La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Ce principe est une règle constitutionnelle.
La non-rétroactivité des lois est un des fondements de la confiance qui doit unir les citoyens à l’État
Un principe rappelé mardi par Aboudou Assouma, le président de la Cour Constitutionnelle.
‘Le B-A-BA du droit enseigné est que la loi ne dispose que pour l’avenir. Quand on rentre dans d’autres considérations, c’est plutôt de la politique qu’on fait et non du droit’, a-t-il déclaré.
Cette question est au centre de la crise politique au Togo. Les opposants tentent de faire adopter un projet de loi rétroactif afin d’empêcher le président sortant de se représenter en 2020. Leurs exigences n’ont rien à voir avec le droit, mais reposent sur des considérations politiques.
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