Rapport sur les élections locales au Togo : SADD déplore le manque de transparence et de sincérité

Contexte

Le scrutin des élections locales, les premières depuis 32 ans s’est tenu le 30 juin 2019 sur toute l’étendue du territoire national. Solidarité et Action pour le Développement Durable, après avoir réalisé un suivi indépendant par son dispositif de Regard Citoyen, a jugé utile de présenter son analyse du processus électoral, notamment celle des élections locales du 30 juin 2019 en termes de contribution pour des élections libres et transparentes pour les prochaines échéances électorales au Togo.Avec l’organisation des manifestations publiques dans plusieurs villes du Togo suite à l’appel du 19 août 2017 du Parti National Panafricain (PNP) et la naissance de la coalition de quatorze partis d’opposition dénommé C14, avec comme revendications principales : les réformes institutionnelles (cour constitutionnelle, cour des comptes, HAAC, CENI etc.), et constitutionnelles (retour à la constitution de 1992, le mode scrutin universel à 2 tours, mandat présidentiel de 5 ans renouvelable une fois, l’organisation des élections locales), la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO s’est réunie le 31 juillet à Lomé pour statuer définitivement sur la crise togolaise. Ainsi une feuille de route contenait des recommandations relatives au consensus sur les réformes institutionnelles et constitutionnelles, à l’organisation des élections législatives et locales libres et transparentes, aux mesures d’apaisement effectives, et au respect des libertés fondamentales : liberté de manifestation, d’expression, protection des défenseurs des droits de l’Homme a été adoptée pour être mise en œuvre de façon consensuelle.

La constitution de 1992 révisée en 2002 a consacré en son article 141 une décentralisation à trois niveaux en stipulant que le territoire de la République Togolaise est subdivisé en communes, conseils de préfecture et régions. Depuis lors, il n’y a pas eu d’évolution de sorte que les affaires publiques locales sont gérées essentiellement par le corps des préfets ainsi que les délégations spéciales qui ont été mises en place depuis 2002. Cependant des insuffisances et dysfonctionnements sont constatés dans le fonctionnement des délégations spéciales d’où l’urgence des élections locales.

Le dispositif de suivi indépendant de SADD

Solidarité et Action pour le Développement Durable est une organisation de la société civile togolaise engagée dans le suivi électoral depuis 2005. Au cours de ce processus électoral, elle a mis en place une équipe d’observateurs de 213 personnes qui sont restés dans un dispositif du regard citoyen pour regarder tout simplement ce qui se passe dans leur environnement immédiat, sans perturber le bon déroulement de la campagne et du scrutin jusqu’au dépouillement en bons citoyens avertis dans leur rôle de suivi des politiques publiques ou de contrôle citoyen de l’Action publique.

Le but de ce suivi indépendant des élections par SADD est de contribuer non seulement à la production d’analyses objectives et non partisanes du processus électoral et des résultats des élections au Togo, mais aussi de contribuer à garantir la transparence des élections, l’observation des élections par la société civile, l’observation étant un des critères fondamentaux de la transparence consacrée également par l’Accord Politique Global d’août 2006 en son (Point 1.2.8). « Les Parties prenantes au Dialogue s’engagent à accepter des observateurs nationaux et internationaux à tous les stades du processus électoral afin d’attester de la régularité du scrutin, ainsi que des conditions de transparence et de sécurité. Tous les observateurs devront répondre aux critères d’accréditation définis par la CENI. En outre, elles conviennent de la mise en place, au niveau des observateurs internationaux, d’une structure pluridisciplinaire d’alerte composée d’experts civils et militaires sur les questions spécifiques de sécurisation des opérations électorales ».

Cette conférence de presse veut mettre en évidence les enjeux des élections locales, les dysfonctionnements sur les listes électorales, l’analyse de certaines données en matière des chiffres (SADD/Cour Suprême)et les incohérences qui les caractérisent, ainsi quele comportement des électeurs au Nord et au Sud du Togo et la transparence même des élections locales à bien d’égards.

Les enjeux des élections locales au Togo pour les forces politiques

Les élections municipales du 30 juin 2019 constituent une étape importante dans le renforcement de la démocratie locale au Togo. Pour l’opposition Togolaise, remporter quelques localités afin de réduire l’influence du parti au pouvoir, notamment plusieurs mairies et refaire surface sur la scène politique après le boycott des élections législatives en 2018.

