Togo-Voici le rapport d’activités 2021 de la CNDH

L’actuelle équipe dirigeante de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), incarnée par Yaovi Sronvie, vient de rendre public son rapport d’activités que vous reprenons pours vous en intégralité.

Sommaire Pages
SIGLES ET ACRONYMES ……………………………………………………….7
Avant-propos ………………………………………………..……………………11
INTRODUCTION GENERALE ………………………………………….…….15
PARTIE PRELIMINAIRE ; L’INSTITUTION ET SON FONCTIONNEMENT ………………………………………………………..…19
A- MISSIONS ET COMPOSITION………………………………….…………21
B- ORGANES DE LA COMMISSION………………………………..………..24
C- ACTIVITES INSTITUTIONNELLES…………………………………….…24
D- RESSOURCES DE LA CNDH ……………………………………………..30
PREMIERE PARTIE : PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME……………………………………………………………………..…33
CHAPITE I : PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME ………………35
Section 1 : Activités réalisées par la Commission………………………….35
Paragraphe 1 : Education, sensibilisation et formation sur les droits de l’homme en général 35
A- Séances de sensibilisation 35
B- Ateliers de formation 38
C- Commémoration des journées nationales et internationales 39
D- Autres émissions radiophoniques 45
Paragraphe 2 : Sensibilisation sur les droits catégoriels 46
A- Activités de sensibilisation aux droits de la femme 46
B- Activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’enfant 49
C- Activités de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées 53
Section II : Activités réalisées en collaboration avec les partenaires 54
Paragraphe 1 : Activités de l’EPU 54
Paragraphe 2 : Activités à l’initiative des partenaires nationaux et internationaux 59
CHAPITRE II – PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME 76
Section 1- Les saisines classiques 76
Paragraphe 1 : Classification des requêtes 76
A- Classification des requêtes par région 77
B- Administrations et personnes physiques mises en cause 77
C- Allégations de violation et d’atteinte aux droits de l’homme 80
Paragraphe 2 : Traitement des requêtes 87
A- Recevabilité 87
B- Investigations 89
Section 2 : Protection des groupes catégoriels 96
Paragraphe 1- Aperçu général sur les plaintes relatives aux violations des droits de la femme 96
Paragraphe 2- Aperçu général sur les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant 98
Conclusion 100
DEUXIEME PARTIE : MECANISME NATIONAL DE PREVENTION DE LA TORTURE (MNP) 103
CHAPITRE I : VISITE DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ET SUIVI DES RECOMMANDATIONS 105
Section 1 : Suivi de la mise en œuvre des recommandations 105
Paragraphe 1 : Visites de suivi des prisons 105
A- Effectifs carcéraux 106
B- Mise en œuvre des recommandations 108
Paragraphe 2 : Visites de suivi des services de sécurité 116
Paragraphe 3 : Visites des unités d’enquêtes préliminaires 118
Section 2 : Visites d’état des lieux 122
Paragraphe 1 : Visite de la prison civile d’Agombio 122
A- Historique de la création 122
B- Présentation actuelle du lieu 123
C- Constats 123
Paragraphe 2 : Visite au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants 124
A- Présentation du Centre 124
B- Constats 124
Paragraphe 3 : Visite des unités d’enquêtes préliminaires 128
A- Lieux visités et effectifs 128
B- Constats 131
Paragraphe 4 : Visite des postes de police aux frontières et à l’aéroport .136
A- Lieux visités et effectifs 137
B- Etat des lieux 138
Paragraphe 5 : Visite des centres psychiatriques 141
Paragraphe 6 : Recommandations 149
CHAPITRE II ; ACTIVITES D’EDUCATION A LA PREVENTION DE LA TORTURE……………………………………………………………………..…154
Section 1 : Ateliers de réflexion sur le règlement intérieur des prisons du Togo 154
Section 2 : Ateliers d’échange sur la mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture (CAT) et de la CNDH 155
Section 3 : Investigations sur l’usage de la drogue et la pratique homosexuelle en milieu carcéral 156
CHAPITRE III ; COLLABORATION ET PARTENARIAT………………..158
Section 1 : Partenariat au niveau national 158
Paragraphe 1 : Partenariat avec les institutions étatiques 158
Paragraphe 2 : Partenariat avec les organisations de défense des droits de l’homme (ODDH) 159
Section 2 : Partenariat au niveau international 162
Paragraphe 1 : Partage d’informations 162
Paragraphe 2 : Participations aux webinaires 165
Paragraphe 3 : Projet sur la réduction de l’usage excessif de la détention provisoire 167
CHAPITRE IV : ACTIONS URGENTES ET DE SUIVI …………………..172
Section 1 : Visites urgentes aux lieux de garde à vue 172
Section 2 : Suivis au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants 172
Paragraphe 1 : Suivi du cas du mineur M. F. 172
Paragraphe 2 : Suivi du cas du mineur T. K. 173
Paragraphe 3 : Cas des élèves en placement provisoire 173
CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS …………….…175

IGLES ET ACRONYMES

AAEC : Afrique arc-en-ciel
ADP : Afrique à travers le protocole africain sur le handicap
AFCNDH : Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme
AFD : Agence française de développement
ANAT

APT :

: Association nationale des personnes atteintes de l’albinisme au Togo
Association pour la prévention de la torture
BNCE-Togo : Bureau national catholique de l’enfance
CACIT : Collectif des associations contre l’impunité au Togo
CAEDBE : Comité africain des experts sur les droits et le bien-être de l’enfant
CDFDH : Centre de documentation et de formation sur les droits de l’homme
CDHC : Commission des droits de l’homme du Cameroun
CENI : Commission électorale nationale indépendante
CGCT : Confédération générale des cadres du Togo
CNCAPE : Cadre national de concertation des acteurs de protection de l’enfant
CNDH : Commission nationale des droits de l’homme
CNLS-IST : Conseil national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles
CNSS : Caisse nationale de sécurité sociale
CNTT : Confédération nationale des travailleurs du Togo
CPF : Code des personnes et de la famille
CRA : Centre régional d’apprentissage
CSTT : Confédération syndicale des travailleurs du Togo
CTDDH : Coalition togolaise des défenseurs des droits
Humains
DAPR : Direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
DCPJ : Direction centrale de la police judiciaire
DESC : Droits économiques, sociaux et culturels
DGDN : Direction générale de la documentation nationale
DGPE : Direction générale de la protection de l’enfant
DUDH : Déclaration universelle des droits de l’homme
EPU : Examen périodique universel
EVT : Espoir vie Togo
FAT : Forces armées togolaises
FCTD : Front citoyen « Togo Debout »
FETAPH : Fédération togolaise des associations de personnes handicapées
FODDET : Forum des organisations de défense des droits de
l’enfant au Togo
FONGTO : Fédération des organisations non gouvernementales du Togo
FUBU : For us by us
GANHRI : Global alliance of national human rights
institutions (Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme)
GSA : Groupe des syndicats autonomes
HAAC : Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication
HAPLUCIA : Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
HCDH : Haut-commissariat des nations unies aux droits de l’homme
HCRRUN : Haut-commissariat à la réconciliation et au
renforcement de l’unité nationale
IJEEP : Association initiative des jeunes pour l’environnement et l’éducation à la paix
INDH : Institutions nationales des droits de l’homme
LGBTQI : Lesbiennes, gay, bisexuels, trans, queers et intersexes
MNP : Mécanisme national de la prévention de la torture
ODDH : Organisations de défense des droits de l’homme
ODPE : Organisation pour le développement par la promotion
de l’enfance
OIF : Organisation internationale de la francophonie
ONATEPH : Organisation nationale pour l’accessibilité, le travail et l’emploi des personnes handicapées du Togo
OTR : Office togolais des recettes
PAA : Personnes atteintes d’albinisme
PND : Plan national de développement
PNUD : Programme des Nations unies pour le développement
PTA/PNUD : Plan de travail annuel du Programme des Nations
unies pour le développement
RDC : République démocratique du Congo
RELUTET : Réseau de lutte contre la traite des enfants au Togo
RESODERC : Réseau des organisations de développement de la région centrale
RINADH : Réseau des institutions nationales africaines des
droits de l’homme
RSE : Responsabilité sociale des entreprises
SAP : Surveillant de l’administration pénitentiaire
SCRIC : Service central de recherches et d’investigations
criminelles
SNPLCIA : Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
TDE : Togolaise des eaux
UE : Union européenne
UGSL : Union générale des syndicats libres
UNICEF : Fonds des Nations unies pour l’enfance
UNSIT : Union nationale des syndicats indépendants du Togo
UPR Info : Universal periodic review Info
VBG : Violences basées sur le genre
WILDAF : Women In law and development in Africa
WILPF-Togo : Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté
 

Avant-propos

2021, une année éprouvante !
L’an 2021, avec toutes ses péripéties, s’évanouit déjà dans un souvenir lointain. Cependant, les impondérables qui l’ont jalonné restent vivaces dans les mémoires, tant ils ont partiellement impacté les activités de la Commission.
La persistance de la pandémie à covid-19 s’est révélée un obstacle qui a entravé la bonne exécution des initiatives prévues à l’agenda de la Commission. Pire, un malheur inattendu et inexplicable a frappé de plein fouet la Commission : la disparition tragique de la présidente, Madame Nakpa POLO, le lundi 16 août 2021.
Un rappel à Dieu prématuré, vécu avec affliction et profonde consternation par les membres et le personnel de la CNDH, et qui, à l’évidence, a également perturbé les activités de l’institution. Cette défenseure convaincue des droits de l’homme que fut la présidente, eut un hommage de la Nation à la hauteur des nobles combats qu’elle a menés avec hardiesse durant son séjour terrestre. Puisse désormais son âme reposer en paix.
C’est le lieu pour moi de réitérer ma profonde gratitude à l’endroit du Chef de l’Etat pour sa généreuse attention et son précieux soutien durant ces moments d’épreuves.
En dépit de ces événements, la CNDH a su tout de même garder le cap grâce à l’engagement et à la détermination inébranlable de l’ensemble de ses membres et de son personnel.
L’adoption du plan stratégique 2021-2025 est le produit de cette détermination nourrie par la volonté de transformer en profondeur la Commission.
En effet, pour la première fois dans l’histoire de la CNDH, un plan stratégique est élaboré pour répondre au besoin de la Commission de se doter de capacités opérationnelles nécessaires pour un accomplissement efficace de sa mission.
Entre autres arguments justificatifs de l’adoption de ce plan stratégique, la quête de plus de performance, mais également le souci de faire émerger la CNDH comme la grande locomotive dans le domaine des droits de l’homme au Togo. Le plan en question décline une planification claire et rigoureuse de toutes les activités de promotion et de protection des droits de l’homme ainsi que celles du Mécanisme national de prévention de la torture (MNP).
Ainsi, à l’horizon 2025, la Commission sera positionnée comme leader et référence en matière de droits de l’homme. Elle sera plus accessible et la population devra bénéficier d’une plus grande jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Telle est désormais la vision de l’institution.
Ce plan est le résultat d’un processus soutenu par plusieurs partenaires tels que le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) et le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH).
L’ambition de leadership imprimée par le plan stratégique est confortée par le législateur qui, par le biais des récentes modifications apportées à la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018, en plus de porter le mandat des membres à trois (03) ans, renouvelable une seule fois, confie une nouvelle attribution à la Commission, la protection des défenseurs des droits de l’homme.
La loi organique n°2021-015 du 03 août 2021 a également opéré des modifications portant, entre autres, sur la parité homme/femme, la composition du bureau exécutif, l’immunité pénale des membres ainsi que sur les attributions du secrétaire général.
Aussi voudrais-je saisir cette occasion pour exprimer mes sincères remerciements et ma profonde gratitude aux plus hautes autorités du pays pour leur sollicitude permanente, et surtout pour l’intérêt renouvelé qu’elles portent à la CNDH.
J’adresse mes vifs remerciements au gouvernement à travers les différentes administrations publiques pour leur collaboration et leur ouverture sur l’approche d’une gouvernance basée sur les droits de l’homme.
Mes sentiments de profonde gratitude vont également aux partenaires nationaux et internationaux qui ne cessent de soutenir la Commission.
A l’endroit des organisations de la société civile, j’exprime ma satisfaction et mes remerciements pour leur collaboration. Je formule le vœu que cette collaboration se renforce et se pérennise davantage pour une meilleure prise en compte de la culture des droits de l’homme, de la démocratie et de la paix pour tous.
Je ne saurais terminer sans faire un clin d’œil spécial aux membres et au personnel de la Commission pour leur attachement aux valeurs des droits de l’homme. Le combat pour les droits de l’homme nécessite un engagement quotidien. Il interpelle chacun de nous parce qu’il ne s’éteint jamais. A l’exhortation de Pierre Mertens, restons toujours le « soldat inconnu » pour défendre la cause des droits de l’homme.

INTRODUCTION GENERALE

Les droits de l’homme sont basés sur le respect de l’individu. Leur principe fondamental est qu’une personne est un être moral et rationnel qui mérite d’être traité avec dignité. On les appelle les droits de l’Homme parce qu’ils sont universels. Ils s’appliquent à tout le monde et couvrent tous les aspects de la vie, notamment le droit à la vie, le droit au travail, le droit à la propriété, le droit d’être libre et de faire des choix raisonnables…
En effet, avec l’adoption de la Charte des Nations unies en 1945, au lendemain de la deuxième guerre mondiale et, surtout avec la proclamation trois ans plus tard, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) en 1948, la communauté internationale s’efforce tant bien que mal de « développer et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue, ou de religion ».
La DUDH affirme d’ailleurs avec force dans son préambule les principes qui fondent le système moderne des droits de l’Homme en ces termes : « La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».
La mise en place des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) de par le monde va largement contribuer à l’affirmation de ces principes. Toutefois, il existe une différence énorme entre la proclamation de ces buts et la jouissance effective par les individus et les peuples de leurs droits. Des millions de personnes ne sont pas libres de leurs choix. La justice est parfois injuste. Et beaucoup de régions du monde ne connaissent pas la paix. Pour les acteurs des droits de l’homme, le principal défi reste et demeure la réduction de l’écart entre les idéaux que représentent les droits de l’homme universels et les violations très fréquentes de ces droits.
C’est ce défi que tente de relever la CNDH du Togo qui a vu le jour le 09 juin 1987. Cette institution de promotion et de protection de droits de l’homme a contribué au fil des années à la conquête de beaucoup plus d’espace de liberté et de droits de l’homme au profit des populations. Comme nous le savons tous, les droits de l’homme sont un idéal à atteindre, une conquête de tous les jours et de tous les instants.
Ainsi, pour lui donner plus de pouvoirs et de stabilité, la CNDH sera érigée au rang des Institutions de la République par la Constitution du 14 octobre 1992 et subira au fil des ans plusieurs mutations pour être en phase avec l’évolution des droits de l’homme. Sa bonne performance a convaincu le gouvernement de lui confier le mécanisme national de prévention de la torture (MNP) à travers la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 modifiée et complétée par la loi n° 2021-015 du 03 août 2021. Cet arrimage à la Commission fait suite à la ratification en 2010 par le Togo du Protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La dernière réforme du 3 août 2021 vient ajouter une nouvelle mission, celle de protection des défenseurs des droits de l’homme.
La loi organique de la Commission lui fait obligation de dresser un rapport annuel d’activités (article 18). Ainsi, pour le compte de l’année 2021, la CNDH a accompli sa mission de promotion à travers des activités de sensibilisation et de commémoration des journées internationales des droits de l’homme.
En raison de la pandémie de la Covid-19, les visioconférences ont offert une alternative aux rencontres d’échanges entre partenaires. Au total, la Commission a pris part à une dizaine de webinaires portant, entre autres, sur « le renforcement des capacités des membres et du personnel des INDH/MNP sur l’exercice du mandat de protection et du MNP », « le mécanisme de l’EPU », « l’élaboration et l’adoption d’une loi nationale de protection des défenseurs des droits de l’homme », « le renforcement des capacités des institutions nationales des droits de l’homme pour promouvoir la ratification, la mise en œuvre et l’établissement des rapports sur le protocole de Maputo ».
Au titre de la protection, quatre-vingt-quatre (84) requêtes ont été enregistrées en 2021, contre cent trente-une (131) au cours du précédent exercice.
En matière de prévention de la torture, la CNDH a été plus présente dans les lieux de privation de liberté. Elle entendait par l’intensification des visites, être plus proche des personnes privées de liberté rendues plus vulnérables du fait de la Covid 19, afin de s’assurer du respect de leurs droits. Soixante-huit (68) visites ont été effectuées. Elles ont permis d’analyser les conditions de détention et de travail dans les lieux de privation de liberté et de formuler des recommandations à l’endroit des autorités compétentes.
Le présent rapport, outre la partie préliminaire consacrée à l’institution, s’articule autour des activités de promotion et de protection des droits de l’homme (première partie) et de prévention de la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants (deuxième partie).

PARTIE PRELIMINAIRE : L’INSTITUTION ET SON FONCTIONNEMENT

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est créée par la loi organique n°87-09 du 09 juin 1987 comme un mécanisme national de promotion et de protection des droits de l’homme. Elle a été érigée au rang des institutions de la République par la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 152. Aux termes de cet article, la CNDH est une institution indépendante dont les missions et la composition sont fixées par la loi.
Au fil des années, la loi organique n°87-09 du 09 juin 1987 a subi plusieurs modifications pour se conformer aux principes de Paris et aux recommandations des instruments internationaux que le pays a ratifiés.
La dernière réforme intervenue à travers la loi organique n°2021-015 du 03 août 2021 a opéré des modifications qui portent sur la durée du mandat, les domaines de compétence et l’immunité pénale des membres, la parité homme/femme, la composition du bureau exécutif, les attributions de la plénière et du secrétaire général.
Ainsi désormais, « la Commission est composée de neuf (09) membres dont au moins quatre (04) personnalités de chaque sexe, ayant des compétences pratiques avérées » (article 7 al. 1).
Le mandat des membres a été porté à trois (03) ans, renouvelable une fois contre un mandat de deux (02) ans, renouvelable deux (02) fois dans la précédente loi organique. Le délai de renouvellement des membres jugé trop court est désormais étendu à trois (03) mois avant l’expiration du mandat des membres sortants, contre un mois initialement.
Le bureau exécutif est dorénavant composé d’un président et de deux vice-présidents qui sont en même temps présidents des deux sous-commissions.
Par ailleurs, cette loi confère de nouvelles attributions relatives à la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Le texte consacre l’assemblée plénière, constituée par l’ensemble des membres, comme étant l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle de la Commission.
Accréditée au statut A depuis 2000, la CNDH est affiliée à différents réseaux notamment :

• le Réseau Ouest Africain des institutions nationales des droits de l’homme (RINDH-AO) ;
• le Réseau des institutions nationales des droits de l’homme (RINADH) où elle est élue au comité directeur du réseau en qualité de représentant de la sous-région Afrique de l’Ouest ;
• l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) ;
• l’Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme (AFCNDH) où elle a été élue vice-présidente à l’issue de l’Assemblée générale, tenue le lundi 20 septembre 2021.
  A- MISSIONS ET COMPOSITION
  1) Missions
  La CNDH a trois missions fondamentales, conformément à l’article 4 de la loi organique :
• promouvoir et protéger les droits de l’homme ;
• protéger les défenseurs des droits de l’homme ;
• prévenir la torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu que la Commission aura identifié.

2) Composition
La Commission est composée de neuf (09) membres dont, au moins quatre (04) personnalités de chaque sexe, ayant des compétences pratiques avérées dans l’un des domaines suivants (article 7):

• droit et justice ;
• sciences humaines ;
• santé ;
• défense des droits de l’homme : droits civils et politiques, droits économiques et socioculturels, droits de la femme, de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, droits des médias, de la presse et de la communication ;
• protection de l’environnement.
  Les membres sont élus sur appel à candidatures lancé par l’Assemblée nationale après étude de conformité et enquête de moralité. Les candidatures sont libres et individuelles.
  Conformément à l’article 8 de la loi organique, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
• être de nationalité togolaise ;
• jouir de ses droits civils et politiques ;
• faire preuve de probité morale et d’indépendance d’esprit ;
• faire preuve d’intérêt dans le domaine des droits de l’homme et de prévention de la torture ou dans tout autre domaine se rapportant à la mission de la Commission ;
• ne pas appartenir à un organe dirigeant d’une formation politique.
  Les membres actuels de la Commission élus par l’Assemblée nationale le 22 mars 2019, ont prêté serment le 16 avril 2019 devant le bureau de l’Assemblée nationale pour un mandat de deux (02) ans renouvelable deux (02) fois. Leur mandat a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, conformément à l’article 53 de la loi organique, les Commissaires restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective des nouveaux membres élus.

La Commission a été réduite à six (06) membres suite au décès de Madame Nakpa POLO, le 16 août 2021.

B- ORGANES DE LA COMMISSION
Aux termes de l’article 15 de la loi organique, la Commission tient des réunions et des sessions plénières suivant la fréquence et les modalités définies par le règlement intérieur. Les organes de la Commission sont : la plénière, le bureau exécutif et les sous-commissions.
1) Plénière
La plénière est l’organe suprême de la Commission. Elle regroupe l’ensemble du collège des membres.
2) Bureau exécutif
Le Bureau exécutif est l’organe d’administration de la Commission. Il établit notamment l’ordre du jour des réunions de la Commission et l’avant-projet de budget annuel, veille au bon fonctionnement des sous-commissions et des antennes régionales et en assure la supervision.
Il veille également à la mise en œuvre des décisions de la Commission (art. 16).
3) Sous-commissions
La Commission est dotée de deux sous-commissions :

• sous-commission promotion et protection des droits de l’homme ;
• sous-commission prévention de la torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  Outre le président, chacune des sous-commissions est composée de trois (03) commissaires. Les responsables des sous-commissions, également vice-présidents de la CNDH, sont élus par la plénière.
  C- ACTIVITES INSTITUTIONNELLES
  1) Sessions plénières
  Au cours de l’année 2021, la plénière a tenu vingt-six (26) sessions au cours desquelles les principaux points suivants ont été débattus :
• élaboration du rapport d’activités 2020 ;
• élaboration du plan d’action 2021 ;
• célébration des journées internationales ;
• élaboration du plan stratégique 2021-2025;
• étude et adoption du projet de loi portant révision de la loi organique de la CNDH ;
• étude et adoption du projet de rapport complémentaire sur l’Examen périodique universel (EPU) ;
• organisation des obsèques de Madame la Présidente Nakpa POLO ;
• organisation de la période transitoire ;
• organisation de la visite de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme du Burundi ;
• participation au colloque et aux obsèques de Maître Yaovi Madji AGBOYIBO, premier président de la CNDH.

2) Hommages à son président défunt
Courant l’exercice 2021, plus précisément le 16 août, la Commission a perdu sa présidente, Nakpa POLO.
La Commission a, aussitôt, ouvert un livre de condoléances à son siège pour permettre aux personnalités et connaissances de rendre un dernier hommage à la mémoire de l’illustre disparue.
Le 19 août 2021, une délégation conduite par le ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, s’est rendue au siège de la Commission pour présenter les condoléances du chef de l’Etat et du gouvernement.
Un hommage national, présidé par le chef de l’Etat, a été organisé à Lomé, le 2 septembre 2021 à la Place des fêtes de la présidence de la République, en présence du premier ministre, de la présidente de l’Assemblée nationale, des membres du gouvernement, des députés, des officiers supérieurs, des autorités administratives, traditionnelles et religieuses, des membres de la famille ainsi que de plusieurs personnalités de marque aux rangs desquelles, une forte délégation de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH), conduite par son président.
La dépouille a été conduite le 04 septembre 2021 à sa dernière demeure à Kandé à la suite d’une cérémonie officielle et d’une messe auxquelles le chef de l’Etat était représenté par le ministre ATCHA Affo Dédji, entouré de nombreuses personnalités dont le ministre des droits de l’homme et le ministre du désenclavement et des pistes rurales.
3) Mise en place d’un bureau intérimaire
Suite au décès de son président et à l’entrée en vigueur de la loi organique n°2021-015 du 03 août 2021, la plénière, conformément aux nouvelles dispositions, s’est réunie le 08 septembre 2021 pour mettre en place un nouveau bureau composé comme suit :

• Président : Yaovi SRONVIE;
• Vice-présidents : Afi ATITSO et Ohini Kwao Didi SANVEE.
  4) Elaboration du plan stratégique

La Commission, avec le soutien du PNUD et d’autres partenaires, s’est dotée d’un plan stratégique pour la période 2021-2025. Ce plan stratégique a l’avantage de poser un diagnostic clair assorti de remèdes appropriés et ouvre de vastes chantiers dont la mise en œuvre effective contribuera à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays, avec l’implication de tous les acteurs concernés. Il s’articule autour de trois (03) axes à savoir :

• Axe 1 : développement institutionnel ;
• Axe 2 : promotion d’une culture des droits de l’homme et renforcement de la protection ;
• Axe 3 : renforcement du mécanisme national de prévention de la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5) Participation au colloque international en hommage à Me Yawovi Madji AGBOYIBO

La Commission a pris une part active au colloque international en hommage à Me Yawovi Madji AGBOYIBO, premier Président de la CNDH, décédé le 30 mai 2020 en France.
Le colloque co-organisé par l’Université de Lomé et le Centre de formation et documentation aux droits de l’homme (CFDDH), tenu à l’Hôtel 2 Février à Lomé, les 03 et 04 juin 2021, a porté sur le thème : « Me Yawovi AGBOYIBO, histoire d’une vie et d’un temps (1943-2020) ».
La cérémonie d’ouverture de ce colloque a été présidée par Madame Nakpa POLO, présidente de la CNDH qui s’est dit honorée d’être présente à ces moments d’intenses réflexions scientifiques sur la vie et les œuvres de cet éminent défenseur des droits de l’homme. Elle a rappelé le rôle important joué par ce brillant avocat dans la création de la CNDH en 1987 et dont il fut le premier président (1987-1990), ainsi que les temps forts qui ont caractérisé son passage à la tête de l’institution. Le rapporteur général, monsieur SRONVIE Yaovi, a également participé à ce colloque en animant un panel aux côtés de maître Jean Yaovi Dégli, avocat à la cour et du professeur WOLOU Komi, enseignant à la faculté de droit de l’université de Lomé, sur le thème : « AGBOYIBO, l’avocat et le défenseur des droits humains ».
La CNDH a également pris part à l’hommage des avocats et du corps judiciaire rendu à l’ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du Togo, le 09 décembre 2021 à la maison de l’avocat à Lomé ainsi qu’à son inhumation le 11 décembre 2021 à Kouvé (Préfecture de Yoto), son village natal.
6) Visite d’étude de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) du Burundi
La Commission a reçu en visite de travail, du 01er au 03 novembre 2021, une délégation de six (06) membres (CNIDH) du Burundi conduite par son président, monsieur Sixte Vigny NIMURABA.
Cette visite de travail avait pour objectif d’échanger avec la CNDH du Togo sur le fonctionnement du Mécanisme national de prévention de la torture (MNP).
La délégation Burundaise a, durant son séjour, après avoir été entretenue sur le fonctionnement du MNP du Togo, visité la prison civile de Kpalimé, le centre d’accès au droit et à la justice pour enfant et rendu visite au ministre des droits de l’homme, au directeur de l’administration pénitentiaire et au procureur général près la Cour d’Appel de Lomé, membre du SPT.
7) Audiences
 Audiences accordées par la CNDH
Le Bureau exécutif a reçu en audience plusieurs délégations et personnalités dans l’ordre chronologique ci-après :
 une délégation du Comité pour la libération des prisonniers politiques conduite par le professeur DOSSEH E. David, le mercredi 03 février 2021 ;
 monsieur Coco de Koffi WOENAGNON, Président de l’Association SMPDD, le lundi 15 février 2021 ;
 monsieur Kokouvi AVOGNO, Conseiller municipal Commune Zio 1, le jeudi 18 février 2021 ;
 une délégation de l’Association Carrefour des jeunes pour une Afrique prospère (CJAP), le mardi 28 avril 2021 ;
 Monsieur Emmanuel ASSOGBAVI de l’Association Carrefour des jeunes pour une Afrique prospère (CJAP), le jeudi 20 mai 2021
 une délégation du Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT) conduite par Monsieur Ghislain NYAKU, Directeur exécutif, le lundi 18 octobre 2021 ;
 monsieur François PATUEL, Responsable de l’unité de recherche et de sensibilisation de l’ONUDC, le vendredi 29 octobre 2021 ;
 une délégation de l’Association pour l’auto-promotion des communautés de base (A.COM.B) conduite par monsieur Pius K. KOUGBLENOU, Directeur exécutif, le vendredi 29 octobre 2021 ;
 Dr. Stéphanie BRINKEL, nouvelle Représentante Résidente et Directrice du Programme Dialogue Politique en Afrique de l’Ouest (Konrad Adenauer Stiftung), le mercredi 17 novembre 2021.

