Référendum-Sanction du Futur Régime Parlementaire au Togo : Faure Gnassingbé Empêche la Mobilisation Populaire, avec l’Aide de chefs traditionnels

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Communiqué de presse conjoint du 13 avril 2024

Réseau de la Coordination de la Diaspora Togolaise Independante (RCDTI) et
Collectif pour la Vérité des Urnes – Togo – Diaspora (CVU-Togo-Diaspora)
Contact : [email protected] qui transmettra.

Le Gouvernement Gnassingbé a repoussé unilatéralement pour la quatrième fois, les élections régionales et législatives -hors délai constitutionnel-, reportant le scrutin du samedi 20 avril 2024, au lundi 29 avril 2024.

Comment ce Monsieur, décrié par une très grande majorité du Peuple togolais se retrouve toujours à décider de tout, et qu’une partie des citoyens togolais alimentaires, peureux, clientélistes, traditionnalistes, patriotes par intermittence, et adeptes du respect de l’autorité autocratique justifiant l’impunité y compris les meurtres, peut-il avec l’aide des militaires non républicains, continuer à décider de tout, quand il veut, comme il veut ? La réponse tient dans le fait que de nombreux dirigeants de l’opposition togolaise n’ont pas encore compris qu’un tel système ne tient que parmi cette opposition, il y a certains qui sont de alliés objectifs du système Gnassingbé. Un système qui leur assure une forme d’opposition sans alternance. Une copie conforme du pouvoir ? Cette opposition a en commun avec Faure Gnassingbé, le refus de l’alternance au sein du parti.

Mais, toute solution crédible passe par la réunification d’une opposition patriote qui doit trouver un espace commun pour offrir un projet de société commun au Peuple togolais, quitte à passer par un projet de transition politique sans Faure Gnassingbé. Aussi, tant que Faure Gnassingbé sera le maître des horloges et que dans l’opposition, il y aura ceux qui en profite pour faire croire que les élections au Togo se déroulent dans la transparence et la vérité des urnes, l’avenir du Togo sera dans un brouillard « assourdissant ».

1. Faure Gnassingbé Ne Doit Plus Être le Maître des Horloges Qui Joue la Montre

Faure Gnassingbé et son système apparaissent comme une entité clanique qui organise suivant un ordre, un calendrier bien déterminé, leur agenda pour atteindre son objectif final, pourtant clairement défini depuis 1967, puis renouvelé en 2005 dans le sang du Peuple togolais, à savoir : comment ne pas quitter le pouvoir !!!

Comme cet objectif est clairement défini au départ, il fallait « embrouiller » le Peuple, les partis politiques, les chefs traditionnels, les Communautés africaines et internationales en faisant croire à un changement de régime qui n’est qu’une tactique pour faciliter le dilatoire et garder la main sur l’agenda de la remise à zéro des compteurs. Le Peuple togolais doit comprendre que pour gagner sa lutte de libération, il faudra apprendre à « empêcher, de manière pacifique si possible, Faure Gnassingbé, de rester le maître des horloges, surtout lorsqu’il joue la montre en clivant le Peuple togolais entre ceux qui veulent aller aux élections et ceux qui ne veulent pas y aller.

En filigrane, le Peuple togolais a une forte suspicion qu’une fraude massive aura lieu, alors qu’elle est déjà commencée avec les découpages électoraux, le refus de citoyenneté de nombreux Togolaises et Togolais, la réduction de la Diaspora togolaise de près de 2 millions à moins de 1 million par un recensement dont il a le secret, une Commission électorale aux ordres, comme au demeurant une Cour constitutionnelle, sans indépendance, etc.

Après avoir été incapable de tenir les élections régionales et législatives conformément à la Constitution au cours des cinq (5) années passées, et à la veille de la campagne électorale des élections législatives et régionales de 2024 alors que la Constitution imposait qu’elles se tiennent en 2023, le pouvoir projette de transformer la République du Togo, en la faisant passer du régime dit semi-présidentiel au régime parlementaire. La clef de voûte de cette modification est d’une part la suppression de l’élection au suffrage universel direct du Président de la République désormais élu par un collège électoral, pour un mandat unique de six ans, d’autre part le transfèrement de l’ensemble des attributs et des prérogatives du pouvoir à un Président du Conseil des Ministres, disposant d’un mandat de six ans, directement issu du parti ou de la coalition majoritaire qui remporte les élections législatives.

