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Caution, garantie de loyer: ce que les Togolais doivent entendre de la nouvelle loi

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Le gouvernement togolais veut réglementer la caution, la garantie de loyer et du bail d’habitation ainsi que le modèle de contrat de bail d’habitation, touchant le vécu quotidien des populations. Le décret n°2022-001/PR portant cette réglementation a été mis en place.

Depuis, ce texte crée beaucoup de remous et de sensations au sein des populations. Le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière a échangé avec les professionnels des médias sur la quintessence de cet ensemble de dispositions.

Le contenu du premier décret pris par le gouvernement togolais portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation ainsi que du modèle de contrat de bail d’habitation a été largement expliqué aux professionnels des médias hier mardi 15 mars 2022 à Lomé. Il s’agit pour le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière de permettre aux journalistes de mieux comprendre cet instrument et de le porter à l’échelle du Grand Lomé par le biais de la sensibilisation sur les médias.

« Les données du problème nous sont connues. Il s’agit de réglementer la caution, la garantie de loyer et le bail d’habitation ainsi que du modèle de contrat de bail d’habitation et tout ce qui suit dans la même veine. Quand on demande un an, deux ans, voire trois ans de caution à un citoyen qui voudrait se loger décemment nous convenons d’une situation de plus en plus invivable pour les populations. Le gouvernement a décidé de tous prévoit en amont par un vaste programme de construction de 20 mille logements dans la feuille de route 2020-2025 répartis sur toute l’étendue du territoire national.

Les populations pourront se loger à coût abordable. Il importe donc de commencer à réglementer le secteur grâce à l’adoption de mesures de règlement, de dispositions devant garantir aux deux parties notamment le propriétaire et le locataire, la sécurité et les avantages des uns et des autres. C’est ce que le décret veut faire

Il s’agit d’un programme qui doit suivre un processus » a indiqué Dr Edoh Komla, Directeur de Cabinet du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière.  Que comprendre de ce texte ? Ce que les Togolais doivent entendre par caution et qu’elle est sa destination ? La garantie de loyer, à quoi sert-elle? Ce sont ceux sur quoi les journalistes ont été imprégnés.

Il faut préciser qu’en terme de domaine d’application, le texte ne s’applique qu’au bail à usage d’habitation. Sont exclus, les beaux à usage professionnel, commercial ou encore des beaux consentis par les personnes morales de droit public. Le décret s’applique dans un premier temps dans le Grand Lomé.

Le décret précise les obligations essentielles qui doivent figurer dans le contrat, un des aspects les plus importants du texte. Il précise les obligations à la charge du bailleur et celles qui sont à la charge du preneur. Des études sont en cours pour déterminer les modalités de son application dans les villes de l’intérieur étant donné que les réalités ne sont pas les mêmes, rassure le gouvernement.

Il convient aussi de préciser que le décret est d’ordre public. Les dispositions contenues dans ce texte s’imposent donc à tous. Les deux parties ne peuvent pas de par leur volonté individuelle déroger aux dispositions du texte. Aussi, en cas de violation, il est prévu des sanctions notamment à l’article 82.

Sous le fond, le texte innove sur un certain nombre d’aspects notamment dans la formalisation même des rapports entre le bailleur et le preneur. Désormais, le contrat de bail doit être un contrat écrit. Il a été donc proposer un modèle de contrat type prévu par le décret. L’autre aspect, c’est de savoir que le contrat dans sa conclusion peut être établi devant un notaire qui certifie l’acte. Il est donné possibilité désormais de recourir à un professionnel de l’immobilier pour la négociation et la signature du contrat. Aussi, sur ce point, Il a été également prévu que le contrat puisse être conclu pour une durée bien déterminée ou une durée indéterminée. Cela dépendra des deux parties. Il ne faut surtout pas oublier que le décret interdit un certain nombre de clauses. Plusieurs autres détails ont été apportés aux professionnels des médias à cette rencontre.

Le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière a informé l’opinion que les contrats seront disponibles auprès de chaque mairie.

Le Magnan No 637

Source : Togoweb.net