Aucun togolais n’ignore, puisque nul n’est sensé ignorer la loi, que l’activité qui consiste à revendre le wifi acheté auprès de FAI (Fournisseur d’Accès Internet) est réglementée par l’article 10 de la loi No2012-018 de la loi du 17 Décembre 2012 telle que modifiée par la loi No 2013-003 du 19 Février 2013 sur les communications électroniques.
Bien que l’article 10 de la loi susmentionnée consacre le principe de la liberté d’exercice ladite activité il faut aussi relever qu’il pose la condition de déclaration auprès du régulateur qui se nomme l’ARCEP.
Article 10: Services soumis à déclaration
L’exploitation des services de communication électroniques ci-après est libre sous réserve d’une déclaration auprès de l’autorité de régulation:
– les services de communications électroniques autres que le service de téléphonie au public;
– La fourniture de services à valeur ajoutée.
L’exploitation des services de communications électroniques ci-dessus est soumise au respect de règles définies par l’Autorité de régulation portant sur les points figurant à l’article 6.1 de la présente loi.
D’ailleurs le 18 Août 2020,l’ARTP aujourd’hui devenue ARCEP dans une démarche empreinte de pédagogie avait adressé un courrier (voir le document qui accompagne la publication) pour expliquer à un citoyen ce qu’il fallait faire pour créer de manière licite un WIFIZONE.
Dès lors, il faut comprendre que le communiqué de TOGOCOM exempte de toute absurdité et loin d’injurier l’intelligence des Togolais n’est que la démarche d’un opérateur télécom qui prend ses dispositions à l’avance pour se conformer aux lois togolaises et ainsi éviter de se faire infliger de lourdes amendes par l’ARCEP son régulateur.
On peut limite et peut-être reprocher à TOGOCOM de ne pas avoir expliqué dans son communiqué qu’il fallait se rapprocher de l’ARCEP, le régulateur pour régulariser leur activité.
Aussi peut être que TOGOCOM aurait pu aussi exposer les lois sur lesquelles elle se base pour désactiver prochainement les WIFIZONES illicites pour que l’opinion ne pense pas que c’est une démarche isolée et solitaire de sa part.
S’il y a une chose qui est certaine, c’est que TOGOCOM ne peut en aucun cas injurier l’intelligence de ses clients.
TOGOCOM se conforme tout simplement aux lois Togolaises, et je crois que l’ARCEP en tant que Régulateur doit monter au créneau pour clarifier les choses à l’opinion et puisqu’elle a ce pouvoir, de proposer un moratoire d’au moins 6 mois pour que les propriétaires de WIFIZONES illicites puissent se régulariser et exercer licitement leurs activités.
Avec Togonyigba
Source : Togoweb.net