Ces élections permettront aux uns et aux autres de se faire une idée de leur positionnement sur l’échiquier politique. Il s’agira d’un test général en vue d’un meilleur positionnement par rapport à l’élection présidentielle de 2020. L’opposition espère bien régler les problèmes de leadership entre les différents partis politiques et leurs leaders dans l’optique d’une éventuelle candidature unique. Il s’agirait d’une sorte de primaires pour la désignation du candidat unique de l’opposition et couperait court avec les discussions interminables et inutiles suscitées par cette désignation par le passé. L’opposition vise également le Sénat pour intégrer à nouveau l’appareil politique national et pouvoir se racheter auprès de l’opinion publique et de la communauté internationale.

Pour le parti au pouvoir, il s’agira d’évaluer son expansion territoriale dans des zones qui lui ont toujours été hostiles comme des circonscriptions électorales de la zone sud, notamment celles de la région maritime. L’enjeu principal à ce niveau demeurera dans la prise des sept (7) communes de la préfecture du Golfe composant le district autonome du Grand Lomé. A travers ces élections, le pouvoir veut aller vite dans la mise en place du Sénat afin de s’assurer d’une forte représentation puisqu’il reviendra aux conseils municipaux élus de désigner les premiers sénateurs de la IVème République. Vu que ces élections s’inscrivent dans la mise en œuvre de la feuille de route de la CEDEAO, il s’agira pour le gouvernement de s’assurer une bonne image sur l’échiquier international.

Regard citoyen des élections locales 2019 au Togo par SADD

Le dispositif de suivi indépendant de SADD a permis de couvrir au total 143 centres et 296 bureaux de vote observés au Nord et 168 centres et 666 bureaux de vote au Sud. Ceci représente un taux de couverture de 10,68 % de bureaux de vote sur (9005) et 7,05 % de centres sur (4410) à l’échelle nationale. L’observation a porté sur un total de 414.083 inscrits et 160.516 votants, soit un taux de participation de 38,76% et d’abstention de 61,24% dans les zones couvertes. Au total trois-cent onze (311) centres sur 4410 et 962 bureaux de vote sur 9005 ont été observés sur le plan national.

Ce dispositif a permis d’analyser le processus électoral avec un accent sur le dysfonctionnement sur l’établissement des listes électorales, les résultats du scrutin, le comportement des électeurs et la transparence du scrutin. Un tableau récapitulatif des données résume et facilite une analyse comparative des données Cour Constitutionnelle/SADD.

4.1. Tableau récapitulatif d’analyse comparative des données Cour Suprême/SADD

4.2. Les dysfonctionnements sur les listes électorales

La révision des listes électorales pour les élections locales du 30 juin 2019 s’est déroulée les 16, 17, 18 mai 2019 en une seule phase sur toute l’étendue du territoire national avec un jour supplémentaire estimé très insuffisant le 19 mai 2019, a permis d’enrôler 310 687 électeurs. Ce qui donnait un total brut du fichier national s’élevant à 3 466 524 inscrits (recensement 2018 plus révision 2019). Compte tenu d’innombrables irrégularités empêchant encore un plus grand nombre de citoyens de se faire enregistrer, beaucoup de voix se sont élevées sur le plan politique[1], dans la Société Civile[2] et dans le monde religieux pour demander une prorogation considérable de la révision des listes électorales. Mais ce fut peine perdue.

Entres autres dysfonctionnements:

• des pannes incessantes et la lenteur des kits,
• la non maîtrise de l’utilisation des kits par les OPS,
• le nombre insuffisant de Kits pour contenir l’affluence dans les centres de révision,
• la faible communication officielle relativement à cette étape cruciale du processus électoral,
• plusieurs dysfonctionnements factuels dans les centres de recensement qui contrastent avec la grande affluence,
• les démarrages tardifs des opérations dans plusieurs centres,
• la lenteur des appareils et du système de transmission des données,
• les difficultés d’impression des cartes d’électeurs,
  le refus d’enrôlement sur la base des cartes d’électeur antérieures à 2018.

