Loin de nous toute idée d’enseigner le droit à qui que ce soit. Encore moins de détenir la science infuse de la chose juridique. Mais par rapport à la responsabilité du parquet général de la cour d’appel de Lomé d’ordonner le déguerpissement du sieur Ahiandjipé Komlan de sa maison sise à Agoè Kleve, des réactions nous obligent à des clarifications.
Depuis le 15 novembre 2019, date d’évacuation de la maison, ceux qui ont sont partis convaincre le parquet général l’ont louée; une pièce aurait même accueilli un moulin depuis. Et tous les locataires ont été évacués au profit d’autres.
Aujourd’hui, le parquet général parle de réintégration. « Si tant est qu’il a relevé appel, il peut juste demander une ordonnance de réintégration. Avec les preuves d’un tel appel, le président de la cour ordonnera sa réintégration », a estimé le parquet. Mais des magistrats ayant pris connaissance de l’article ont une toute autre appréciation de l’acte posé par le parquet général.
« En supposant que l’acte d’appel n’existe pas et que l’attestation de non appel fasse foi, il ne revient donc pas au procureur général de se mêler de cette affaire. Le jugement de première instance devant être appliqué, c’est au procureur de la République dudit tribunal d’agir. Pas au Procureur général. Mais si l’acte d’appel existe comme expliqué, le procureur général ne pourra agir qu’après un arrêt de la cour d’appel et s’il n’y a pas de pourvoi en cassation. Au final, dans un cas comme dans l’autre, l’intrusion du parquet général est abusive et mérite que la hiérarchie se saisisse du dossier pour des explications. A moins que certains juges ne soient au-dessus de la loi », analyse un juge du parquet de Lomé.
D’un autre côté, l’obtention d’une ordonnance de réintégration semble non seulement peu aisée, mais même lorsque le sieur Ahiandjipé l’aurait entre les mains, est-ce le parquet général qui ne devrait pas être concerné par l’affaire, ou le parquet d’instance qui n’a pas été considéré, qui sera chargé de l’exécution de ladite ordonnance ?
Et si l’attestation de non appel était du faux ?
N°624/19 du greffe de la cour d’appel. Au nom du greffier en chef près la cour d’appel de Lomé, le sieur N’Wini Lantam a signé l’attestation de non appel selon laquelle il atteste qu’« il ressort des recherches qu’aucune mention d’appel du jugement N°4287/2011 rendu le 02 décembre 2011 par le tribunal de Première Instance de Lomé dans l’affaire : collectivité BOBY représentée par les nommés Aziamadji Tigbui, Kpove Koami Atavi tous demeurant et domiciliés à Lomé, contre les nommés AWOUILLA Hanou, GBEMOU N’Krumah, AMOUZOU Victor et autres tous demeurant et domiciliés à Lomé, jusqu’à ce jour ne figure dans nos registres ; en foi de quoi, la présente attestation a été délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Lomé, le 25 octobre 2019 ».
Or, il existe bel et bien un acte d’appel extrait du rôle général (RG 1048/12 du 16/8/12) dans lequel 23 acquéreurs dont AWOUILLA Hanou, représentés par Maître Ahlonko Robert Dovi, avocat à la cour de Lomé, ont fait signifier à la collectivité BOBY une comparution le jeudi 16 août 2012 par devant la cour d’appel de Lomé.
Aussi se demande-t-on avec quels types de verres le greffier N’Wini Lantam a consulté les registres de ladite cour avant de produire au nom du greffier en chef « son attestation ».
On ne le dira jamais assez, les problèmes fonciers attirent beaucoup de vautours, surtout au sein du corps judiciaire. Mais lorsque des juges ou auxiliaires de justice posent des actes de nature à perturber l’ordre public, de par leur position, il revient au ministre de la Justice, si tant est que le Togo en dispose toujours, de faire sa part afin que les justiciables puissent se glorifier après leur départ, en disant : « ici a vécu la loi », et non « ici a vécu un juge ».
Abbé Faria
Liberté N°3086 du Mardi 21 Janvier 2020
Source : 27Avril.com