Togo- Régionales: Voici comment la Chambre administrative de la Cour Suprême a invalidé 9 listes de la DMP

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En conférence de presse ce lundi à Lomé, les responsables de la Dynamique pour le Majorité du Peuple (DMP) sont revenus sur les tracasseries administratives et judiciaires ayant abouti à l’invalidation de neuf (9) de ses listes aux élections régionales. Lisez plutôt la déclaration liminaire sanctionnant cette rencontre avec la presse!

DYNAMIQUE POUR LA MAJORITE DU PEUPLE DECLARATION LIMINAIRE DE LA CONFÉRENCE DE PRESSE DU 15 AVRIL 2024

Mesdames et Messieurs les journalistes et patrons d’organes de presse,Engagée à lutter pour l’alternance et une meilleure gouvernance au Togo, la Dynamique pour la Majorité du Peuple a investi 29 listes de candidats aux élections législatives et 24 listes aux élections régionales. Notre rencontre de ce jour a pour objet de porter à la connaissance du peuple togolais, les tracasseries administratives et judiciaires qui ont abouti à l’invalidation de 9 listes DMP aux élections régionales.

1. Listes rejetées par la Chambre Administrative de la Cour Suprême

Les listes DMP Golfe et Agoë Nyivé pour les élections ont fait l’objet de notre part, d’une inattention qui a conduit au moment de l’enregistrement de la liste régionale AgoèNyivé, à introduire par mégarde, un dossier d’un candidat qui se trouvait déjà sur la liste régionale Golfe. Se fondant sur le dernier alinéa de l’article 241 du code électoral « Nul ne peut être porté sur plus d’une liste », la Cour Suprême a invalidé les deux listes alors même que le code électoral n’a explicitement pas prévu la sanction a réserver aux deux listes mises en cause. Statuant en matière administrative, il appartenait aux juges de la Chambre Administrative, en appliquant le principe du droit à l’erreur, d’interpeller la DMP sur ce fait de faire corriger cette situation. Si le remplacement du candidat sur l’une des listes ne pouvait être autorisé, la Cour aurait dû nous donner la possibilité de faire le choix de l’une des deux listes.

Le professeur NUBUKPO Messan, candidat tête de liste Golfe a introduit un recours le 26 mars 2024 auprès de la chambre administrative aux fins d’obtenir la revalidation de sa liste. Il fut reçu à une audience de la Chambre Administrative le 28 mars 2024, audience au cours de laquelle il n’a pas eu droit à la parole aux motifs qu’il n’est pas assisté d’un avocat. La délibération qui a été faite suite à cette séance ne lui a pas été notifiée à ce jour.La liste régionale DMP de Tône fait l’objet d’une situation rocambolesque par laquelle Monsieur KANGNALE Omorou candidat en 4ème position et comptable résidant à Dapaong, préfecture de Tône s’est retrouvée sur la liste des candidats du Nouvel Engagement Togolais (NET) de la circonscription électorale de Tandjoaré alors qu’il n’a pas fait acte de candidature pour cette formation politique et n’a aucunement été associé à l’élaboration de la liste du NET déposée à Tandjouaré. Le concerné avait fourni au NET en 2019, ses pièces pour la constitution d’un dossier de candidature aux élections municipales mais n’avait pas été retenu. Monsieur KANGNALE déclare et certifie ne pas être membre du NET car ne détenant pas une carte de ce parti avec lequel il a pris ses distances et ne participe pas à ses activités. C’est au courant du mois de novembre 2023 qu’il a été contacté par téléphone par monsieur Hassane Mounirou, président préfectoral Tône du NET pour obtenir une photo de sa carte d’électeur en vue de l’aider à saisir une opportunité d’emploi. C’est par ce biais que la nouvelle carte d’électeur de KANGNALE s’est retrouvée à la disposition du parti NET qui a constitué sans l’en aviser, un dossier de candidature aux élections régionales d’avril 2024 dans la préfecture de Tandjouaré.

