I- ETAT DES LIEUX PAR RAPPORT AU RESPECT DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA TORTURE ET LE PROTOCOLE SE RAPPORTANT A LA CONVENTION RATIFIES PAR LE TOGO.
La République Togolaise est partie à la convention des Nations Unies contre la torture et son protocole facultatif respectivement en 1987 et en 2010. Comme on peut le constater, il s’agit des efforts normatifs considérables et encourageants du point de vue juridique.
Sur le plan institutionnel, la création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et le Mécanisme National de Prévention (MNP) de la torture devraient être des piliers importants dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.
Mais malheureusement, le constat qui est fait de ce cadre ressemble beaucoup plus à une simple embellie pour donner l’impression d’un État soucieux de la dignité de son peuple. La réalité est l’inadéquation entre les engagements pris et le respect de ceux-ci, et les évidences peuvent permettre à toute l’opinion d’être située sur la situation de l’État de droit et l’évaluer selon sa manière et son approche.
– En 2012, un rapport de la CNDH a confirmé l’existence d’actes de torture et a identifié des présumés auteurs. Mais les suites de ce rapport restent toujours une curiosité qui fait du Togo un pays spécial, car trois (3) victimes de tortures relatives à cette enquête sont en détention et les auteurs nommément identifiés dans ladite enquête sont libres de leurs mouvements et plus extraordinaire encore, ces auteurs bénéficient d’une grande considération de la part des autorités gouvernementales qui peuvent leur confier l’enquête d’un meurtre qu’un ancien ministre de l’intérieur et de la sécurité a qualifié de >. Peut-on s’attendre à un résultat crédible venant de ces personnes mises en cause dans le rapport ou s’agit-il simplement d’une manipulation sur fond de chantage?
– En 2013 l’affaire des incendies des marchés de Kara et de Lomé a fait un nombre important de victimes de tortures physiques, morales et économiques. On ne finira pas de pleurer le militant de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), le regretté Étienne YAKANOU qui est mort en détention dans des circonstances non élucidées jusqu’à ce jour.
– En décembre 2018 plusieurs militants de la coalition de l’opposition C14 ont fait l’objet d’arrestation, de violence physique et de tortures dans les cellules du Service Central de Recherches et d’Investigations Criminelles (SCRIC). Des témoignages font état de méthodes cruelles allant jusqu’au simulacre de peloton d’exécution sur les personnes arrêtées.
– Entre novembre 2019 et février 2020, de nombreuses personnes ont été arrêtées dans une affaire qualifiée « d’insurrection armée », et ces personnes auraient été soumises à des méthodes cruelles. Certains témoignages font état de méthodes d’électrocution par chaise électrique dans un endroit de détention secrète. Une des personnes arrêtées répondant au nom de KOSSI Sakibou est portée disparue depuis février 2020 et n’est toujours pas retrouvée par sa famille.
– Depuis février 2020, une crise politique est née de la contestation des résultats de l’élection présidentielle du 22 février et plusieurs personnes de l’opposition se réclamant militants de la « dynamique Kpodzro » ont été arrêtées dans des conditions inacceptables. De graves atteintes à la dignité de ces personnes sont en cours. Il en est de même pour les autres victimes. Parmi ces personnes, M. TARGONE Sampiri, président du parti politique DSA a fait l’objet d’actes de torture physique dans les cellules du SCRIC.
II- INEFFICACITE DES INSTITUTIONS NATIONALES D’ARBITRAGE OU DE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE PAR RAPPORT AU RESPECT DES NORMES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME.
– s’agissant de la CNDH et du MNP, suite aux requêtes de certaines victimes adressées à la commission, la présidente de l’institution aurait été indifférente aux graves allégations de torture et aurait laissé entendre à celles-ci qu’elles ne sont pas l’objet de détention arbitraire. L’ASVITTO demande à cet effet aux institutions internationales en charge des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH) et des MNP d’ouvrir une enquête sur le fonctionnement et le respect de l’indépendance de la nouvelle CNDH.
– Par un arrêté ministériel en vigueur datant du 25 octobre 2018 pris en catimini, il a été créé une plateforme qui met en cause l’indépendance de la CNDH et du MNP, violant ainsi les principes de Paris sur l’indépendance des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme.
Pour le respect des engagements pris par l’État togolais, l’ASVITTO demande l’abrogation pure et simple de cet arrêté usurpateur.
– S’agissant du Haut-Commissariat pour la Réconciliation et le Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) chargé de la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR), l’ASVITTO est toujours dans l’attente de la mise en œuvre effective de la Recommandation N°2 de la CVJR sur le respect du droit à la sécurité et à la vie relatif à l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat d’avril 2009. Cette recommandation qui est conforme à la décision du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire est sciemment occultée par le HCRRUN.