Dans la mesure où la Constitution originelle de 1992, puis l’actuelle Constitution, à l’issue de la troisième révision de 2019, limite à deux le mandat présidentiel, la nouvelle Loi constitutionnelle votée en catimini par l’Assemblée nationale, est la énième technique pour supprimer le carcan de la limitation et lui permettre de se maintenir au pouvoir ad vitam aeternam. Cette fois, non plus en tant que Président de la République, mais en tant que Président du Conseil des ministres, hors sanction populaire du suffrage universel direct. Autrement dit, en faisant sauter le verrou de la limitation, la manœuvre consiste en une « remise à zéro assortie de la suppression » du « compteur des mandats », que Faure Gnassingbé serait désormais en mesure de briguer à la tête de l’Etat disposant de pouvoirs encore plus étendus. Il s’agit en fait de renforcer l’habillage juridique d’un pouvoir autocratique ou dictatorial et de légaliser l’impunité dont jouit le régime depuis soixante ans. C’est cette Loi forfaiture que Faure Gnassingbé se prépare à promulguer.

La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République confirme l’existence de la nouvelle Loi Constitutionnelle et donne ordre à son administration de l’observer et de la faire observer. C’est donc la signature de Faure Gnassingbé qui rendra la nouvelle Constitution exécutoire, avant sa publication au Journal officiel de la République togolaise. C’est donc bien la promulgation et non la publication de la nouvelle Constitution de la 5e République qui, seule, rend le texte applicable, donc opposable. C’est cette décision qui sera alors attaquée par CVU-Togo-Diaspora et Consorts devant la Cour de justice de la CEDEAO. Une des raisons qui sera invoquée est la haute trahison de Faure Gnassingbé et son système, du Peuple togolais.

2. Haute Trahison du Peuple: Soutien de Certains chefs traditionnels togolais?

Les députés de l’Assemblée nationale togolaise, qui n’ont plus de mandat depuis le 1er janvier 2024, ont procédé le 25 mars 2024, au cours d’une séance de nuit à l’adoption d’une toute nouvelle Constitution. Il n’a pas été possible de vérifier si une partie des votes par procuration était effective ou fictive. Au lieu d’arrêter le processus de trahison du Peuple togolais, sur demande du Chef d’Etat, quelques chefs traditionnels ont été « informés » de ce qui se passe. Cette information unilatérale du pouvoir Gnassingbé a été médiatisée comme étant une « participation spontanée » des chefs traditionnels. Or, une question très pertinente posée par un Chef traditionnel togolais : « est-ce que l’on demande à un directeur d’école arrivé au terme de son « mandat », de préparer le programme et l’emploi du temps du prochain directeur d’école ? » est restée sans réponse. Pourtant, c’est ce que sont en train de faire le Président et une Assemblée Nationale accommodante et non représentative du Peuple togolais.

Or, la Constitution de 1992, remaniée unilatéralement pour la 3e fois par le système Gnassingbé le 19 mai 2019, stipule clairement qu’il faut respecter la hiérarchie des normes en soumettant à un référendum tous les textes introduisant un changement de la Constitution togolaise qui impacte le Chef d’Etat.

Le processus constituant mis en œuvre et s’effectuant dans une totale illégalité au regard de la Constitution, tous les actes qui en découlent sont illégaux, y compris ceux posés par le Chef d’Etat togolais. Ainsi lorsqu’il demande une relecture, ce qui signifie un nouvel examen de la Loi constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale, il perpétue l’illégalité, puisque les députés n’ont plus de mandat du Peuple togolais depuis le début de l’année 2024. Les pouvoirs exorbitants qui passent de l’actuel chef d’Etat au Président du Conseil des Ministres, permet d’exiger la démission non seulement du chef d’Etat sous la nouvelle Constitution, mais aussi celle du Parlement sortant comme celui entrant pour repartir sur des bases nouvelles et éthiques. Bref, une concentration des pouvoirs qui ressemblent fort à ceux détenus par des dictateurs.

En effet, l’Article 144 de la Constitution Togolaise en vigueur stipule ceci : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». De fait le mandat des députés qui ont voté la réécriture de la Constitution est expiré depuis le 1er janvier 2024. Ces députés sont en poste par intérim et leurs fauteuils sont vacants jusqu’aux prochaines élections. Depuis le 1er janvier 2024, ces députés n’ont pas de mandat légal pour légiférer. Dans l’état actuel des choses, ce sont des députés hors-la-loi qui vont procéder à la relecture d’un texte sans base juridique légale et qui prive chaque citoyen togolais de son droit de choisir directement au suffrage universel son Président, son système de gouvernance et ses députés. Par ailleurs, en épousant et prolongeant l’attitude de son parlement anticonstitutionnel à s’enferrer dans le déni de droit, en promulguant lui-même avec détermination une « forfaiture constitutionnelle » après consultation des chefs traditionnels, le Chef d’Etat fait voler en éclat les principes républicains.

