la durée de la législature qui est passée de cinq à six ans, renouvelable deux fois et le mode de scrutin ramené à deux tours.

Mensah, Lomé

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