La question des reformes constitutionnelles est le grand sujet qui alimente les débats ces derniers jours. En effet, alors que l’assemblée nationale togolaise, réunie en plénière, le 21 novembre dernier devrait examiner et éventuellement adopter un texte de réformes constitutionnelles devant consacrer les recommandations de la conférence des chefs d’Etats de la CEDEAO du 31 juillet , les députés n’ont pu s’accorder sur le choix des textes. Les députés de l’opposition ont exigé une étude du texte proposé par l’expert de la CEDEAO alors que le gouvernement togolais a posé sur la table un projet de loi de 2017 portant sur le sujet. Pour trancher le problème , Gerry Taama fait une série de propositions présentées dans un communiqué publié ce jour.
Voici les recommandations faites par le président du NET
1 : Bien que le gouvernement ait la latitude de proposer le texte qui lui semble le mieux convenir à l’application des réformes constitutionnelles telles que recommandées par les chefs d’Etats de la CEDEAO, les députés du parti UNIR et ceux de le C14, protagonistes du dialogue, devraient faire des amendements du texte du gouvernement en s’appuyant sur les propositions de l’expert de la CEDEAO, qui leur ont été adressées à tous.
2 : Que la mention « Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels » prévue dans l’article 59 nouveau de l’expert de la CEDEAO ne devrait nullement cristalliser les débats, puisque l’application de cette disposition sera réservée plus tard à la seule interprétation des juges de la cour constitutionnelle. Le NET, dans sa proposition de réforme constitutionnelle du 4 février 2018, avait déjà recommandé la réintroduction de la phrase « en aucun cas nul ne peut faire plus de deux mandats » dans la constitution et recommande donc le maintien de « Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels » dans la proposition actuelle.
3 : Que la mention « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits » de l’article 60 nouveau proposé par l’expert soit purement retirée, car l’expression de la démocratie ne saurait être prise en otage par ceux qui choisissent de ne pas exercer leur devoir civique de vote, et qu’un seuil aussi élevé de taux de participation légitimant une élection est le plus sûr moyen de bloquer les consultations électorales. Que se passe-t-il si ce seuil n’est pas atteint ?
Le NET est particulièrement surpris que les députés de l’opposition soutiennent une telle mesure, tout comme il est étonné que la commission de la CEDEAO la présente comme une disposition respectant les pratiques communautaires.
4 : Qu’il soit maintenu dans l’article 59 nouveau la proposition du gouvernement concernant le fait que « Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu » Cette proposition est un garde-fou absolu contre tout vide constitutionnel consécutif à une crise qui perdurerait au-delà de la fin du mandat présidentiel, ainsi que c’est le cas actuel pour le mandat des députés.
5 : Le NET est du même avis que l’expert et le gouvernement sur la limitation du nombre de juges de la cour constitutionnelle à sept (07) et la réduction de la durée de leur mandat à six (6) ans, renouvelable une seule fois. La proposition de l’Expert quant à sa composition parait à notre parti comme assez équilibrée et peu contestable.
« A l’analyse, il apparait donc que demander d’adopter le texte de l’expert en l’état serait une pure folie pour notre démocratie balbutiante, eut égard aux nombreux soubresauts de notre histoire politique, mais le projet de loi du gouvernement manque d’ambitions et devrait être plus audacieux » ,analyse Gerry Taama.
Et d’écrire « Au demeurant, le NET demande aux députés d’être plus inventifs en dépassants les seules recommandations de la CEDEAO. Des sujets aussi importants tels que la saisine de la cour constitutionnelle par des organisations de la société civile sur des questions relatives aux droits de l’homme, la mise en place de nouvelles institutions protégeant davantage les droits des femmes et l’emploi des jeunes, l’interdiction de la transhumance politique au parlement ainsi que l’inviolabilité de la limitation du nombre de mandats présidentiels devraient apparaitre dans la nouvelle mouture de notre constitution »
« Pour finir, le NET encourage les parlementaires togolais à respecter le chronogramme du comité de suivi et faire honneur à notre Assemblée Nationale en votant le texte de révision constitutionnelle avant le 30 novembre 2018 et ainsi nous éviter l’humiliation d’un référendum qui serait encore plus clivant », conclue le communiqué.
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