L’Assemblée nationale créé un nouveau cadre juridique des opérations de privatisation

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Le Togo disposera prochainement d’un nouveau cadre juridique général des opérations de privatisation. Désormais, elles seront confiées au pouvoir législatif.

On assiste à un changement de décor dans les opérations de privatisation. Le gouvernement a décidé de changer de cadre juridique général. Alors qu’avant, c’était le pouvoir réglementaire qui élaborait des « modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations » selon la loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 relative à la modernisation de l’action publique de l’Etat. Elle est confiée dorénavant au pouvoir législatif. Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté les nouvelles dispositions légales ce jeudi 27 septembre 2018 à Lomé.

Seul le législatif est autorisé, comme le stipule l’article 66 de la nouvelle loi, à mettre en concurrence des candidats aux privatisations. Il reste maintenant que les élus définissent le nouveau cadre général des procédures des opérations de privatisations.

Le pouvoir réglementaire ne perd pas pour autant tous ses attributs. Il prendra en charge d’en fixer les conditions et modalités d’exécution. Le Commissaire du Gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances Sani Yaya, a indiqué à cet égard, que « la définition des modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations par l’Assemblée nationale, allégera et rendra plus transparentes les opérations de privatisation », rapporte togofirst.com.

A.H.

Source : www.lomechrono.com

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