Nouvelle étape dans la procédure de déclaration des biens et avoirs

Nouvelle étape dans la procédure de déclaration des biens et avoirs

(Togo Officiel)Entérinée depuis le début de l’année par le Parlement, la déclaration des biens et avoirs va connaître une avancée significative dans sa mise en œuvre. Le gouvernement a adopté mercredi en conseil des ministres un avant-projet de loi organique qui donne au Médiateur de la République, la compétence de recevoir les déclarations des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics.

Le texte lui donne également la possibilité de faire mener des enquêtes ou investigations, pour s’assurer de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics. L’objectif étant de parvenir à une administration publique juste, équitable et de qualité, au service des citoyens.

En rappel, l’obligation de déclaration est l’un des derniers outils dont s’est doté le Togo afin de renforcer son arsenal législatif et réglementaire dans sa lutte contre la corruption et dans la promotion de la bonne gouvernance.

En dehors des personnes déjà indiquées, elle concerne aussi les membres des bureaux des partis politiques et les responsables d’organes de presse.

Tous sont tenus de déclarer les biens et avoirs supérieurs à 200 000 FCFA, les revenus annuels bruts, les autres sources de revenus, à l’étranger ou sur le territoire, et ceux du conjoint. Une peine allant de 1 à 3 ans de prison, assortie ou non à une amende comprise entre 500 000 et 05 millions FCFA, est prévue pour tout contrevenant en cas d’omission ou de dissimulation.

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Source : RepubliqueTogolaise.com

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