Tous les acteurs directs ou indirects du forfait, seront considérés comme responsables devant l’histoire pour avoir cautionné une procédure illégale au Togo. Il sera demandé à certains chefs traditionnels, les plus zélés, de venir témoigner devant la Cour de Justice de la CEDEAO car la complicité de coup d’Etat constitutionnel n’est pas un acte de moindre importance. Il s’agit de Haute trahison.

3. Députés Togolais: Des Représentants du Système Gnassingbé et Non du Peuple Togolais

Une très grande majorité du Peuple togolais ainsi que nombreuses personnalités dans le monde politique et associatif ont été surpris par l’absence de concertation préalable sur un sujet aussi important qu’un changement simultané de régime et un changement de République. Depuis l’avènement de la dictature, les pouvoirs, législatif et exécutif ont toujours été usurpés par le système Gnassingbé. Scrutin après scrutin, la réalité du verdict électoral exprimé par le Peuple a toujours été dévoyée. La caractéristique du Togo, depuis soixante ans, est la répétition de processus électoraux sans vérité des urnes. Ainsi les députés togolais ne sont pas des représentants du Peuple, mais bien des représentants du pouvoir Gnassingbé.

Faure Gnassingbé qui pouvait promulguer la proposition de Loi constitutionnelle en l’état a choisi de « renvoyer » le texte pour « relecture » avec l’obligation pour les parlementaires de s’assurer d’une large adhésion de la population. Or, une fois passé l’effet d’annonce, le Peuple a été promptement remplacé par la consultation des quelques chefs traditionnels clientélistes qui useront de leurs zèles pour ne pas s’opposer à un changement de régime. Mais d’autres chefs traditionnels plus courageux ont posé la question qui fâche : de quelle texte constitutionnel parle-t-on ? En effet, la Loi constitutionnelle n’a pas été mise à disposition avant les consultations. Les explications par le Gouvernement et ses sbires se sont faites à l’oral, avec les approximations d’usage.

Une partie de ces chefs traditionnels rappelaient qu’ils ne savaient même pas dans quel « régime » il était, et donc à fortiori, ne comprenaient pas il fallait en changer. La plupart d’entre eux ne voyait ni l’urgence, ni l’intérêt, ni même les enjeux… Certains de ces chefs traditionnels qui n’ont connu dans leurs villages que la « régence à vie » très éloignée des principes démocratiques élémentaires, ne sont pas idéologiquement armés pour comprendre l’intérêt et l’urgence de l’alternance politique.

Comment des députés issus d’élections sans vérité des urnes, agissant sans mandat du Peuple togolais, ce en tant qu’hors-la-loi depuis le début de l’année 2024, peuvent-ils servir à confectionner ce qu’il faut bien qualifier d’habillage juridique d’un pouvoir autocratique ?

4. Soutien Élargi d’un Texte Constitutionnel « Non Public » « Exigé » du Peuple Togolais

Il n’y a à ce jour pas de 5e République au Togo, et la tentative de la « remise des compteurs des mandats électifs à zéro » dépendra du contenu du nouveau texte. Le texte constitutionnel n’est toujours pas mis en ligne sur le site du parlement alors qu’une ou plusieurs versions circulent dans le pays[1]. Le texte semble être en constante évolution, au gré des circonstances et des jeux d’appareil dans les cercles du pouvoir. Or, pour pouvoir faire des propositions alternatives, encore faut-il s’assurer du contenu de la version finale de ce que les parlementaires et l’exécutif veulent exactement proposer, ou plus précisément imposer, au Peuple togolais.