Ces faits portés à la connaissance de la Chambre Administrative de la Cour Suprême au moyen d’un recours déposé le 27 mars 2024 par le candidat tête de liste. Au lieu de tenir une audience en présence du candidat du NET pour une confrontation des pièces des dossiers rejetés tel que sollicité par le recours, la Chambre Administrative a préféré organiser une audience en présence du seul candidat de la DMP qui de surcroit n’a pas eu droit à la parole et n’a reçu aucune suite de son recours.Cette situation orchestrée par la Chambre Administrative s’avère être une méprise totale des principes de bonne administration judiciaire que le Président de la Cour Suprême a pourtant rappelés lors de son discours inaugural du séminaire sur le contentieux des élections régionales organisé le 26 mars 2024 a l’hôtel Sarakawa.

2. Listes empêchées de paiement au Trésor Public

Le code électoral en son article 246 dispose que dans les 48 heures qui suivent l’acceptation de la candidature, le candidat tête de liste verse un cautionnement au Trésor Public. La Cour Suprême ayant affiché les listes le 25 mars 2024 aux environs de 22 heures, le délai de paiement expire le 27 mars 2024, à tout le moins à 22 heures.

Les personnes chargées d’effectuer le paiement des cautions des listes DMP aux élections régionales dans les circonscriptions d’AMOU, WAWA, HAHO, KLOTO et DOUFELGOU se sont vu refouler aux guichets de la Direction Générale du Trésor Public à 17h30 alors que le délai de paiement n’avait pas expiré. Cette situation portée à la connaissance du président de la CENI aussi bien par téléphone que par courriers demandant que le Trésor Public soit saisi pour autoriser le paiement des cautions, n’a pas connu un dénouement favorable.

3. Refus de délivrance de récépissé définitif à la liste DMP régionale de TANDJOUARE

La caution de la liste TANDJOUARE fut payée le 27 mars 2024 à Lomé et le reçu transmis au candidat tête de liste le samedi 30 mars. Avec le jour férié du lundi de Pâque, ce reçu a été présenté au président de la CELI Tandjoaré le mardi 02 avril 2024. Alors même que le dernier alinéa de l’article 243 dispose « un récépissé définitif est délivré au candidat porté en tête de liste après versement de la caution prévue à l’article 246 ci-après », il apparait clairement qu’aucun délai de présentation du reçu de paiement pour obtenir le récépissé définitif n’est mentionné. Le défaut de présentation du reçu de la caution dans les deux jours ouvrés des 28 et 29 mars 2024 n’aurait pas dû constituer un motif de forclusion par la CELI TANDJOUARE.

Les faits ci-avant exposés nous fondent à dire qu’il s’agit d’une opération de déstabilisation menée sur plusieurs plans par une administration publique inféodée au régime en place. Aussi bien la Chambre Administrative de la Cour Suprême, le Trésor Public et la CENI ont eu des positions qui peuvent être qualifiées de partisanes en vue d’éliminer des concurrents sérieux d’UNIR dans les circonscriptions sus citées.

La DMP dénonce de ce complot qui manifestement vise à l’affaiblir politiquement. Elle informe les populations que fort heureusement que toutes ses listes des élections législatives sont validées.La DMP invite par conséquent les populations à porter leur choix sur ses candidats qui se sont engagées, une fois à l’intérieur du parlement, à poursuivre le combat pour la libération du Togo et sont porteurs à cet effet d’un programme de gouvernement.

En ce qui concerne les régionales, la DMP invite les populations des circonscriptions de Mô, Sotouboua, Tchamba, Tchaoudjo, Assoli, Dankpen, Kozah, Bas-Mono, Lacs, Vo, Moyen-Mono, Ogou, Oti, Zio et Yoto à voter massivement pour ses listes.Pour les autres circonscriptions où ses listes des élections régionales ont été injustement invalidées, elle leur demande avec insistance de ne porter leur choix que sur les candidats de l’opposition vraie.

Enfin la DMP invite tous les électeurs à saisir l’occasion de ce scrutin pour en faire un référendum contre l’adoption illégale d’une nouvelle Constitution par l’assemblée nationale illégitime et de surcroit en fin de mandat, en n’octroyant aucune voix aux listes UNIR ni à celles de ses partenaires.Que viennent les tyrans ton cœur soupire vers la liberté.

Fait à Lomé le 15 avril 2024

La Conférence des Présidents

Source : icilome.com