Ce n’est un secret pour personne. Le fichier électoral du Togo n’est pas fiable. A chaque échéance électorale, les contestations de l’opposition pleuvent. Malgré l’intervention des experts de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) en 2015, le problème n’a pas été résolu. Plus de 75% des personnes inscrites sur le fichier électoral l’ont été à la faveur des témoignages en l’absence de pièces d’identité. Dans quelques mois, les échéances électorales auront encore lieu. Mais va-t-on encore constituer des cartes électorales à partir de simples témoignages en lieu et place des pièces nationales d’identité ? L’Alliance des démocrates pour un développement intégral (ADDI) dit « non ». Les responsables du parti viennent de proposer, à travers un mémorandum, une approche de solution à ce problème de fichier électoral corrompu. Dans ce document adressé aux autorités togolaises ainsi qu’aux représentations diplomatiques, le parti d’Aimé Gogué recommande la mise en place d’un programme de délivrance de cartes nationales d’identité aux citoyens togolais. Ce mémorandum se base sur les dispositions de l’APG en son point 1.2.5. Cette initiative est également conforme à la décision de la CEDEAO relative à l’établissement de la carte d’identité à multiples usages. Voici en intégralité ledit mémorandum.
Mémorandum pour la mise en place d’un programme de délivrance de cartes nationales d’identité aux citoyens togolais
De : Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI)
A : Ministre chargé de l’Administration territoriale
CC : – Assemblée Nationale Togolaise
– Chefs des partis parlementaires
– Ambassadeur de l’Union Européenne, près la République Togolaise
– Ambassadeur de France, près la République Togolaise
– Ambassadeur d’Allemagne, près la République Togolaise
– Ambassadeur des USA, près la République Togolaise
– Représentante Résidente du PNUD au Togo, coordinatrice du Système des Nations Unies
– Ambassadeur permanent de la CEDEAO, près la République Togolaise
– Délégation de l’Organisation Internationale de la Francophonie au Togo
Objet : Mise en place d’un programme de délivrance de cartes nationales d’identité aux citoyens togolais
Date : 20 Mars 2017
1. Contexte et justification
L’Accord politique Global, signé le 20 Aout 2006 entre les protagonistes de la classe politique togolaise et la société civile a prescrit en son point 1.2.5 la mise en place d’un programme de délivrance de la carte nationale d’identité (CNI) à tout Togolais.
Le cadre juridique et institutionnel de la délivrance de la carte nationale d’identité actuellement en vigueur est réglementé par le décret n° 62-1 du 08 janvier 1962, instituant la CNI, suivi de l’instruction générale n°43-bis du 10 janvier 1962, précisant les modalités d’application de ce décret. C’est ainsi que depuis 1962, « il est institué une carte nationale certifiant l’identité de son titulaire. Cette carte, d’un modèle uniforme, est délivrée sans condition d’âge par les chefs de circonscription à tout togolais qui en fait la demande dans la circonscription où il est domicilié. » (Article 1er du décret n° 62-1 du 08 janvier 1962).
Dans sa forme actuelle, c’est le 25 avril 2006 qu’a été inauguré le système unifié de production et de délivrance des documents d’identification. Aussi, la Direction générale de la documentation nationale (DGDN) assure- t-elle la gestion et la centralisation des bases de données relatives à la CNI, notamment l’authenticité et la sécurisation de celles-ci et leur mise à jour.
L’utilité d’une carte nationale d’identité n’est plus à démontrer. C’est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité togolaise dès lors qu’elle est en cours de validité. Principal document d’identification, la CNI est d’une grande utilité dans tous les actes de la vie courante (paiement par chèque, examens et concours, ouverture d’un compte bancaire, accès aux services administratifs, etc.). C’est également un document de voyage qui permet l’accès à un certain nombre de pays, notamment les huit pays de l’espace de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
En dépit de tous ses avantages, à ce jour, des sources provenant de la DGDN indiquent qu’environ 30% seulement de Togolais possèdent une CNI. Le faible taux de citoyens togolais disposant de la CNI a des implications sociales et surtout politiques majeures. A titre d’illustration, sollicités par le gouvernement pour un audit du fichier électoral de 2015, les experts de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), en étaient arrivés à la conclusion que « Le nombre élevé de personnes inscrites par témoignage sur le fichier électoral (2 643 397, soit plus de 75%), induit une incapacité de vérification formelle de l’identité des personnes, ainsi que de leur âge et de leur nationalité.
