Au Togo, le gouvernement encadre le taux de redevance sur les contrats de Partenariats Public Privé (PPP). Ce taux est fixé à 0,2% du chiffre d’affaires annuel hors taxes, réalisé par le titulaire de tout contrat de Partenariat Public-Privé (PPP).
C’est ce qu’indique l’exécutif, au sortir du Conseil des ministres, mercredi 11 janvier 2022. À cette occasion, le gouvernement a en effet examiné et adopté un projet de décret fixant des aspects comme le taux, l’assiette, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des contrats de partenariat public-privé.
Cette redevance, prélevée par l’autorité publique, est une somme qui « contribue à financer le bon fonctionnement du système des contrats de partenariat public-privé » au Togo, rappelle-t-on dans le communiqué sanctionnant le Conseil. Tout en ajoutant que « l’adoption de ce décret s’inscrit dans la poursuite des actions menées en faveur de l’amélioration du système de la commande publique. »
En effet, ce dernier développement vient ponctuer un ensemble de transformations engagées depuis plusieurs mois dans le secteur de la commande publique au Togo, matérialisées notamment par le passage de l’ARMP (anciennement “Autorité de régulation des marchés publiques”) à l’ARCOP (Autorité de régulation de la commande Publique), nouvelle entité aux compétences plus étendues, notamment en ce qui concerne les commandes via les PPP.
Plus récemment, l’ARCOP avait présenté les changements introduits dans la commande publique,, dans le cadre de ces réformes. Des changements qui selon le Top management de l’Autorité de régulation, ont pour but d’apporter plus de célérité, de flexibilité et de professionnalisation dans le traitement de la commande publique au Togo.
Pour le pays, ces réformes organisationnelles, juridiques et institutionnelles viennent également s’aligner avec un benchmark proposé à l’échelle sous-régionale, au niveau de l’Uemoa (Union économique et monétaire ouest africaine, rassemblant huit pays de la sous-région), en matière de régulation de la commande publique.
Avec Togo First
Source : Togoweb.net