 Audiences accordées à la CNDH

 Le Ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, dans le cadre du dialogue permanent entre la Commission et le gouvernement, a accordé plusieurs audiences à la Commission. Il en est de même du Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, avec lequel la CNDH a eu plusieurs échanges.
La Commission a été en outre reçue en audience par :
 Madame le Ministre des armées, le 16 mars 2021 ;
 Monsieur le Ministre de la sécurité et de la protection civile, le vendredi 06 août 2021 ;
 S.E. madame le Premier ministre, le mardi 28 septembre 2021 ;
 Monsieur le Directeur général de la gendarmerie nationale, le 1er octobre 2021 ;
 Monsieur le Président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, le 26 octobre 2021 ;
 Monsieur le Ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat, le lundi 13 décembre 2021 ;
 Monsieur le Ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, le lundi 20 décembre 2021 ;

D- RESSOURCES DE LA CNDH

La Commission est dotée de ressources humaines (1) et de ressources financières (2).
1) Ressources humaines
La CNDH est dotée d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général qui coordonne les activités du personnel (art.19). Il est le rapporteur général de la Commission.
Le secrétariat général de la CNDH est constitué de sept (07) directions, de six (06) divisions et de cinq (05) antennes régionales.
Le personnel, au nombre de soixante-huit (68) dont vingt-une (21) femmes, reflète le pluralisme. On y trouve, en effet, des juristes, des sociologues, des philosophes, des anthropologues, des géographes, des gestionnaires, des comptables, des administrateurs culturels, des informaticiens, des assistants de direction, des communicateurs, des journalistes, des linguistes, des agents de sécurité et d’entretien. Le personnel est soit, recruté par l’institution elle-même, soit mis à disposition par l’administration publique.
2) Ressources financières
La CNDH bénéficie chaque année d’une subvention qui est prise en compte dans la loi des finances.
La Commission jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière (art. 46). Elle présente ses comptes au contrôle de la Cour des Comptes (art.47 al. 2). Un comptable public est mis à sa disposition.
La Commission peut bénéficier de dons, legs et appuis divers qui ne sont pas de nature à porter atteinte à sa crédibilité et à son indépendance (art.48 al.2).
Pour le compte de l’exercice 2021, la subvention octroyée à la CNDH est de trois cent cinquante millions six cent quatre-vingt mille (350 680 000) francs CFA.
En plus de cette subvention, la Commission a bénéficié d’une dotation spéciale de quatre-vingt-dix millions (90 000 000) F CFA au titre des indemnités des membres et du secrétaire général.
La Commission a également bénéficié des appuis financiers des partenaires suivants :

• le PNUD, à hauteur de vingt-trois millions six cent soixante-sept mille cent (23 667 100) F CFA ;
• l’ONG UPR –Info, à hauteur de deux millions deux cent dix-sept cent trente-quatre (2 217 134) F CFA. En dehors de cet appui direct, l’organisation a financé plusieurs autres activités réalisées en partenariat avec le CACIT.

La Commission a en outre, bénéficié d’un don de véhicule (01 TOYOTA LAND CRUISER PRADO) de la part du PNUD.

PREMIERE PARTIE : PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS
DE L’HOMME

Au titre de l’article 4 de la loi organique n°2021-015 du 03 août 2021, l’une des missions assignées à la CNDH est de promouvoir et protéger les droits de l’homme. Cette mission est étendue à la protection des défenseurs des droits de l’homme (article 4, al.2).
La mission de promotion se traduit par l’organisation des actions de sensibilisation, d’information et d’éducation aux droits de l’homme à travers les séminaires, les colloques, etc. Ces actions visent à faire connaitre aux populations les concepts de droits de l’homme ainsi que les instruments et mécanismes de leur réalisation.
La mission de protection des droits de l’homme consiste au traitement des requêtes portant sur des allégations de violations des droits de l’homme et des activités de surveillance de la situation des droits de l’homme dans le pays.
La mission de protection des défenseurs des droits de l’homme est nouvellement assignée à la Commission conformément à l’article 5, al.12.
Cette première partie est consacrée aux activités réalisées au titre de la promotion (chapitre 1) et de la protection (chapitre 2) des droits de l’homme.

 
CHAPITRE I : PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

L’une des missions assignées à la Commission au titre des dispositions de l’article 5 de la loi organique n° 2021-015 du 03 août 2021 modifiant la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH, est la promotion des droits de l’homme. Cette mission consiste à vulgariser les fondamentaux des droits de l’homme consignés dans les instruments internationaux, régionaux et nationaux.

Pour le compte de l’année 2021, certaines activités de promotion ont été réalisées à l’initiative de la Commission (Section I) et d’autres, avec la coopération de différents partenaires (Section II).

Section I : Activités réalisées par la Commission

Les activités se résument aux actions d’éducation, de sensibilisation et de formation sur les droits de l’homme en général (paragraphe 1) et sur les droits catégoriels en particulier (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Education, sensibilisation et formation sur les droits de l’homme en général

Diverses thématiques des droits de l’homme ont été développées à travers des séances de sensibilisation (A) et ateliers (B), auxquels s’ajoutent la commémoration des journées des droits de l’homme (C) et des émissions radiophoniques (D).

A- Séances de sensibilisation

Les séances de sensibilisation ont consisté en des campagnes sur des questions relatives aux droits de l’homme dans diverses localités du pays.
En effet, du 25 au 28 mai et le 02 juin 2021, la CNDH a organisé une tournée de sensibilisation à l’intention des officiers d’état civil sur le thème : « Les conséquences de l’irrégularité des actes d’état civil sur la jouissance des droits de l’homme ».
L’objectif de cette tournée est d’améliorer le système d’enregistrement des actes d’état civil. De manière plus spécifique, il s’agit d’amener les conseillers municipaux, investis de la fonction d’officier d’état civil, à établir des actes d’état civil réguliers. Cette activité de sensibilisation a bénéficié de l’appui financier du PNUD, de l’appui technique du ministère de la justice à travers la Direction du sceau, de la nationalité et de l’identité civile et du ministère de la sécurité et de la protection civile à travers la Direction générale de la documentation nationale (DGDN). Ces rencontres tenues à Dapaong, Kara, Sokodé, Atakpamé et Lomé ont regroupé au total quatre-vingt-huit (88) participants.
Trois (03) communications ont meublé les travaux. Il s’agit de :
 la présentation de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) : organisation et fonctionnement ;
 l’enregistrement des naissances et des décès : les conséquences des irrégularités sur la jouissance des droits de l’homme ;
 le mariage dans le droit togolais : les conséquences des irrégularités sur la jouissance des droits de l’homme.

Cette rencontre a permis aux officiers d’état civil de mieux comprendre l’organisation et le fonctionnement de l’état civil au Togo, l’importance des actes d’état civil pour tout individu, les conséquences des irrégularités desdites pièces pour les usagers des services publics. Par ailleurs, les officiers d’état civil ont été entretenus sur les conditions de fond et de forme du mariage, sa célébration et les causes de sa nullité.

A l’issue des discussions, des recommandations ont été formulées à l’endroit des acteurs impliqués (Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires ; CNDH et Faitière des communes) pour l’amélioration de l’enregistrement des actes d’état civil.

Au rang des recommandations figurent :

 Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires

• Harmoniser/supprimer les coûts des actes sur toute l’étendue du territoire conformément à l’article 8 de la loi n° 2009-010 relative à l’organisation de l’état civil au Togo ;
• former les agents d’état civil sur le remplissage, l’archivage et la conservation des registres d’état civil ;
• modifier la loi de 2009 pour que le remplissage manuel soit changé au profit de l’enregistrement numérique ;
• élaborer un modèle de registre de mariage conforme aux exigences de la loi au profit des communes (Article 59 de la loi sur l’état civil) ;
• créer un registre pour les mariages mixtes, etc.

 Commission nationale des droits de l’homme

• poursuivre la formation chaque année pour une meilleure appropriation de la problématique ;
• étendre la formation aux agents d’état civil centraux, aux autres agents d’état civil, aux secrétaires généraux de mairie et aux adjoints aux maires ;
• impliquer les préfets et les juges chargés de la 4e chambre civile du tribunal de première instance de Lomé aux futures formations sur les actes d’état civil ;
• former les élus locaux et les secrétaires généraux des mairies sur les régimes matrimoniaux et les droits successoraux, etc.

 Faitière des communes du Togo

• informatiser et digitaliser les services d’état civil et les mettre en réseau ;
• organiser une rencontre d’échange relative aux transcriptions.

B- Ateliers de formation

Les ateliers de formation portent essentiellement sur le renforcement de capacités de différents acteurs.

1- Formation des membres et du personnel de la CNDH sur la thématique environnement-santé et la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Une rencontre de renforcement de capacités des membres et du personnel de la CNDH s’est tenue le 22 janvier 2021 au siège de l’institution sur le thème : « Environnement-santé et la responsabilité sociale des entreprises ». L’objectif de cette rencontre est de permettre aux membres et au personnel de la CNDH de s’approprier la thématique de la RSE.

Les présentations sont axées sur la relation santé et environnement en termes de droits de l’homme, l’impact de l’environnement sur la santé, les textes et lois qui garantissent les droits à la santé et à un environnement sain, les lois et référentiels de la RSE, le lien entre la RSE et les objectifs de développement durable (ODD), le rôle à jouer par les INDH en matière de droits de l’homme dans les entreprises, le champ d’application et les caractéristiques de la santé-sécurité au travail, les principes moraux, sociaux et économiques justifiant la préservation et la promotion de normes correctes de santé-sécurité sur les lieux de travail et le rôle des gouvernements et des organismes internationaux dans la formulation d’un cadre réglementaire en matière de santé-sécurité.

2- Formation des membres des clubs scolaires de droits de l’homme de la Commune de Tchaoudjo 1
Dans le souci d’initier la jeunesse à la culture des droits de l’homme, la Commission a institué des clubs dénommés « Club CNDH » dans quelques établissements scolaires de la ville de Sokodé. Pour permettre à tous les membres de ces clubs d’être au même diapason, une série de formations a été initiée à leur endroit sur les notions de droits de l’homme.
Tenue du 23 janvier au 26 mars 2021, cette formation a concerné trois (03) établissements scolaires à savoir : le Lycée Tchawanda, le Complexe scolaire Sainte Joséphine Bakhita et le Lycée Kpangalam.
Le contenu de la formation est axé sur la CNDH et son fonctionnement, la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et les droits et devoirs d’un citoyen.
Près de deux cents élèves ont été sensibilisés sur les notions de droits de l’homme et le civisme.
C- Commémoration des journées nationales et internationales

La Commission a organisé des activités dans diverses localités du pays dans le cadre des journées commémoratives des droits de l’homme.

1- Journée nationale de l’arbre
Le Togo célèbre chaque 1er juin, la journée nationale de l’arbre. L’édition 2021 placée sous le thème « La restauration des forêts : une voie pour la reprise et le bien-être », se situe dans le cadre de la décennie des Nations unies pour la restauration des écosystèmes 2021-2030. Elle coïncide également avec le lancement de la campagne de reboisement massif visant à planter un milliard d’arbres d’ici à 2030 sur toute l’étendue du territoire national.

Photo de mise en terre de plants
S’inscrivant dans cette logique, la CNDH a procédé, en collaboration avec la Direction générale de la gendarmerie nationale, à la mise en terre sur le site de la gendarmerie de deux cent (200) jeunes plants composés de 100 eucalyptus, reçus du Centre national des semences forestières de Davié et de 100 kayas senegalensis offerts par la direction préfectorale de l’environnement.
La cérémonie a été coprésidée par la Présidente de la CNDH et le Directeur général de la gendarmerie nationale.
2- Journée internationale de la paix
Pour marquer la journée internationale de la paix, la CNDH a animé les 21 et 24 septembre 2021, deux émissions sur le thème « Se relever pour un monde plus équitable » sur les ondes de radio Kpélé FM à Adéta et la Voix d’Assoli à Bafilo.
L’objectif de ces émissions est de mettre l’accent sur l’importance de la paix dans le développement d’un pays. La Commission a insisté sur la nécessité de préserver la paix surtout en cette période de crise sanitaire et appelé les jeunes à jouer leur partition.
3- Journée internationale de la non-violence

Dans le cadre de la célébration de la journée internationale de la non-violence, la CNDH a animé les 05 et 13 octobre 2021, deux émissions sur le thème « la culture de la non-violence dans nos sociétés » sur les ondes de radio la Voix d’Agou et radio SAMA-FM de Niamtougou. Ces émissions ont permis d’édifier les auditeurs sur le contenu du concept de « non-violence » et les conséquences néfastes de la violence dans la société. Elle a été une occasion de rappeler les actions menées par la CNDH en vue de consolider la culture de la paix dans notre pays.
4- Journée africaine des droits de l’homme
A l’occasion de la commémoration de la journée africaine des droits de l’homme, la CNDH a animé le 21 octobre 2021, deux (02) émissions sur les ondes de radio la voix des plateaux à Danyi-Apéyémé et de radio Méridien de Sokodé. Ces émissions ont pour thème « Les droits de l’homme en Afrique, 40 ans après l’adoption de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».
La CNDH a sensibilisé l’auditoire sur le contenu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, son originalité et la situation des droits de l’homme en Afrique, 40 ans après l’adoption de la Charte.

5- Journée internationale des droits de l’homme
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’homme célébrée le 10 décembre de chaque année, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a, conformément au thème de l’année qui est « l’égalité », organisé, en différé le 16 décembre 2021, des consultations médicales gratuites au profit des personnes privées de liberté à la prison civile de Lomé et fait un don de produits pharmaceutiques de première nécessité à certaines prisons civiles (a). Par ailleurs, la journée a été marquée au niveau des antennes par des visites dans les prisons civiles de l’intérieur du pays pour s’assurer des conditions de jouissance du droit à la santé dans ces prisons (b).
a- Consultations, soins gratuits à la prison civile de Lomé et don de médicaments à certaines prisons
La Commission a, conformément au thème international de la journée retenu cette année qui est : « l’égalité », pris l’option de mettre un accent particulier sur le milieu carcéral en proie à des difficultés en matière de santé mises en lumière par les dernières visites de la Commission dans le cadre du mécanisme national de prévention de la torture. Le thème retenu à cet effet par la CNDH pour célébrer cette journée est : « renforcement de l’accès au droit à la santé en milieu carcéral ». Cette activité qui avait pour objectif d’accompagner le gouvernement dans ses efforts en matière d’accès à la santé en milieu carcéral, a été l’occasion pour la CNDH avec l’appui de ses partenaires, de consulter et prendre en charge les ordonnances des détenus.
Environ trois cent (300) détenus et personnel de la prison civile de Lomé, ont bénéficié de consultations médicales et soins gratuits. L’activité a mobilisé douze (12) médecins dont des dermatologues, des gynécologues, des généralistes, un stomatologue appuyés par deux (02) infirmiers de l’association internationale des médecins pour la promotion de l’éducation et la santé en Afrique (AIMES-AFRIQUE), l’assistante médicale et l’infirmier de la prison civile de Lomé. L’activité a été rendue possible grâce à l’accompagnement des partenaires tels que : la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, l’ordre national des médecins, AIMES-Afrique, SOS Docteur TV, TEDIS Pharma, Société togolaise de médicaments (SOTOMED) et DENK Pharma.
Dans le prolongement de cette activité, la Commission a, le 29 décembre 2021, fait un don de produits pharmaceutiques de première nécessité aux prisons civiles d’Aného, de Kpalimé et de Vogan.
Le coût total de l’opération pour les quatre (04) prisons est évalué à environ dix-sept millions deux cent trente mille quatre cent quarante-cinq (17.230 .445) de francs CFA

Remise officielle de produits pharmaceutiques à la Prison civile de Lomé

Don de produits pharmaceutiques de première nécessité à la prison civile d’Aného
b- Visite des prisons de l’intérieur
La Commission a fait des visites dans les prisons civiles de Mango, de Kandé, de Sokodé, de Notsè et de Kpalimé.
Ces visites avaient pour objectifs d’une part, d’entretenir les détenus des différentes prisons sur la nécessité d’une bonne hygiène corporelle pendant leur détention et d’autre part, de recueillir leurs doléances face aux difficultés rencontrées en matière de santé.
Au cours de ces visites, l’accent a été mis sur la nécessité pour les détenus de se laver au moins deux (02) fois par jour pour se débarrasser des parasites et des tissus morts qui provoquent, dans la plupart des cas, la gale dont certains d’entre eux souffrent déjà.
Les détenus ont pour leur part, relevé des difficultés liées entre autres, au manque de savon, à l’insuffisance de toilettes et du matériel d’entretien. Toutes ces difficultés sont exacerbées par la surpopulation carcérale très forte dans plusieurs prisons.
Des dons de produits désinfectants à savoir de l’eau de javel et du savon liquide ont été faits à la prison civile de Sokodé.
D – Autres émissions radiophoniques

Dans la perspective de vulgariser les notions de droits de l’homme au sein des populations des localités reculées, la CNDH a animé des émissions radiophoniques sur plusieurs thématiques.
1- Emission radiophonique sur le thème : « Les droits de l’homme dans leur acception actuelle »
Le 28 janvier 2021, la CNDH a animé sur la radio la Paix d’Atakpamé une émission sur le thème « Les droits de l’homme dans leur acception actuelle ». La première partie de cette émission a été consacrée aux missions et à la saisine de la Commission. La deuxième partie a porté sur les valeurs, principes et différentes catégories des droits de l’homme. Pour finir, les animateurs ont rappelé les devoirs du citoyen.

2- Emissions radiophoniques sur le thème : « Civisme et citoyenneté, gage de stabilité en période de crise sanitaire »
Ces émissions ont été animées le 25 février 2021 sur les médias suivants : Radio la Voix du Grand Kloto à Kpalimé, Radio la Paix à Atakpamé, Radio Tchaoudjo à Sokodé, Radio Tabala à Kara et Radio Mécap à Dapaong.
L’activité vise à rappeler à la population en général et aux jeunes en particulier, l’importance des valeurs civiques et citoyennes au sein de la société surtout en cette période de crise sanitaire.

3- Emission radiophonique sur : « Les droits économiques, sociaux et culturels : droits à affirmer et à conquérir »
La CNDH, à travers cette émission animée le 20 mai 2021 sur les ondes de Radio Dawul à Bassar, a entretenu les auditeurs sur les notions de droits économiques, sociaux et culturels, leur importance ainsi que les obligations des Etats en la matière.

Paragraphe 2 : Sensibilisation sur les droits catégoriels

Dans le cadre de l’exécution de son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme, la CNDH a mené des activités à l’endroit des groupes spécifiques, notamment les femmes (A), les enfants (B) et les personnes handicapées (C).
A- Activités de sensibilisation aux droits de la femme

Elles se résument aux activités de la journée internationale de la femme (1) et de la journée internationale de la femme africaine (2).
1- Commémoration de la journée internationale de la femme

Dans le cadre de la célébration de la journée internationale de la femme dont le thème porte sur le « Leadership féminin pour un futur égalitaire dans le monde de la Covid-19 », la Commission a organisé une série d’activités de sensibilisation.
Dans le grand Lomé, l’activité était à l’intention des femmes syndicalistes. L’objectif est d’amener les femmes à s’approprier le concept de leadership afin d’émerger dans leurs secteurs d’activité. De manière spécifique, il s’agit de combattre les préjugés et les stéréotypes qui maintiennent les femmes dans un état de subordination ; de susciter en elles l’esprit de leadership et de partager les bonnes pratiques des modèles de réussite.

        Vue partielle des participants

La rencontre d’échanges qui s’est déroulée le 11 mars 2021 à l’Hôtel Concorde a réuni des femmes issues des sept (07) centrales syndicales suivantes : l’Union générale des Syndicats libres (UGSL) ; la Synergie des travailleurs du Togo (STT) ; la Confédération nationale des travailleurs du Togo (CNTT) ; la Confédération syndicale des travailleurs du Togo (CSTT) ; Groupe des syndicats autonomes (GSA) ; l’Union nationale des syndicats indépendants du Togo (UNSIT) ; la Confédération générale des cadres du Togo (CGCT).
Trois thèmes ont retenu l’attention de l’auditoire :

• quel leadership féminin pour un monde de la Covid-19 ?
• leadership féminin et engagement citoyen ;
• leadership féminin : parcours d’une femme leader.

Les échanges ont porté sur : les stéréotypes, les préjugés et les pesanteurs socio culturelles qui constituent des barrières à l’émergence des femmes. Comme approche de solution, plusieurs pistes ont été identifiées. Il s’agit entre autres, de la scolarisation de la jeune fille, la parentalité responsable, l’implication des hommes dans la promotion des droits de la femme et l’engagement personnel des femmes.

Le même thème a été relayé par les antennes régionales à l’intérieur du pays, notamment à Kandé (préfecture de la Kéran) et à Bitchenga (préfecture de Tône) à l’intention des organisations de la société civile et des groupements de femmes.

La CNDH a animé simultanément, le 08 mars 2021 des émissions sur la radio K.fm dans la préfecture de Kpélé, la radio Azur d’Anié et la Radio Méridien de Sokodé. La Commission a fait la genèse de cette célébration et entretenu la population sur le thème de l’année.

Ce thème a permis de mettre en exergue l’importance du leadership féminin en période de covid-19 et surtout le rôle de la femme pour un futur égalitaire.

2- Commémoration de la journée internationale de la femme africaine

La Commission a organisé en différé, le 05 août 2021 à Lomé, une causerie débats sur le thème « Inclusion financière : défis et opportunités ».
La rencontre a permis de capitaliser les acquis de la finance inclusive, d’identifier les défis et les opportunités. La Commission a convié à la même table, le ministère du développement à la base, les institutions financières et bancaires, les bénéficiaires des prestations des programmes de la finance inclusive pour un partage d’expériences en vue de l’élimination des barrières à l’inclusion financière.
La santé étant primordiale à toute activité humaine, la Commission a saisi cette opportunité pour sensibiliser les femmes sur le cancer du sein et le cancer de l’utérus. Cette journée a également été célébrée les 30 et 31 juillet 2021 à l’intérieur du pays, notamment à Agou (P/Agou), Pagouda (P/Binah), Elavagnon (P/Est-Mono), Sokodé (P/Tchaoudjo) et Dapaong (P/Tône) par des séances de sensibilisation à l’endroit de divers groupements de femmes.
B- Activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’enfant

Dans le cadre de la promotion des droits de l’enfant, les activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’enfant (1) et la commémoration des journées internationales des droits de l’enfant (2) ont constitué les actions menées au cours de l’année.
1- Sensibilisation et éducation aux droits de l’enfant

a- Journée de réflexion sur la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

La Commission a organisé le 30 juin 2021 à Lomé, une journée de réflexion sur le thème : «30 ans après l’adoption de la Charte : accélérons la mise en œuvre de l’agenda 2040 pour une Afrique digne des enfants » à l’intention des ministères impliqués dans la thématique des droits de l’enfant, des partenaires techniques et financiers et des organisations de défense des droits de l’homme en général et celles des droits de l’enfant en particulier. Au total 45 participants ont pris part à cette rencontre.

Elle a pour objectif de capitaliser les acquis de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et d’identifier les défis 30 ans après son adoption. Plus spécifiquement, il s’agit de répertorier les avancées enregistrées, d’identifier les difficultés rencontrées et de familiariser les participants à l’agenda 2040 pour une Afrique digne des enfants.
Trois (03) communications ont retenu l’attention de l’auditoire. Il s’agit de :

• la Charte africaine des droits et du bien-être des enfants : 30 ans après, quelle plus-value pour les enfants ;
• le Comité africain d’experts pour les droits et le bien- être de l’enfant : organisation et fonctionnement ;
• l’agenda 2040 pour une Afrique digne des enfants : enjeux et perspectives.

Les présentations ont mis en exergue le cadre national de protection de l’enfant au Togo ; la plus-value de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) par rapport à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et la nouvelle politique de protection de l’enfant conformément aux orientations de la CADBE. Concernant le Comité africain des experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE), son organisation et son mécanisme de fonctionnement ont été abordés.

S’agissant de l’agenda 2040, les échanges ont porté essentiellement sur l’identification des partenaires de sa mise en œuvre , la nécessité de sa vulgarisation, les faiblesses du comité africain des experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, l’état de mise en œuvre de la nouvelle politique du bien-être de l’enfant, l’enregistrement des naissances et la ratification de la convention189 de l’OIT relative aux travailleurs domestiques sont les préoccupations soulevées au cours des échanges.

A l’intérieur du pays, la Commission en collaboration avec la mairie de Tône 4, a organisé une séance de sensibilisation sur « l’importance de l’enregistrement des naissances et autres actes d’état civil » à l’intention des populations des villages d’Idandjoague, de Tidonte, de Yemboate et du canton de Sanfatoute. Au total, deux cent vingt-deux (222) participants venus de trois (3) villages ont pris part à la rencontre.

Dans le même cadre, la Commission a animé des émissions radiophoniques les 14, 17, 29 et 30 juin 2021 sur les ondes de radio Bark FM à Barkoissi, radio Tchamba, radio des missionnaires de la Kara, radio Itiessi FM à Amlamé et radio la Paix à Atakpamé.

b- Séance de sensibilisation sur les mariages forcés /précoces et les mutilations génitales féminines
Le 20 août 2021, à la maison des jeunes de Timbou dans la commune de Cinkassé 2, la CNDH a organisé une séance de sensibilisation sur le thème « droits de l’homme et tradition : mariages forcés /précoces et les mutilations génitales féminines » à l’intention des leaders communautaires.
La Commission a fait comprendre aux participants les conséquences du mariage forcé et des mutilations génitales féminines sur le développement et l’épanouissement de la jeune fille. Elle a, en outre, rappelé les sanctions auxquelles s’exposent les auteurs.
2- Commémoration de la journée internationale des droits de l’enfant
Dans le cadre de la commémoration de la journée internationale des droits de l’enfant, la CNDH a organisé les 22 et 30 novembre 2021 à l’intention des élèves et du corps enseignant du Lycée d’Agbalépédogan et du centre islamique de Lomé 2, deux séances de sensibilisation sur le thème « les enfants et leurs droits ».

Vue partielle des participants au centre culturel islamique de Lomé 2
A travers cette activité, la CNDH a sensibilisé les élèves sur leurs droits et devoirs et leur a fait connaitre son mécanisme interne de gestion des plaintes adapté aux enfants.

Vue partielle des participants au lycée 2 février d’Agbalépédogan
En somme, trois cent cinquante-cinq (355) apprenants ont été entretenus. Des jeux questions réponses ont meublé les rencontres.
A la fin de chaque rencontre, un lot de documents est remis aux responsables d’établissements pour être mis à la disposition des apprenants.
En dehors de ces activités, la CNDH a animé les 05 et 19 novembre 2021 à l’occasion de la journée mondiale de l’enfance célébrée le 20 novembre de chaque année, des émissions radiophoniques sur le thème « Le droit à l’éducation : un droit fondamental qui garantit la jouissance des autres droits ». Ces émissions se sont déroulées sur radio Dadje Fm de Tado (Moyen-Mono), la Voix du Grand Kloto à Kpalimé et Tabala de Kara.
L’objectif était d’édifier les auditeurs sur le droit à l’éducation en général et le droit à l’éducation des enfants en particulier. Au cours de ces émissions, les obligations de l’Etat et surtout celles des parents ont été rappelées aux auditeurs. Pour ce faire, ceux-ci ont non seulement été encouragés à scolariser leurs enfants mais aussi à veiller à leur réussite.