En réalité, sachant que les parlementaires ont refusé de consulter le Peuple en amont, puis refusé de rendre public la proposition de nouveau texte constitutionnel avant sa transmission au Président de la République, pour ratification, le vote de l’Assemblée nationale a déclenché un tollé aux plans national et international. Faure Gnassingbé n’a pas pu empêcher les effets négatifs sur son image, ce qui l’a contraint à improviser, tout en tentant du gagner du temps. Mais n’étant pas dépourvu de conseillers juridiques qui ont suppléé la disparition de son ancien mentor, le constitutionnaliste franco-togolais Feu Charles Debbasch, allias Koffi de Souza[2]-, poursuivi en France, Faure Gnassingbé s’abritant derrière l’impunité érigée en système, a choisi de ne pas annuler purement et simplement le texte décrié dont il est le commanditaire, mais d’opter pour le maintien d’un processus illégal et anticonstitutionnel en ayant recours à des députés-mercenaires hors-la-loi.

5. Pas d’Alternance Politique Sans l’Abandon du Pouvoir, Forcé ou Volontaire, du Système Gnassingbé

En cela, quelle que soit la date où une nouvelle Constitution -allant à l’encontre de l’article 144 de celle encore en vigueur sera promulguée, CVU-Togo-Diaspora et Consorts ne manqueront pas d’ester auprès de la Cour de Justice de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour lui demander de se prononcer en urgence sur cette tentative de coup d’Etat parlementaire, équivalente et de même effet qu’un coup d’Etat constitutionnel.

En effet, relecture ou pas d’un texte d’essence anticonstitutionnelle, celui-ci a pour objet premier de faire disparaître la Constitution de 1992 choisie par le Peuple togolais par référendum. Sans l’avis de la grande majorité du Peuple togolais, il ne sera pas possible pour ce texte de devenir opérationnel. En effet, les demandes de mobilisations populaires y compris dans la Diaspora risquent de transformer une simple demande de retrait de la nouvelle Constitution en une véritable et déterminée demande populaire pour faire dégager Faure Gnassingbé, ses Parlementaires et vraisemblablement les militaires qui lui servent de couverture sécuritaire.

Au plan juridique, l’approche fondée sur l’opacité totale des différentes versions de la Loi Constitutionnelle relève du vice de forme et du vice de procédure. De plus en droit, le texte est proposé par des parlementaires sans mandat valide, donc hors-la-loi, sans compter le non-respect stricto sensu de la Constitution togolaise en vigueur et des textes sous-régionaux de la CEDEAO en matière de gouvernance auxquels l’Etat du Togo a donné son adhésion, qu’il a ratifiés et qui figurent dans l’actuelle Constitution.

Le mépris du Peuple togolais par Faure Gnassingbé est désolant et porte obligation de rappeler les nombreuses violations de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples que recèle la démarche.

Le Gouvernement qui s’oppose systématiquement à toute contestation, interdit les marches, les débats, les réunions y compris dans des espaces privés, empêche par tous les moyens de discuter le fond du sujet. Mais surtout, ce gouvernement est sourd et non réceptif à toutes propositions alternatives qui pourraient voir le jour et emporter l’adhésion de la grande majorité du Peuple togolais. En réalité, le défi principal auquel sont confrontés les citoyennes et citoyens démocrates est de pouvoir se donner la possibilité et la liberté, de permettre à des représentants éthiques du peuple togolais de proposer en toute transparence, une Constitution togolaise alternative et tirant sa source des principes politiques fondamentaux édictés par celle de 1992.

Mais, il faudra au moins proposer et débattre d’une vision alternative de la vie politique au Togo. La présentation de plusieurs projets de transition politique, de projets de société, et d’un système politique autre que celui des Gnassingbé est une demande populaire que Faure Gnassingbé nie ou fait semblant de nier. L’avatar que constitue la transformation du pouvoir politique en un régime parlementaire tel que proposé par les tenants du système, vient renforcer le caractère autoritaire du régime autocratique ou dictatorial, en occultant tout avis différent et interdisant tout débat public et sérieux sur une évolution vers un Etat fédéral au Togo, s’inscrivant dans l’avènement d’un panafricanisme effectif, et non dans le faux-panafricanisme de circonstance que le l’Etat du Togo tente d’imposer.

6. Le Fédéralisme avec la Diaspora Comme 6e Région Autonome du Togo

L’approche de CVU-TOGO-DIASPORA est de faire évoluer le Togo vers une forme de fédéralisme, doté de contre-pouvoirs horizontaux, impliquant la société civile indépendante du pouvoir, et d’inscrire dans la constitution, la reconnaissance de la 6e région du Togo, à savoir la Diaspora qui aura son budget voté dans le cadre d’une fédération. Il est question de préparer le terrain pour l’avènement non pas des Etats-Unis d’Afrique, mais bien des Nations Interdépendantes d’Afrique.

