Lors de leur 15e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année tenue ce jeudi 10 décembre 2020 à l’hémicycle, les députés togolais ont voté la loi organique fixant composition, organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République.
C’était en présence du ministre en charge des Droits de l’homme, Christian Trimua, que les députés de la sixième législature ont procédé à l’unanimité, jeudi dernier, au vote de la loi organique fixant composition, organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République.
Il s’agit d’une refonte de la loi organique du 9 décembre 2003 portant statut et attributions du Médiateur de la République ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement de ses services, pour tenir compte des prérogatives du Médiateur de la République.
Elle définit les nouvelles attributions de l’institution du Médiateur de la République telles que préconisées par la réforme constitutionnelle du 15 mai 2019, en son nouvel article 145, qui attribue au Médiateur de la République, la compétence de recev-
Source : icilome.com