Chronique de Kodjo Epou : Dr Kangnikoé Bado révèle le RPT/UNIR à lui-même

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Les édifiantes précisions d’un maître. En grand témoin et fin connaisseur, Bado décortique le droit et les faits. Suivez-le:  Rétroactivité ou non-rétroactivité de la loi constitutionnelle au Togo- Que dit le droit? Sur la revendication actuelle du Peuple togolais portant sur le retour à la Constitution de 1992, nous écoutons un argument récurrent de la part des membres du gouvernement et des responsables du parti au pouvoir (UNIR) selon lequel, le retour à la Constitution de 1992 ne peut produire d’effet rétroactif. En tant que juriste togolais, une telle prise de position m’interpelle à plusieurs égards.

Chronique de Kodjo Epou : Dr Kangnikoé Bado révèle le RPT/UNIR à lui-même

Tout d’abord, le principe de la non-rétroactivité de la loi est un principe bien connu qui s´applique essentiellement en matière pénale. Mais là aussi il y a des exceptions. Point n’est besoin ici de faire de longs développements sur la loi pénale la plus douce qui est rétroactive.

Ensuite, ce qu’il convient de clarifier et de rappeler est que le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas en droit constitutionnel. En matière constitutionnelle, si l’intérêt général le justifie, le constituant originaire ou dérivé peut adopter une loi qui produit des effets rétroactifs.

Enfin, je dois apporter une précision ici : le principe de la rétroactivité de la loi constitutionnelle a été déjà consacré par la Cour constitutionnelle du Togo (Voir Décision N°E-002/03 du 06 Mai 2003). En effet, à l´approche de l’élection présidentielle du 1er juin 2003, l’Assemblée nationale du Togo a révisé des dispositions fondamentales de la Constitution le 31 décembre 2002. Plus précisément, le législateur constitutionnel a introduit à l’article 62 de la Constitution une condition restrictive de résidence non prévue par la Constitution de 1992. Le requérant, l’opposant Gilchrist Olympio, a soutenu que la condition de douze (12) mois introduite par la loi constitutionnelle du 31 décembre 2002 et entrée en vigueur dès le 1er janvier 2003, aurait dû être votée au plus tard le 29 mai 2002 afin de permettre à tout citoyen quel que soit l’endroit où il se trouverait de se mettre en conformité avec la nouvelle disposition constitutionnelle. Le requérant a dénoncé la rétroactivité automatique de la loi et la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi. La Cour constitutionnelle, saisie de cette question, a indiqué que l’obligation de résidence dans la nouvelle loi constitutionnelle était d’application immédiate, rejetant par ce fait la requête de l’opposant et confirmant que le principe de la non-rétroactivité de la loi ne s’applique pas s’agissant d’une loi constitutionnelle. Du coup, Gilchrist Olympio a été écarté de la compétition électorale du 1er Juin 2003.

En résumé, la Cour constitutionnelle a déjà établi l’application du principe de la rétroactivité de la loi constitutionnelle dans l’ordre constitutionnel togolais. Par ailleurs, la Haute juridiction constitutionnelle a rappelé par la même occasion que si elle refusait d’appliquer ce principe, elle porterait atteinte au caractère général et impersonnel de la loi.

Quelle conséquence a cette décision de la Cour constitutionnelle dans la situation politique qui prévaut au Togo en ce moment ? La conséquence immédiate c’est que le retour à la Constitution de 1992 au nom du principe de l’effet rétroactif consacré par la Cour constitutionnelle du Togo emporte la démission du chef de l’Etat actuel. Car l’article 59 originel de la Constitution de 1992 précise in fine que : « En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats ».

Faure Gnassingbé ayant déjà exercé plus de deux mandats, son maintien au pouvoir constituerait une violation fragrante de cette disposition de la Constitution. Tout argument contraire porterait atteinte au caractère général et impersonnel de la loi comme l’a relevé á juste titre la Cour constitutionnelle togolaise dans la décision ci-joint.

Pour ne pas rabaisser le niveau du débat intellectuel et juridique, je tenais à apporter cette clarification.

Je pense que quand les principes n’ont pas changé, le raisonnement ne doit pas varier selon les intérêts!

Je pense que quand les principes n’ont pas changé, le raisonnement ne doit pas varier selon les intérêts!

Kangnikoé Bado, Docteur en Droit public et Chercheur à l’Institut Max Planck

Commentaire : Qu’on arrête ces aberrations saugrenues qui veulent faire croire que le retour à la loi de 1992 est dirigé contre untel ou unetelle. Le droit est dit, ici, s’appuyant sur des épisodes réels, concrets et traçables. Ces faits que les lugubres griots du système ne peuvent pas nier revèlent comment en voulant toujours dribbler les autres sur la gauche, le RPT/UNIR s’est pris les pieds dans le tapis et, bel et bien, dans l’engrenage de ses propres mensonges à répétition bref, à son propre piège. Comme quoi, il y a toujours plus rusé que soi: à bon chat bon rat.

Lu pour vous par:
Kodjo Epou
Washington DC
USA

27Avril.com

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