En effet, le premier problème fondateur de la crise politique togolaise est bien l’ultra centralisation du pouvoir exécutif, sans séparation des pouvoirs, sans contrepouvoirs et le dévoiement systématique des processus électoraux par empêchement scientifiquement organisé de l’expression de la Vérité des Urnes. Par ailleurs cette concentration verticale du pouvoir est appuyée sur l’implication directe et le soutien actif de militaires non républicains du haut-commandement, qui agissent en arrière-plan afin de préserver l’illusion d’un mode de représentation civil, mais permettent la continuation du système Gnassingbé à l’instar d’une dynastie. Il est urgent de mettre fin à ce viol de la démocratie et de la Vérité des Urnes, d’en finir avec l’impunité associée à une gouvernance de la contrainte et de la peur, tout en respectant toutes les possibilités qu’offre la loi pour permettre une rupture pacifique. La transition politique est un passage obligé pour éviter les « vengeances et règlements de compte » parfois historiques envers ce régime qui a spolié un nombre incalculable de familles togolaises.

7. Diriger le Togo : Le Choix du Parti Politique « victorieux » aux Dépens du Choix du Peuple Togolais

Le débat ne peut se résumer à faire semblant d’associer les chefs traditionnels à une réflexion sur les avantages comparatifs présumés du système parlementaire sur le système autocratique qualifié de semi-présidentiel ou présidentiel. Dans la situation politique du Togo, autant discuter du sexe des anges !

Le suffrage indirect proposé dans le régime parlementaire, prive le citoyen togolais de son droit de choisir librement et directement son Président de la République. Cela revient à permettre à 89 députés sur 91, sans mandat légal valide, tous issus de la mouvance présidentielle, de faire disparaître d’un trait, en une nuit, la Constitution de 1992, acceptée lors du référendum du 27 septembre 1992 par plus de 97 % du Peuple togolais et promulguée le 14 octobre 1992. La réécriture en cours de la nouvelle Loi constitutionnelle est une irrégularité doublée d’une escroquerie juridique. Une vraie injustice qui prend la forme d’un Coup d’Etat parlementaire.

Il s’agit donc d’une tentative de Coup d’État constitutionnel qui provoque d’importantes contestations que le régime réprime avec violence, comme il en a l’habitude depuis plus d’un demi-siècle déjà, ce grâce à des lois liberticides. Sans oublier le recours fréquent aux pratiques arbitraires hors du champ judiciaire, comme l’arrestation le 3 avril de neuf militants de la dynamique Monseigneur Kpodzro (DMK) dont six sur le marché d’Akodessêwa « en tournée de sensibilisation sur l’illégalité de la révision constitutionnelle » et trois la nuit du même jour au cours d’une réunion au domicile d’un membre de la coalition. Six d’entre eux ne seront relâchés que 9 avril au soir mais sous contrôle judiciaire[3]. Aujourd’hui au Togo, il faut obtenir l’aval explicite des autorités politiques pour tenir une réunion, même privée, dès lors que l’on souhaite discourir sur l’avenir de la cité, et donc parler de faire de la politique autrement qu’à la manière du système Gnassingbé. Qualifier le Togo de démocratie est une imposture ! Ne pas qualifier ce régime d’autocratie militarisée serait faire preuve d’illusion !

8. L’Obligation De Demander une Autorisation pour se Réunir ou pour Manifester Au Togo : Une Mesure Anticonstitutionnelle Équivalente à un Abus de Droit et de Pouvoir

L’état de fait actuel est qu’il faut obtenir une autorisation ou une permission avant de tenir une conférence de presse et que les décisions des autorités publiques, quasi-exclusivement négatives, sont notifiées quelques heures avant la tenue des réunions. Ainsi le Togo démontre à la Communauté africaine et internationale que ce pays est régenté comme une dictature qui prend l’apparence d’une autocratie militarisée. C’est cette forme politique qui est présentée comme un « régime présidentiel ou semi-présidentiel ». Personne ne doit être dupe d’une telle falsification ! L’exemple de l’instabilité politique du régime parlementaire, au cours de la 4e République en France, ou en cours actuellement en Italie, ne peuvent servir d’exemples pour le Peuple togolais.

Les Organisations de la Société Civile et les partis politiques d’opposition condamnent fermement ces actes attentatoires aux libertés d’association, de réunion, de manifestation et d’expression et tiennent pour entièrement et pleinement responsable, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé et son système répressif non respectueux des droits humains.