4.3. Comportements des électeurs et particularité des campagnes dans les différentes régions du Togo

Au sud du Togo

Dans certaines communes au sud du Togo, notamment Anié 1, Bas-mono 1 et 2, Lomé Golfe, kloto 1 ; kpémé, Vo3 et Vo4, Ogou 1, Amou 1, Yoto 1, Danyi 1 lors des meetings avec les candidats, certains citoyens ont eu un bon comportement et des réactions positives. Par contre d’autres ont refusé de participer aux meetings car les candidats ne tiennent pas leurs promesses. D’autres encore étaient indifférents. Par ailleurs, des cris de déceptions poussés par plusieurs personnes à la fois sur UNIR ont été enregistrés; il y a eu également le manque de respect envers certaines autorités du parti de l’ANC.

En somme, il faut noter que la campagne s’est bien déroulée dans la paix et la tranquillité sans incident majeur. Mais, la particularité de cette campagne électorale a été marquée non seulement par le silence de la majorité opposante, mais aussi par une atmosphère de joie et de fair-play constatée entre les différents partisans lors de la campagne. Des salutations et accolades entre les partisans de différents partis lorsque leurs caravanes se croisent. Ce qui n’était pas le cas au cours des années antérieures. Par ailleurs, on a noté également la campagne de porte à porte adoptée par certains partis en lice. La non-violence était au rendez-vous un peu partout. On a noté aussi une multitude de candidats indépendants. La majorité des citoyens et des citoyennes de chaque localité s’était présentée pour leur première fois aux élections locales depuis 32 ans. La non-intimidation des forces de l’ordre pendant la campagne a été aussi observée.

Au Nord du Togo

Dans certaines communes du Nord Togo notamment Tone 1 (Dapaong), Kozah 1 (kara), Binah 1 (Pagouda), Sotouboua 1 (Sotouboua), Sotouboua 2 (Adjengré), Bassar 1 (Bassar) Bassar 2 (Bangéli), Blitta 1 (Blitta), Blitta 2 (Blitta), Blitta 3 (Pagala), Tchaoudjo 1 (Sokodé), Tchaoudjo 2 (Tchamba), la plupart des citoyens ont bien écouté les candidats dans un climat de joie. Tandis que d’autres citoyens se sont désespérés et aigris à cause des promesses non tenues d’où la manifestation de leur ras-le-bol. Du coup on a assisté à des débats tendus entre les citoyens et les candidats.

Cette campagne électorale a été particulière car les candidats n’ont pas distribué de tricots et des cadeaux comme cela se faisaient. Force est de constater que les dons en vivres, en tricots et de l’argent ont été quasi rares pour les partis et surtout pour le parti UNIR à la différence de ce qui s’est passé pendant les législatives. La plupart des campagnes se sont faites de porte à porte et d’ami à ami.

Un tableau récapitulatif permet de voir le comportement des électeurs dans les urnes dans les différentes régions du Togo. Il ressort que le taux de participation a davantage chuté au Sud dans les régions maritime et des plateaux avoisinant les 30% avec un fort taux d’abstention qui avoisine les 70%, contrairement aux années antérieures où le taux de participation avoisinait les 51 à 52% et d’abstention de 45% avec des pics de 48 à 49%.

4.4. Tableaux récapitulatif des données collectées par SADD sur le comportement des électeurs dans les différentes régions

En revanche, le taux de participation et d’abstention relevé par SADD porte sur un échantillon de 414 083 inscrits et de 160 516 votants du territoire couvert et est successivement de 38,76% participation et de 61,24% d’abstention.

4.5. La transparence des élections locales

Pour avoir un fichier électoral acceptable, la CENI a procédé à des opérations de dédoublonnage qui ont permis de supprimer 42.885 doublons pour avoir une liste provisoire de 3.423.639 électeurs à raison de 1.166.819 hommes et 1.799.705 femmes.

Malgré cette opération de dédoublonnage, force est de constater que le processus électoral ayant conduit à l’élection de ces conseillers est entaché d’un certain nombre d’irrégularités qui posent problème en termes de transparence, comme le confirme la Chambre administrative de la Cour Suprême du Togo, qui a annulé les résultats dans les communes de Wawa 1 dans la région des plateaux et de Zio 4 dans la région maritime pour cause «d’irrégularités notoires» en s’appuyant sur l’article 148 du code électoral à la suite de la publication des résultats définitifs des élections locales. La Cour Suprême ayant confirmé l’élection de 1464 conseillers municipaux le 17 juillet 2019, a rejeté les 39 recours en contestation ou en annulation des voix introduites par les candidats et partis politiques qui estiment avoir été lésés ou avoir été témoins de fraudes avérées.