Les populations des localités sus-citées ont également été entretenues sur les missions et attributions de la CNDH.

C- Activités de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées

Dans le cadre de la commémoration de la journée internationale des personnes handicapées célébrée chaque 03 décembre, la CNDH a organisé le 09 décembre 2021, une rencontre de formation à l’intention de ses membres et personnel sur le thème « pour une meilleure prise en compte du handicap dans les interventions de la CNDH ». Il s’agit pour les participants de mieux comprendre le concept du handicap afin d’améliorer leur intervention sur le terrain.

Photo de famille
Les travaux ont porté sur deux (02) modules, notamment : « Comprendre le handicap : le processus de production du handicap », et « la convention relative aux droits des personnes handicapées : quelle valeur ajoutée pour la personne handicapée ».
Section II : Activités réalisées en collaboration avec les partenaires

L’année 2021 a été marquée par les préparatifs du passage du Togo au 3ème cycle de l’examen périodique universel (EPU). La CNDH a bénéficié de l’accompagnement de l’ONG UPR Info dans ce processus (paragraphe 1). Elle a, par ailleurs, participé aux activités de ses partenaires nationaux et internationaux (paragraphe2).

Paragraphe 1 : Activités de l’EPU
A- Atelier de renforcement de capacités des membres et du personnel de la CNDH sur le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU)

Dans le cadre du passage du Togo au 3ème cycle de l’Examen périodique universel (EPU), la CNDH a organisé le mardi 18 mai 2021 à Lomé, un atelier de renforcement de capacités de ses membres et personnel sur le thème : « le mécanisme de l’EPU et sa complémentarité avec les autres mécanismes internationaux de protection des droits humains. »
Organisé avec l’appui technique et financier de l’ONG Universal periodic review Infos (UPR Info), cet atelier a pour but de rappeler aux participants les fondamentaux du mécanisme de l’EPU, la contribution des institutions nationales des droits de l’homme aux différentes étapes du processus et d’outiller les participants sur l’élaboration du rapport complémentaire de la CNDH à soumettre au Conseil des droits de l’homme.
B- Elaboration du rapport complémentaire
A l’issue de l’atelier du 18 mai 2021, un comité technique chargé d’élaborer un projet de rapport a été mis en place. Ce comité a d’abord, procédé à la collecte des données sur le terrain avec la contribution des antennes régionales. Il a ensuite fait une revue documentaire, l’évaluation de l’état de mise en œuvre des recommandations issues du deuxième examen et a enfin, élaboré un projet de rapport qui a fait l’objet d’un examen et d’une adoption en plénière avant sa soumission aux parties prenantes.
C- Atelier d’échanges avec les parties prenantes sur le rapport complémentaire

La CNDH a organisé le 06 juillet 2021 à son siège à Lomé, un atelier d’échanges sur son rapport complémentaire de l’EPU auquel ont pris part des représentants des départements ministériels et des organisations de défense des droits de l’homme. Cette démarche consiste à jeter un regard critique sur le projet de rapport avant sa soumission.
D- Finalisation et soumission du rapport complémentaire
Le comité technique a poursuivi la finalisation du rapport après l’atelier du 06 juillet 2021 en tenant compte des observations et amendements des partenaires. Suite à ces travaux, le document final a été validé par la Commission en plénière puis soumis au conseil des droits de l’homme le 14 juillet 2021.
Le rapport soumis est structuré en trois (03) grandes parties, à savoir le cadre normatif, c’est-à-dire l’ensemble des mesures prises pour renforcer l’arsenal juridique interne depuis le second passage du Togo à l’EPU le 31 octobre 2016, l’état de mise en œuvre des recommandations du second cycle, notamment dans le domaine des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels, des droits catégoriels, l’impact des mesures de riposte à la COVID-19 sur les droits de l’homme, et les recommandations en vue de l’amélioration continue de la situation des droits de l’homme dans le pays.
E- Réunion virtuelle sur l’élaboration des fiches de plaidoyer
La Commission a suivi le 08 octobre 2021 à son siège, un webinaire sur les fiches de plaidoyer. Organisée par UPR Info, cette réunion a pour objectif de renforcer les capacités des membres et du personnel de la CNDH ainsi que ceux du CACIT sur l’élaboration des fiches de plaidoyer.

Au cours de la réunion, les participants ont procédé à la présentation d’un modèle de fiche de plaidoyer et à la formulation de « recommandation SMART » (Spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporellement défini).

F- Atelier sur le plaidoyer stratégique en prélude à la pré-session nationale
La Commission, en collaboration avec le CACIT, a organisé les 23 et 24 novembre 2021 à Lomé, un atelier sur le plaidoyer stratégique en prélude à la pré-session nationale.
L’objectif de cette activité est de familiariser les participants aux compétences et méthodes de conception des fiches de plaidoyer, à la formulation des recommandations SMART et à la préparation des orateurs pour la pré-session nationale.
Cet atelier a permis aux différents participants d’acquérir des connaissances sur les meilleures manières de concevoir les fiches de plaidoyer, de maitriser la formulation des recommandations SMART et de bien comprendre la pré-session qui est un exercice permettant de soutenir le plaidoyer de la CNDH et des OSC à l’endroit des Etats examinateurs.
G- Pré-session nationale de l’ EPU
Le 25 novembre 2021, la CNDH, en collaboration avec le CACIT, a organisé une pré-session nationale sur l’EPU à Lomé. Avec l’appui technique et financier de l’ONG internationale UPR-Info, cette rencontre a regroupé : le Forum des organisations de défense des droits des enfants au Togo (FODDET), l’Alternative leadership groupe (ALG), Femmes, Droit et Développement en Afrique (WILDAF), le Mouvement Martin Luther King (MMLK), le CACIT, le Réseau des organisations de développement de la région centrale (RESODERC), la Clinique d’expertise juridique et sociale (CEJUS), la Conférence épiscopale justice et paix (CEJP), Nouveaux droits de l’homme (NDH), ainsi que le corps diplomatique et consulaire.
Elle a eu pour objectif de porter à la connaissance de la communauté diplomatique, les préoccupations de la CNDH et de la société civile sur les questions de droits de l’homme en vue de formuler des recommandations au gouvernement du Togo lors de la prochaine session de l’EPU.
Au cours de cette pré-session les représentants de la CNDH et ceux des différentes organisations de la société civile ont présenté, chacun, sa déclaration et ses préoccupations. Ils ont présenté les avancées enregistrées par le Togo et les défis à relever dans le domaine des droits de l’homme, objet de recommandations au gouvernement lors du 3ème cycle.

H- Session d’information des parlementaires sur l’EPU

La Commission a organisé le 26 novembre 2021, un atelier de formation à l’intention des parlementaires sur le mécanisme de l’EPU au siège de l’Assemblée nationale à Lomé.

Photo de famille avec les parlementaires
Cette rencontre vise à échanger avec les honorables députés sur leur contribution au mécanisme de l’EPU. Deux modules ont meublé cette rencontre : « L’introduction au mécanisme de l’EPU » et le « Rôle des parlementaires dans le mécanisme de l’EPU ».
Le premier module a rappelé aux députés les objectifs, les principes fondamentaux, les modalités de fonctionnement ainsi que les parties prenantes de l’EPU. Il a également édifié les parlementaires sur la complémentarité de l’EPU avec les autres mécanismes onusiens de promotion et de protection des droits de l’homme.
Le second module a relevé les actions importantes des parlements dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
I- Pré-session en ligne
Les 07 et 08 décembre 2021, a eu lieu en ligne la pré-session sur la 40eme session de l’EPU organisée par UPR Info depuis Genève. Elle a rassemblé les représentants des missions diplomatiques accréditées à Genève, la CNDH-Togo et les OSC togolaises.
L’objectif visé est de fournir aux participants une plateforme de plaidoyer stratégique sur les questions de droits de l’homme dans les pays examinés. Lors d’une déclaration orale présentée par son président le 08 décembre 2021, la CNDH a mis l’accent sur les droits civils et politiques, notamment les conditions de détention, la lutte contre la torture et le droit à la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques.
J- Emissions radiotélévisées sur l’EPU

La CNDH a été invitée le 23 mai 2021 dans l’émission « Plateau de la semaine » de la Télévision Togolaise (TVT), le 9 juillet 2021 dans l’émission « FOCUS » de New World TV et le 02 décembre 2021 sur les ondes de la radio Djéna dans l’émission « l’heure du droit ».
Au cours de ces émissions, la CNDH a présenté aux téléspectateurs et aux auditeurs, la notion de l’EPU, ses fondements, son fonctionnement, ses retombées et la contribution de la Commission dans le cadre du troisième cycle.
Paragraphe 2 : Activités à l’initiative des partenaires nationaux et internationaux
A- Partenaires nationaux

La Commission a participé à diverses rencontres organisées par les différentes entités de l’administration publique, notamment des rencontres d’échanges, des réunions de travail, des séminaires et des ateliers de formation.

1- Institutions étatiques

a- Rencontre d’échanges du cadre de concertation de la protection de l’enfant de la préfecture de l’Ogou
Dans le cadre de ses activités, la direction régionale de l’action sociale des plateaux a organisé le 05 février 2021, une rencontre d’échanges entre les acteurs du cadre de concertation de la protection de l’enfant de la préfecture de l’Ogou.
Cette rencontre a pour objectif d’amener les membres de ce comité à définir un cadre de travail en vue de la relance des activités de promotion de l’enfant dans le milieu.
b- Atelier de partage et de validation de la note méthodologique et des outils de collecte et d’analyse de données de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption
Le 19 mai 2021 s’est tenu à Lomé, un atelier de partage et de validation de la note méthodologique et des outils de collecte et d’analyse de données de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption. Une quarantaine de participants composés des membres et du personnel technique de la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA), des membres du comité de pilotage de la stratégie comprenant les représentants de la cour des comptes, de l’Office togolais des recettes (OTR), du secrétariat général du gouvernement, de la CNDH et des organisations de la société civile y ont pris part.
Cette consultation des parties prenantes vise à doter la HAPLUCIA d’un document inclusif de référence de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (SNPLCIA).
Le 21 mai 2021 a eu lieu à Lomé, le lancement de l’élaboration de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Présidée par Madame le premier ministre, cette cérémonie a regroupé une centaine de participants composés des autorités civiles, militaires, traditionnelles et religieuses, des membres et du personnel technique de la HAPLUCIA ainsi que de la CNDH.
c- Atelier de validation du Tableau de bord 2017 sur la protection des enfants

Les 8 et 9 juillet 2021, au cours d’un atelier à Lomé, les membres du Cadre national de concertation des acteurs de protection de l’enfant (CNCAPE) ont validé les données du tableau de bord sur la protection des enfants pour l’année 2017. Organisé par le ministère de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation, cet atelier avait pour objectif de familiariser les membres du cadre avec le tableau de bord 2017 de protection de l’enfant en vue de sa validation.
d- Atelier de lancement du projet de recensement des infrastructures sociales et économiques
Le 20 août 2021, la grande salle de réunion de la préfecture de Tône a servi de cadre au lancement du projet de recensement des infrastructures sociales et économiques. Placée sous la coordination du ministère délégué chargé du développement des territoires, cette activité vise la réalisation d’une cartographie détaillée des infrastructures sociales et économiques du pays.
L’objectif de la cérémonie de lancement est de sensibiliser les chefs de services, les directeurs régionaux et les chefs cantons sur l’importance de ce recensement qui se situe dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale 2020-2025.
Ce lancement auquel a pris part la CNDH s’est déroulé en présence du ministre de la sécurité et de la protection civile, du ministre délégué chargé du développement des territoires, du Préfet de la localité et des partenaires en développement.

e- Cérémonie de lancement de la 2ere édition du « mois du consommer local »
La 2ere édition du « mois du consommer local » organisée du 04 au 13 novembre 2021 par le Comité régional de coordination a été marquée par une exposition-vente des produits et services locaux au profit de cinquante (50) transformateurs et transformatrices locaux sur l’esplanade du palais des congrès de Kara.
L’objectif de cette cérémonie est d’inciter les participants non seulement à promouvoir la consommation locale mais aussi à utiliser les services locaux pour encourager le potentiel national.
Pour cette édition, le ministère du commerce, de l’industrie et de la consommation locale a retenu comme thème : « Compétitivité des produits et services locaux sur le marché de la ZLECAF ».
f- Célébration de la 18ème journée internationale de lutte contre la corruption
Dans le cadre de la commémoration de la journée internationale de lutte contre la corruption le 9 décembre 2021, la HAPLUCIA, en collaboration avec les organes étatiques de contrôle et de régulation, les acteurs du secteur privé et de la société civile, a organisé à Lomé, une conférence-débat sur le thème : « Votre droit, votre rôle : dites non à la corruption ».
Une centaine de représentants des ministères, des institutions de la République, des autorités administratives, traditionnelles, militaires et paramilitaires, des maires, des magistrats, des inspecteurs généraux d’Etat ainsi que des professionnels des médias ont pris part à cette rencontre.
Un panel animé par l’ONG Alternative Leadership Group et le président de la HAPLUCIA sur le thème de la journée a marqué cet événement.

2- Organisations de la société civile

La collaboration entre la CNDH et les organisations de la société civile se traduit par leurs participations réciproques aux activités des droits de l’homme.

a- Rencontre d’échanges et de réflexion sur le thème : « Le droit à la liberté d’association au Togo : enjeux et perspectives »

Les 30 et 31 mars 2021, la CNDH a participé à Agora Senghor à Lomé au séminaire d’échanges et de réflexions sur le thème : « le droit à la liberté d’association au Togo : enjeux et perspectives ». Cette rencontre organisée par le groupe des huit (8) organisations de la société civile pour la paix civile et sociale au Togo, a pour objectif de créer un espace citoyen d’échanges et de réflexion permettant aux organisations de la société civile de s’approprier le contenu de la loi du 1er juillet 1901 en vigueur au Togo et d’analyser les besoins et les implications réels de la modification de cette loi.

Au cours des travaux, les participants ont échangé sur la restriction de l’espace civique au Togo, les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, le contrôle de constitutionnalité d’une loi et l’analyse de l’impact de l’avant-projet de loi relative à la liberté d’association au Togo.

b- Journée de réflexion sur les droits humains et la vulnérabilité des populations clés en lien avec le VIH
Le vendredi 23 avril 2021, s’est tenue dans la salle de conférence de l’ONG Espoir vie Togo (EVT) une journée de réflexion sur les droits de l’homme et la vulnérabilité des populations clés. Organisée par Afrique arc-en-ciel (AAEC), une organisation de promotion et de protection des droits des communautés LGBTQ+, la rencontre a réuni une dizaine d’organisations de défense des droits de l’homme (ODDH) y compris la CNDH.
Cette rencontre a pour objectif d’amener les ODDH à comprendre les contours du concept des minorités sexuelles et de contribuer à réduire les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité du genre.
c- Atelier de formation des Organisations de défense des droits de l’homme (ODDH)

Un atelier de renforcement de capacités s’est tenu le 06 mai 2021 à la salle de réunion du Conseil national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles (CNLS-IST). Organisé par le “Club des sept jours”, cet atelier vise à réduire les violations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité du genre.
d- Rencontre du Comité de suivi du projet promotion des personnes aveugles et malvoyantes en Afrique.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Promotion des personnes aveugles et malvoyantes en Afrique à travers le protocole africain sur le handicap » (ADP), les membres du comité de suivi ont tenu le 20 mai 2021, leur première réunion à Lomé.
L’objectif est de contribuer à la ratification du protocole africain sur le handicap par le Togo. Spécifiquement, il s’agit d’installer officiellement le comité de suivi, d’échanger sur son cahier de charges et de valider le projet d’exposé des motifs sur la ratification du protocole africain sur le handicap à soumettre au gouvernement.

e- Atelier régional de plaidoyer pour l’inclusion des personnes atteintes de l’albinisme au Togo

L’Association nationale des personnes atteintes de l’albinisme au Togo (ANAT) a organisé le 24 juin 2021, un atelier régional de plaidoyer pour l’inclusion des personnes atteintes d’albinisme au Togo (PAA). Tenu dans les locaux du Centre régional d’apprentissage (CRA) de Sokodé, cet atelier a regroupé les différents acteurs des services déconcentrés. Il vise essentiellement à améliorer la prévention et le traitement des maladies cutanées et oculaires des PAA, à promouvoir l’éducation des enfants et des jeunes atteints d’albinisme, à encourager l’insertion socioéconomique et professionnelle de ces personnes.

Le même atelier a été aussi organisé le 25 juin 2021 à Atakpamé, le 06 juillet 2021 à Dapaong et le 07 Juillet 2021 à Kara.

f- Atelier de réflexion et de renforcement des capacités des acteurs de la chaine de protection de l’enfant en contact avec la loi
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Enfance sans barreaux 2 », le Bureau national catholique de l’enfance (BNCE-Togo) a organisé les 27 et 28 juillet 2021 au centre d’écoute de Tokoin Novissi à Lomé, un atelier de réflexion et de renforcement de capacités des acteurs de la chaine de protection de l’enfant en contact avec la loi. Le thème de la rencontre est : « La synergie d’actions permanente pour une mise en œuvre efficiente des critères de la justice juvénile réparatrice ».
L’objectif de la rencontre est de réfléchir sur les cadres institutionnel et règlementaire de protection de l’enfant et outiller les participants sur la protection de l’enfant en conflit avec la loi.
g- Promotion de résilience des personnes handicapées à la Covid- 19 au Togo

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19, la Commission, en partenariat avec la Fédération togolaise des associations de personnes handicapées (FETAPH), l’Organisation nationale pour l’accessibilité, le travail et l’emploi des personnes handicapées du Togo (ONATEPH) et le Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT) a initié le projet « promotion de la résilience des personnes handicapées à la Covid-19 au Togo ». Ce projet a reçu l’appui technique et financier de la Coopération Allemande (GIZ) à hauteur de quinze millions (15 000 000) de francs CFA.
L’objectif dudit projet est d’améliorer la résilience des personnes handicapées à la Covid-19 au Togo.
L’exécution de ce projet de juillet à novembre 2021 a connu plusieurs séries d’activités : lancement officiel du projet ; élaboration des spots vidéos sur les mesures barrières et la vaccination en langue de signes ; formation des groupements des personnes handicapées dans la préparation du savon liquide et remise des intrants ; mission de suivi et cérémonie de fin du projet.
Le projet a permis de renforcer les capacités de douze (12) groupements de dix (10) personnes handicapées, soit cent vingt (120) personnes, sur la fabrication de savon liquide. Il s’agit des groupements Novissi et Novissilélé (grand Lomé) ; Mawunyo et Mokpokpo (maritime) ; Yayra et Lonlonyo (Plateaux) ; Daciri-Ciri et Essowavana (Centrale) ; Poupounas SIDA et l’Association des personnes handicapées de l’Université de Kara (Kara) ; Mondo et Motaog Kpaad dog (Savanes).
Par ailleurs, des spots de sensibilisation en langues adaptées aux différents types de handicap sur le respect des mesures barrières et sur la vaccination ont été conçus et vulgarisés au sein de la population.
h- Rencontre d’échanges autour de la thématique de l’inclusion des minorités sexuelles
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Création d’un environnement favorable », le Réseau CUPIDON a organisé le 26 novembre 2021 à Feu de Glace à Lomé, une table ronde sur le thème « LGBT, phobie et développement durable : quel levier d’actions pour l’inclusion effective des minorités sexuelles aux services de défense des droits humains. »
Cette table ronde a réuni divers acteurs de la société civile, des mouvements de défense des droits de l’homme, des leaders d’opinion, des universitaires, des corps médicaux et judiciaires, des organisations de minorités sexuelles et des forces de l’ordre.
L’objectif de cette rencontre était de contribuer à la création d’un environnement socio juridique favorable à la jouissance effective des droits des personnes LGBT dans une société sans discrimination en identifiant et éliminant les normes et croyances néfastes qui freinent la jouissance effective de ces droits.
i- Célébration de la journée mondiale des personnes handicapées
Les 02 et 03 décembre 2021, la CNDH a pris part aux activités organisées par la Fédération togolaise des associations des personnes handicapées (FETAPH) dans le cadre de la journée mondiale des personnes handicapées.
Il s’agit d’une conférence de presse sur le thème « Leadership et participation des personnes handicapées vers un monde post-Covid-19 inclusif, accessible et durable » et d’une journée portes ouvertes sur le handicap au siège de l’organisation.

Photo délégation CNDH avec des responsables de la FETAPH
Contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées et promouvoir leur inclusion dans le système de sécurité sociale pour le rétablissement suite à la Covid-19, tel est l’objectif de cette rencontre.
Cette célébration était une occasion pour les acteurs de réfléchir sur des mesures incitatives et innovantes pour une meilleure application des normes, règles internationales et des objectifs de développement durable relatifs aux personnes handicapées.
A cette occasion, la CNDH a fait un don de matériel destiné à l’usage des personnes non voyantes (cannes blanches, claviers…).
j- Atelier de renforcement de capacités des acteurs étatiques sur les droits de l’homme
La Commission a participé à un atelier de renforcement de capacités des acteurs étatiques sur les droits de l’homme, organisé par le Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT), du 20 au 23 décembre 2021, en collaboration avec le ministère chargé des droits de l’homme et le soutien du National Endowment for Democracy (NED).
Cette activité s’inscrit dans le cadre du projet « Initiative pour le Contrôle Citoyen de l’Action Publique » (CCAP). Durant les trois (3) jours de travaux, il a été question de renforcer les capacités des participants sur l’Approche basée sur les droits de l’homme (ABDH) et de promouvoir ladite approche pour sa prise en compte dans l’élaboration et le suivi des politiques et programme de développement.
B- Partenaires régionaux et internationaux

Cette collaboration se résume à la participation de la commission aux différentes rencontres régionales et internationales. Compte tenu des restrictions liées à la Covid-19, la plupart des activités des partenaires ont eu lieu en ligne sous forme de webinaire.

1- Partenaires régionaux

La Commission a pris part à plusieurs activités organisées par ses partenaires régionaux.

a- Webinaire sur la formation des membres et du personnel des INDH sur l’exercice du mandat de protection et du MNP
La CNDH a pris part en ligne du 25 au 28 mai 2021 à un atelier de formation initiale à l’endroit des membres et du personnel de la Commission des droits de l’homme du Cameroun. Cet atelier a pour objectif de permettre aux nouveaux membres de s’inspirer des bonnes pratiques des autres INDH sur l’exercice du mandat de protection et du MNP.
Ce webinaire a connu la participation d’une vingtaine d’institutions de protection des droits de l’homme. Les travaux ont porté sur les mécanismes internationaux des droits de l’homme et le rôle que doivent jouer les INDH dans la mise en œuvre desdits mécanismes sur le plan national afin d’améliorer la situation des droits de l’homme. A cet effet, un accent a été mis sur l’interférence entre la mission de protection et le mécanisme national de prévention contre la torture en matière d’études et d’investigations sur les requêtes.

A cette occasion, la CNDH Togo a présenté deux modules aux participants à savoir :

• mécanismes internationaux des droits de l’homme et importance de l’interaction des INDH avec lesdits mécanismes ;
• la gestion des interférences entre le mandat de prévention de la torture et mandat de protection dans les lieux de détention.

b- Webinaire sur l’élaboration et l’adoption d’une loi nationale de protection des défenseurs des droits de l’homme
La CNDH a participé le lundi 31 mai 2021 à un wébinaire organisé par l’Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme, en partenariat avec l’Organisation internationale de la francophonie.
Le but de cette rencontre est d’échanger sur le processus général d’élaboration d’une loi nationale de protection des défenseurs des droits de l’homme.
Les travaux ont concerné les bonnes pratiques que les INDH doivent adopter dans le processus d’élaboration d’une loi nationale afin de trouver des solutions idoines pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.
A cet effet, il a été relevé que le contenu de toute loi en faveur des droits des défenseurs des droits humains devra être adapté aux contextes nationaux ou au cadre constitutionnel national.
c- Webinaire des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) sur le Protocole de Maputo
Le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH) a organisé, du 23 au 25 juin 2021 à Nairobi, au Kenya, un atelier sur le thème : « Renforcement des capacités pour promouvoir la ratification, la mise en œuvre et l’établissement de rapports sur le Protocole de Maputo »
Il s’agit de sensibiliser les membres des institutions nationales des droits de l’homme africaines sur le protocole de Maputo relatif aux droits des femmes afin de les amener à mieux comprendre l’établissement des rapports conformément à l’article 62 de la Charte africaine et l’article 26 du protocole de Maputo.
Plusieurs thèmes ont été présentés, entre autres :

• la vulgarisation des droits des femmes consacrés dans la Charte africaine et des mécanismes d’application desdits droits dans le protocole de Maputo ;
• l’examen et l’analyse d’un rapport alternatif d’une partie prenante ;
• les INDH face au rapporteur spécial sur les droits de la femme en Afrique et autres stratégies visant à renforcer l’utilisation du protocole au niveau national.
  d- Atelier régional conjoint de sensibilisation en ligne sur le travail du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE)
  Sur invitation conjointe du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) et du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH), la CNDH a participé le 26 août 2021 à l’atelier régional de sensibilisation en ligne sur le travail des INDH avec le CAEDBE.
  L’objectif de cet atelier est de familiariser les participants avec le contenu et les mécanismes de la Charte et du CAEDBE et de sensibiliser les INDH à s’affilier au Comité.
  e- Webinaire sur l’état civil et l’enregistrement des actes d’état civil
  L’AFCNDH et l’OIF, en partenariat avec l’AFD, ont organisé le 13 septembre 2021, un webinaire sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des citoyens à travers la consolidation des systèmes d’enregistrement des actes d’état civil.
  L’objectif est de partager les expériences et les bonnes pratiques relatives à l’état civil ; d’identifier les perspectives d’action des INDH pour enquêter sur les cas de violation des droits de l’homme relatives à l’état civil ; d’encourager les INDH à sensibiliser les citoyens sur la nécessité d’obtenir les actes d’état civil ; d’entreprendre des formations des personnes ressources telles que des élus locaux et d’encourager les INDH à jouer un rôle auprès des acteurs nationaux en charge de l’état civil.
  f- Webinaire sur la commémoration de la journée internationale sur l’accès universel à l’information
  La Commission a participé le 28 septembre 2021, au webinaire sur l’accès universel à l’information organisé par la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès universel à l’information, Madame Jamesina King. En collaboration avec le RINADH, ce webinaire a pour objectif de vulgariser le contenu de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 65ème session ordinaire tenue en novembre 2019.

g- Webinaire sur la 13ème conférence biennale du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH)
Le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH) a tenu du 3 au 5 novembre 2021, sa 13ème conférence biennale à Harare au Zimbabwe sous le thème « Impact de la COVID-19 sur les droits de l’homme en Afrique : Le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans l’offre d’une approche basée sur les droits de l’homme pour un redressement meilleur et durable vers un développement au-delà de la Covid-19 ».
Organisée conjointement par le secrétariat du RINADH et la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe qui assure la présidence du réseau, cette conférence a traité de l’impact de la COVID-19 sur les différentes questions relatives aux droits de l’homme en Afrique et a permis aux INDH de partager de bonnes pratiques en vue de remplir leur mandat conformément à la Déclaration de Kigali sur le rôle des INDH dans le suivi et la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et de l’Agenda 2063.
En marge de la conférence, les participants ont suivi une formation sur les formalités techniques de l’Examen périodique universel (EPU). Une déclaration dite d’Hararé a sanctionné les travaux.
h- Forum virtuel sur la situation des INDH en Afrique : la promotion des arts, de la culture et du patrimoine africains
La CNDH a participé les 08 et 09 novembre 2021 à un webinaire sur « Le rôle des INDH africaines dans la promotion des arts, de la culture et du patrimoine en tant que catalyseurs de la transformation socio-économique ». Ce forum a été organisé par le RINADH à l’occasion du cinquième forum du dialogue politique Union africaine/ RINADH 2021 sur la situation des INDH en Afrique.
Ce forum vise à accroitre la sensibilisation sur la relation entre les droits de l’homme et le patrimoine culturel et sur les défis auxquels sont confrontées les institutions nationales des droits de l’homme. C’était également une occasion de sensibiliser davantage les acteurs sur la relation entre les droits artistiques, les droits culturels et la diversité culturelle.