Alors que Faure Gnassingbé disposait de 15 jours pour promulguer la « nouvelle » Loi constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale le 25 mars, entachée de vice de forme, de vice de procédure et de vide de fond, dès le 29 mars 2024, le Président de la République du Togo s’est engagé dans un « rétropédalage » en renvoyant le texte au parlement selon un communiqué laconique non motivé à savoir : « Toute chose étant perfectible, et au regard de l’intérêt suscité au sein de la population par le texte depuis son adoption, le Président de la République a demandé ce jour à la Présidente de l’Assemblée nationale de faire procéder à une deuxième lecture de la loi adoptée ».

Les Organisations de la Société Civile togolaises prennent acte de cette décision du Président de la République de différer la promulgation de son projet toxique qui retire au citoyen son libre-choix de représentation politique au suffrage universel direct et qui suicide de manière définitive le fondement démocratique de la Constitution de 1992. Le problème est que Faure Gnassingbé et ses collaborateurs, en violation de la Loi fondamentale en vigueur et des standards nationaux, régionaux et internationaux, est persuadé que ses « choix » et « conception », unilatéraux, de la « société Gnassingbé » sont bons pour se substituer au « choix du Peuple togolais ».

Pour ce faire, sa technique et ses méthodes reposent sur la peur, l’abus du droit et l’impunité qui les protège, mais aussi en définitive, sur la léthargie d’une partie du Peuple togolais qui peut être facilement abusé par l’achat de conscience. Mais l’autre partie du peuple, la plus importante, dont certains militaires républicains, n’entendent pas de la même oreille et sont prêts à se mobiliser pour un changement radical s’il le faut.

De toutes les façons, l’obligation de demander une autorisation pour se réunir ou pour manifester au Togo est une mesure anticonstitutionnelle équivalente à un abus de droit et de pouvoir. Ce point fera aussi l’objet d’une clarification auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO.

9. Le Regime Parlementaire au Togo : Plus d’Inconvénients Que d’Avantages

En considérant la vive tension et la colère d’une grande majorité du Peuple togolais suscitées par cette tentative, la grande majorité des organisations indépendantes de la Société civile togolaise et de la Diaspora togolaise indépendante font observer à l’ensemble des citoyens togolais ce qui suit et facilement vérifiable :

* Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé est le commanditaire, premier responsable, de cette tentative de Coup d’Etat constitutionnel prémédité, et à ce titre, les OSC et la Diaspora indépendantes se réservent le droit de contester devant les instances juridiques compétentes, si possible suprarégionales, l’illégalité et l’anticonstitutionnalité de la nouvelle Constitution que Faure Gnassingbé déciderait de promulguer.

* Une Assemblée nationale sortante, agissant hors mandat du Peuple togolais (légalement expiré le 31 décembre 2023) agissant sous le couvert de la gestion des « affaires courantes » a perdu toute légitimité et ne dispose plus de prérogatives constitutionnelles pour procéder à un changement-permutation de la Constitution togolaise, sauf d’exiger de renvoyer la proposition de Loi fondamentale devant le Peuple togolais, dans le cadre d’un référendum. Au lieu de suivre cette procédure pour « apaiser » le Peuple togolais, Faure Gnassingbé a choisi d’opter pour une nouvelle lecture par la même Assemblée nationale dépourvue de toute prérogative constitutionnelle.

* Le chef de l’État essaie de justifier sa demande de relecture de la tentative de Coup d’Etat parlementaire afin que le passage à un système parlementaire sans vérité des urnes conduise à des alliances contre nature, associant d’une part, les représentants du système Gnassingbé élargi à des partis dits indépendants ou centristes, et d’autre part, les représentants dits d’une certaine opposition qui acceptent de « faire route ensemble », sans que le Peuple togolais souverain n’ait donné son accord.

* La volonté du système Gnassingbé de chercher « l’apaisement » relève plus de la recherche d’une nouvelle voie pour empêcher toute mobilisation populaire d’ampleur et pacifique. Pour ce faire, il suffit d’imaginer une alliance contre nature UNIR/ANC/DMP avec d’autres y compris au sein des organisations de la société civile non-indépendantes pour faciliter l’approbation du principe de la remise à zéro du compteur des mandats électifs au Togo en instituant un régime parlementaire sans vérité des urnes.

