Togo, Conseil supérieur de la magistrature : De la Nécessité d’appliquer la Jurisprudence à tous les magistrats de la Cour suprême

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Le droit de réponse ou la plainte sont deux des moyens laissés aux citoyens injustement cités par un journal. Dans l’enquête ayant permis à votre quotidien de découvrir que l’actuel président de la Cour suprême et du Conseil supérieur de la magistrature a indûment reçu 10 lots de terrains pour avoir confirmé un jugement corrompu, au moment où il n’était que simple conseiller à la Cour suprême, nous apprenons que nombre de magistrats doutent de la véracité des écrits et réclament des preuves. Afin de lever l’équivoque une fois pour de bon, nous reproduisons les parties essentielles desdits documents pour permettre au ministre ou à certains membres du CSM de donner instruction à l’Inspecteur général de faire ce qu’il lui reste à faire : enquêter pour déterminer si le journal se donne un vilain plaisir de diffamer ou d’accuser sans preuve le président de cette Cour.

Si nous désignons le ministre comme celui qui doit faire mener l’enquête judiciaire, c’est parce que ça s’est déjà produit par le passé.

En effet, la jurisprudence se doit d’être appliquée dans l’affaire Akakpovi Gamatho. Parce que deux magistrats de la Cour suprême se sont déjà fait sanctionner par le CSM par le passé dans (justement) une affaire foncière à Lomé au quartier Hedzranawoè ayant concerné la famille Hor. Les magistrats sont : Missiaménou Anani et Dovi Comlan Lodonou, encore en activité. L’actuel président de ladite cour était simple conseiller au moment des faits. Aussi, il n’y a pas de raison que, parce qu’il est devenu aujourd’hui par la force des choses président, il ne se soit pas soumis à la rigueur du CSM qu’il préside. Surtout qu’il a lui-même déclaré qu’il importe aujourd’hui que les populations, tout comme les magistrats, apprennent à se soumettre davantage à la loi qui est égale pour tous, soit qu’elle punisse, soit qu’elle protège. Il ne peut donc pas être au-dessus de la loi.

Mais à défaut du ministre, il revient à la représentante des parlementaires togolais, Méimounatou Ibrahim ou à la représentante du chef de l’Etat, Mme M’mah Tchemi, de monter au créneau pour exiger une enquête et toiletter le CSM. A moins que celles-ci ne soient pas à la hauteur de la confiance placée en elles au sein du Conseil. Car on sait que les autres magistrats au sein du CSM sont trop frileux et craignent pour leur poste, ou sont trop « amis » avec le président pour réagir à la mesure de sa forfaiture.

Dans l’arrêt N°23 du 16 juin 2005 (ci-dessous un extrait) ayant confirmé le jugement corrompu N°1088/97 du 19 décembre 1997 du juge Assogbavi, le juge Gayibor était le président, Bannerman le greffier, et Anani, Donu, Eklu-Boko puis Gamatho étaient membres.

Togo, Conseil supérieur de la magistrature : De la Nécessité d’appliquer la Jurisprudence à tous les magistrats de la Cour suprême

Mais il faut préciser que d’autres noms sont aussi cités dans le jugement N°037/2009 (ci-dessous reproduit partiellement) du 9 janvier 2009 ayant consacré la reddition de comptes et le partage des lots : le juge Gnon Clément, le Dr Bayor, le député Sogoyou, l’avocat Bleounou Komlan, le juge Palamwè Ayim (conseiller à la cour d’appel), et plein d’autres encore s’en sont vu attribuer. L’audience était conduite par Wottor Kokou Amégboh, Président, Abra Mivassé Kpodar, greffier, en présence de M. Robert Baoubadi Bakaï, Procureur de la République. En d’autres termes, les faits se sont produits avant qu’il ne devienne président ; ce qui veut dire qu’il doit répondre devant le CSM comme tout autre magistrat !

Abbé Faria

Source : Liberté N°2670 du Mercredi 09 Mai 2018

27Avril.com

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