i- Observation électorale de la présidentielle de 2021 en Gambie
Dans le cadre de l’élection présidentielle du 4 décembre 2021 en Gambie, la CNDH a pris part, du 1er au 7 décembre 2021, à la mission d’observation électorale du Réseau des institutions nationales des droits de l’homme de l’Afrique de l’Ouest (RINDH-AO). La mission a consisté à apprécier le niveau du respect des droits de l’homme en cette période.
j- Symposium continental sur la mise en œuvre des décisions des cours et tribunaux africains des droits de l’homme
La CNDH a participé au symposium continental tenu les 6 et 7 décembre 2021 à Abuja au Nigeria sur le thème « Mise en œuvre des décisions des cours et tribunaux africains des droits de l’homme : rôles des INDH, des professions juridiques et des OSC »
Organisée par le Panafrican lawyers union (Palu), avec le soutien financier de Raoul wallenberg institut, Swenden sverige et West africain bar association (Waba), cette rencontre se veut un cadre d’échange sur l’effectivité de l’exécution des décisions rendues par les cours des droits de l’homme en Afrique.
Ce symposium a permis aux participants de trouver des pistes de solution pour un plaidoyer à l’endroit des dirigeants africains à l’effet de permettre aux justiciables, non seulement d’avoir accès à la justice, mais de voir les décisions judicaires s’exécuter pour la réparation des préjudices subis.
2- Partenaires internationaux
Conformément aux Principes de Paris qui recommandent aux INDH de coopérer étroitement avec les mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme, la Commission a contribué aux travaux des partenaires internationaux au cours de l’année 2021.
a- Contribution aux travaux des rapporteurs spéciaux
Le 05 mai 2021, la Commission a fourni des contributions au rapport du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le 05 août 2021, elle a contribué au rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les violences contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
Le 03 novembre 2021, elle a également contribué au rapport du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sur les droits de l’enfant et le regroupement familial.
b- Réponse aux questionnaires
La CNDH a fourni des éléments de réponse à un questionnaire de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) sur la « prévention et la lutte contre la corruption et les droits de l’homme ». Les informations ont été envoyées à l’OIF, le 07 juillet 2021.

c- Dialogue avec madame le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme
La CNDH a pris part au dialogue entre madame le Haut-Commissaire et les INDH africaines, le 4 novembre 2021, en marge de la 13ème conférence biennale du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH) sur le thème : « le rôle des INDH dans le contexte de la COVID-19 : défis et opportunités ».
A cette occasion, le président de la CNDH du Togo a présenté aux participants les actions de prévention et de protection ainsi que les activités de sensibilisation et de promotion menées, en lien avec la COVID-19. Il a sollicité l’appui technique et financier du Haut-commissariat aux droits de l’homme dans la mise en œuvre des principaux axes du plan stratégique 2021-2025 de la Commission.
d- Atelier d’échanges et de renforcement mutuel des représentants des INDH francophones sur le suivi du respect des droits de l’homme en période électorale

L’Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme (AFCNDH) a organisé les 18 et 19 novembre 2021 à Cotonou au Bénin, un atelier d’échanges et de renforcement de capacités sur le suivi du respect des droits de l’Homme par les INDH en période électorale.
L’atelier qui a bénéficié de l’appui technique et financier de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et de l’Agence française de développement (AFD) avait pour objectif de renforcer le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre pairs sur les techniques de suivi du respect des droits de l’Homme par les INDH en période électorale.
Ont pris part aux travaux, les représentants des INDH du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali, de la République démocratique du Congo (RDC), du Sénégal et du Togo.

CHAPITRE II – PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

La mission de protection a été assurée en 2021 à travers le traitement des requêtes dont la Commission est saisie. Ces requêtes sont de deux (02) ordres : les requêtes classiques (section 1) et les requêtes visant la protection des groupes catégoriels (section 2).
Section 1- Les saisines classiques
Elles sont celles qui rentrent généralement dans le processus du traitement prescrit par la loi.
La Commission a enregistré en 2021, quatre-vingt-quatre (84) requêtes. Elles sont classées (paragraphe1) puis traitées (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Classification des requêtes
Les requêtes sont classées par région géographique (A), par administration et personne physique mises en cause (B) et par allégations de violation ou d’atteinte aux droits de l’homme (C).

A- Classification des requêtes par région
Le tableau ci-dessous résume le nombre de requêtes enregistrées par région.
Tableau 1 : répartition des requêtes par région
Région Nombre de
Requêtes Taux (%)
Maritime 71 84,52
Plateaux-Est 04 4,76
Plateaux-Ouest 00 00
Centrale 00 00
Kara 03 3,57
Savanes 06 7,14
Total 84 100

Tout comme les années précédentes, la région maritime enregistre le plus grand nombre de requêtes.
B- Administrations et personnes physiques mises en cause
Les requêtes reçues par la Commission ont mis en cause aussi bien des administrations que des personnes physiques. Le tableau ci-dessous en donne un aperçu.

Tableau 2 : répartition des requêtes par administrations ou personnes
physiques mises en cause

Administrations ou personnes physiques mises en cause Nombre %

Administrations publiques 70 83,33

Administrations privées 01 1,19
Personnes physiques publiques (agents publics) 3 3,57
Personnes physiques privées 10 11,90
TOTAL 84 100

Ce classement donne une idée du degré d’implication des différentes administrations et personnes physiques dans les allégations de violation ou d’atteinte aux droits de l’homme. La proportion de requêtes concernant les administrations publiques se justifie par le fait que la Commission ne soit en principe compétente que pour connaître des affaires mettant en cause une administration publique ou un agent public dans l’exercice de ses fonctions.

Graphique de répartition

 
C- Allégations de violation et d’atteinte aux droits de l’homme
Le tableau ci-dessous résume l’ensemble des allégations de violation ou d’atteinte aux droits de l’homme dont la Commission est saisie.

Tableau 3 : répartition des saisines

ADMINISTRATIONS SERVICES ALLEGATIONS NBRE NBRE
TAL %
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Ministère de la sécurité et de la protection civile Brigade d’Adidogomé (P/Golfe) violation du droit à la justice (abus d’autorité) 01
38
45,23
Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) détention arbitraire 01
Violation du droit à la justice 01
Brigade territoriale de Dapaong (P/Tône) disparition forcée 01
Direction générale de la documentation nationale (DGDN) violation du droit d’avoir un document d’identité (passeport) 02
Commissariat du 2èmearrondissement de Lomé violation du droit à la justice (abus d’autorité) 01
Brigade d’Akoumapé (P/Vo) violation de la liberté d’aller et venir (menaces et harcèlement policier) 01 02
déni de justice 01
Brigade de Foto-yéyé (P/Akébou) violation du droit à l’intégrité physique et morale 01
Brigade territoriale de Zanguéra (P/AgoèNyivé) violation du droit à la justice 01

Ministère de la sécurité et de la protection civile

Office central de répression du trafic illicite des drogues et du blanchiment (OCRTIDB) violation du droit à la propriété   01  



Commissariat du 9ème arrondissement de Lomé     violation du droit à la présomption d’innocence 01      
Groupement d’intervention de la police nationale (GIPN) mauvais traitements et violation du droit à l’intégrité morale  01      
Service central de recherches et d’investigations criminelles (SCRIC)   détention arbitraire    02      
    Violation du droit à la santé   01      
Brigade Anti-criminalité d’Atakpamé Violation du droit d’aller et venir 01      
Brigade de recherches et d’investigations de Kara   atteinte au droit à l’intégrité morale  01      
Brigade d’Afagnan Gbléta (P/Bas Mono)   violation du droit à la justice 01      
Brigade anti gang de Tsévié détention arbitraire    01      
Ministère de la sécurité et de la protection civile violation du droit d’avoir un document d’identité (passeport)   01      

Ministère de la sécurité et de la protection civile

Commissariat du 1er arrondissement de Lomé  atteinte au droit à l’intégrité physique    01      
Ministère de la sécurité et de la protection civile 
torture, mauvais traitements 
13      
GIPN &

SCRIC violation du droit à l’intégrité physique 01

Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires
violation du droit de propriété (expropriation irrégulière) 01 11 13,09

discrimination 01
Ancienne mairie de la ville de Lomé (District autonome du Grand Lomé)
violation du droit à une rémunération 01

Mairie du Golfe 1 violation du droit de propriété (destruction de culture) et du droit à l’éducation 01

Préfet d’Amou violation du droit à la succession au trône royal 01
Mairie de Vo
discrimination 01
Préfet de l’Est Mono violation des droits à la propriété et à l’intégrité morale 02

Chef canton de Bago et sa population allégation de discrimination fondée sur l’ethnie, atteinte au droit à l’intégrité morale, de circuler librement et de s’établir en tout point de son choix et à l’éducation 01
Le maire de Wahala et le procureur de Notsè violation du droit à l’intégrité morale 01
Préfecture de Zio Violation du droit à la sécurité sociale (pension de retraite) 01

Ministère de la justice et de la législation
Tribunal de Lomé détention arbitraire et violation du droit de visite 01 12 13,09
détention arbitraire 02
déni de justice 01
Cour d’appel de Kara déni de justice 01
atteinte au droit à la réparation 01
Tribunal de Notsè violation du droit à la justice 01
Tribunal de Mandouri (P/Kpendjal) déni de justice 01
atteinte au droit de propriété 01
Tribunal de Guerin kouka (P/Dankpen) violation du droit à la santé 01
Ministère de la justice et de la législation violation du droit à la santé 01
Direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion (DAPR) Violation du droit à la santé 01
Ministère des armées Ministère des armées violation du droit à l’intégrité physique 01 01 1,19
Ministère du commerce, de l’industrie et de la consommation locale Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT)
violation du droit de propriété 01 02 2,38
01

Ministère de l’Economie et des finances
Ministère de l’économie et des finances
Violation du droit de propriété 01 02 2,38

Commission d’Expropria-tion (COMEX)
violation du droit à la propriété (expropriation irrégulière) 01
Ministère de la Santé, de l’Hygiène publique et de l’Accès universel aux soins Ministère de la Santé, de l’Hygiène publique et de l’Accès universel aux soins violation du droit au travail et autres avantages 02 02 2,38

Etat togolais
Etat togolais Violation des libertés publiques 01 01 1,19
Ministère de l’eau et de l’hydraulique villageoise Togolaise des Eaux (TDE) violation du droit au travail 01 01 1,19
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche Université de Lomé (UL) violation du droit à l’éducation 01 01 1,19
ADMINSTRATIONS PRIVEES

Administrations privées INTERCON- SECURITY atteinte au droit au salaire et aux avantages 01 01
1,19
PERSONNES PHYSIQUES PUBLIQUES (AGENTS PUBLICS)
Personnes physiques publiques (agents publics) Juge T.K.B. atteinte au droit à la propriété 01 03 3,57
Juge K.Y. atteinte au droit à la justice 01
Procureur B. S. atteinte au droit à la justice 01
PERSONNES PHYSIQUES PRIVEES

Personnes physiques privées

Sieur P.E
atteinte au droit de propriété 01 10 11,90
Sieur G.K. et A. T. atteinte au droit de propriété 01
Famille Kp. atteinte au droit à la succession 01
Sieur L.w. et autres atteinte à la liberté de circulation 01
Ses parents atteinte au droit à l’intégrité morale 01
Docteur K. discrimination 01
Sieur A.Y. escroquerie, vol et abus de confiance 01
Sieurs S.A. et S.G. atteinte au droit à la santé 01
Sieur T.et autres menaces 01
L. K. atteinte au droit à la vie privée 01

TOTAL

84
84 100

La plupart des allégations de violation et d’atteinte aux droits de l’homme portent sur le droit de propriété, le droit à la justice et les détentions arbitraires. Elles mettent en cause respectivement des services relevant du ministère de la sécurité et de la protection civile (32,78%), du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires (18,03%) et du ministère de la justice et de la législation (16,39%).
Paragraphe 2 : Traitement des requêtes
Le traitement des requêtes consiste en l’étude de leur recevabilité (A) et en la désignation d’un rapporteur spécial ou de la mise en place d’un groupe de travail aux fins d’investigations (B), le cas échéant.
A- Recevabilité
L’étude de recevabilité se fait sur la base de l’article 36 de la loi organique n° 2021-015 du 03 août 2021 modifiant la loi organique N°2018-006 du 20 juin 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la CNDH aux termes duquel, la requête, sous peine d’irrecevabilité :

• doit préciser l’identité et l’adresse de l’auteur de la plainte ;
• doit spécifier le cas de violation commise ;
• ne doit pas porter sur des faits dont la justice est déjà saisie;
• ne doit pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de l’administration mise en cause.
  Conformément aux dispositions précitées, sur les quatre-vingt-quatre (84) requêtes enregistrées, vingt (20) ont été déclarées irrecevables.
   Quelques exemples de requêtes irrecevables
   Affaire B.S.G. contre Cour d’appel de Kara
  Le 04 février 2021, sieur B.S.G. a sollicité l’intervention de la Commission auprès de la Cour d’appel de Kara afin que l’arrêt rendu dans l’affaire d’accident de circulation à l’origine du décès de son père soit exécuté.

Le requérant déclare que son père est décédé des suites d’un accident de circulation ; que la cour d’appel de Kara a confirmé le jugement de la chambre correctionnelle et condamné solidairement et conjointement les sieurs B.P. et K. A. civilement responsables ainsi que l’assureur GTA-C2A à réparation ; que 10 ans après, sa famille n’est pas rentrée dans ses droits.

La Cour d’appel n’ayant violé aucun droit de l’intéressé, la requête a été déclarée irrecevable. Néanmoins, la Commission a suggéré aux requérants de saisir un huissier de justice.

 Affaire B.S. K. contre Intercon Togo-IC Diplomatie security
Par requête en date du 02 février 2021, la Commission a été saisie par sieur B.S.K., garde consulaire à l’ambassade des Etats-Unis au Togo afin qu’elle intervienne auprès de la société Intercom Togo, une société privée, pour que son droit au salaire et autres avantages soit respecté.
Le requérant déclare que sa situation administrative à la société Intercom-security depuis une dizaine d’années n’a pas évolué ; qu’étant de catégorie professionnelle E6, il ne bénéficie pas des avantages et privilèges octroyés par la section en charge de leur activité à l’ambassade.
La Commission a déclaré la requête irrecevable en raison du fait que l’administration mise en cause est privée. Elle a cependant, suggéré au requérant de saisir l’inspection du travail et des lois sociales ou le tribunal du travail.
B- Investigations
Les investigations ont porté sur les soixante-quatre (64) requêtes recevables. Celles-ci ont été classées par catégorie de droit violé (1) avant de faire l’objet d’investigations proprement dites (2).
1- Classification selon la catégorie de droit violé

Catégorie de droits Nombre Taux (%)
Droits civils et politiques (DCP) 62 96,87
Droits économiques sociaux et culturels (DESC) 02 3,12

TOTAL
64 100

La plupart des requêtes (96,87%) portent sur les droits civils et politiques et sont relatives aux allégations de violation du droit à la propriété, du droit à la justice, des détentions arbitraires, du déni de justice, de torture et mauvais traitements et de mauvaises conditions de détention.
Les requêtes relatives aux droits économiques, sociaux et culturels concernent les allégations de violation du droit à la santé.

2- Investigations proprement dites
L’investigation constitue la phase la plus importante de la procédure de traitement des requêtes. C’est la phase de recherche et de collecte d’informations aux fins de vérification des allégations soumises à la diligence de la CNDH.
Au titre de l’année 2021, soixante-quatre (64) requêtes auxquelles s’ajoutent soixante-dix-neuf (79) des années précédentes ont fait l’objet d’investigations, soit un total de cent quarante-trois (143) requêtes.
Aux termes de l’article 39, de la loi organique n° 2021-015 du 03 août 2021, « Le rapporteur spécial est habilité, dans le cadre de ses investigations, à :
1) notifier pour explications la requête à l’agent ou à l’administration mis en cause ;
2) procéder à l’audition de la victime, de l’agent impliqué et de toute personne apte à l’éclairer ;
3) avoir accès à tous rapports, registres et autres documents ainsi qu’à tous objets et lieux ayant trait à l’enquête ;
4) bénéficier, dans l’accomplissement de sa mission, du concours des supérieurs hiérarchiques de l’agent impliqué.

Il recherche, s’il y a lieu, avec l’administration concernée, les voies et moyens pouvant faire cesser la violation, objet de la requête.
Il peut recourir à toute autorité ou administration compétente requise pour faire cesser les violations si elles sont avérées et faire des recommandations aux fins de réparation, en cas de besoin ».
A la suite des investigations, certaines requêtes ont été clôturées (a) et d’autres sont en cours de traitement (b).

a- requêtes clôturées
Au titre de l’année 2021, soixante et une (61) requêtes dont trente-neuf (39) des années précédentes restées en instance ont été clôturées. Parmi celles-ci, certaines sont non fondées et d’autres fondées.
 Requêtes non fondées

Les requêtes non fondées sont celles dont les allégations ne sont pas avérées après investigations. Sur les soixante et une (61) requêtes clôturées, trente-huit (38) ont été déclarées non fondées.
 Quelques exemples de requêtes non fondées
 Affaire B. T. contre Tribunal de Mandouri
Le 22 mai 2021, sieur B. T. a sollicité l’intervention de la Commission auprès du tribunal de Mandouri pour que suite soit donnée à sa plainte déposée le 22 avril 2021.
Le requérant soutient que son frère B.P. a été victime d’homicide volontaire commis par N. L. et autres le 11 avril 2021 ; qu’une plainte a été déposée auprès du procureur de la République du tribunal de Mandouri qui refuse de se saisir de l’affaire.
La requête est déclarée non fondée au motif qu’il ressort des investigations de la Commission que le juge a ordonné des enquêtes préliminaires à la brigade de Mandouri et l’enquête suivait son cours.
 Affaire dame T.A. M. contre Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)
Le 08 février 2021, sieur A.F.A. a sollicité l’intervention de la Commission auprès de la direction centrale de la police judiciaire afin que dame T.A.M., gardée à vue dans une affaire d’escroquerie relative à l’achat d’un terrain, soit relâchée.
Il ressort des faits que suite à une affaire de vente de terrain mettant en cause sieur T.T., sa tante K.A. a été arrêtée en lieu et place de son neveu et gardée à vue à la DCPJ.
Les investigations de la Commission ont révélé que dame K.A.M. a, certes, comparu devant cette unité pour une affaire d’escroquerie dans laquelle elle était poursuivie comme complice de son neveu mis en cause dans cette affaire. Mais ayant pris l’engagement de régler ensemble avec sieur T.T. le montant du préjudice, elle n’a jamais été gardée à vue.

Ces déclarations ont été corroborées par dame K.A. elle-même qui, par courrier en date du 11 février 2021, a fait savoir à la CNDH qu’elle n’a jamais été gardée à vue par la DCPJ ; qu’elle avait fait cette fausse déclaration pour contraindre son neveu à envoyer de l’argent pour régler le montant dû.

Eu égard à ce qui précède, la Commission a déclaré la requête non fondée.

 requêtes fondées

Les requêtes fondées sont celles dont les allégations de violation de droits de l’homme sont avérées. Au titre de l’année 2021, vingt-trois (23) requêtes ont été déclarées fondées.
Quelques exemples de requêtes fondées
 affaire dame G.A. contre Brigade territoriale de Foto Yéyé
Le 08 février 2021, dame G.A. a sollicité l’intervention de la Commission auprès de la brigade de Foto-Yéyé afin qu’elle bénéficie d’une prise en charge médicale suite à une atteinte à son intégrité physique perpétrée par un agent de ladite brigade.

Les investigations ont révélé que dame G. A. a été arbitrairement gardée à vue par l’unité mise en cause et a subi des violences physiques et des traitements inhumains et dégradants.
Suite à l’intervention de la Commission, des sanctions administratives et disciplinaires ont été infligées à l’agent mis en cause. La Commission a adressé des recommandations à sa hiérarchie afin que les frais médicaux de la victime soient réglés et que des dommages et intérêts lui soient octroyés et que l’agent soit poursuivi judiciairement.
 Affaire N.B. contre SCRIC
Par requête en date du 22 mars 2019, sieur N.B. a sollicité l’intervention de la Commission auprès du Service de renseignements et d’investigations (SRI), actuel SCRIC aux fins de restitution de sa moto saisie.
Le sieur N.B. déclare que sa moto de marque YAMAHA 10-SR-125, non immatriculée, châssis numéro 2316 a été saisie par le SRI en 2005 dans une affaire d’escroquerie ; qu’en 2006, il a été interpellé à Guérin Kouka puis déféré à la prison civile de Bassar dans la même affaire ; qu’à la fin de sa peine, il s’est présenté au SRI avec une réquisition du parquet aux fins de restitution de sa moto ; que contre toute attente, celle-ci était introuvable ;
Suite à l’intervention de la Commission, le ministère de tutelle de l’unité mise en cause a remis à l’intéressé, une nouvelle moto.
 Affaire S. J. M. contre ministère du tourisme et de la culture

Par requête en date du 21 juillet 2020, sieur S.J.M., ex-employé de l’hôtel du 2 février, expose qu’il fait partie des cent treize (113) personnes licenciées le 15 juin 2006 par le ministère du tourisme et de l’hôtellerie de l’époque ; que le tribunal de Lomé a rendu un jugement leur accordant le versement des reliquats des droits légaux et des dommages et intérêts ; que lui seul n’est pas rentré dans ses droits.
Suite à l’intervention de la Commission auprès des administrations concernées, le requérant a obtenu gain de cause.
b- Requêtes en instance

Les requêtes en cours sont celles dont l’instruction n’a pas été achevée avant la fin de l’année. Au total, quatre-vingt-deux (82) requêtes sont en cours de traitement. Trois principales raisons expliquent cet état de chose :

• le déficit de collaboration de certaines administrations ;
• la complexité de certaines affaires ;
• l’insuffisance de ressources pour mener les investigations ;
• les restrictions liées à la Covid-19. Rapport d’activités/Exercice 2021

‘

Section 2 : Protection des groupes catégoriels

La protection des droits catégoriels a été consacrée au cours de l’année 2021 à la protection des droits de la femme (paragraphe 1) et de l’enfant (paragraphe 2).
Les violations des droits de la femme et de l’enfant impliquent souvent des personnes privées (parents ou époux). La Commission procède par une médiation en vue d’une solution durable ou oriente le requérant vers d’autres institutions.
Paragraphe 1- Aperçu général sur les plaintes relatives aux violations des droits de la femme
La Commission a enregistré vingt-deux (22) requêtes relatives aux violences basées sur le genre, à l’abandon de famille, à la négligence et à la garde d’enfants.
 Exemples de requêtes ayant fait l’objet de médiation
 Affaire A.Y. contre N.A.H

Par requête en date du 1er février 2021, le sieur A.Y. a saisi la Commission aux fins de faire cesser les violences dont est victime sa fille A.E., âgée de 7ans.
Sieur A.Y. déclare avoir laissé sa fille A.E. à Lomé avec son ex-épouse N.A.H. ; que bien qu’il s’acquitte de la pension alimentaire en faveur de leur fille, les droits à la santé et à l’éducation de celle-ci sont compromis.
Les investigations de la Commission n’ont pas permis d’établir la réalité des faits allégués. Toutefois, dame N.A.H a pris l’engagement de mieux s’occuper de l’enfant.
 Affaire D.N. contre M.W.
Par requête en date du 04 juin 2021, dame D.N. mère de deux enfants a saisi la Commission afin d’amener le père de ses enfants à contribuer aux charges et à l’entretien de la famille.
Saisie du dossier, la CNDH s’est entretenue avec sieur M.W. qui a reconnu les faits. Cependant, il justifie son comportement par le fait qu’il a perdu son boulot depuis le début de la pandémie à Coronavirus. En tant que responsable, il lui est difficile de continuer à assumer ses responsabilités de père et d’époux. C’est pour éviter les écarts de comportement de son épouse qu’il a quitté la maison.
La Commission a prodigué d’utiles conseils aux deux parties et sieur M.W a pris l’engagement de contribuer aux charges du ménage dès que sa situation le permettra.
 Exemple de requêtes orientées

• Affaire H.F.J. contre A.K.

Par requête en date du 21 janvier 2021, dame H.F.J. a saisi la CNDH aux fins d’intervenir dans l’affaire qui l’oppose au père de ses enfants, sieur A.K.
Mariée depuis 2012, dame H.F.J. a eu deux enfants avec le sieur A.K. Suite à certains écarts de comportement, dame H.F.J. a sollicité et obtenu le divorce et la garde des enfants. Malheureusement, sieur A.K. ne respecte pas les règles relatives au droit de visite et fait irruption à tout moment au domicile de la dame et la menace de mort.
Il ressort de l’audition des parties que sieur A.K. a relevé appel de la décision confiant la garde à la dame. L’affaire étant pendante devant la cour d’appel, la Commission a orienté la plaignante vers celle-ci.

• Affaire K.A. contre K.A.

Par requête en date du 21 juillet 2020, dame K.A., mariée et mère de trois (3) enfants sollicite l’intervention de la CNDH dans une affaire d’abandon de domicile conjugal.
Dame K.A. a contracté mariage avec sieur K.A. le 22 avril 2010. De cette union sont issus trois (03) enfants dont le dernier a deux ans. A la suite d’un malentendu, sieur K.A. a abandonné le domicile conjugal et menace dame K.A. d’expulsion.

La Commission a orienté la requérante d’abord vers un huissier pour l’établissement d’un rapport d’abandon de domicile conjugal puis vers la chambre matrimoniale pour compétence. La CNDH a également accompagné la plaignante au cours de la procédure judiciaire jusqu’au prononcé du divorce le 13 août 2021 aux torts exclusifs du sieur K.A. La garde des enfants a été confiée à dame K.A. et une pension alimentaire fixée à la charge du père pour la prise en charge des enfants.
Paragraphe 2- Aperçu général sur les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant
La Commission a enregistré sept (07) requêtes relatives aux violences faites aux enfants.
 Exemples de requêtes ayant fait l’objet de médiation

• Affaire I.K. contre A.K.
  Par requête en date du 14 septembre 2021, I.K., élève en classe de 1ère G2 à Lomé, a saisi la Commission à l’effet de contraindre son père A.K. à payer ses frais de scolarité.
  I.K. vit avec son père depuis le décès de sa mère. Suite à une mésentente avec sa belle-mère, le sieur A.K refuse d’honorer ses engagements à l’égard de sa fille.
  La Commission s’est entretenue avec les deux parties et a prodigué d’utiles conseils surtout à la fille en ce qui concerne les droits de l’enfant mais également ses devoirs vis-à-vis de sa famille, sa communauté voire sa nation. Sur ce, le père a promis de revenir sur sa position. Dans le cadre du suivi, I.K. a informé la CNDH que la situation s’est améliorée.
   Affaire G.P. contre L.N.
  Par requête en date du 12 octobre 2021, G.P, travailleur domestique auprès de dame L.N. a saisi la Commission pour violences et exploitation.
  G.P. déclare être constamment victime de violences et de maltraitance de la part de Dame L.N. et ses enfants. De plus, durant six (06) mois, elle n’a pas perçu de salaire.
  Interrogée, dame L.N. nie les faits de violences mais reconnait toutefois que conformément au contrat signé, le salaire de G.P. sera versé à l’intermédiaire après un an de travail.
  La CNDH a interpelé immédiatement l’intermédiaire et exigé de dame L.N. le versement à la jeune fille de la totalité de son dû. Par ailleurs, G.P. a été réinsérée dans sa famille à Blitta.
   Exemple de requêtes orientées
• Affaire L.R. contre A.O.M.
  Par requête en date du 14 octobre 2021, dame L.R. a saisi la CNDH à l’effet de contraindre sieur A.O.M. à contribuer aux charges d’entretien de leur fille A.S., âgée d’un an.
  Dame L.R., 19 ans en classe de seconde a eu un enfant avec sieur A.O.M. professeur d’EPS. Suite à des difficultés de cohabitation avec ses beaux-parents, L.R. a quitté le domicile de ceux-ci. Elle a, par la suite, saisi la Commission à l’effet d’amener le père de l’enfant à assumer ses responsabilités.

