Togo-Une nouveauté dans le processus de la commande publique

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Tout candidat soumissionnaire aux appels publics à la concurrence qui estime qu’il est écarté illégalement doit d’abord s’adresser à la « personne des marchés publics… avant de toute saisine du Comité de règlement des différends ».

La nouvelle est annoncée par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).

En effet, les opérateurs économiques, des potentiels soumissionnaires aux appels d’offre publics qui trouvent qu’ils sont injustement écartés sont appelés à « exercer (un droit ) de recours devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante, avant toute saisine du Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP ».

Si cette étape n’est pas respectée, le recours exercé directement devant l’autorité contractante sera déclaré irrecevable », poursuit le communiqué.

L’ARCOP, une institution de régulation des marchés publics et des délégations de service public, a pour rôle notamment la formation et l’information des acteurs, le maintien du système d’information et l’audit et l’évaluation du système, entre autres.

Source : icilome.com