Dans un courrier adressé à l’Etat togolais, l’Organisation des Nations Unies (ONU), soulève des insuffisances et incompatibilité de la nouvelle loi sur les libertés de réunions et de manifestations publiques au Togo.
Pour cette organisation, la nouvelle loi adoptée en août dernier à l’Assemblée nationale ne répond pas aux normes internationales des droits de l’homme. Elle y a donc révélé une incompatibilité.
« Les interdictions absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des circonstances spéciales propres à chaque réunion », défend l’ONU.
Dans le cadre des restrictions prévues, l’instance révèle que « les articles 9, 10 et 17 ne sont pas suffisamment précis pour permettre une analyse de l’ensemble des droits impliqués dans une réunion ou manifestation en particulier ».
Le courrier indique par ailleurs que l’interdiction de réunion et de manifestation sur certains axes et zones comme prévue par le projet de loi est disproportionnée. « Tout usage de l’espace public nécessite des mesures de coordination pour protéger les différents intérêts en jeu, mais sous peine de vider la liberté de réunion de sa substance, il faut accepter, dans une certaine mesure, le fait que les rassemblements peuvent perturber la vie ordinaire et cela inclut les activités commerciales », lit-on dans la note.
L’Organisation des nations unies tient à rappeler cependant que les articles 12 et 13 manquent de clarté et en l’état du texte, constitueraient des conditions disproportionnées. Selon elle, « les organes habilités à recevoir et à répondre aux notifications ne devraient toutefois pas jouir d’un pouvoir discrétionnaire excessif ».
Notons qu’à cet effet, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ont demandé une nouvelle délibération de ce projet de loi.
Faut-il le rappeler, selon les nouvelles dispositions de cette loi, désormais, les manifestations publiques ne sont autorisées qu’entre 11 heures et 18 heures. Selon l’article 9 alinéas 1, « Dans le cadre des réunions ou manifestations pacifiques publiques, l’itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute ».
Nicolas K
Source : www.icilome.com