La Commission a orienté la plaignante vers le tribunal pour enfants de Lomé où une ordonnance aux fins de garde et de pension alimentaire a été prise au profit de la requérante.

• Affaire T.P contre K.M

Par requête en date du 26 novembre 2021, sieur T.P. a saisi la Commission à l’effet de retrouver son père biologique.

T.P. élève en classe de terminale, a été recueilli dès l’âge de 06 ans par dame K.M., sa tante maternelle au décès de sa mère. Aujourd’hui, âgé de 17 ans, sa tante hésite de lui fournir des informations relatives à ce dernier.

Saisie de l’affaire, la Commission a fait comprendre à dame K.M. que loin d’être ingrat, le Sieur T.P a le plein droit de rechercher son père. Ainsi, dans l’intérêt supérieur du sieur T.P., la Commission a demandé à dame K.M. de lui fournir des informations à sa disposition. C’est alors que dame K.M. a révélé que le père de T.P. serait un étudiant gabonais ayant étudié à l’Ecole africaine des métiers de l’architecture et de l’urbanisme (EAMAU) dans les années 2005.

La Commission a orienté d’abord le requérant vers l’EAMAU puis à l’Ambassade du Gabon au Togo. Enfin, elle lui a suggéré d’utiliser également les réseaux sociaux, notamment facebook, tik tok, tweeter … au besoin.
Conclusion
Au cours de l’année 2021, la CNDH a réalisé des activités de promotion et de protection des droits de l’homme, conformément à la mission à elle assignée par la loi.

En matière de promotion, elle a organisé des séances de sensibilisation, des ateliers de formation, commémoré des journées des droits de l’homme et animé des émissions radiophoniques. Ces différentes activités ont concerné essentiellement les droits civils et politiques dont les droits de la femme, de l’enfant, des personnes handicapées et le droit à l’identité (actes d’état civil). Outre ces activités d’éducation, elle a entretenu des relations de partenariat tant au plan national qu’international en prenant part aux différentes rencontres organisées par ses différents partenaires.
En ce qui concerne la protection des droits de l’homme, la Commission s’est attelée à l’instruction des requêtes dont elle est saisie à l’effet de rétablir les citoyens dans leur droit. La plupart des saisines de l’année 2021 concernent les droits civils et politiques, notamment la violation du droit à la propriété et du droit à la justice. Soixante et une (61) requêtes ont été clôturées sur les cent quarante et trois (143) instruites soit un taux de 42,65%. Ce résultat est dû aux difficultés liées au déficit de collaboration (indifférence, absence de réponse aux courriers, manque de célérité, inexécution des recommandations de la Commission) des administrations. La Commission exhorte tous les services publics à lui prêter main forte, conformément à sa loi organique, afin de mener à bien ses missions et mieux répondre aux attentes des populations.

DEUXIEME PARTIE : MECANISME NATIONAL DE PREVENTION DE LA TORTURE (MNP)

Conformément à l’article 2 de la loi organique n°2021-015 du 03 août 2021 modifiant la loi n°2018-006 du 20 juin 2018, le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) a pour principale mission de prévenir la torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté.
Cette mission est essentiellement accomplie à travers d’une part, des visites régulières et inopinées des lieux de privation de liberté et d’autre part, le suivi des recommandations formulées à l’issue de ces visites et les recommandations des organes de traités des Nations Unies (art. 6).
Pour l’année 2021 et en dépit de la persistance de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, le MNP a poursuivi les visites des lieux de privation de liberté et procédé au suivi des recommandations issues de ses précédentes visites (CHAPITRE I), organisé des activités d’éducation à la prévention de la torture (CHAPITRE II), collaboré avec ses partenaires (CHAPITRE III) et mené des actions urgentes et de suivi (CHAPITRE IV).

CHAPITRE I : VISITE DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ET SUIVI DES RECOMMANDATIONS

Le MNP a, depuis son opérationnalisation, visité les treize (13) prisons du pays, plusieurs unités d’enquêtes préliminaires et services de sécurité sur toute l’étendue du territoire national.
Ces visites ont un double objectif à savoir : faire le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue des précédentes visites (Section 1), et poursuivre les visites d’état des lieux (section 2).
Section 1 : Suivi de la mise en œuvre des recommandations
Pour évaluer la mise en œuvre des recommandations issues des visites précédentes du MNP, sept (07) prisons (paragraphe 1), quatre (04) services de sécurité (paragraphe 2) et six (06) unités d’enquêtes préliminaires (paragraphe 3) ont fait l’objet de visites de suivi.
Paragraphe 1 : Visites de suivi des prisons
Les prisons civiles d’Aného, de Vogan, de Lomé, de Kpalimé, d’Atakpamé, de Notsè et de Kandé ont fait l’objet de visites de suivi. Les précédentes visites de ces lieux ont été faites en 2019 pour les six (06) premières et en 2020 pour ce qui est de la dernière. Leurs effectifs (A) et l’état de mise en œuvre des recommandations issues des précédentes visites (B) sont présentés dans les tableaux ci-dessous.

Rapport d’activités/Exercice 2021
A- Effectifs carcéraux
Les effectifs des sept (07) prisons au jour de la visite se présentent comme suit
Rapport d’activités/Exercice 2021

L’analyse du tableau des effectifs des détenus montre un taux moyen de surpopulation pour les sept prisons visitées de 257,24% en 2021 contre 132,52 % en 2020. Ce taux en augmentation reste préoccupant et nécessite des autorités, la prise de mesures urgentes dont entre autres l’application des mesures alternatives aux poursuites et à l’emprisonnement. Le rapport des visites ainsi que des correspondances ont été adressés au ministre de la justice et de la législation dans ce sens.
B- Mise en œuvre des recommandations
Le suivi régulier des recommandations est une exigence de la loi organique n°2021-015 du 03 août 2021 en son article 6. Il permet au MNP d’évaluer la prise en compte de ses recommandations par l’autorité et de mesurer leur impact sur la prévention de la torture.
Le tableau ci-dessous présente l’état de mise en œuvre des recommandations de la CNDH à la date des visites de suivi.

Rapport d’activités/Exercice 2021

Rapport d’activités/Exercice 2021

Rapport d’activités/Exercice 2021

Rapport d’activités/Exercice 2021



























                                                         Rapport d’activités/Exercice 2021






































Rapport d’activités/Exercice 2021


























Rapport d’activités/Exercice 2021

Le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la CNDH dans les prisons au jour de la visite révèle un taux assez faible de mise en œuvre.
En effet, sur un total de trente-cinq (35) recommandations pour l’ensemble des sept (07) prisons, seules huit (08) ont été totalement mises en œuvre, soit un taux de mise en œuvre de 23%.
Ce constat interpelle le MNP sur la nécessité de poursuivre le plaidoyer auprès des autorités compétentes pour l’amélioration des conditions de détention dans les prisons.
Paragraphe 2 : Visites de suivi des services de sécurité
Au total, quatre (04) services de sécurité à savoir le service central de recherches et d’investigations criminelles (SCRIC), la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), la brigade anti criminalité (BAC) et le groupement d’intervention de la police nationale (GIPN) ont été visités par la Commission dans le cadre du suivi.
Le tableau ci-dessous résume l’état de la mise en œuvre des recommandations formulées lors des précédentes visites.
DATES DES VISITES DE SUIVI

UNITES
RECOMMANDATIONS DATES DES PRECEDENTES VISITES ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

07/05/2021

SCRIC Veiller quotidiennement à la salubrité des cellules de garde à vue

04/06/2020

04/06/2020 Réalisée
Mener des réflexions devant permettre à l’administration pénitentiaire de supporter la prise en charge alimentaire des personnes sous mandat de dépôt mais gardées au SCRIC pour cause de COVID-19

Non réalisée
Allouer une subvention au SCRIC pour faire face aux besoins courants
Non réalisée
Construire des cellules pour femmes Non réalisée
Construire des salles d’auditions modernes dans toutes les unités de garde à vue
Non réalisée

07/05/2021

DCPJ Construire de nouveaux locaux pour abriter la DCPJ

12/11/2019

Non réalisée
    Veiller à la salubrité des cellules de garde à vue      Réalisée 
    Equiper les cellules de nattes/matelas et réfectionner les sanitaires       

Réalisée
Allouer une subvention aux unités de garde à vue pour faire face aux besoins courants Non réalisée
Construire des salles d’auditions modernes dans toutes les unités de garde à vue Non réalisée

07/05/2021
BAC Equiper les cellules de nattes/matelas et réfectionner les sanitaires
03/06/2020
Non réalisée

07/05/2021

GIPN Veiller quotidiennement à la salubrité des cellules de garde à vue

03/06/2020

Réalisée
    Mener des réflexions devant permettre aux unités de garde à vue de supporter la prise en charge alimentaire des personnes sous mandat de dépôt      

L’unité ne fait plus office de lieu de dépôt

La visite de ces services de sécurité a permis de relever un taux faible de mise en œuvre des recommandations de la CNDH.
En effet, sur un total de treize (13) recommandations cumulées pour les quatre services, seules cinq (05) ont été totalement mises en œuvre, soit un taux de mise en œuvre de 38%.
Ce constat révèle la nécessité pour la CNDH de poursuivre le plaidoyer auprès des autorités compétentes pour l’amélioration des conditions des personnes privées de liberté.
Paragraphe 3 : Visites des unités d’enquêtes préliminaires
Six (06) unités d’enquêtes préliminaires ont fait l’objet de visites de suivi. Ces visites ont permis de faire des constatations diverses.
Le tableau ci-dessous résume l’état de la mise en œuvre des recommandations formulées lors des précédentes visites.

DATES DES VISITES DE SUIVI

UNITES
RECOMMANDATIONS DATES DES PRECEDENTES VISITES ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

04/05/2021

Commissariat de police d’Atakpamé

Equiper les cellules de nattes/matelas  

21/08/2020

Non réalisée 
    Réfectionner les sanitaires     Non réalisée
    Allouer une subvention au commissariat      Non réalisée 
    Construire des cellules de garde à vue pour femmes      Non réalisée
    Construire une salle d’audition moderne dans le commissariat        Non réalisée 
    Réfectionner les bâtiments abritant le commissariat de police de la ville d’Atakpamé        Non réalisée
    Doter le commissariat de matériels roulant pour l’interpellation et le déferrement des personnes        Non réalisée

07/06/2021

Brigade de gendarmerie de Kabou Equiper les cellules de nattes/matelas et réfectionner les sanitaires

09/11/2020 Partiellement réalisée (une natte est disponible pour le couchage des personnes gardées à vue)
Allouer une subvention à la brigade Non réalisée
Construire des cellules pour femmes et mineurs dans la brigade Non réalisée pour les femmes. Les mineurs ne sont pas gardés (l’action sociale et le juge pour enfant confient ces enfants aux ONG pour leur réinsertion sociale)
Construire une salle d’audition moderne dans la brigade Non réalisée
Doter la brigade de gendarmerie de matériel roulant et informatique Non réalisée.

08/06/2021

Commissariat central de Sokodé Equiper les cellules de nattes/matelas et réfectionner les sanitaires

12/11/2020 Non réalisée
Allouer une subvention au commissariat Non réalisée
Construire une cellule de garde à vue pour femmes et mineurs Non réalisée
Construire une salle d’audition moderne dans le commissariat Non réalisée
Doter le commissariat de police de matériel roulant, de bureau et informatique En partie réalisée. Le PNUD a doté le commissariat en matériel informatique

09/06/2021

Commissariat de police de Tandjouaré Doter le commissariat de registres de garde à vue conformes aux lignes directrices de Luanda

11/11/2020 Réalisée
Equiper les cellules de nattes/matelas et réfectionner les sanitaires Non réalisée
Allouer une subvention au commissariat Non réalisée
Construire une salle d’audition moderne dans le commissariat Non réalisée
Doter le commissariat de matériel roulant et informatique En partie réalisée (dotation en matériel informatique)

10/06/2021

Brigade de recherche de Sokodé (camp Gouni) Allouer une subvention à la brigade

12/11/2020 Non réalisée
Construire une cellule de garde à vue pour femmes Non réalisée
Construire une salle d’audition moderne à la brigade Non réalisée
Doter la brigade de gendarmerie de matériel roulant, de bureau et informatique. Non réalisée

10/06/2021

Brigade de gendar-merie de Gando
Doter la brigade de Gando de registres de garde à vue conformes aux lignes directrices de Luanda

09/11/2020 Réalisée
Equiper les cellules de nattes/matelas et réfectionner les sanitaires En partie réalisée (dotation de l’unité de nattes)
Allouer une subvention à la brigade Non réalisée
Construire une cellule pour femmes et mineurs dans la brigade. En partie réalisée (construction d’une cellule pour femmes)
Construire une salle d’audition moderne dans la brigade Non réalisée
Doter la brigade de matériel roulant et informatique Réalisée (don de deux (02) motos, deux (02) ordinateurs et une imprimante par un fils du milieu

La visite de suivi dans ces unités d’enquêtes préliminaires a permis de faire des constatations diverses. Ici aussi, le faible taux de mise en œuvre des recommandations de la CNDH est constaté.
L’analyse révèle que trois (03) recommandations sur trente un (31) ont été totalement mises en œuvre, soit un taux de mise en œuvre de 9,7%.

Section 2 : Visites d’état des lieux
Outre les visites de suivi, le MNP a visité la prison civile d’Agombio en réhabilitation (paragraphe 1), le centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants (paragraphe 2), quarante-quatre (44) unités d’enquêtes préliminaires (paragraphe 3), quatre (04) postes spéciaux de police aux frontières, un (01) à l’aéroport de Lomé (paragraphe 4) et deux (02) centres psychiatriques (paragraphe 5). Des recommandations ont été formulées à l’issue de ces visites (paragraphe 6).
Paragraphe 1 : Visite de la prison civile d’Agombio
Suite à l’information des autorités pénitentiaires faisant état de la réouverture prochaine de la prison civile d’Agombio dans la préfecture de Sotouboua, la CNDH a procédé à une visite des locaux. Cette visite avait pour objectif de s’assurer que les locaux étaient conformes aux standards internationaux relatifs à la détention et de formuler le cas échéant, des recommandations. L’historique de ce lieu (A), sa présentation actuelle (B) et les constats (C) sont ci-dessous exposés.
A- Historique de la création

Située à trente un (31) kilomètres de la ville de Tchébébé dans la préfecture de Sotouboua, la prison civile d’Agombio a été construite en 1985. Officiellement, il s’agissait d’un centre de rééducation des délinquants récidivistes en vue de leur retour à une vie active dans la société. Toutefois, selon plusieurs témoignages et rapports internationaux , ce centre était utilisé comme prison où des personnes arrêtées pour raisons politiques étaient emprisonnées et soumises à des traitements inhumains ou dégradants. Ce centre et le nom « Agombio » a ainsi acquis au fil du temps une connotation négative et est dans l’esprit des togolais, associé à un camp de redressement.

B- Présentation actuelle du lieu

La prison civile d’Agombio est, dans sa structuration actuelle, construite pour accueillir trois cents (300) détenus. Elle est composée de deux (02) grands principaux bâtiments subdivisés chacun en trois (03) grands dortoirs de 72 m2 environ et de deux (02) grandes salles subdivisées en huit (08) cellules de 7 m2. Tous les dortoirs disposent de douches internes. La prison dispose de quatre (04) douches et de trois (03) WC externes. Un autre bâtiment en dehors du principal est dédié à la détention des femmes avec des cellules dotées de sanitaires internes.
Outre les bâtiments dédiés aux détenus, la prison civile d’Agombio est dotée d’une cuisine, d’un magasin, de deux moulins, des dortoirs, d’une mosquée et d’une église et d’un bloc administratif. Un grand mur surmonté de barbelés entoure cet édifice. Un forage et un groupe électrogène assurent la fourniture en eau et en électricité de la prison.
C- Constats
La prison civile d’Agombio est une structure moderne qui dispose de toutes les commodités nécessaires à la détention. Les cellules sont bien orientées et bénéficient d’un éclairage naturel suffisant. Néanmoins, l’aération quoique acceptable dans les grands dortoirs pourrait être améliorée par la création de plusieurs ouvertures contre une seule actuellement.
La visite a révélé qu’il n’est pas prévu à la prison civile d’Agombio, un bâtiment pour mineurs. Il en est de même pour les activités professionnelles de réinsertion des détenus et des aires de jeu. Le rapport de visite assorti de recommandations a été transmis au garde des Sceaux, ministre de la justice

Paragraphe 2 : Visite au centre d’accès au droit et à la justice pour les
enfants
A- Présentation du Centre

Le centre dénommé « Centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants » est construit dans le cadre du projet « Amélioration de l’accès à la justice pour les enfants au Togo » initié par le ministère de la justice. Ce centre est une rénovation de l’ancien centre d’orientation et de réinsertion des jeunes en difficulté. Il est agrandi d’un bâtiment pour la prise en charge des enfants en conflit avec la loi.

Le nouveau centre inauguré le 22 décembre 2020, est composé de deux grands compartiments séparés : la brigade pour mineurs qui abrite les enfants qui font l’objet d’une enquête préliminaire, placée sous la tutelle du ministère de la sécurité et de la protection civile, et un compartiment dédié à la garde provisoire des enfants déférés par ordonnance du juge.

Le personnel de la structure est composé de surveillants de l’administration pénitentiaire (SAP), de policiers, des agents sociaux, d’une infirmière, des cuisinières, d’une éducatrice spécialisée du ministère de la justice et d’une magasinière.

Au cours de la visite, la délégation a fait les constats suivants :

B- Constats

1. Locaux

Le centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants est une propriété de l’Etat. Il a été cofinancé par le gouvernement togolais, le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et l’Union Européenne (UE). Il dispose de onze (11) dortoirs de trois (03) lits chacun. Aucune cellule n’est prévue pour les isolements, ni pour les sanctions disciplinaires. En dehors des douches et toilettes externes, chaque violon comporte une douche et une toilette interne. Les 11 violons bénéficient d’une bonne aération, d’un éclairage artificiel comme naturel. Cependant, les portes en contreplaqué ne sont pas adaptées à la garde des enfants, de même que les fenêtres en métallique mais peu solides.

2- Ressources du centre

Aucune subvention n’est allouée pour les besoins quotidiens du centre. Toutefois, le matériel didactique est fourni par la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

3- Registre
La règle 7 de l’ensemble des règles Minima sur le traitement des détenus dispose que : « il doit être tenu un registre détaillé de toutes les personnes privées de liberté ». En application de ce principe fondamental, la brigade pour mineurs dispose d’un registre de garde à vue. Le centre de garde provisoire pour sa part est doté d’un registre de dépôt.

4- Délais de garde à vue

Le délai de garde à vue de vingt-quatre (24) heures renouvelable une (01) fois sur autorisation du procureur est respecté. A la date de passage de la délégation, aucun enfant n’était placé en garde à vue.

5- Notification des droits aux mineurs gardés à vue

Les droits sont généralement notifiés aux enfants gardés à vue dès leur interpellation.

6- Allégations de torture et autres formes de mauvais traitements

Aucun cas de torture, ni de mauvais traitements n’a été signalé ni constaté.

7- Alimentation

L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) déclare que : « Disposer de nourriture et d’eau en quantité suffisante est un droit de l’homme ». Conformément à ce principe, le centre prend en charge l’alimentation aussi bien des enfants gardés à vue que de ceux placés en garde provisoire. La ration journalière est de trois (03) repas, constitués de bouillie, de pâtes alimentaires, de pâte de mais, de riz ou du haricot. Le centre dispose d’eau potable provenant de la Togolaise des eaux (TDE).

8- Contact avec l’extérieur

Le droit pour les détenus de contacter et de recevoir la visite des membres de leurs familles consacré par les règles 37 et 79 de l’ensemble des règles Minima sur le traitement des détenus est, par principe, garanti à tous les enfants du centre. Cependant, afin de respecter au maximum les mesures de protection et de lutte contre la COVID-19, la jouissance de ce droit est limitée

9- Droit à une assistance juridique

Aucune entrave à ce droit n’a été relevée par l’équipe de la CNDH. Pour faciliter l’accès à ce droit, il est même prévu un service d’assistance juridique au sein du centre qui permettra de suivre régulièrement les dossiers des enfants. Par ailleurs, les juges pour enfants se déplacent régulièrement vers le centre pour accomplir leur mission.

10- Hygiène et salubrité

Dans l’ensemble, le centre présente un bon état de salubrité. Néanmoins, il faut relever que la cuisine est faite à l’air libre dans la cour. La cuisine prévue lors de la construction n’étant pas encore fonctionnelle.

11- Literie

Tous les 11 dortoirs sont dotés chacun de lit individuel d’une place, de matelas et de nattes. Afin de minimiser les risques d’évasion, seuls 2 violons sont occupés à raison de 5 et 6 mineurs par dortoirs.

12- Séparation des détenus

A la date de passage de la délégation de la CNDH, seuls 11 enfants, tous garçons, sont placés sous ordonnance de garde provisoire au centre. Toutefois, des cellules pour filles existent dans le centre.
13- Droit à la santé

Le centre dispose d’une infirmerie tenue par une infirmière affectée par le ministère de la santé. Elle est dotée de médicaments de premiers soins. Ceci permet aux enfants de bénéficier des soins gratuits en cas de maladie. Ces médicaments sont cependant insuffisants. Il faut préciser que pour des cas graves, les enfants malades, sur instruction de la Direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, sont transférés dans des structures sanitaires publiques pour des soins appropriés. Les parents sont dans certains cas aussi mis à contribution pour la prise en charge des soins.

14- Mesures barrières liées à la covid-19

Le centre dispose d’un dispositif de lavage des mains à l’entrée de chaque compartiment. Les enfants et le personnel de surveillance sont soumis au port systématique de masques. La distanciation est respectée dans les bureaux. Néanmoins, en raison des risques d’évasion évoqués plus haut, le critère de distanciation sociale n’est pas respecté dans les violons. Par ailleurs, à l’exception de l’infirmerie, les autres services du centre ne disposent plus de matériel de protection tel que les masques, le savon, le détergent, le gel.

Paragraphe 3 : Visite des unités d’enquêtes préliminaires

A- Lieux visités et effectifs

Dates de visite Lieux visités Nombre de cellules de garde à vue
Nombre de
personnes gardées à
vue Effectif du personnel

18/02/2021

Brigade territoriale de Kévé    

03
03

13
Commissariat de police de Kévé 01 00
14
Brigade territoriale de gendarmerie de Sanguéra 01 00
12
Commissariat d’Avepozo 02 05 (dont 03 sous mandat de dépôt) 10 (04 en mission à l’extérieur du pays)
Brigade territoriale de Kpogan 01 01 11 (08 en mission à l’extérieur du pays)
Brigade territoriale d’Ahadji-Kpota 03 04 (mandat de dépôt) 13

19/02/2021

Brigade territoriale de Sagbado 02  00  12 (7 en mission à l’extérieur du pays)
Commissariat de police d’Adidogomé  01  01  

40
Commissariat de police de Djidjolé 01 00
43
Commissariat d’Agoè Logopé 02 10 42
Brigade territoriale d’Agoè-Nyivé 01 00 10
Brigade territoriale de Togble kopé 01 00 10

03/05/2021
Brigade territoriale d’Anié
01

00
12

Commissariat de police d’Elavagnon  01  00  10
Brigade de gendarmerie de Hiheatro  01  00  05
Commissariat de police d’Amlamé 02  00  14

04/05/2021
Brigade territoriale de Kpélé Goudeve 01 01 07
Commissariat de police de Kpélé Adeta 01 02 12

05/05/2021 Brigade territoriale de Wahala 01 01 08
Brigade territoriale de Gléi 01 01 08
Commissariat de police d’Agou Gadzepé 01 01 13
Brigade territoriale d’Agou Kati 01 01 06

06/05/2021
Commissariat de police de Tohoun 01 00 13
Brigade territoriale de Tohoun 01 00 06
Brigade territoriale de Kpadapé 01 00 05

07/06/2021
Commissariat de police de Mandouri 01 00 14
Commissariat de police de Naki-Est
00 00 06
Brigade de gendarmerie de Guérin-Kouka 01 00 08
Brigade territoriale de Kazaboua 01 00 03

08/06/2021
Brigade de gendarmerie de Cinkassé
00
00
31
Brigade de Tamong 01 01 07
Brigade de gendarmerie de Nadoba
00
00

05
Commissariat de police de Blitta
02
00
07

09/06/2021 Commissariat de police de Mango
02
00
08
Brigade de gendarmerie de Kétao
03
00
07
Brigade territoriale de Koussountou
01
00
06
Commissariat de police de Tchamba
01
00
12

10/06/2021 Brigade de gendarmerie de Bafilo
03
02
06
Brigade de gendarmerie d’Agouloudè
01
00
02

11/06/2021
Brigade territoriale de Dapaong 03 mais 2 sont opérationnelles 03 15
Brigade Antigang de Dapaong 02 01 07
Brigade de gendarmerie d’Awandjélo
01
00
06
Commissariat central de la ville de Kara 02 pour la garde à vue
04 disciplinaires
00
16
Commissariat de police du 1er arrondissement de kara
02
01
10

B- Constats

A l’issue des visites effectuées dans ces différents lieux, plusieurs constats ont été faits.

1. Locaux

La règle 13 des règles Nelson Mandela dispose que « Tous les locaux de détention et en particulier ceux où dorment les détenus doivent répondre à toutes les normes d’hygiène, compte dûment tenu du climat, notamment en ce qui concerne le volume d’air, la surface minimale au sol, l’éclairage, le chauffage et la ventilation ». Sur les quarante-quatre (44) unités visitées, seules cinq (05) unités à savoir : les brigades de gendarmerie de Kazaboua, d’Anié, de Kétao, d’Ahadzi Kpota et le commissariat central de la ville de Kara sont des propriétés de l’Etat. Les trente-neuf (39) unités restantes sont logées dans des bâtiments baillés.
A l’exception des Brigades de Kpadapé, Hihéatro, Kpélé, Goudeve, Tamong et d’Agou Kati, des commissariats de police de Mandouri, Naki-Est, Mango, du 1er arrondissement de Kara et Blitta qui sont dans un état acceptable, les locaux des autres unités visitées sont vétustes et exigus au regard même de leur sollicitation et de l’augmentation de la population.
Il faut signaler que le commissariat de police de Kévé est en délocalisation en raison des travaux d’infrastructures routières.

2. Ressources des unités de garde à vue

Même si toutes les unités reçoivent des dotations en matériel didactique et en carburant, il n’existe pas de dotation pour leur fonctionnement (fonds de roulement). Pour la plupart d’entre elles, le matériel informatique utilisé est la propriété personnelle des agents. Les visites ont relevé pour toutes les unités visitées, une insuffisance de matériel roulant. Le matériel existant est pour la majorité amorti.
Il est à souligner que dans le contexte actuel de la crise sanitaire, toutes les unités visitées reçoivent un appui de leurs directions respectives en matériel de protection tel que les gants, le gel hydro alcoolique, le savon, les masques mais aussi des dons de certaines organisations non gouvernementales.