Ceci peut constituer une source d’enregistrement indu pouvant affecter l’exactitude des données collectées ». En outre, en l’absence d’un état civil fiable permettant la mise à jour des listes électorales, le pays est obligé de recourir périodiquement à des recensements électoraux, souvent controversés et trop coûteux.
Enfin, en matière électorale, si la CNI est délivrée à tout togolais en âge de voter, elle peut faciliter la mise à jour des listes électorales et donc de légitimer les résultats électoraux.
C’est donc à juste titre que les experts de l’OIF avaient dans leur rapport d’audit du fichier électoral de 2015 recommandé qu’il était « impératif que l’inscription sur les listes électorales soit basée exclusivement sur la présentation d’une pièce d’identité nationale ».
Pour répondre à ces préoccupations, il devient impérieux de mettre en œuvre sans délai un programme national de délivrance de cartes nationales d’identité, conformément aux prescriptions de l’APG.
La mise en œuvre effective d’un programme de délivrance de cartes d’identité multifonctions aux togolais devient un impératif, mieux une exigence d’amélioration de la gouvernance au Togo, notamment l’amélioration de l’offre de service public.
Elle se présente comme la traduction concrète d’une décision de la Communauté Economiques des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), relative à l’établissement de la carte d’identité à multiples usages : pièce d’identité nationale, carte d’électeur et qui devrait aussi permettre de circuler plus facilement dans la zone CEDEAO.
2. L’opérationnalisation du programme de délivrance de carte d’identité multifonction à tout citoyen togolais
Un système de délivrance de cartes d’identité nationale conçu de manière appropriée peut surtout constituer un outil pour la gouvernance car, pouvant aider à organiser des élections justes et libres grâce à la production de listes électorales complètes et fiables et surtout d’éviter les dépenses liées à la confection périodique des cartes électorales. Lors de la 46e session de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement, les Etats membres de la CEDEAO ont décidé d’approuver l’instauration de la carte d’identité biométrique pour les citoyens de la communauté.
Pour la délivrance de cette carte d’identité biométrique, la CEDEAO a donné les spécificités en matière de sécurité et de sûreté. Cette carte d’identité biométrique devra contenir toutes les informations principales pour chaque citoyen.
La puce électronique présente sur la carte pourra recueillir des données invisibles que chaque Etat aura la liberté de définir. Ces données peuvent être, à titre d’exemple, le groupe sanguin, les empreintes digitales ou encore quelques spécificités sanitaires, etc… Autant d’innovations qui font de cette carte d’identité biométrique, une carte infalsifiable.
Au regard de tout ce qui précède et soucieuse de la nécessité d’opérer des réformes favorisant la bonne gouvernance dans le pays, l’ADDI dans l’intérêt supérieur des citoyennes et citoyens togolais en quête d’un mieux-être et de plus en plus exigeant en matière de la délivrance des services publics de qualité, demande au gouvernement d’engager sans délai une concertation nationale en vue de la délivrance de la carte d’identité biométrique à usages multiples aux togolais, conformément aux décisions de la CEDEAO et en application du point 1.2.5 de l’APG.
Les Togolaises et togolais en âge de voter devraient disposer de cette nouvelle carte nationale d’identité avant tout nouveau processus électoral.
Pour y parvenir, ADDI demande instamment au gouvernement de prendre les initiatives suivantes : faire voter une loi qui rende obligatoire la carte nationale d’identité à tous les citoyens âgés de quinze ans et plus ; faire de la CNI, un document d’identification et électoral ; faire passer le délai de validité de la carte nationale d’identité de cinq à dix ans.
Enfin, ADDI invite le gouvernement, les acteurs politiques et de la société civile, les partenaires financiers et techniques à œuvrer pour la mise œuvre effective du programme de délivrance de la carte d’identité biométrique CEDEAO réalisée à partir de données biométriques, avant les prochaines échéances électorales, ce qui permettra de disposer d’un fichier électoral plus fiable et surtout d’éviter les dépenses liées à la confection des cartes électorales.
Pour Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral
Le Président national,
le Professeur Tchabouré Aimé GOGUE
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