* De manière générale, un régime parlementaire conduit à l’instabilité politique, ce en référence à la 4e République française ou l’Italie aujourd’hui. Pour l’Allemagne et l’Autriche qui fonctionnent sous un statut de fédération, la vérité des urnes fonctionne mais conduit à des grandes coalitions. Au Togo, la vérité des urnes ne fonctionne pas et les grandes coalitions entre les partis du pouvoir et ceux de ladite opposition et quelques indépendants alignés conduirait à perpétuer le système Gnassingbé sous l’emprise des militaires du haut-commandement qui ont choisi de ne pas défendre le Peuple togolais.

* En aseptisant la Constitution du 14 octobre 1992 de l’élection du Président de la République au suffrage universel et en retirant donc aux Togolais une telle arme politique, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé et son système donnent la preuve irréfutable que le maintien de l’élection du Président de la République au suffrage universel ne lui permettait plus de se maintenir au pouvoir du fait de la limitation du nombre de mandats. La modification de Constitution du Togo, telle qu’envisagée lui ouvre, ainsi qu’à son clan, la perspective d’un pouvoir à vie, d’une dynastie avec lui et ses suivants, qui pourrait se perpétuer par un membre, homme ou femme, issu du clan Gnassingbé.

Sombre avenir en perspective pour le Togo si cela doit advenir ! Seule la continuation de la lutte en sortant les citoyens et citoyennes du Togo de l’indifférence ainsi que les militaires proches du Peuple peut changer la donne.

10. Recommandations de RCDTI et CVU-Togo-Diaspora : Mobilisation-Justice-Démission

L’expérimentation unilatérale du futur régime parlementaire qui se profile à l’horizon au Togo sans concertation et sans référendum, est un signe avant-coureur du danger d’une instabilité durable.

Faure Gnassingbé est au pouvoir depuis 20 ans, après avoir lors de son accession au pouvoir, infligé au Peuple togolais l’expérience la plus douloureuse de l’histoire politique du Togo, qui s’est soldée en 2005 par un bain de sang -au moins 800 morts-, à la suite de la mort après 38 ans de règne de son père Etienne Eyadéma Gnassingbé. D’abord, dans un premier temps, désigné Président par un Coup d’Etat avorté du haut-commandement militaire, sous la forme de la désignation anticonstitutionnelle et illégale de Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé comme Président du Togo.

Puis, cédant à la pression populaire et internationale, obligés de se dédire pour organiser une élection présidentielle, ce fut le recours à la mise en œuvre de la contre-vérité des urnes au cours d’un scrutin présidentiel usurpé avec la participation très active et remarquée d’une partie de l’armée togolaise. La contre-vérité des urnes a ensuite perduré lors des scrutins de 2010, 2015 et 2020.

Dans l’intérêt supérieur de la Nation togolaise, le bien commun de tous les togolaises et togolais,

RCDTI et CVU-Togo-Diaspora:

* Exigent du Chef de l’État Faure Essozimna Gnassingbé la libération des prisonniers politiques innocents, l’abandon immédiat des lois liberticides qui empêchent le Peuple togolais de se réunir, d’offrir des alternatives politiques différentes sur des bases démocratiques, afin de proposer un projet de transition politique qui propose la réécriture d’une Constitution alternative à celle du système Gnassingbé, élaborée inclusivement et adoptée par référendum.

* Demandent à chaque citoyenne et citoyen togolais de l’intérieur et de l’extérieur, individuellement ou agissant dans le cadre d’organisations ainsi que toutes les composantes de la Nation togolaise, civiles, militaires ainsi que toutes obédiences religieuses, à faire preuve d’un sursaut patriotique pour s’opposer vigoureusement et empêcher le maintien en vie de manière indéterminée du système Gnassingbé, que pourrait permettre le coup d’Etat parlementaire en cours qui pourrait mettre fin à toutes oppositions politiques effectives au Togo, le tout sous le couvert de l’apaisement ou la paix des cimetières.

* Interpellent les Communautés africaines, internationales et les partenaires bilatéraux dont la France, l’Allemagne, les Etats-Unis, la Chine et la Russie ainsi que les partenaires multilatéraux notamment la CEDEAO, l’Union africaine, l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l’Union européenne (UE), les pays membres des BRICS, l’Organisation des Nations Unies (ONU), à sortir de leur silence complice au regard de la situation togolaise en général et de la gravité du coup d’État constitutionnel de 89 parlementaires en cours au Togo, avec en particulier la demande expresse de soutien et de financement de l’action en justice auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO qui sera entreprise dès la promulgation de la nouvelle Constitution afin de faciliter des sanctions ciblées contre les auteurs de cette haute trahison contre le Peuple togolais.

