Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et la Législation, veut mettre de l’ordre dans la délivrance des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou expulsion.
Pius Kokouvi Agbetomey précise les conditions de signature des délivrances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou expulsion. L’autorité politique l’a fait dans un communiqué en date de ce jeudi 14 octobre 2021.
Le ministre de tutelle fait que le constat que les présidents de Tribunaux de première instance et des Cours d’appel signent des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou même expulsion sans une enquête préalable sur le terrain. Ce qui, souvent, provoque des conséquences fâcheuses.
Face à ces dérives, le ministre demande aux Présidents des Tribunaux de première instance et aux Présidents des Cours d’appel, de prendre les dispositions qui s’imposent avant la signature desdites ordonnances.
« Le recours à la procédure d’ordonnance à pied de requête en matière d’expulsion n’est pas approprié. De même, un terrain nu ou clôturé portant mention d’un numéro de titre foncier objet de litige ne peut faire l’objet que d’une procédure contradictoire », insiste l’autorité politique.
Source : icilome.com