La loi organique devant transformer la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) en Mécanisme National de Prévention de la torture bien que promulguée par le chef de l’État togolais n’est pas encore applicable. Les raisons…
Conformément à la loi organique du 10 avril de l’année dernier, la Commission Nationale des Droits de l’Homme doit devenir un Mécanisme national de prévention de la torture. Ce texte modifie l’organisation, la composition et le fonctionnement de la CNDH. Elle a été déjà promulguée par Faure Gnassingbé, le président de la République.
Il reste maintenant que l’Assemblée nationale élise ses neuf (9) membres et que le Conseil des ministres les nomme. Un appel à candidatures a été lancé. Six (6) mois après la promulgation de cette loi, la CNDH « continue de ne mener que ses activités ordinaires et n’exerce pas encore ses fonctions de MNP », regrettent la Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et sa branche togolaise ACAT dans un communiqué.
Ces deux associations rappellent que le Protocole facultatif de la Convention contre la torture que le Togo a ratifié l’oblige à « mettre en place un Mécanisme national de prévention effectif qui a pour mandat d’examiner en toute indépendance la situation des personnes privées de liberté afin de prévenir les actes de torture et de mauvais traitements ».
La FIACAT et l’ACAT exhortent donc le gouvernement et l’Assemblée nationale à « élire et nommer » dans un bref délai les nouveaux membres de la CNDH et surtout en leur donnant les moyens de leurs actions sur le terrain.
A.H.
Source : www.lomechrono.com