* Exhortent le Peuple souverain du Togo de se saisir et mettre en œuvre les prérogatives autorisées par l’article 150 de la Constitution togolaise en vigueur, qui rappelle à chaque citoyenne et citoyen que « tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la nation » et qu’à ce titre, toute mobilisation pacifique et populaire, relève du droit et même du patriotisme. L’article 150 autorise aussi : « En cas de coup d’Etat, ou de coup de force quelconque, tout membre du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants. Dans ces circonstances, pour tout Togolais, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs. »

* Conviennent avec le Peuple togolais que la servitude volontaire, la peur de défendre ses droits, l’indifférence face à un coup d’Etat parlementaire contre la Constitution de 1992, relèvent d’un manque de courage inacceptable face au courage des peuples du Mali, du Burkina Faso, du Niger, de Guinée, du Sénégal, etc. dès lors qu’il s’agit de défendre le bien commun qu’est le Togo qu’un clan minoritaire s’approprie aux dépens du plus grand nombre.

* Interpellent le Peuple togolais sur le fait que désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime et au système anticonstitutionnel et illégal mis en place depuis 20 ans par Faure Gnassingbé est légal et constitutionnel et à ce titre constitue le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs, sachant que le projet de modification-substitution de la Constitution de 1992 vise à interdire à chaque citoyenne et à chaque citoyen, d’exercer son droit fondamental et inaliénable d’élire son Président de la République au suffrage universel.

* Rappellent que l’heure n’est ni à l’indifférence, ni à la peur, encore moins à la résignation ou à la fatalité, mais à la résistance par la mobilisation populaire de la grande majorité du Peuple togolais indépendant. Faure Gnassingbé ne pourra pas partout et tout le temps empêcher la mobilisation populaire, avec l’aide de chefs traditionnels et des militaires non patriotes.

* La dissolution de cette Assemblée illégale est demandée afin d’instituer une Assemblée constituante composée de personnalités éthiques, patriotes et prêtes à servir le Peuple togolais et non « se servir » ou « servir le Prince d’une dynastie constitutionalisée ».

* Le référendum-sanction du Peuple pour dégager l’autocratie Gnassingbé au Togo est toujours à l’ordre du jour si Faure Gnassingbé promulgue une version lénifiée d’un coup d’Etat constitutionnel. Personne ne sera dupe et personne ne dira qu’elle ou-il, ne savait pas. Togolais, viens, bâtissons la cité !

* La voie pacifique est systématiquement privilégiée et suppose : une Mobilisation massive du Peuple, une Justice non expéditive, et une Démission collective de l’exécutif, du parlement et de certains militaires adeptes de l’impunité. Le 29 avril 2024, si le pouvoir laisse enfin le Peuple togolais manifester, pourrait permettre de rappeler que le « jour doit se lever » …

Il ne s’agit plus de passer d’un régime autocratique à un régime faussement parlementaire, faisant du Togo, une dictature du parti dominant. Il s’agit de tourner les pages obscures du Togo pour retrouver la trajectoire de vie du Peuple togolais !

Le 13 avril 2024.

La Direction du :

Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et du Collectif pour la Vérité des Urnes-Diaspora Togo (CVU-TOGO-DIASPORA) en partenariat avec toutes personnalités ou structures de la société civile indépendantes et aux citoyennes et citoyens indépendants.

11. Signataires : RCDTI, CVU-Togo-Diaspora, partenaires et sympathisants :

  • Yves Ekoué AMAÏZO, Dr.
  • Ernesto D’ALMEIDA, Dr.
  • Mathieu D’ALMEIDA
  • Koffi DEKU, Ing.
  • François FABREGAT
  • Antoine RANDOLPH, Dr.
  • De nombreux citoyens (ennes) ont souhaité ne pas voir leur nom figurer en qualité de signataires, par peur de représailles du système Gnassingbé.

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Contact et Coordination : [email protected] et [email protected]

Note : Toutes les personnalités ou associations qui souhaitent être signataires des textes de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA peuvent le faire en écrivant par courrier électronique à l’adresse ci-dessous. Ils ou elles auront l’occasion de participer à l’une ou l’autre des téléconférences fondant notre démocratie participative et proposer des solutions dans le cadre du projet de transition politique et du projet de société commun pour l’avenir du Togo.

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© RCDTI & CVU-Togo-Diaspora

Source : 27Avril.com