L’indifférence de cet instrument de justice transitionnelle vis-à-vis de cette recommandation et d’autres formes de violations massives laisse penser qu’il est dans une vision autre que de poursuivre le processus de réconciliation entre les filles et les fils de la nation togolaise.
– Quant au ministère des droits de l’homme, il n’existe que de nom et il est difficile de faire une démarcation entre son ministre et le système oppresseur, car il porte de graves entorses aux règles des droits de l’homme.
III- SITUATION DES VICTIMES DE TORTURES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE DE COVID-19.
Les experts internationaux ont reconnu que les prisonniers font partie des catégories les plus vulnérables vis-à-vis de la pandémie de Corona virus. Malheureusement les autorités gouvernementales n’ont pas en priorité de faire respecter la sacralité de la vie et la protection des prisonniers. Le non-respect des recommandations a mis les victimes de tortures en détention et d’autres prisonniers dans la stupeur et l’angoisse encouragées par l’indifférence, l’insensibilité et l’insouciance des autorités. La surpopulation carcérale et autres mauvaises conditions de détention ont favorisé la propagation de la pandémie au sein de la prison civile de Lomé qui serait à plus de cent-cinquante cas positifs avec des cas de décès.
Pire encore, la crise pandémique semble être un prétexte pour les autorités gouvernementales qui persécutent les prisonniers politiques sur fond de règlement de compte. C’est dans ce contexte que l’on apprend que le député Kpatcha Gnassingbé, toujours en détention arbitraire serait gravement souffrant dans sa cellule à la prison civile de Lomé à la grande indifférence de son demi-frère, le Chef de l’État qui semble être animé d’intention fratricide.
De plus, plusieurs rapports d’organisations internationales à l’instar du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, de l’Observatoire International Pénitentiaire, de l’Amnesty International sans oublier l’interpellation du Haut-commissaire aux droits de l’homme, ont fait des recommandations aux autorités togolaises dans le contexte de la crise sanitaire, leur demandant, la libération des prisonniers politiques et autres, mais tout porte à croire que le gouvernement reste autiste à ces recommandations.
Aussi, depuis Août 2019, il a été demandé aux autorités togolaises de faire libérer un certain nombre de prisonniers appartenant au Parti National Panafricain (PNP) et qui ont été arrêtés dans le cadre des manifestations à caractère politique en 2018. Cette recommandation formulée par le Comité Contre la torture lors de l’examen du troisième rapport périodique du Togo n’est toujours pas mise en œuvre un an après.
Certains de ces prisonniers politiques seraient atteints de Covid-19 et le gouvernement s’apprêterait à les amener à la prison civile de Tsévié située à trente (30) kilomètres de Lomé après avoir transféré tous les prisonniers de cette localité vers d’autres prisons notamment à Kpalimé et à Vogan. Toutes ces mesures sont manifestement le mépris des autorités vis-à-vis de l’Ensemble de Règles minima pour le traitement des prisonniers qui demandent que les prisonniers soient gardés dans les prisons proches de leur domicile et de leur famille.
IV- OBSERVATION GLOBALE ET EVALUATION
Il convient de reconnaître que le cadre normatif et institutionnel du Togo relatif à la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants est acceptable. Cependant, la mise en œuvre pratique qui reste le plus important a connu une véritable reculade et l’effectivité de l’État de droit devant rassurer l’opinion de la protection de l’intégrité physique et de l’abolition de la torture est loin d’être atteinte.
Les victimes de tortures étant toujours en prison, les actes de tortures et les mauvais traitements qui continuent avec l’impunité garantie aux auteurs, le mépris affiché par les autorités vis-à-vis des rapports et recommandations des institutions nationales internationales de droits de l’homme visant la réparation des victimes de tortures et les garanties de non répétition, le refus de mettre en application les mesures et recommandations internationales sur le Covid-19 pour la protection des prisonniers, tout cela dénote d’une absence de volonté politique et l’Association des Victimes de Tortures au Togo (ASVITTO) avec indulgence vient évaluer le gouvernement par une note de 2/10 en matière de respect de la Convention contre la torture et son protocole facultatif.
V- CONCLUSION
On peut constater que le lot de victimes de tortures au Togo est proportionnel aux processus électoraux. Le nombre augmente à chaque consultation électorale et la présidentielle du 22 février 2020 n’a pas cessé de porter de graves atteintes à l’intégrité physique et morale des populations.
L’ASVITTO recommande principalement au Chef de l’État de faire respecter toutes les recommandations relatives à la libération des victimes de tortures et tous les prisonniers politiques.
Elle invite les responsables des institutions nationales d’arbitrage et de contrôle des actions gouvernementales en matière de respect des règles des droits de l’homme et de démocratie à observer une impartialité par rapport à la situation politique au Togo afin de faire respecter l’indépendance de ces institutions.
Fait à Lomé, le 26 juin 2020
Pour l’ASVITTO
Le Président
M. ATCHOLI KAO Monzolouwè.
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Source : icilome.com
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