La nouvelle législature issue des élections législatives du 20 décembre 2018 a procédé ce mercredi à l’adoption du projet de loi du gouvernement portant modification de la loi N°2011-010 du 16 mai 2011, dite « loi Bodjona ». Cette loi est relative aux conditions d’exercice de la liberté de réunion et des manifestations pacifiques publiques au Togo.
La loi N°2011-010 du 16 mai 2011 communément appelée loi Bodjona est jugée « laxiste » par le ministre de l’Administration territoriale, Payadowa Boukpessi. Elle a subit un certain nombre de modification. Au total, 10 articles (3, 6, 9, 10, 12, 13, 17, 19, 20, 21) ont été modifiés et 2 de nouveaux (9 alinéas 1 et 2) sont ajoutés.
Selon le ministre cette modification permettra d’une part d’assurer un meilleur encadrement des manifestations et de la sécurité des riverains et d’autre part, de mieux protéger tous les compatriotes et en particulier ceux qui manifestent, surtout dans le contexte actuel des menaces terroristes. « Il faut signaler que les modification apportées ont été faites en tenant compte des conséquences tirées des manifestations publiques que notre pays a connues depuis le 19 août 2017. L’outil juridique que vous venez de mettre à la disposition de notre pays sera plus facile d’utilisation dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifestation. Cela sera ainsi dans l’intérêt de tous à savoir : les manifestants et les autorités administratives compétentes », a-t-il indiqué.
Et d’ajouter, « il s’agit d’adapter cet instrument juridique (la loi du 16 mai 2011) au contexte nouveau marqué par les menaces terroristes dans la sous-région et aux portes de notre pays. L’objectif est de parvenir au meilleur encadrement des manifestations pacifiques publiques afin d’assurer la sécurité aux riverains et d’offrir surtout à la sécurité aux manifestants qui manifestent, dans le cadre de la liberté de manifestation garantie par notre constitution, pour une raison ou pour une autre ».
Voici quelques unes des modifications :
Art 9-1
Dans le cadre des réunions ou manifestations pacifiques publiques, l’itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute.
9-2
Pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires :
1 les manifestations sont interdites sur certains axes et zones notamment :
– toutes les routes nationales
– les axes et zones où se déroulent de fortes activités économiques, dans les centres urbains
– les axes et zones proches des institutions de la république
– les axes et zones proches des chancelleries et résidences des ambassadeurs et représentants d’organisations internationales
– les axes et zones proches des camps militaires et des camps de service de sécurité.
– le nombre de manifestations organisées par semaine dans une ville peut être limité par l’autorité administrative compétente en fonction de la disponibilité des forces de sécurité et se l’ordre devant être affectées à l’encadrement desdites manifestations
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