2. Gestion des registres

A l’exception du commissariat du 1er arrondissement de Kara, toutes les unités visitées disposent de registres de garde à vue conformes aux lignes directrices de Luanda. Ces registres contiennent des rubriques relatives au nom, à l’adresse, aux dates de naissance, d’arrivée et de sortie de chaque détenu et aux signatures de l’agent et du détenu. Toutefois, les informations recueillies de ces registres montrent que dans certaines unités, surtout les commissariats de police, les registres sont mal renseignés notamment en ce qui concerne les signatures des gardés à vue et des officiers de police judicaire ainsi que les dates au début et à la fin de la garde à vue.

3. Délais de garde à vue

Prescrit par l’article 52 du code de procédure pénale, le délai de garde à vue de quarante-huit (48) heures renouvelable une (01) fois ou prorogé de huit (08) jours par le procureur de la République, pour des cas complexes, est globalement respecté par la plupart des unités visitées. Toutefois, dans certaines unités comme le commissariat de police de Tohoun, la brigade de gendarmerie de Tohoun et celle de Gléi, la non précision de la date de libération ou de déferrement n’a pas permis d’apprécier le respect de ce délai.
Aussi, il faut relever que compte tenu de la maladie à coronavirus, les personnes déférées sont ramenées dans les unités et placées sous mandat de dépôt sur instruction du procureur, en attente du test de Covid-19.

4. Notification des droits aux personnes gardées à vue

Dans la plupart des unités visitées, il n’y avait pas de gardé à vue. L’entretien avec les agents des unités visitées a révélé que certains droits sont notifiés aux personnes gardées à vue dès leur interpellation ou à défaut dès leur arrivée au poste. Il s’agit entre autres, du motif d’arrestation, du droit d’informer ses proches et/ou son conseil, du droit d’être examiné par un médecin. Les rares personnes gardées à vue rencontrées ont confirmé ces propos.

5. Allégations de torture et autres mauvais traitements

Aucun cas de torture au sens strict du terme n’a été signalé ni constaté. Les personnes gardées à vue rencontrées ont déclaré avoir été bien traitées depuis leur interpellation.

6. Alimentation

Aucune restriction n’est faite sur l’alimentation dans les unités. La ration journalière est fournie par les familles pour ceux qui en ont et parfois par le personnel de ces unités sur fonds propres en ce qui concerne les détenus indigents ou sans parents.

7. Contact avec l’extérieur

Les entretiens avec les personnes gardées à vue croisés avec ceux des agents des unités visitées prouvent à suffisance que les détenus ont le droit de contacter ou de recevoir les parents et autres dans le respect des mesures barrières. Le moyen utilisé pour contacter les familles est le téléphone quelques fois fourni par l’unité.

8. Droit à un conseil

Il n’existe aucune entrave à ce droit. Toutefois dans les villes de l’intérieur, l’absence d’avocat et l’indigence de certains gardés à vue limitent l’accès à ce droit.

9. Hygiène et salubrité

L’hygiène et la salubrité dans les cellules de garde à vue sont acceptables dans la plupart des unités visitées. Toutefois, dans les brigades de Gléi, de Tohoun et d’Anié, les cellules sont mal entretenues et dégagent une odeur nauséabonde. A l’exception des brigades territoriales de gendarmerie de Sagbado, Togble-kope et Agoe-nyive qui disposent de toilettes internes dans un état de propreté acceptable, les cellules des autres unités visitées ne disposent pas de toilette interne. Dans lesdites unités, les gardés à vue sont parfois obligés de faire leur besoin dans des seaux en plastique aux heures de fermeture surtout la nuit.

10. Literie
    Sur les quarante-quatre (44) unités, seules les personnes gardées à vue dans les brigades de Kévé, Sanguéra, Dzifa-kpota et Wahala se couchent sur des nattes fournies par les unités respectives. Dans les autres unités, les gardés à vue se couchent à même le sol, ce qui est assimilable à des traitements dégradants.
11. Séparation selon le genre et le sexe

La séparation des détenus est effective dans tous les lieux visités. Homme et femme ne sont jamais gardés dans la même cellule. Seuls les commissariats d’Agoè Logopé, d’Avepozo, la brigade territoriale d’Ahadzi-kpota et de Kétao disposent de cellule de garde à vue pour femmes. Pour les unités qui n’en disposent pas, au cas où une femme est gardée à vue, certains bureaux de l’unité se transforment en cellule de garde à vue pour femme sous le regard vigilant des agents.
En ce qui concerne les mineurs, la majorité est confiée aux services des affaires sociales qui les placent dans des foyers d’accueil de certaines organisations non gouvernementales.

12. Droit à la santé

L’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « Toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ». Dans toutes les unités visitées, les personnes gardées à vue bénéficient des soins de santé en cas de maladie. Sur instruction du procureur de la République, les personnes malades sont transférées vers les centres de santé pour les soins. La prise en charge des soins est assurée par les parents et à défaut par les responsables de l’unité et ce, sur leurs propres fonds ou dans d’autres cas par le service social de l’hôpital.

13. Mesures barrières liées à la COVID-19

Dans tous les lieux visités, il existe au moins un dispositif de lave-mains. Les responsables ont posté des affiches à l’entrée des unités pour indiquer le port obligatoire de masques. Aucun test de diagnostic à COVID-19 n’est fait aux personnes gardées à vue. Toutes les personnes gardées à vue portent des caches nez. Ces caches nez sont leur propriété personnelle ou mis à leur disposition par les unités. Le personnel des unités visitées dispose de l’essentiel de matériel de protection (masques, gel hydro alcoolique, etc). Ce matériel provient des dotations de la hiérarchie ou des dons des organisations de défense des droits de l’homme ou encore des personnes de bonne volonté.

Paragraphe 4 : Visite des postes de police aux frontières et à l’aéroport

Les postes de police aux frontières et à l’aéroport sont des unités spéciales de la police nationale chargées entre autres, des opérations d’inspection et de filtrage de bagages, de sûreté des frontières et de vérification de l’authenticité des documents de voyages. Elles interviennent aussi en cas de menaces à l’intégrité physique et morale des personnes en transit.
Ces unités spéciales ne sont pas des unités d’enquêtes préliminaires. Elles interpellent des personnes qu’elles mettent à disposition des commissariats et brigades proches d’elles pour la suite des enquêtes. Elles ne disposent pas à proprement dit de cellules de garde à vue, mais de cellules de transit ou les personnes interpellées sont gardées le temps que des procès-verbaux de transmission soient rédigés à l’attention des unités qui se chargeront de continuer la procédure judiciaire s’il y a lieu.
La visite de ces lieux (A) a permis de mieux apprécier leur état (B).
A- Lieux visités et effectifs

Quatre (04) postes de police aux frontières et à l’aéroport de Lomé ont été visités. Les données de ces différentes visites figurent dans le tableau ci-dessous.

Dates de visite Lieux visités Nbre de cellules de transit Nbre de personnes retenues Effectif du personnel

04/05/2021 Commissariat spécial de police de Sanvee-Condji
03
00
73

05/05/2021 Commissariat spécial de police de l’aéroport international GNASSINGBÉ Eyadéma (CSP-AIGE)

02

00

157
06/05/2021 Poste de police à la frontière de Klo-Mayondi 00 00 08
08/06/2021 Poste de police à la frontière de Cinkassé 00 00 31
09/06/2021
Poste de police à la frontière de Kémérida 01 00 28

B- Etat des lieux

1- Locaux

A l’exception du poste de police à la frontière de Kémérida (P/Binah) qui est logé dans un bâtiment appartenant à l’Etat, les locaux des autres postes de police visités sont baillés. Ils sont dans un état vétuste en ce qui concerne tous les lieux sauf au CSP-AIGE et au poste de police à la frontière de Kémérida où les locaux sont en bon état.
Les cellules de rétention sont en bon état pour le CSP-AIGE et le poste de police de Kémérida. Elles sont par contre en très mauvais état dans les autres unités.

2- Ressources humaines et financières

Contrairement au CSP-AIGE qui, outre la dotation de la police nationale, est géré par l’Autorité de sûreté de l’aéroport international GNASSINGBE Eyadéma (ASAIGE), et qui de ce fait est doté de ressources humaines et financières suffisantes dans l’accomplissement de sa mission, les autres postes de police font eux, face à des difficultés liées au manque de ressources financières pour leur bon fonctionnement. Même s’ils reçoivent des dotations en matériel didactique, aucune subvention n’est allouée à ces postes pour leur fonctionnement.
Dans le contexte actuel de la COVID-19, les unités reçoivent un appui de leurs directions respectives en matériel de protection tel que les gants, le gel hydro alcoolique, le savon, les masques, etc.
3- Gestion des registres

Les postes de police visités, pour des raisons liées à leurs particularités relevées plus haut, ne disposent pas de registres de garde à vue classiques. Néanmoins, les rétentions sont consignées dans un document approprié.

4- Délais de garde à vue

Ces unités spéciales n’étant pas des unités d’enquêtes préliminaires, elles ne procèdent pas à des gardes à vue. Néanmoins, elles retiennent des personnes suspectées d’infractions, le temps nécessaire de faire les procédures requises. Le délai de rétention ne dépasse généralement pas deux (02) heures. Les seuls cas où la rétention peut être longue concerne les cas des personnes interpellées la nuit et qui doivent attendre le matin avant d’être mises à disposition des unités d‘enquêtes préliminaires.
5- Notification des droits aux personnes retenues

Les droits sont notifiés aux personnes retenues dès leur interpellation ou, à défaut, dès leur arrivée au poste.
6- Allégations de torture et autres mauvais traitements

Aucun cas de torture ou de mauvais traitements au sens strict du terme n’a été signalé ni constaté.

7- Alimentation des personnes retenues

Dans tous les postes visités, aucune restriction n’est faite sur l’alimentation des personnes retenues.
8- Contact avec l’extérieur

Le droit pour les personnes retenues de contacter et de recevoir la visite des membres de leurs familles est garanti et gratuit par principe dans ces unités. Cependant, afin de respecter au maximum les mesures de protection et de lutte contre la COVID-19, la jouissance de ce droit est parfois limitée. Le moyen utilisé pour contacter les familles est le téléphone fourni par l’unité rétentrice.

9- Droit à un conseil
Aucune entrave à ce droit n’a été relevée par la Commission. Les personnes retenues sont, selon les agents interrogés, encouragées à solliciter le service d’un conseil.
10- Hygiène et salubrité

Au CSP-AIGE et au poste de police de Kémérida, l’hygiène et la salubrité dans les cellules sont acceptables. Si les sanitaires sont internes aux cellules au CSP-AIGE, ils sont au contraire externes au poste de police de Kémérida. Au poste de police de Sanvee-Condji (P/Lacs), les sanitaires sont externes aux cellules et sont dans un état d’insalubrité avancé.

11- Literie

Les personnes retenues ont la possibilité de dormir sur des matelas au CSP-AIGE et sur des nattes aux postes de police aux frontières de Sanvee-Condji et de Kémérida.
12- Séparation des personnes selon le genre et le sexe

La séparation des personnes retenues est effective dans la plupart des unités visitées. Pour les unités qui n’ont qu’une seule cellule, la rétention des femmes se fait dans les bureaux des agents sous leur contrôle.
13- Droit à la santé

Dans les unités visitées, les personnes retenues bénéficient des soins de santé en cas de maladie. Les frais des soins sont pris en charge par les parents et à défaut par les responsables de l’unité et ce, sur leurs propres fonds.
14- Mesures barrières liées à la COVID-19

Toutes les unités visitées disposent de dispositifs de lavage des mains à l’entrée et à l’intérieur. Les personnes retenues et le personnel des unités visitées sont soumises au port systématique de masques. Au poste de police à la frontière de Kémérida, un dispositif de test à la COVID-19 et de mise en quarantaine des personnes a été mis en place, mais non encore opérationnel.
Paragraphe 5 : Visite des centres psychiatriques
Conformément à l’article 6 de la loi organique n° 2021-015 du 3 août 2021 modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018, le MNP fait des visites dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté dont les centres psychiatriques. C’est dans ce cadre, qu’une visite a été effectuée le 04 mai 2021 à l’hôpital psychiatrique de Zébé-Aného (HPZ-A) (A) et le 11 juin 2021 au centre Saint Camille de Sokodé (B).
A- Hôpital psychiatrique de Zébé-Aného (HPZ-A)
La visite des locaux et les entretiens avec les responsables du centre ont permis de mieux connaître son fonctionnement (1) et de comprendre le quotidien de ses pensionnaires (2).
1- Présentation de l’hôpital psychiatrique
a. Locaux
Etablissement public à caractère administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’hôpital psychiatrique de Zébé-Aného a été créé en 1904. Situé à environ 45 km à l’Est de Lomé, il est le centre de référence spécialisé dans la prise en charge des personnes souffrant de maladie mentale ou des troubles liés à l’utilisation des substances psychoactives.
Avec une capacité d’hospitalisation estimée à cent-vingt (120) patients, l’hôpital accueillait au jour de la visite, cent quatre-vingt-onze (191) patients dont cent soixante (160) hommes et trente et une (31) femmes repartis dans les vingt et une (21) cellules.
L’hôpital psychiatrique de Zébé est structuré en cinq (05) unités spécialisées à savoir :

• l’unité des urgences psychiatriques (UUP) qui est l’unité d’accueil, de mise en observation et de réorientation des malades vers les autres unités du centre ;
• l’unité des malades difficiles (UMD) qui accueille les malades très agités ou dangereux ;
• l’unité d’addictologie (UA) qui accueille les malades souffrant d’une dépendance aux drogues ;
• l’unité de soins et de réinsertion (USR) qui accueille tous les malades stables des autres unités en attente d’une réinsertion sociale ;
• l’unité de psychiatrie générale qui accueille tous les autres malades qui ne remplissent pas les critères des autres unités.
  b. Personnel

Quatre-vingt-cinq (85) personnes environ travaillent à l’HPZ-A. Cet effectif est constitué pour l’essentiel du personnel administratif (b-1) et du personnel de santé (b-2).
b-1. Personnel administratif

Il est constitué d’un directeur du centre assisté d’une équipe technique et administrative propre aux hôpitaux.

b-2. Personnel de santé

Il est composé d’un médecin psychiatre, de quatre (04) assistants médicaux spécialisés en santé mentale titulaires d’un master en santé mentale, de dix (10) infirmiers, d’un (01) kinésithérapeute, de deux (02) psychologues et d’un (01) laborantin.

c- Conditions d’admission des patients au centre

L’admission au centre est de deux (02) types à savoir, l’admission volontaire ou libre et l’admission involontaire ou sans consentement.
Les admissions libres concernent des patients qui viennent d’eux-mêmes, un peu comme dans les hôpitaux généraux. Ces soins peuvent aboutir à une hospitalisation, elle aussi libre. Dans ce cas, en accord avec le médecin, le malade est libre de sortir de l’hôpital quand il le désire.
S’agissant des admissions involontaires ou sans consentement, il en existe là aussi deux (02) catégories à savoir :

• les soins à la demande du tiers (parent, famille, tuteur légal) ;
• les soins sur réquisition du représentant de l’Etat (Procureur de la République, Préfet et Maire) encore appelés les soins d’office. Ces cas concernent pour la plupart, des détenus dont la déficience mentale a été constatée au cours de leur détention, des personnes incohérentes et violentes en divagation sur la voie publique.

2- Vie quotidienne des patients

a- Etat des cellules
Au centre psychiatrique de Zébé-Aného, les cellules sont à un niveau de surpopulation acceptable sans impact négatif sur les patients. Toutefois, cette situation doit être observée de près pour éviter qu’elle ne s’aggrave. Les cellules sont pour la totalité bien aérées et éclairées. L’hôpital psychiatrique de Zébé-Aného ne dispose d’aucun service de sécurité ou de garde armée, malgré la particularité de ses pensionnaires. Cette situation constitue un risque pour le personnel et les patients.

b- Répartition dans les cellules
Les patients sont répartis dans les cellules selon leur degré d’atteinte mentale. Le nombre de patients par cellule varie entre sept (7) et dix (10). Toutefois, il existe des cellules d’isolement pour des patients violents ou très agités. Aucune surpopulation dans les cellules n’a été notée.
c- Séparation selon le sexe
Le principe de séparation selon le sexe est respecté à l’HPZ-A. En effet, les patients hommes et femmes disposent de cellules qui leur sont propres. Néanmoins, tous les patients partagent la même cour sans aucune possibilité d’éviter des contacts entre les hommes et les femmes. Cette situation est rendue possible par l’absence d’un quartier dédié exclusivement aux femmes et constitue une entorse aux normes internationales relatives aux lieux de privation de liberté, et un risque pour les patients. Selon les renseignements des responsables, des cas de grossesse ont par le passé été observés sans possibilité d’identifier l’auteur du forfait.
d- Literie
La literie servie au centre est constituée pour l’essentiel de matelas. Des nattes sont mises à la disposition des patients qui souhaitent dormir en journée sous les hangars aménagés.

e- Alimentation et eau
La ration alimentaire journalière est de trois (03) repas. Elle est très variée et le menu est défini par un maître d’hôtel recruté par l’hôpital. Globalement, le repas servi se révèle suffisant tant quantitativement que qualitativement. L’accès à l’eau potable est garanti et est fourni par la Togolaise des Eaux (TDE).

f- Santé
f-1. Prise en charge médicale des patients

La prise en charge des patients à l’hôpital psychiatrique de Zébé est conforme aux standards observés dans les hôpitaux conventionnels. Les frais de traitement sont à la charge des familles. Toutefois, le coût élevé des médicaments psychiatriques rend souvent difficile la prise en charge des malades par les familles. Ainsi, des cas d’abandon de patients par leurs proches et familles sont malheureusement constatés. L’hôpital supporte de ce fait le traitement de ces patients et leur alimentation. Les familles sont tentées de considérer l’HPZ-A comme un asile de fous et refusent pour certains de récupérer leur proche quand bien même il est déclaré guéri.
En outre, tous les patients hommes, femmes et enfants souffrant de maladie mentale ou des troubles liés à l’utilisation des substances psychoactives sous traitement sont internés au même endroit, même si les unités sont distinctes les unes des autres. Cette situation n’est pas sans impacts sur la prise en charge d’une catégorie de malades dont les personnes dépendantes des drogues qui estiment ne pas être au bon endroit, ce qui déclenche des fugues et tentatives de fugues.
La méthode de contention utilisée pour soigner des patients à l’HPZ-A est chimique car la contention physique à travers l’utilisation des sangles n’est pas encore disponible.
Les analyses biomédicales sont réalisées dans le laboratoire du centre qui dispose de plusieurs machines dont un spectrophotomètre et un automate d’hématologie qui étaient en panne au moment de la visite. Les pannes de ces machines ne sont pas dues à leur vétusté mais au problème de tension électrique auquel fait face l’hôpital. En effet, l’HPZ-A est confronté à une baisse de tension quotidienne qui détériore tout l’équipement présent en son sein.
L’HPZ-A dispose d’une pharmacie tenue par un auxiliaire d’Etat en pharmacie. La pharmacie est confrontée à deux difficultés majeures à savoir le manque de médicaments et leur mauvaise conservation due à la défaillance électrique relevée plus haut.
f- 2. Hygiène et salubrité

L’hygiène et la salubrité sont acceptables à l’HPZ-A. Il faut également relever que les sanitaires, les puisards et les fosses septiques sont entretenus, régulièrement désinfectés et vidangés avec l’aide de la mairie.

g- Contact avec l’extérieur
La particularité du centre est que la prise en charge des patients se fait sans la présence des parents aux côtés du malade. La famille ne vient qu’à des périodes définies pour s’enquérir de l’évolution de l’état de santé du proche et pour payer les charges liées au traitement. Toutefois, le droit de communiquer avec le monde extérieur, en particulier avec sa famille est garanti, libre et gratuit.

h- Torture ou mauvais traitements
Au cours de ces visites, aucun cas de torture ou de mauvais traitements au sens de l’article 1er de la Convention contre la torture n’a été signalé, ni observé. Toutefois, l’absence d’une séparation claire entre hommes et femmes et les risques qui peuvent en résulter peut être assimilée à des traitements dégradants.

i- Occupations quotidiennes des patients

A l’initiative de certains partenaires privés, un atelier de formation en couture a été créé au sein de l’hôpital psychiatrique. Quelques patients guéris mais abandonnés ou rejetés par leurs familles sont les pensionnaires de cet atelier, supervisé par des chefs couturiers recrutés par l’HPZ-A. On y retrouve aussi un terrain de jeu et un jardin entretenu par les malades guéris dont la production est destinée à la cuisine du centre.
L’hôpital psychiatrique de Zébé-Aného dispose d’un service social qui a pour tâche d’accompagner le patient après sa guérison et de permettre son retour au sein de sa famille.
B- Centre Saint Camille de Sokodé
1- Présentation du centre
a- Locaux
Situé à 25 kilomètres de Sokodé dans le canton d’Amouadè, le centre Saint Camille est une structure privée créée par des religieux catholiques, le 25 octobre 2018. Ce centre est logé sur un terrain d’une superficie de neuf (09) hectares dont trois (03) abritent les bâtiments.
Le centre Saint Camille d’Amaoudè est structuré en trois (03) unités spécialisées à savoir :

• la psychiatrie ;
• le dispensaire ;
• le laboratoire.
  Avec une capacité d’hospitalisation estimée à presque 400 patients, l’hôpital accueillait au jour de la visite 100 patients répartis dans 32 dortoirs. Selon les responsables de cette structure, saint Camille n’est pas un hôpital psychiatrique, mais un « Oasis d’amour », où toute personne qui a des difficultés psychologiques ou non est la bienvenue. Le centre soigne dans son dispensaire des pathologies générales autres que mentales.
  Il faut préciser qu’un projet de construction d’une maternité est en cours dans le centre afin de soulager un tant soit peu les populations riveraines qui doivent faire plusieurs kilomètres avant de se rendre au centre hospitalier régional de Sokodé.
  b- Personnel

Vingt-deux (22) personnes au total travaillent dans le centre. Elles sont reparties en personnel administratif, de santé et de cuisine.
Le personnel administratif du centre est constitué d’une responsable religieuse et d’un directeur.
Pour le personnel de santé, Il est composé d’une infirmière d’état qualifiée en psychiatrie, un auxiliaire de santé, quatre (04) aides-soignantes et un psychologue mis à disposition du centre pour 2 ans par l’agence nationale de volontariat depuis 2020. Il n’existe donc aucun médecin psychiatre pour ce centre. Il faut préciser que tout le personnel de ce centre est bénévole.

2- Vie quotidienne des patients

L’admission dans le centre est soit volontaire ou libre, soit involontaire ou sans consentement. Au centre saint Camille de Sokodé, les cellules sont sous peuplées. Elles sont pour la totalité bien aérées et éclairées. Les patients sont répartis dans les cellules selon leur degré d’atteinte mentale. Le nombre de patients par cellule varie entre 2 et 5.
Le principe de séparation des détenus selon le sexe est respecté dans le centre. En effet, les patients hommes et femmes disposent de cellules qui leur sont propres et dans lesquelles ils sont gardés pour des soins.

a- Literie
La literie servie au centre est constituée pour l’essentiel de matelas. Des nattes sont mises à la disposition des patients qui souhaitent dormir en journée sous les hangars aménagés.

b- Alimentation et eau
La ration alimentaire journalière fournie par le centre est de trois (03) repas. Elle est très variée et le menu est défini par une chargée de cuisine recrutée par le centre. Globalement, le repas servi se révèle suffisant tant quantitativement que qualitativement. L’accès à l’eau potable est garanti et est fourni par un forage.

c- Santé
La prise en charge des patients est gratuitement assurée par le centre. Toutefois, il est demandé aux familles des patients une petite contribution de deux milles (2000) francs CFA dédiée au suivi du patient après sa guérison. Le coût élevé des médicaments psychiatriques rend souvent difficile la prise en charge des malades par le centre. La méthode de contention utilisée pour soigner des patients au centre est chimique (médicaments), néanmoins les responsables y font rarement recours.
De simples analyses biomédicales sont réalisées dans le laboratoire du centre qui ne dispose pas de machines performantes pour réaliser des analyses plus poussées. Le centre dispose en son sein d’une petite pharmacie.

d- Hygiène et salubrité
L’hygiène et la salubrité sont acceptables dans le centre.

e- Contact avec l’extérieur
La particularité du centre est que tous les patients sont libres de leurs mouvements. En effet, le centre saint Camille ne prive pas ses patients de leur liberté de sortir du centre à leur guise. Toutefois, cette liberté est réduite pour les patients violents.
f- Torture ou mauvais traitements
Au cours de ces visites, aucun cas de torture ou de mauvais traitements au sens de l’article 1er de la Convention contre la torture n’a été signalé.

g- Occupations quotidiennes des patients
A l’initiative du centre, des ateliers de formation en couture, coiffure, batik, cordonnerie ont été mis en place. Ces ateliers sont ouverts à la population qui aux côtés des patients apprennent des métiers.

Paragraphe 6 : Recommandations
Les recommandations sont classées selon qu’elles sont relatives aux prisons et au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants, aux services de sécurité, postes de police aux frontières, à l’aéroport et aux centres psychiatriques. Elles sont aussi formulées à l’endroit du ministre de la justice et de la législation (A), du ministre de la sécurité et de la protection civile (B), du ministre de la santé (C) et de la CNDH (D).
A- Recommandations à l’endroit du garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation
Elles sont relatives aux prisons et au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants
 Recommandations relatives aux prisons

 Recommandations urgentes
• veiller à la mise en œuvre des recommandations restantes issues des précédentes visites ;
• mettre en application les dispositions des articles 511 et suivants du code de procédure pénale prescrivant la libération conditionnelle en vue de désengorger les prisons ;
• instruire formellement les juges d’instruction afin d’accélérer l’instruction des dossiers des détenus inculpés dans leurs cabinets ;
• renommer la prison civile d’Agombio en « prison civile préfectorale de Sotouboua » ;
• prévoir à la prison civile d’Agombio, un quartier séparé pour les mineurs, une aire de jeu et des activités professionnelles ;
• réfectionner le toit et l’infirmerie de la prison de Kandé ;
• affecter un personnel de santé civil qualifié et permanent à la prison civile de Kandé ;
• réfectionner le toit du quartier des hommes de la prison de Notsè et vidanger les fosses septiques;
• prendre des mesures pour construire de nouvelles cellules, des puisards et fosses septiques à la prison civile de Notsè.
• lever la suspension des visites dans le respect des mesures barrières.
 Recommandations à moyen terme
• relancer les activités de la boulangerie de la prison civile d’Atakpamé ;
• construire la clôture de la prison civile de Notsè ;
• construire une cuisine et un magasin à la prison civile de Notsè;
• améliorer les conditions de travail et de vie du personnel des prisons civiles du Togo.
 Recommandations à long terme
• Poursuivre la politique de désengorgement des prisons en procédant à la remise de peines de 12 mois pour tous les condamnés pour délits ;
• privilégier les libérations sous cautions pour les délits.
 Recommandations relatives au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants

 Recommandations urgentes
• allouer un budget de fonctionnement au centre pour répondre aux besoins urgents et usuels ;
• affecter un psychologue au centre pour la prise en charge psychologique des enfants ;
• mettre en place des installations sportives dans le centre ;
• remplacer les portes des violons en bois par des portes métalliques sécurisées.
• prévoir des salles d’isolement et disciplinaire dans le centre ;
• mettre régulièrement à la disposition du personnel du matériel de protection contre la covid-19 (masques, gel, détergent, désinfectants…) ;
• ériger des barres de protection au niveau des fenêtres du centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants pour prévenir les tentatives d’évasion.
B- Recommandations à l’endroit du ministre de la sécurité et de la protection civile
Elles sont relatives aux unités d’enquêtes préliminaires et services de sécurité visités.
 Recommandations urgentes
• équiper les cellules visitées de nattes/matelas et réfectionner les sanitaires pour les unités d’enquêtes qui n’en disposent pas ;
• allouer une subvention aux unités de garde à vue visitées pour leur fonctionnement ;
• construire des cellules pour femmes et mineurs dans toutes les unités visitées ;
• construire une salle d’audition moderne dans toutes les unités de garde à vue visitées ;
• doter de matériel roulant, les commissariats et brigades de gendarmerie qui n’en disposent pas ;
• doter toutes les unités visitées de matériel informatique ;
• réfectionner les locaux du poste de police à la frontière de Sanvee-Condji ;
• doter le commissariat du 1er arrondissement de Kara, de registre conforme aux lignes directrices de Luanda.
 Recommandations à moyen terme
• trouver un autre bâtiment pour abriter la brigade d’Agouloudè (P/Tchaoudjo) et y prévoir des cellules de garde à vue conformes aux normes ;
• augmenter le nombre d’agents en fonction à la brigade d’Agouloudè pour leur permettre de faire face à la criminalité transfrontalière ;
• aménager une cellule de garde à vue à la brigade du camp Gouni à Sokodé ;
• construire des cellules de garde à vue dans les unités visitées qui n’en disposent pas.

