Le processus de recomposition de la Cour
constitutionnelle ne laisse pas indifférents le Front citoyen Togo Debout
(FCTD) et Synergie Togo. Les deux organisations de la société civile relèvent,
dans un communiqué rendu public samedi 21 décembre, « au moins trois
anomalies qui entachent lourdement la crédibilité du processus électoral en
cours ». Pour Togo Debout et Synergie Togo, la recomposition de la Cour
constitutionnelle sans le Sénat « disqualifie les membres de cette
institution comme juges de la validation des candidatures de la prochaine
élection présidentielle ainsi que de la proclamation des résultats définitifs
du vote ». Ci-dessous la déclaration.
Togo : un
processus électoral déjà frappé du sceau de l’illégalité
Selon un communiqué du Gouvernement daté
du 13 décembre 2019, « Le Président de la République a eu une audience et des
échanges avec les présidents des institutions de la République afin de faire le
point sur l’état d’avancement du processus électoral ».
Ce communiqué met en évidence au moins
trois anomalies qui entachent lourdement la crédibilité du processus électoral
en cours :
Par cette audience, le Chef de l’Etat
sortant reconnait qu’il est juge et parti dans
cette compétition. Cette rencontre et son contenu altèrent le caractère
« libre » et « égal » de ce scrutin tel que réaffirmé par l’article 59 de la
Constitution entrée en vigueur le 15 Mai 2019. Car à l’évidence, selon les
déclarations du Secrétaire exécutif de son parti, le chef de l’Etat sortant «
sera candidat pour son premier mandat le 22 février 2020 ».
La deuxième anomalie réside dans le
fait que la CENI, institution chargée conformément à l’article 3 du code
électoral « d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires
» semble aphone dans ce compte-rendu, laissant la main au gouvernement qui
reste en réalité l’organisateur, voire le superviseur de cette élection
présidentielle.
Enfin, au terme de cette audience, en
instruisant le gouvernement « de prendre les dispositions nécessaires pour le
renouvellement de la Cour constitutionnelle conformément aux réformes
constitutionnelles et institutionnelles du
15 mai 2019 », le chef de l’Etat sortant reconnait que le processus
électoral en cours risque de s’avérer lourdement compromis par le caractère
illégal de la plus haute juridiction de la République : la Cour
constitutionnelle.
Car même si, comme l’indique le
communiqué, le gouvernement doit suivre les instructions du Chef de l’Etat, il
ne peut le faire que dans la légalité, c’est-à-dire conformément aux
dispositions normatives en vigueur. Or, à ce jour, la Cour constitutionnelle ne
s’est pas conformée aux dispositions de l’article 100 nouveau qui modifie sa
composition et limite la durée du mandant de ses juges à un maximum de deux
mandats de 6 ans. La loi portant révision constitutionnelle a été pourtant
adoptée par l’Assemblée nationale le 9 mai 2019, promulguée et publiée au
Journal officiel de la République le 15 mai 2019.
Il y a donc lieu de se demander quelle
Cour constitutionnelle statuera sur la validité des candidatures au terme du
délai fixé par la CENI pour le dépôt des dossiers, soit le 8 janvier 2020.
S’il
s’agit de la Cour constitutionnelle actuelle, sa composition viole la
constitution en vigueur dont l’article 104 précise que « La Cour
constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des
dispositions de la Constitution » .
En ce qui concerne les membres de la
Cour constitutionnelle nommés par le Sénat, une autre institution de la
République sera-t-elle appelée à se substituer au Sénat qui n’existe pas encore
? Dans l’affirmative, ce sera de nouveau une violation de la Constitution en
vigueur.
Conformément à l’article 100 nouveau, le
gouvernement s’orientera-t-il plutôt vers la mise en place préalable du Sénat
afin que celui-ci puisse élire deux des neuf membres qui doivent être élus par
cette institution ? Cela semble inéluctable. Car dans un empressement difficile
à comprendre, les députés ont, au cours de la révision constitutionnelle de mai
2019, abrogé l’article 155 qui permettait à l’Assemblée nationale d’exercer
provisoirement les compétences dévolues au Sénat pour la désignation des
membres de la Cour Constitutionnelle.
Cet acte des députés les prive des
prérogatives transitoires qu’ils assumaient depuis la révision
constitutionnelle de 2002. Ceci confirme le caractère précipité,
anticonstitutionnel et non conforme au règlement intérieur de l’Assemblée
nationale des 26 modifications discrètement et illégalement ajoutées au projet
de révision constitutionnelle de trois articles introduit par le gouvernement,
prétendument selon les prescriptions de la feuille de route de la CEDEAO.
La composition actuelle de la Cour
constitutionnelle ou son éventuelle recomposition sans le Sénat, disqualifie
les membres de cette institution comme juges de la validation des candidatures
de la prochaine élection présidentielle ainsi que de la proclamation des
résultats définitifs du vote, après transmission des résultats provisoires par
la CENI.
Le non-respect des dispositions
constitutionnelles confirme définitivement le caractère illégal du processus
électoral en cours et constitue un nouveau coup d’Etat constitutionnel et
institutionnel, ouvrant la voie à la réédition du scénario de 2005.
Le Front Citoyen Togo Debout et
Synergie-Togo lancent un appel solennel à toute la population togolaise, aux
forces démocratiques et aux amis du Togo afin qu’ils se remobilisent et qu’ils
unissent leurs forces pour mettre un terme à un processus électoral vicié.
Fait
le 21 décembre 2019
Pour
Le Front Citoyen Togo-Debout,
Professeur
David Ekoué DOSSEH
Pour
Synergie-Togo
Le
Président, Kanyi AMOUZOUGAH
Source : TogoActu24.com