Déclaration des biens et lutte contre l’enrichissement illicite : Les autorités togolaises regrettent-elles l’article 145 de la Constitution?

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L’enrichissement illicite n’est pas consubstantiel au Togo. Nombreux sont les pays qui cherchent les voies et moyens pour l’endiguer. L’une des voies de lutte est la déclaration des biens et avoirs avant et après la prise de fonctions pour certains postes de responsabilité. Mais si l’article 145 de la Loi fondamentale a consacré ce moyen de prévention, il apparaît comme si, contraintes de respecter les textes qu’elles se sont donnés, les autorités togolaises regrettaient de s’être mis la corde au cou.

Et pourtant, que de modifications la loi portant déclaration des biens et avoirs a subies ! Tant et si régulièrement qu’on s’est demandé si le jeu valait encore la chandelle. Mais les hésitations des uns mêlées à la frilosité des autres confortent la thèse selon laquelle la déclaration des biens et avoirs fait trembler.

Les textes précisent bien que les fiches dûment remplies seront sous bonne garde et éloignées des regards indiscrets. Mais c’est loin de rassurer toute personne qui est consciente que ses sources de revenus ne sont toutes pas catholiques.

Les personnes assujetties, c’est-à-dire qui sont obligées de déclarer leurs biens ont-elles besoin de sensibilisation ? Ou bien de « renforcement de capacités » au cours de séminaires afin de franchir le pas ?

Dans ce cas, on verra bientôt le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale, les présidents et les membres des bureaux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, du Conseil économique et social, de la Commission nationale des droits de l’Homme, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des établissements et des entreprises publics, et tous ceux qui sont concernés, mais dont les titres ne sont pas cités ici recevoir la visite de la Médiatrice de la République, Awa Nana Daboya. Dans l’optique de rassurer, de faire baisser des niveaux d’adrénaline chez ceux-là qui peuvent se reprocher des choses.

Se reprocher des choses ne veut pas dire que la Médiatrice demandera de comptes à un assujetti. Encore moins des explications sur la provenance de l’insolente richesse de certains. Mais alors, pourquoi depuis que cette affaire de déclaration des biens et avoir est mise sur les rails, ceux qui devraient donner l’exemple brillent-ils par leur silence ?

La lutte contre l’enrichissement illicite mise à mal

En considérant les propos tenus par Faure Gnassingbé le 26 avril 2012 au sujet de l’accaparement des richesses du pays par une minorité, il devrait être le premier à montrer la voie désormais que l’occasion lui est offerte d’être informé sur tous ses collaborateurs quant à leurs possessions au début et à la fin d’une prise de fonction.

La déclaration des biens devrait constituer une épée de Damoclès au-dessus des têtes de tous les fonctionnaires assujettis. Mais en ignorant de « donner le premier coup de pioche », il fait passer un mauvais message. Et ce n’est pas nouveau.

Plutôt que de décider de la mise en place de la Haute cour de justice, seule institution capable de connaître les délits commis par certains des assujettis, le chef de l’Etat a plutôt opté pour une solution de seconde main, avec des limites bien définies et qui « sécurisent » nombre d’assujettis.

La Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) ne peut pas se lever et instruire un dossier lié à un ministre par exemple. Elle n’en a pas la compétence.

Mais pendant que l’organe de répression tarde à voir le jour, pendant que la lutte contre la corruption interpelle ailleurs et les citoyens en interne, les autorités ont cru bon de lancer un processus d’élections régionales ; une opération qui va engloutir de folles sommes. Pire, on estime qu’il ne sera pas question de coupler cette élection avec les législatives qui doivent aussi de dérouler cette année. Si ce n’est pas du gaspillage pour un pays pauvre, ça y ressemble fortement.

Et si l’Institut national de la statistique des études économiques et démographiques (INSEED) initiait un sondage au sein de la population pour déterminer, laquelle des deux processus est prioritaire : la création de la Haute cour de justice ou l’organisation des élections régionales.

L’année 2023 s’achèverait-elle sans que soit enclenché la déclaration des biens et la mise en place de l’institution de répression des crimes économiques que pourraient commettre les « grands-grands » et autres commis de l’Etat?

En rappel, l’article 145 dispose : « Le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents et les membres des bureaux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, du Conseil économique et social, de la Commission nationale des droits de l’Homme, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des établissements et des entreprises publics, doivent faire, devant le Médiateur de la République, une déclaration de leurs biens et avoirs, au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. Une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de la présente disposition ainsi que les autres personnes et autorités assujetties. Elle précise l’organe qui reçoit la déclaration des biens et avoirs du Médiateur de la République, au début et à la fin de sa fonction ».

Godson K.

Source: Liberté / libertetogo.info

Source : 27Avril.com