De l’avis de certains observateurs de la vie publique du Togo, les élections ont été émaillées de fraudes massives qui entachent la crédibilité des élections. Selon Brigitte Kafui Adjamagbo-Johnson, plusieurs anomalies graves ont entaché la fiabilité des élections locales. Ces anomalies sont entre autres : la révision des listes électorales totalement biaisée, le refus délibéré de la CENI de sensibiliser les populations togolaises à participer aux élections locales, les conditions discriminatoires dans lesquelles les listes de l’opposition ont été invalidées dont 12 de la C14. La C14 dénonce également de nombreux bourrages d’urnes et des personnes prises en flagrant délit de fraude.

Dans la région maritime dans la circonscription électorale Zio 1 dans le bureau de vote N°1 de l’EPP Gblainvié, sur 399 inscrits et 277 votants, 450 bulletins sont retrouvés dans l’urne et contestés. Même son de cloche dans le bureau de vote N°4 de l’EPP Gblainvié, sur 398 inscrits et 357 votants, 450 bulletins sont également retrouvés dans l’urne et contestés.

4.6. Tableau SADD montrant les bulletins contestés du regard citoyen

Au terme du suivi indépendant des élections locales mené par SADD, les chiffres des résultats observés du regard citoyen ont montré des incohérences notoires dans certaines circonscriptions électorales, le nombre de votants dépassant largement le nombre d’inscrits et d’importants bulletins contestés. Ce qui constitue à n’en pas douter des preuves flagrantes de bourrages d’urnes et de fraudes avérées à grande échelle mettant en difficulté l’administration électorale et la Cour Suprême.

4.7. Tableau récapitulatif montrant les incohérences entre les inscrits et les votants

Par ailleurs, l’un des faits marquants de cette élection est l’interdiction d’observation par la CENI à certaines organisations de la société civile à l’instar de la CNSC, de l’ACAT et du CEJP. En effet cette interdiction est en contradiction avec l’article 8 du Code électoral, du point 4 du Guide et Code de bonne conduite de l’observateur en sa deuxième partie et avec le point 1.2.8 de l’Accord Politique Global qui stipule que les Parties prenantes au Dialogue s’engagent à accepter des observateurs nationaux et internationaux à tous les stades du processus électoral…

La présente analyse se limite aux enjeux des locales, aux dysfonctionnements dans la révision des listes électorales, aux résultats du scrutin en termes d’incohérence des chiffres des inscrits et des votants et des bulletins contestés signe tangible de bourrage d’urnes, ainsi qu’aux taux de participation et d’abstention pour comprendre le comportement des électeurs au fil des années dans le Nord et Sud du Togo. L’analyse aborde également la question de la transparence sans prendre en compte d’autres variables qui ont pu influer sur le vote, telles que la capacité financière des partis en lice, la démultiplication des bureaux de vote, la manipulation des chiffres par l’administration électorale, le déficit de communication de la CENI et la manifestation des influences négatives…

La conclusion de ce regard citoyen est que les représentants du parti UNIR ont probablement remporté la majorité des sièges des élections locales de 2019 sans convaincre de la transparence et de la sincérité du scrutin. Ce qui dénote un recul sensible en matière de transparence électorale par rapport à 2007 et 2010 au Togo et fait douter de la réelle volonté politique du pouvoir à aller vers la transparence électorale en termes d’équité et de justice « une personne un vote, une valeur ». Ce recul est lié à la transparence de la liste électorale et aux conditions de proclamation des résultats et viole certaines dispositions du protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO qui dispose: « Les listes électorales seront établies de manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que besoin » (article5). « L’organisation, le déroulement des élections et la proclamation des résultats s’effectueront de manière transparente » (article 6).

SADD publiera dans les semaines qui viennent un rapport complet sur cette élection locale qui abordera en détails les questions du comportement des électeurs dans les urnes et les pratiques en matière d’élection libre transparente et démocratique constatées. Le rapport permettra aussi de faire des analyses comparatives à différents niveaux des processus électoraux 2018-2019 (législatives et locales) pour apprécier le caractère inclusif des populations, les évolutions et le comportement des électeurs togolais au Nord et au Sud du Togo et le positionnement stratégiques des forces politiques dans la perspective des prochaines élections présidentielles de 2020.

Fait à Lomé le 1er août 2019 à Lomé

Le Bureau Exécutif de SADD