Togo : quand l’allocation de retraite divise le gouvernement et la Cour constitutionnelle


Le 31 décembre dernier, le chef de l’Etat, Faure Gnassingbé a annoncé le paiement d’allocations de 3 mois de salaires aux fonctionnaires admis à la retraite dès janvier 2022. La mesure étendue aux fonctionnaires de 2011 est rejetée par la Cour constitutionnelle. L’institution présidée par Aboudou Assouma assure que la décision prise par le président de la République est anticonstitutionnelle.

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Une demande d’avis du Premier ministre sur le projet d’ordonnance instituant une allocation de départ à la retraite a été faite le 31 décembre 2021.


Ce projet d’ordonnance comprend 5 articles. L’article 1er stipule qu’il est institué, à compter du 1 er janvier 2020, une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.

L’article 2 renvoie à un décret en conseil des ministres le soin de déterminer les conditions de bénéfice et les modalités de gestion de ladite allocation.

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L’article 3 prévoit que : « les fonctionnaires civils et militaires ayant fait valoir leur droit à la retraite entre le 22 février 2011 et le 31 décembre 2019, percevront une allocation exceptionnelle dans les conditions et modalités à définir par décret en conseil des ministres ».

Les articles 4 et 5 sont respectivement relatifs à l’abrogation des dispositions antérieures contraires et aux ministres chargés de l’exécution de l’ordonnance.

Délibéré par la Cour en sa séance du 12 janvier 2022, l’avis de la haute juridiction du Togo n’est pas favorable à la demande du gouvernement.

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« Les dispositions des articles 1er et 3 du projet d’ordonnance instituant une allocation de départ à la retraite sont contraires à la Constitution », a-t-elle émis.

Allocations de départ à la retraite, un droit pour tous

La Cour argue qu’en prévoyant des conditions de bénéfice différentes, selon que les fonctionnaires ont fait valoir leur droit à la retraite « à compter du 1 er janvier 2020 » ou « entre le 22 février 2011 et le 31 décembre 2019 » ; que rien n’est en revanche prévu pour ceux admis à la retraite entre 1997 et le 21 février 2011 et qui, normalement, bénéficient d’un droit acquis des mesures de l’allocation de départ à la retraite telle qu’instituée par la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 ; qu’en procédant ainsi, les dispositions de l’ordonnance sont contraires au principe d’égalité prévu aux articles 2 et 11 de la Constitution.

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La Cour soutient que ce principe d’égalité exige que la loi soit la même pour tous, que les personnes se trouvant dans la même situation soient traitées de manière identique.

En somme, elle trouve qu’il y a de la discrimination instituée par les dispositions du projet d’ordonnance.

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« En ne modifiant pas les dispositions de la loi de 1991 relatives à l’allocation de départ à la retraite, mais en se contentant d’opérer une discrimination entre les fonctionnaires en fonction de la période de leur départ à la retraite, le projet d’ordonnance examiné est contraire au principe d’égalité consacré par la Constitution », a conclu la Cour constitutionnelle.

Avec Togo Breaking News



Source : Togoweb.net

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