 Recommandations à long terme

• construire une nouvelle brigade en dehors du camp Gouni à Sokodé ;
• construire de nouveaux locaux pour abriter la DCPJ à Lomé;
• rénover le commissariat central de la ville de Kara ;
• construire de nouveaux locaux pour abriter la brigade de gendarmerie de Nadoba (Kandé) tout en prévoyant une cellule de garde à vue ;
• transférer la brigade de gendarmerie d’Awandjélo (Kara) à un lieu plus sécurisé pour les agents comme pour les usagers.
C- Recommandations à l’endroit du ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins
Elles sont relatives à l’hôpital psychiatrique de Zébé-Aného et au centre Saint Camille d’Amaoudè.
 Recommandations urgentes
• Installer une cabine MT (réseau de distribution électrique de puissance au plus près des utilisations de l’énergie électrique en basse tension) à l’HPZ-A ;
• doter l’HPZ-A en matériel roulant ;
• affecter des forces de sécurité pour la surveillance des patients violents et la sécurité du personnel à l’HPZ-A ;
• augmenter la dotation allouée à l’HPZ-A ;
 Recommandations à moyen terme
• Construire un quartier exclusivement destiné à la prise en charge des femmes à l’HPZ-A ;
• allouer une subvention au centre Saint Camille de Sokodé.

 
CHAPITRE II : ACTIVITES D’EDUCATION A LA PREVENTION DE LA TORTURE

La CNDH/MNP, conformément à sa mission, est habilitée à présenter des suggestions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en matière de torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. C’est dans cette perspective qu’elle a initié des réflexions sur le règlement intérieur des prisons (section 1), organisé des ateliers d’échange sur la mise en œuvre des recommandations du CAT et de la CNDH (section 2) et mené des investigations sur l’usage de la drogue et la pratique homosexuelle en milieu carcéral (section 3).
Section 1 : Ateliers de réflexion sur le règlement intérieur des prisons du Togo
Afin de permettre aux prisons du Togo de se doter d’un règlement intérieur, deux ateliers, l’un de réflexion et l’autre de validation ont regroupé respectivement les 14 et 15 janvier et le 09 mars 2021 des représentants du Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT), de l’Union chrétienne de jeunes gens (UCJG), de la Fraternité des prisons et de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
Le premier atelier a examiné article par article le projet de règlement intérieur proposé par l’UCJG. Au cours de cet atelier, des amendements de fond et de forme ont été apportés au document. Le projet revu est transmis au procureur général près la cour d’appel de Lomé, en tant que personne ressource pour relecture à l’effet d’une validation.
Le deuxième atelier a été consacré à la validation du projet de règlement intérieur consolidé. Après discussions, 22 articles ont été amendés, reformulés et/ou modifiés. Quatre (04) autres articles ont été créés. Le document validé est transmis au ministre de la justice et de la législation pour étude et adoption en vue d’améliorer les conditions de détention des personnes privées de liberté, le 29 mars 2021.
Suite à la relance du 09 décembre 2021, le ministre de la justice a relevé que l’étude du projet de règlement intérieur devra être faite dès l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale qui constituera la base légale de cet acte réglementaire.
Section 2 : Ateliers d’échange sur la mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture (CAT) et de la CNDH

La CNDH, avec l’appui financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a organisé le 13 juillet 2021 dans l’enceinte de l’Organisation de la charité pour un développement intégral (OCDI) et les 22 et 23 juillet 2021 à l’hôtel 30 août de Kpalimé, deux rencontres d’échange avec d’une part, les organisations de défense des droits de l’homme (ODDH) et d’autre part, les services techniques des ministères et institutions sur l’état de la mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture (CAT) et de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
L’objectif de ces rencontres était d’accompagner le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées le 07 août 2019 à l’issue de la présentation du 3ème rapport périodique par le CAT et de celles formulées par la CNDH en sa qualité de Mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Il s’agissait entre autres, à travers ces rencontres, outre l’état des lieux de la mise en œuvre des recommandations, de mener des réflexions sur une stratégie pouvant aboutir à une mise en œuvre optimale des recommandations.
Au total, onze (11) ODDH ont été représentées ainsi que onze (11) ministères et institutions.
Le bilan de ces ateliers révèle que, globalement plus de 50% des recommandations, qu’elles soient du CAT ou de la CNDH, ne sont pas réalisées ou sont en cours de réalisation. Eu égard à ce constat, des recommandations ont été formulées aux acteurs concernés pour une mise en œuvre optimale des recommandations d’ici 2023.
Une troisième phase avec les ministres concernés est prévue pour l’année 2022 en vue de solliciter leur implication personnelle dans la mise en œuvre des recommandations.

Section 3 : Investigations sur l’usage de la drogue et la pratique homosexuelle en milieu carcéral
La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a, suite à des alertes de certains de ses partenaires de la société civile et des publications sur les réseaux sociaux, pris connaissance d’allégations d’agressions sexuelles (sodomie) et de trafic de drogue à la prison civile de Lomé.
A cet effet, une mission de vérification des faits a été menée à la prison civile de Lomé, le mercredi 29 septembre 2021. Suite à cette vérification, et afin de déceler l’ampleur de ces phénomènes dans les autres prisons, des investigations ont été faites par les antennes régionales de la CNDH. Au total, neuf (09) prisons ont fait l’objet d’investigations à savoir les prisons civiles de Dapaong, de Mango, de Kara, de Bassar, de Kandé, de Sokodé, de Kpalimé, d’Atakpamé et de Notsè.
A l’issue de ces investigations, il ressort que la consommation de la drogue et la pratique de la sodomie sont des fléaux qui existent dans plusieurs prisons du pays. Pour ce qui est de l’usage du téléphone portable par les détenus, il est courant dans toutes les prisons visitées.
Eu égard à ces constats et afin d’une part, d’endiguer ces fléaux et d’autre part, empêcher leur propagation dans les prisons jusqu’alors épargnées, des recommandations sont formulées à l’attention du ministère de la justice et de la législation, et de la CNDH.
A cette fin la Commission a, par correspondance, recommandé au garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation de :

• prendre des mesures rigoureuses pour mieux contrôler l’accès à la PCL et aux détenus ;
• intensifier les fouilles et les contrôles inopinés ;
• sensibiliser et former les SAP au respect des règles de la déontologie et de l’éthique.  
  CHAPITRE III : COLLABORATION ET PARTENARIAT
  La collaboration de la CNDH dans le domaine du MNP avec ses partenaires s’est manifestée au niveau national (Section 1) et international (section 2).
  Section 1 : Partenariat au niveau national
  Paragraphe 1 : Partenariat avec les institutions étatiques
  La CNDH a eu des entretiens avec le ministre des armées (A) et le ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République (B).
  A- Rencontre avec le ministre des armées
  Le 16 mars 2021, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a été reçue en audience par le ministre des armées.
  L’objectif de la rencontre était d’échanger sur la nécessité d’accroître la collaboration avec son département à travers, notamment l’instruction des requêtes sur les allégations de violation des droits de l’homme en lien avec le ministère des armées.
  Sur les deux points, Madame le ministre a rassuré la Commission de la franche collaboration du ministère des armées et la possibilité de visites.
  B- Rencontre avec le ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République (MDHFCRIR)
  Dans le cadre de l’organisation de la troisième phase du projet sur le suivi des recommandations du Comité contre la torture (CAT) et de la CNDH, une délégation de la Commission a rencontré le 24 août 2021, au cabinet du MDHFCRIR, le Directeur du Cabinet et le Conseiller technique, représentants le ministre.
  La rencontre avait pour objectif de rendre compte au ministre du déroulement des deux premières phases du projet afin de recueillir ses conseils pour l’organisation pratique de la troisième phase qui devra mobiliser les ministres concernés par les recommandations formulées par le CAT et la CNDH.
  Paragraphe 2 : Partenariat avec les organisations de défense des droits de l’homme (ODDH)
  A- Participation à l’atelier de renforcement de capacités des acteurs du système judiciaire sur la protection des enfants en conflit avec la loi et les meilleures stratégies de renforcement de la lutte contre l’impunité au Togo
  Les 10, 11 et 12 mars 2021, la CNDH a participé à un atelier organisé par le Collectif des associations contre l’impunité au Togo en collaboration avec l’organisation mondiale contre la torture (OMCT), à l’intention des acteurs du système judiciaire sur la protection des enfants en conflit avec la loi en vue de trouver les meilleures stratégies de renforcement de la lutte contre l’impunité au Togo.
  L’objectif de cet atelier était de contribuer à la mise en œuvre des recommandations du comité contre la torture en renforçant les meilleures stratégies de lutte contre l’impunité et en offrant une meilleure protection aux enfants en conflit avec la loi contre toutes les formes de violence, y compris la torture et les traitements inhumains et dégradants. Plusieurs thèmes ont été abordés. Il s’agit de la problématique de la pratique et l’encadrement légal de la torture et des mauvais traitements au Togo et au niveau international ; la spécificité de la torture et des mauvais traitements à l’égard des enfants ; la protection des enfants privés de liberté contre la torture et les mauvais traitements dans le droit international ; le rôle des acteurs de la chaîne pénale dans la prévention de la torture et des mauvais traitements ; la prévention de la torture dans les lieux de privation de liberté des mineurs ; la lutte contre l’impunité au Togo : enquête et documentation.
  B- Participation à la présentation d’un film documentaire
  La CNDH a, le 19 mars 2021, participé à une rencontre de présentation d’un film documentaire réalisé par l’Union chrétienne des jeunes gens (UCJG/YMCA) dans le cadre de son projet « Accès à la justice et réinsertion des jeunes » à l’hôtel Mémorial à Lomé. La rencontre a regroupé une trentaine de participants issus des ministères, des institutions, du commandement du corps des surveillants de l’administration pénitentiaire (SAP), des communes, du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de la délégation de l’Union européenne, des représentations diplomatiques et des ONG tant nationales qu’internationales.
  Ce film documentaire est la synthèse du travail de l’UCJG dans le cadre de la réinsertion des ex-détenus et des jeunes en situation de rue. Il vise à faire un plaidoyer pour l’amélioration des conditions de détention et chercher les voies et moyens pour amener le gouvernement à renforcer les efforts afin que les jeunes à risque dans les communautés puissent éviter de tomber dans la délinquance.
  C- Participation au webinaire sur la torture et la corruption
  Le 05 août 2021, le Centre de documentation et de formation sur les droits de l’homme (CDFDH) a organisé, en collaboration avec l’organisation mondiale contre la torture (OMCT), l’Association internationale des étudiants juristes du Togo (AIEJ),la jeune chambre internationale Lomé-Azur, l’association Alternative leadership group (ALG) et le réseau Connectogo, un webinaire sur le thème « Torture et corruption ». Cette activité a connu la participation d’une cinquantaine d’internautes, notamment des magistrats, des avocats, des défenseurs des droits de l’homme, des représentants des institutions de la République, des fonctionnaires et des étudiants.
  L’objectif de ce webinaire était de sensibiliser les internautes sur les liens entre la corruption, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, et d’identifier les mesures à suggérer à l’Etat, aux acteurs de la société civile et à d’autres acteurs.
  La CNDH y a pris part en tant que facilitateur sur le thème « la contribution de la CNDH dans la lutte contre la torture, à travers la mise en place et l’effectivité du mécanisme national de prévention de la torture », aux côtés du représentant de la HAPLUCIA, d’un magistrat et d’un représentant de l’OMCT.
  D- Délivrance de lettres de recommandations

 Au CACIT
Le Collectif des associations de lutte contre l’impunité au Togo (CACIT) a sollicité et obtenu de la Commission une lettre de recommandation afin de lui permettre de soumettre au fonds OPCAT pour le compte de l’année 2022, un projet se rapportant à la troisième phase de la mise en œuvre du projet intitulé « unir et avancer contre la torture au Togo phase 3 ».
Dans cette perspective, et afin de bénéficier de l’appui technique en matière de prévention de la torture, un mémorandum d’accord a été soumis par le CACIT et approuvé par la CNDH pour la mise en œuvre dudit projet. Ce mémorandum précise le cadre de la collaboration, les différentes activités, les objectifs et les conditions générales. La mise en œuvre de ce mémorandum a le mérite de contribuer à l’amélioration des conditions de détention et à la prévention de la torture au Togo.
 A l’Association Solidarité mondiale pour les personnes démunies et les détenus (SMPDD)
Dans le cadre de sa stratégie de diversification de cadres de collaboration avec ses partenaires pour l’amélioration des conditions de détention, la SMPDD a sollicité et obtenu de la CNDH, une lettre de recommandation afin de lui permettre de soumettre au fonds OPCAT pour le compte de l’année 2022, un projet dénommé « Ancrage institutionnel du MNP et renforcement du cadre de collaboration OSC, MNP et acteurs de la chaine pénale ».
Section 2 : Partenariat au niveau international
La coopération de la CNDH avec ses partenaires internationaux s’est traduite par le partage d’informations (paragraphe 1), la participation aux webinaires (paragraphe 2) et l’exécution d’un projet avec l’Association pour la prévention de la torture (APT) sur la réduction de l’usage excessif de la détention provisoire (paragraphe 3).
Paragraphe 1 : Partage d’informations
La Commission a été sollicitée pour des informations, contributions et partage d’expériences avec le sous-comité pour la prévention de la torture (A), et l’Association pour la prévention de la torture (APT) (B).
A- Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT)

1- Sollicitation pour une observation générale sur l’article 4 de l’OPCAT
Afin de définir le champ d’application exact de l’article 4 du protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT), le SPT a lancé un processus pour la préparation et l’adoption d’une observation générale sur l’article 4.1 de l’OPCAT, en se concentrant sur l’interprétation de « Dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté ». Cette observation avait pour finalité d’aider les Etats parties à s’acquitter de leurs obligations au titre de l’OPCAT, ainsi que les MNP dans leur mandat de prévention de la torture au niveau national.
Les informations sollicitées par le SPT portaient sur les difficultés rencontrées par le MNP dans la mise en œuvre de l’article 4, ce qui guide les décisions du MNP dans la sélection des lieux de privation de liberté à visiter et les lieux qui ont émergé au cours des visites du MNP et qu’il considère comme relevant de l’article 4. Ces informations ont été transmises au SPT. Les éléments de réponse ont été transmis le 20 mai 2021.
2- Visite au membre du sous-comité pour la prévention de la torture
Le 20 janvier 2021, une délégation de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) conduite par le président de la sous-commission prévention de la torture a rendu une visite de courtoisie au Procureur général près la Cour d’appel de Lomé, membre du sous-comité pour la prévention de la torture.
L’objectif était de solliciter l’appui technique du Procureur général en tant que personne ressource pour la relecture du projet de règlement intérieur initié par la CNDH en collaboration avec l’UCJG. Au-delà de cette sollicitation, la délégation a présenté au membre du SPT les civilités de la CNDH en tant que Mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Les discussions ont permis de présenter le MNP, ses activités depuis sa mise en place et celles à venir. Il a profité de l’occasion pour prodiguer d’utiles conseils à la délégation pour la bonne marche du MNP. Le membre a, au nom du SPT, félicité la CNDH pour le travail abattu en si peu de temps et l’a encouragée à poursuivre sur cette lancée.
3- Rencontre avec une délégation du SPT et de l’OMCT
Le 18 octobre 2021, s’est tenue à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), une rencontre d’échange entre la CNDH et une mission de haut niveau conduite par le Docteur DIAKHATE Hamet, membre du sous-comité de prévention de la torture et le Docteur NGUEULEU DJEUDA Isidore de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), accompagnée par le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT).
Cette rencontre avait pour objectif d’échanger sur la mise en œuvre des recommandations faites au Togo par le sous-comité de prévention de la torture (SPT) et le comité contre la torture (CAT).
Les échanges ont porté sur les activités du MNP, ses difficultés et ses besoins depuis son opérationnalisation en 2019.
A la fin de la rencontre, le membre de l’OMCT a souhaité la mise en place d’un cadre de partage d’informations entre le MNP et la société civile intervenant dans le domaine de la prévention de torture, comme c’est le cas dans d’autres pays, aux fins d’une synergie d’actions.
B- Association pour la prévention de la torture (APT)

1- Célébration de la journée internationale de la femme 2021
A l’occasion de la journée internationale de la femme, édition 2021, l’Association pour la prévention de la torture a initié une action en faveur des femmes en prison. A ce titre et afin de mettre à contribution tous les mécanismes nationaux de prévention de la torture pour soutenir cette action gouvernementale, un projet de déclaration a été soumis à l’appréciation des MNP en vue de recueillir leur adhésion, surtout dans le contexte de la COVID-19. En effet, les restrictions mise en place par les gouvernements pour maîtriser la propagation du virus ont sans doute eu un impact sur les femmes dans le monde entier. Elles se sont retrouvées isolées, sans soutien matériel, ni moral.
L’objectif de cette action est de renforcer la protection des femmes en prison en promouvant les alternatives à la détention comme le recommandent les Règles de Bangkok d’une part, et en invitant les Etats à renouveler leur engagement à préserver la santé, l’intégrité et la sécurité de toutes les femmes en prison, d’autre part.
2- Célébration du 10ème anniversaire des règles de Bangkok
A l’occasion du 10ème anniversaire des Règles de Bangkok de l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Association pour la prévention de la torture (APT) a sollicité de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), à travers un questionnaire, des renseignements portant sur le budget annuel du mécanisme national de prévention de la torture (MNP), le budget annuel de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion (DAPR) et sur les femmes en prison. Le formulaire a été renseigné et transmis à l’APT le 28 mai 2021.
3- Informations sur les activités d’assistance juridique des INDH
Dans le cadre de son projet de recherche sur l’assistance juridique des INDH, l’Association pour la prévention de la torture (APT) a soumis à la CNDH un questionnaire sur le sujet. Les réponses à ce questionnaire serviront de référence analytique de la recherche de l’APT et offrira une perspective aux INDH souhaitant développer cet axe de travail. La CNDH a, le 28 mai 2021, transmis ses réponses à l’APT.
4- Enquête sur le monitoring en temps de COVID-19
Afin d’avoir un aperçu de la manière dont les organes de monitoring poursuivent leur travail pendant la pandémie de la COVID-19, l’APT a sollicité de la CNDH, des informations sur ses activités durant cette période. Cette enquête a pour finalité de recenser les innovations des MNP en matière de monitoring malgré le contexte de la pandémie, et de permettre ainsi un partage de bonnes pratiques entre MNP. La CNDH a, le 29 janvier 2021, transmis ses réponses à l’APT.
Paragraphe 2 : Participations aux webinaires
Dans le contexte des restrictions liées à la COVID-19, la CNDH a pris part à plusieurs webinaires organisés par ses partenaires.
A- Prévention de la torture dans les premières heures de détention
Le 23 février 2021, la CNDH a participé à une rencontre en ligne organisée par l’Association pour la prévention de la torture (APT) sur le thème « les premières heures de détention : leçons tirées d’un parcours de trois (03) ans pour la prévention-perspectives du Brésil, de Madagascar et de la Thaïlande ». L’objectif de la rencontre était de faire le bilan de la mise en œuvre d’un projet développé par l’APT dans les trois (03) pays et qui vise à réduire les mesures de détention policières au cours desquelles se pratiquent la plupart des violences policières et des actes de torture.
B- Travail des MNP en période de Covid-19
A l’occasion de la commémoration de la journée internationale de soutien aux victimes de la torture qui a lieu chaque 26 juin et du deuxième anniversaire de la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT), le mécanisme national de prévention de la torture de l’Afrique du Sud a organisé une réunion en ligne le 30 juin 2021 sur le travail des MNP en période de Covid-19.
Les MNP du Maroc, du Rwanda, de l’Afrique du Sud et l’Association pour la prévention de la torture (APT) ont partagé leurs expériences en période de covid-19 avec les participants. Dans l’ensemble, les MNP et l’APT ont poursuivi les visites en période de covid-19. Mais le travail a été rendu difficile à cause des restrictions et des mesures prises pour lutter contre la pandémie.
C- Réduction de la population carcérale
Le 25 mars 2021, la CNDH a participé à une réunion en ligne organisée par l’Association pour la prévention de la torture (APT). Cette réunion se situe dans le cadre du projet intitulé « Réduire la population carcérale en période de COVID-19. Perspectives d’une analyse globale ». L’objectif est non seulement de discuter des résultats de l’analyse mondiale des libérations de prisonniers en réponse à la COVID-19, mais aussi de partager entre les MNP, les bonnes pratiques et techniques de visite en période de coronavirus.
Au cours de cette réunion, plusieurs thèmes ont été abordés à savoir : principale constatation de l’analyse globale ; empêcher la propagation de la Covid-19 en détention et enfin, comment fonctionnent les programmes de libération des prisonniers en Afrique du Sud, au Brésil et aux Philippines ?
L’analyse globale a relaté comment les gouvernements ont géré la crise dans les lieux de détention par l’adoption d’un programme de libération anticipée afin de réduire la population carcérale.
D- Opportunités et défis des MNP durant et après la pandémie de COVID-19
A l’occasion de la 46ème session du Conseil des droits de l’homme, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH)/Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) du Maroc et l’Association pour la prévention de la torture (APT), ont organisé le 05 mars 2021, un webinaire régional sur le thème : « MNP africains, opportunités et défis durant et après la pandémie de la Covid-19».
Ce webinaire avait pour objectif d’échanger les expériences entre mécanismes nationaux africains de prévention de la torture avec le Sous-comité pour la prévention de la torture, sur les moyens à même d’optimiser le travail des MNP durant, mais aussi après la pandémie de la Covid-19. Au cours des échanges, l’importance pour les MNP de maintenir la transparence des lieux de privation de liberté à travers des visites fréquentes a été relevée. Ont pris part à ce webinaire, une cinquantaine d’acteurs des MNP y compris celui du Togo, et des organisations de la société civile du continent africain.
Paragraphe 3 : Projet sur la réduction de l’usage excessif de la détention provisoire
Dans le cadre de l’exécution du projet intitulé « renforcer le MNP du Togo pour contribuer efficacement à la réduction de la torture et des mauvais traitements en détention provisoire » soumis par l’APT au Fonds spécial OPCAT en collaboration avec la CNDH, plusieurs activités ont été organisées aux titres de la première (A) et de la deuxième phase (B) dudit projet.

A- Première phase
En prélude aux activités pratiques (visites de terrain et audiences foraines) inscrites à la deuxième phase du projet sur la réduction de l’usage excessif de la détention provisoire, une discussion en ligne sur la plateforme de communication collaborative de l’APT (Slack) a eu lieu du 19 au 21 juillet 2021, suivie d’un webinaire les 29 et 30 juillet 2021.
La discussion en ligne a regroupé les mécanismes nationaux de prévention de la torture du Mali, de la Mauritanie, du Maroc, du Burkina-Faso, du Cameroun, du Rwanda, de l’Île Maurice, de la Tunisie, le SPT et l’APT. Elle a tourné autour de la définition de la détention provisoire dont l’usage excessif est considéré comme un problème auquel il est important d’apporter des solutions, conformément aux normes internationales et régionales en la matière.
La plupart des participants à la discussion ont soulevé l’insuffisance de la définition de la détention provisoire dans leur législation et déploré son utilisation excessive dans leurs pays respectifs. Ils ont, pour ce faire, proposé des solutions alternatives. Elles sont relatives à la conformité de la définition de la détention provisoire avec celle contenue dans les codes de procédure pénale dans les différents pays, à la manière dont le problème est vécu dans chaque pays, à la situation actuelle dans chaque pays et l’impact sur les personnes vulnérables ainsi que l’impact de la covid-19 sur cette situation.
Le webinaire a, pour sa part, regroupé environ 29 participants issus de l’APT, du SPT et des MNP d’Afrique francophone. Il a porté sur l’usage excessif de la détention préventive et les stratégies de réduction de cette pratique. La réunion a été dirigée par madame Barbara BERNATH, secrétaire générale de l’APT. Il ressort des discussions que la détention provisoire devrait être une mesure exceptionnelle et que toute privation devrait être objectivement justifiée. Elle devient abusive et constitue une violation des droits de l’homme lorsqu’elle est faite sur une longue durée ou encore lorsqu’elle n’est plus l’exception.
Comme stratégies pour lutter contre cette pratique, certains éléments sont à prendre en considération : la révision des textes, la recherche de moyens moins restrictifs (peines alternatives). Il a été aussi proposé qu’un fonds spécial soit prévu pour aider les indigents à s’offrir les services d’un avocat pour leur défense. Bien que le droit à la défense soit un droit consacré, il est conditionné par les moyens. Les MNP pourront donc faire un plaidoyer auprès des autorités compétentes au niveau national.
B- Deuxième phase : ateliers sur la réduction de l’usage excessif de la détention provisoire
Deux activités ont marqué cette deuxième phase du projet à savoir, une rencontre avec les organisations de défense des droits de l’homme (ODDH) (1) et un atelier de renforcement de capacités des membres et du personnel de la CNDH (2).
1- Rencontre avec les ODDH
Le 22 novembre 2021, au siège de la CNDH, s’est tenue une rencontre entre la CNDH, l’APT représentée par Monsieur Benjamin BUCKLAND, Conseiller indépendant en matière de contrôle et Madame Lucette Fanny Fifa AHOUANGNIMON, conseillère principale en détention et mobilisation et les ODDH.
Cette rencontre qui a vu la participation de dix (10) ODDH intervenant dans le milieu carcéral, avait pour objectif de réfléchir sur les stratégies susceptibles d’être mises en œuvre pour lutter efficacement contre le recours excessif à la détention provisoire au Togo.
Au cours de cette rencontre, il a été relevé que la détention préventive implique des coûts directs et indirects pour l’Etat. Les raisons de la détention provisoire sont liées à la mauvaise législation, à la corruption, à la pression politique et sociale de punir la criminalité et au manque de ressources.
S’agissant des obstacles à la réduction de l’usage excessif de la détention provisoire, il a été relevé la faiblesse de la législation nationale, notamment les articles 112 et suivants du code de procédure pénale qui ne précisent pas les cas dans lesquels on doit mettre une personne en détention provisoire, l’absence des mesures alternatives à l’emprisonnement et de moyens technologiques et les difficultés de représentation des détenus.
En conclusion à la rencontre, des stratégies pour lutter contre le recours excessif à la détention provisoire ont été présentées. Elles se déclinent en plaidoyer auprès des autorités judiciaires pour prévoir les détails dans le nouveau code de procédure pénale sur le recours à la détention provisoire, aux mesures alternatives à l’emprisonnement (travaux d’intérêt général). Le plaidoyer devra porter également sur la révision du code de l’organisation judiciaire et sur l’utilisation de nouvelles technologies (bracelet ou puce électronique).
2- Renforcement de capacités des membres et du personnel de la CNDH
Les 23 et 25 novembre 2021, se sont tenus dans les locaux de l’Organisation de la charité pour un développement intégral (OCDI) à Lomé, les travaux de l’atelier de renforcement de capacités des membres et du personnel de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) sur « la réduction de l’usage excessif de la détention provisoire ».
Animé par Monsieur Benjamin BUCKLAND et Madame Lucette Fanny Fifa AHOUANGNIMON de l’APT, cet atelier a regroupé vingt (20) membres et personnel de la CNDH du siège et des antennes régionales. Il avait pour objectif de renforcer les compétences en monitoring des lieux de détention des membres du MNP avec un accent thématique sur la réduction du recours excessif à la détention provisoire. Il était aussi question d’optimiser l’impact des visites préventives sur la réduction du recours excessif à la détention provisoire grâce aux rapports et recommandations. La journée du 23 novembre était consacrée à la préparation d’une visite d’un lieu de privation de liberté en général et en particulier une prison et une unité d’enquête préliminaire.
Cette phase théorique a été suivie, le 24 novembre 2021, par la visite pratique de la prison civile de Lomé et de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).
Les travaux du troisième jour de l’atelier à savoir le 25 novembre 2021, ont porté sur la restitution des visites de terrain. Cette restitution a consisté à relever les bonnes pratiques, les insuffisances et les recommandations ou garanties à renforcer.

Photos des participants

 
CHAPITRE IV : ACTIONS URGENTES ET DE SUIVI
Des actions ont été menées en vue de résoudre certains cas préoccupants et urgents dont la Commission est saisie ou de vérifier des informations émanant de certaines organisations de défense des droits de l’homme et des réseaux sociaux relatives aux lieux de garde à vue (section1) et au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants (section 2).
Section 1 : Visites urgentes aux lieux de garde à vue
Des vérifications ont été faites au Service central d’investigations et de recherches criminelles (SCRIC) et à la Brigade de recherches et d’investigations (BRI). Elles font suite aux interpellations des sieurs O.J.P et A. F. et avaient pour objectifs de s’assurer que ces personnes sont détenues dans des conditions qui respectent les standards internationaux en matière de droits de l’homme.
Il ressort de ces visites que les droits des mis en cause sont respectés à la garde à vue. Toutefois, des actes de violence ont été signalés lors de l’interpellation. La Commission a adressé des recommandations aux autorités compétentes.
Section 2 : Suivis au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants
Paragraphe 1 : Suivi du cas du mineur M. F.
A l’issue de la visite du 04 février 2021 du centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a adressé un courrier au garde des Sceaux, ministre de la justice et de la législation. Par ce courrier, la CNDH invitait le ministre à prendre des dispositions pour informer l’ambassade de la République fédérale du Nigéria de l’existence du mineur nigérian M. F. âgé de 17 ans, au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants sans qu’aucun membre de sa famille ne soit informé.
Les suivis effectués les 16, 18 et 30 mars 2021, ont révélé que le mineur M. F. a été inscrit sur la liste des détenus nigérians des prisons du Togo et a reçu la visite des représentants de l’ambassade de la République fédérale du Nigéria.
Le 25 mai 2021, le mineur M. F. a été libéré et confiée à sa mère venue le chercher pour le Nigéria.
Paragraphe 2 : Suivi du cas du mineur T. K.
A l’occasion de la visite d’état des lieux au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants, le 04 février 2021, la CNDH a identifié le mineur T. K., âgé de 15 ans, interpelé et gardé au centre pour vol de portable depuis près d’un an.
Pour rappel, l’article 323 du code togolais de l’enfant dispose que la durée du placement provisoire d’un enfant de plus de 14 ans ne peut excéder 3 mois pour les délits et 12 mois pour les crimes.
A l’issue de cette visite, la Commission a adressé une correspondance au Juge T. K. dans le sens de la libération du mineur T. K. Le Juge a fait état de la perte du dossier du mineur et a procédé à sa reconstitution.
Le suivi du dossier a révélé que le mineur T. K. a été finalement libéré le 04 mai 2021 et placé dans un centre d’apprentissage.
Paragraphe 3 : Cas des élèves en placement provisoire
La Commission a, le 12 octobre 2021, effectué une visite de suivi. Au cours de cette visite, deux (02) cas d’enfants en placement provisoire ont retenu l’attention de la CNDH. Il s’agissait d’enfants élèves en classe de troisième pour l’un et en classe de terminale pour l’autre, qui avaient commis des délits mineurs et, qui à cause de leur placement risquaient de perdre l’année scolaire en cours. Il urgeait de procéder à leur libération dans des conditions qui garantissent leur pleine et entière réinsertion dans la société. Dans cette optique, la Commission a saisi les juges concernés par ces dossiers.
Suite aux saisines de la CNDH, les deux mineurs ont été libérés et ont pu reprendre leurs études.
CONCLUSION
Le bilan de la réalisation des activités du MNP révèle un accroissement des visites des lieux de privation de liberté par rapport à l’année 2020. Malgré les restrictions sanitaires liées à la Covid-19, le MNP a plutôt augmenté les visites dans les lieux de privation de liberté.
Cet accroissement a été possible, grâce à l’engagement et à la détermination des Commissaires et de l’ensemble de l’équipe technique avec l’appui du gouvernement et des partenaires techniques et financiers.
Pour l’année 2022, le MNP sait compter sur le soutien du gouvernement qui ne lui a jamais fait défaut et qui devra se matérialiser par l’augmentation de la subvention, ainsi que de l’accompagnement des partenaires pour la réalisation de son plan stratégique 2021-2025.

CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS

Les activités de 2021, tout comme celles de 2020, ont été impactées par les restrictions liées à la crise sanitaire de la Covid 19. L’exécution du chronogramme des activités, nonobstant les difficultés rencontrées, a produit des résultats encourageants.
Au titre de la promotion, soixante-quatre activités d’éducation aux droits de l’homme ont été réalisées notamment, dans le domaine des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels, des droits catégoriels et des droits de solidarité.
S’agissant de la protection, la plupart des allégations de violation et d’atteinte aux droits de l’homme portent sur le droit de propriété, le droit à la justice et les détentions arbitraires. Le nombre relativement élevé des requêtes en instance d’investigation est tributaire d’une part, des moyens dont dispose la Commission et, d’autre part, du déficit de collaboration de certaines administrations publiques.
Relativement au mécanisme national de prévention de la torture (MNP), les résultats obtenus sont non négligeables, avec un nombre record de visites, soit 68 au cours de cette année, contre 45 en 2020, en dépit du contexte sanitaire. Le mécanisme a favorisé le contact avec les personnes privées de liberté en cette période de crise sanitaire et se révèle un outil dissuasif dans la prévention de la torture.
S’en tenant à la somme d’expériences accumulées au cours des précédents exercices, la Commission a, pour la première fois, élaboré son plan stratégique pour la période 2021-2025 qui, dorénavant, sert de boussole à la Commission.
C’est le lieu pour la Commission de saluer le partenariat avec le Programme des Nations unies pour de développement (PNUD) qui s’est révélé très dynamique en 2021, avec le financement de plusieurs activités dont l’élaboration du plan stratégique. La CNDH exprime également sa gratitude à l’endroit des autres partenaires, en particulier UPR-Info, l’APT et les organisations de défense des droits de l’homme qui l’ont accompagnée de diverses manières au cours de l’année 2021.
Les droits de l’homme étant une quête permanente, chacun à son niveau doit pouvoir jouer sa partition. Comme le disait Madame Eleonor Roosvelt, les droits de l’homme commencent « … dans les petits endroits, près de chez soi ; si près et si petits qu’ils ne sont visibles sur aucune carte du monde. Pourtant, ils sont le monde de l’individu ; le quartier où il habite ; l’école ou collège où il va ; l’usine, la ferme ou bureau où il travaille. Tels sont les endroits où chaque homme, femme et enfant cherche la justice égale, l’opportunité égale, la dignité égale sans discrimination… ».
C’est en cela qu’au terme de ce rapport, il importe de rappeler les défis auxquels la Commission doit faire face au cours du prochain exercice et de remettre au goût du jour un certain nombre de recommandations à l’endroit du gouvernement :
 Défis
Au niveau institutionnel :

• mettre en œuvre le plan stratégique 2021-2025 ;
• poursuivre le renforcement de l’équipement et l’ancrage des antennes régionales ;
• poursuivre la coopération avec le gouvernement et les autres administrations publiques ;
• poursuivre le partenariat avec les agences du système des Nations unies, les mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’homme ainsi que les réseaux des INDH ;
• poursuivre le partenariat avec les ODDH.

Au niveau de la promotion et de la protection des droits de l’homme :

• intensifier les activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme à l’intention des différentes couches sociales de la population en général et des forces de défense et de sécurité en particulier ;
• promouvoir davantage les droits des groupes vulnérables, en l’occurrence les enfants, les femmes, les personnes en situation de handicap et les personnes de troisième âge ;
• sensibiliser les sociétés sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Au niveau du MNP :

• intensifier les visites des lieux de privation de liberté sur toute l’étendue du territoire national ;
• poursuivre le plaidoyer sur les missions du MNP auprès des administrations concernées ;
• doter le MNP d’un budget autonome ;
• doter le MNP d’équipements et de moyens logistiques ;

 A l’endroit du gouvernement :

• revoir à la hausse le montant de la subvention annuellement allouée à la Commission pour tenir compte des nouvelles missions qui lui sont confiées ;
• octroyer un siège définitif à la Commission ;
• doter les membres de la Commission de véhicules de fonction ;
• doter les antennes régionales de véhicules de terrain ;
• achever le processus d’adoption du nouveau code de procédure pénale ;
• rendre opérationnelle la justice militaire ;
• construire une nouvelle prison pour le grand Lomé et transformer l’actuelle en maison d’arrêt pour les détenus préventifs et les condamnés de courte durée ;
• réhabiliter toutes les prisons du pays ;
• construire de nouvelles infrastructures pour abriter la direction centrale de la police judiciaire et le commissariat central de la ville de Lomé ;
• réviser à la hausse le budget alloué à la direction de l’administration pénitentiaire ;
• affecter des agents de santé à chaque prison ;
• aménager les lieux de privation de liberté suivant les standards internationaux ;
• adopter le statut des agents pénitentiaires ;
• hâter le processus d’adoption du règlement intérieur pour les prisons ;
• prendre le décret d’application de la loi portant aide juridictionnelle ;
• mettre à disposition de la justice, les éléments des forces de défense et de sécurité impliqués dans des actes de violation des droits de l’homme ;
• donner suite aux recommandations de la Commission tendant à ouvrir des informations judiciaires contre des éléments des forces de défense et de sécurité suspectés d’avoir commis des violations des droits de l’homme.

Table des matières Pages
SIGLES ET ACRONYMES 7
Avant-propos 10
INTRODUCTION GENERALE 14
PARTIE PRELIMINAIRE : L’INSTITUTION ET SON FONCTIONNEMENT 18
A- MISSIONS ET COMPOSITION 21
1) Missions ……………………………………………………………………………………….21
2) Composition…………………………………………………………………………………..21
B- ORGANES DE LA COMMISSION FONCTIONNEMENT DES ORGANES 24
1) Plénière …………………………………………………………………………………….…24
2) Bureau exécutif ………………………………………………………………………………24
3) Sous-commissions…………………………………………………………………………….24
C- ACTIVITES INSTITUTIONNELLES ……………..…………………………….…..……….……24
1) Sessions plénières…………………………………………………………………………….24
2) Hommage à son président défunt…………………………………………..………………25
3) Mise en place d’un bureau intérimaire……………………………………………………26
4) Elaboration du plan stratégique …………………………………………………………..26
5) Participation au colloque international en hommage
à Me Yawovi Madji AGBOYIBO………………………………………………………………27
6) Visite d’étude de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme
(CNIDH) du Burundi………………………………………………………………..………….27
7) Audiences ………………………………………………………………………………….….28
D- RESSOURCES DE LA CNDH 30
1) Ressources humaines…………………………………………………………………………30
2) Ressources financières ………………………………………………………………………30
PREMIERE PARTIE : PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME 33
CHAPITRE I : PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME 35
Section I : Activités réalisées par la Commission 35
Paragraphe 1 : Education, sensibilisation et formation sur les droits de l’homme en général 35
A- Séances de sensibilisation 35
B- Ateliers de formation 38
1- Formation des membres et du personnel de la CNDH sur la thématique environnemental santé et la responsabilité sociale des entreprises (RSE)……………..38
2- Formation des membres des clubs scolaires de droits de l’homme de la
Commune de Tchaoudjo 1 ……………………………………………………………..38
C- Commémoration des journées nationales et internationales 39
1- Journée nationale de l’arbre…………………..………………………………………39
2- Journée Internationale de la paix ……………………………………………………40
3- Journée internationale de la non-violence …………………………………………..41
4- Journée africaine des droits de l’homme …………………………………………….41
5- Journée internationale des droits de l’homme ………………………………..……..42
a- Consultations, soins gratuits à la prison civile à Lomé et don de
médicaments à certaines prisons ………………………………………42
b- Visite des prisons de l’intérieur ………………………………………………44
D – Autres émissions radiophoniques 45
1- Emission radiophonique sur le thème ; “Les droits de l’homme dans leur
acceptation actuelle …………………………………………………………………….45
2- Emissions radiophoniques sur le thème : “Civisme et citoyenneté, gage de stabilité
en période de crise sanitaire” ……………………………………………………….…..45
3- Emissions radiophonique sur : “les droits économiques sociaux culturels : droits
a affirmer et à conquérir”…………………………………………….………………….46
Paragraphe 2 : Sensibilisation sur les droits catégoriels 46
A- Activités de sensibilisation aux droits de la femme 46
1- Commémoration de la journée internationale de la femme ……………………..….46
2- Commémoration de la journée internationale de la femme africaine …………..…..48
B- Activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’enfant 49
1- Sensibilisation et éducation aux droits de l’enfant …………………………………..49
a- Journée de réflexion sur la charte africaine des droits
et du bien-être de l’enfant ……………………………………………….……49
b- Séance de sensibilisation sur les mariages forcés/précoces
et mutilation génitales féminines ……………………………………………..51
c- Autres émissions sur les droits de l’enfant…………………………………. 51
2- Commémoration de la journée internationale des droits de l’enfant …………………51
C- Activités de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées 53
Section II : Activités réalisées en collaboration avec les partenaires 54
Paragraphe 1 : Activités de l’EPU 54
A- Atelier de renforcement de capacités des membres et du personnel de la CNDH sur
le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) ………………………………..54
B- Elaboration du rapport complémentaire…………………………………………..…55
C- Atelier d’échange avec les parties prenantes sur le rapport complémentaire………..55
D- Finalisation et soumission du rapport complémentaires…………………………… 55
E- Réunion virtuelle sur l’élaboration des fiches de plaidoyer………………………….56
F- Atelier sur le plaidoyer stratégique en prélude à la pré-session nationale………..…57
G- Pré-session nationale de l’EPU………………………..…………………………….56
H – Session d’information des parlementaires sur l’EPU…………………………….…56
I – Pré-session en ligne ……………………………..………………………………….59
J- Emissions radiotélévisées sur l’EPU…………………………………………………59
Paragraphe 2 : Activités à l’initiative des partenaires nationaux et internationaux…………….599
A – Partenaires nationaux ……………………………………………………………….59
1- Institutions étatiques ………………………………………………………..60
a- Rencontre d’échange du cadre de concertations de la protection
de l’enfant de la préfecture de l’Ogou…………………………..…..…60
b- Atelier de partage et de validation de la note méthodologique et des
outils de collecte et d’analyse de données de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la corruption …………………………….60
c- Atelier de validation du Tableau de bord 2017 sur la protection
des enfants ………………………………………………………..….. 61
d- Atelier de lancement du projet de recensement des infrastructures
sociales et économiques………………………………………….…….61
e- Cérémonie de lancement de la 2ème édition du
“mois du consommer local” …………………………………………..62
f- Célébration de la 18ème journée internationale de lutte contre
la corruption ……………………………………………………………62
2- Organisations de la société civile …………………………………………..63
a- Rencontre d’échange et de réflexion sir le thème : “Le Droit à la
liberté d’association au Togo : enjeux et perspective……………..…..63
b- Journée de réflexion sur les droits humains et la vulnérabilité des populations clés en lien avec le VIH ………………………….………63
c- Atelier de formation des Organisations de défense des droits de l’homme (ODDH) …………………………….………………………64
d- Rencontre du Comité de suivi du projet promotion des personnes aveugles et malvoyances en Afrique ………………………………….62
e- Atelier régional de plaidoyer pour l’inclusion des personnes atteintes de l’albinisme au Togo ……………………………………..…………64
f- Atelier de réflexion et de renforcement des capacités des acteurs de la chaine de protection de l’enfant en contact avec la loi …………………65
g- Promotion de résilience des personnes handicapées à la Covid-19 au Togo ………………………………………………………………..…65
h- Rencontre d’échanges autour de la thématique de l’inclusion des minorités sexuelles ……………………………………………….…..66
i- Célébration de la journée mondiale des personnes handicapées …..67
j- Atelier de renforcement de capacités des acteurs étatiques sur les droits de l’homme …………………………………………………….68
B- Partenaires régionaux et internationaux ……………………………………..…….68
1- Partenaires régionaux ………………………………………………..…….68
a- Webinaire sur la formation des membres et du personnel des INDH sur l’exercice du mandat de protection et du MNP …………………..68
b- Webinaire sur l’élaboration et l’adoption d’une loi nationale de protection des défenseurs des droits de l’homme ……………………69
c- Webinaire des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) sur le Protocole de Maputo ……………………………………………70
d- Atelier régional conjoint de sensibilisation en ligne sur le travail du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) ………………………………………………………….…70
e- Webinaire sur l’état civil et l’enregistrement des actes d’état civil….71
f- Webinaire sur la commémoration de la journée internationale sur l’accès universel à l’information .………………………………………71
g- Webinaire sur la 13eme conférence biennale du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH) ….72
h- Forum virtuel sur la situation des INDH en Afrique : la promotion des arts, de la culture et du patrimoine africains ………………………72
i- Observation électorale de la présidentielle de 2021 en Gambie ……73
j- Symposium continental sur la mise en œuvre des décisions des cours et tribunaux des droits de l’homme ……………………………………73
2- Partenaires internationaux ………………………………………………….73
a- Contribution aux travaux des rapporteurs spéciaux ……………….74
b- Réponse aux questionnaires ……………………………………….74
c- Dialogue avec madame le haut-commissaire des nations unies aux droits de l’homme ……………….…………………………………….74
d- Atelier d’échange et de renforcement mutuel des représentants des INDH francophone sur le suivi du respect des droits de l’homme en période électorale ………………………………………………….…..75
CHAPITRE II – PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME…………………………….….76
Section 1- Les saisines classiques 76
Paragraphe 1 : Classification des requêtes 76
A- Classification des requêtes par région 77
B- Administrations et personnes physiques mises en cause 77
C- Allégations de violation et d’atteinte aux droits de l’homme 80
Paragraphe 2 : Traitement des requêtes 87
A- Recevabilité ……… 87
B- Investigations ………………………………………………………………………………………….89
1- Classification selon la catégorie de droit violé ………………………..…………….89
2- Investigations ………………………………………………………………………..90
a- Requêtes clôtures ………………………………..………………….………91
b- Requêtes en instance ………………………………………………………..93
Section 2 : Protection des groupes catégoriels 96
Paragraphe 1- Aperçu général sur les plaintes relatives aux violations des droits de la femme 96
Paragraphe 2- Aperçu général sur les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant 98
Conclusion 100
DEUXIEME PARTIE : MECANISME NATIONAL DE PREVENTION DE LA TORTURE (MNP) 103
CHAPITRE I : VISITE DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ET SUIVI DES RECOMMANDATIONS 105
Section 1 : Suivi de la mise en œuvre des recommandations 105
Paragraphe 1 : Visites de suivi des prisons 105
A- Effectifs carcéraux 106
B- Mise en œuvre des recommandations 108
Paragraphe 2 : Visites de suivi des services de sécurité 116
Paragraphe 3 : Visites des unités d’enquêtes préliminaires 118
Section 2 : Visites d’état des lieux 122
Paragraphe 1 : Visite de la prison civile d’Agombio 122
A- Historique de la création 122
B- Présentation actuelle du lieu 123
C- Constats 123
Paragraphe 2 : Visite au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants 124
A- Présentation du Centre 124
B- Constats 124
1. Locaux ……………..………………………………………………………………124
2- Ressources du centre ………………………………………………………………125
3- Registre …………………………………………………………………………… 125
4- Délais de garde à vue ……………………….………..……………………………125
5- Notification des droits aux mineurs gardés à vue…………………………………..125
6- Allégation de torture et autres formes de mauvais traitements……………………125
7- Alimentation …………………………………………………………………….…125
8- Contact avec l’extérieur ……………………………………………………..…….126
9- Droit à une assistance juridique ……………………………………………………126
10- Hygiène et salubrité ………………………………………………………..…….126
11- Literie ……………………………..…………………………………………..….126
12- Séparation des détenus………………………………………………………….…127
13- Droit à la santé ………………………………………………………….….…….127
14- Mesures barrières liées à la covid-19…………………………………………..…127
Paragraphe 3 : Visite des unités d’enquêtes préliminaires 128
A- Lieux visités et effectifs 128
B- Constats 131
1- Locaux ………………………….……………………………………….…132
2- Gestion des registres …………………….…………………………………133
3- Délais de garde à vue ………………………………………………………133
4- Notifications des droits aux personnes gardées à vue ……………………..134
5- Allégations de torture et autres mauvais traitements ………………….…..134
6- Alimentation ………………………………..………………………….… 134
7- Contact avec l’extérieur ……………………………………………………134
8- Droit à un conseil ………………………………………..…………..……134
9- Hygiène et salubrité ………………………………………………….……135
10- Literie …………………………………………………………………….135
11- Séparation selon le genre et le sexe ……………………..……………….135
12- Droit à la santé……………………………………………………..….….136
13- Mesure barrières liées à la COVID-19……………………………….…..136
Paragraphe 4 : Visite des postes de police aux frontières et à l’aéroport 136
A- Lieux visités et effectifs 137
B- Etat des lieux 138
1- Locaux ………………………….……………………………………….…138
2- Ressources humaines et financière…………………………………………138
3- Gestion des registres …………………….…………………………………138
4- Délais de garde à vue ……………………………………………..…..……139
5- Notifications des droits aux personnes gardées à vue ……………………..139
6- Allégations de torture et autres mauvais traitements ………………….…..139
7- Alimentation des personnes retenues………………….……………….… 139
8- Contact avec l’extérieur ……………………………………………………139
9- Droit à un conseil ………………………………………..…………..……140
10- Hygiène et salubrité ………………………………………………………140
11 Literie……………………………………………………………………….140
12- Séparation selon le genre et le sexe ……………………..……………….140
13 Droit à la santé……………………………………..………………..…….140
14- Mesure barrières liées à la COVID-19……………………………….…..140
Paragraphe 5 : Visite des centres psychiatriques 141
A- Hôpital psychiatrique de Zébé-Aného (HPZ-A) ………………………………….141
1- Présentation de l’hôpital psychiatrique ……………………………………141
a. Locaux……………………………………………………………..141
b. Personnel…………………………………………………………. 142
c. Conditions d’admission des patients au centre …………………….142
2- Vie quotidienne des patients ……………………………………………….143
a. Etat des cellules ……………………………………………………143
b. Répartition dans les cellules ………………………………………143
c. Séparation selon le sexe …………………………………………..143
d. Literie ……………………………………………………………..144
e. Alimentation et eau………………………………………………..144
f. Santé ………………………………………………………………144
g. Contact avec l’extérieur ……………………………………………145
h. Torture ou mauvais traitements ……………………..……………146
i. Occupations quotidiennes des patients ……………………………146
B- Centre Saint Camille de Sokodé…………………………………………………… 146
1- Présentation du centre …………………………………………………… 146
a. Locaux …………………………………………………………… 146
b. Personnel …………………………………………………….……147
2. Vie quotidienne des patients ………………………………………………147
a. Literie ……………………………………………………………..148
b. Alimentation et eau………………………………………………..148
c. Santé ………………………………………………………………148
d. Hygiène et salubrité ……………………………………….………148
e. Contact avec l’extérieur ……………………………………………148
f. Torture ou mauvais traitements ……………………..………….…149
g. Occupations quotidiennes des patients ……………………………149
Paragraphe 6 : Recommandations 149
A- Recommandations à l’endroit du garde des sceaux, ministre de la justice
et de la législation ……………………………………………………………….……149
B- Recommandations à l’endroit du ministre de la sécurité et de la protection civile…151
C- Recommandations à l’endroit du ministre de la santé, de l’hygiène publique
et de l’accès universel aux soins……………………………………………………….152
CHAPITRE II : ACTIVITES D’EDUCATION A LA PREVENTION DE LA TORTURE 154
Section 1 : Ateliers de réflexion sur le règlement intérieur des prisons du Togo 154
Section 2 : Ateliers d’échange sur la mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture (CAT) et de la CNDH 155
Section 3 : Investigations sur l’usage de la drogue et la pratique homosexuelle en milieu carcéral 156
CHAPITRE III : COLLABORATION ET PARTENARIAT 158
Section 1 : Partenariat au niveau national 158
Paragraphe 1- Partenariat avec les institutions étatiques 158
A- Rencontre avec le ministre des armées ……………………………….………….. 158
B- Rencontre avec le ministre des droits de l’homme, de la formation à la
citoyennement, des relations avec les institutions de la République (MDHFCRIR)….158
Paragraphe 2 : Partenariat avec les organisations de défense des droits de l’homme (ODDH) 159
A- Participation à l’atelier de renforcement du capacités des acteurs du système
judiciaire sur la protection des enfants en conflit avec la loi et les meilleurs stratégies
de renforcement de la lutte contre l’impunité au Togo……………………………..…159
B- Participation à la présentation d’un film documentaire……………………………160
C- Participation au webinaire sur la torture et la corruption………………………….160
D- Délivrance de lettres de recommandations…………………………………………161
Section 2 : Partenariat au niveau international 162
Paragraphe 1 : Partage d’informations 162
A- Avec le sous-comité pour la prévention de la torture (SPT)…………….…………162
1- Sollicitation pour une observation générale sur l’article 4 de l’OPCAT……162
2- Visite au membre du sous-comité pour la prévention de la torture………..163
3- Rencontre avec une délégation du SPT et de l’OMCT…………………….163
B- Avec l’Association pour la prévention de la torture (APT)………………………..164
1- Célébration de la journée internationale de la femme 2021……………….164
2- Célébration du 10ème anniversaire des règles de Bangkok…………………164
3.- Informations sur les activités d’assistance juridique des INDH……….….165
4- Enquête sur le monitoring en temps de COVID-19……………………….165
Paragraphe 2 : Participations aux webinaires 165
A – Prévention de la torture dans les premières heures de détentions…………………165
B- Travail des MNP en période de Covid-19…………………………………………166
C- Réduction de la population carcérale………………………………………………166
D- Opportunités et défis des MNP durant et après la pandémie de COVID-19……….167
Paragraphe 3 : Projet sur la réduction de l’usage excessif de la détention provisoire 167
A- Première phase …………………………………………………………………… 168
B- Deuxième phase : ateliers sur la réduction de l’usage excessif de la
détention provisoire…………………………………………………………………..169
1- Rencontre avec les ODDH ………………………………………………..169
2- Renforcement de capacité des membres et du personnel de la CNDH……170
CHAPITRE IV : ACTIONS URGENTES ET DE SUIVI 172
Section 1 : Visites urgentes aux lieux de garde à vue 172
Section 2 : Suivis au centre d’accès au droit et à la justice pour les enfants 172
Paragraphe 1 : Suivi du cas du mineur M. F. 172
Paragraphe 2 : Suivi du cas du mineur T. K. 173
Paragraphe 3 : Cas des élèves en placement provisoire 173
CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS………………………………………….175