Par décision rendue publique le 22 mars dernier, la Cour constitutionnelle demandait au Président de l’Assemblée nationale de veiller à ce que la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale adopte son rapport relatif à l’examen de la proposition de loi de modification constitutionnelle, affectée devant elle le 22 juillet 2016 et le déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Cette décision, l’une des rares obtenues de la haute juridiction en matière constitutionnelle sur saisine d’un groupe parlementaire de l’opposition, et qui semble donner raison à cette dernière, est appréciée par tous.
Si l’Alliance nationale pour le changement (ANC) dont le groupe parlementaire a saisi la Cour est actuellement en train d’étudier cette décision pour revenir en force avec la proposition de loi de révision constitutionnelle soumise à l’Assemblée nationale, les langues se délient pour dire que cette proposition de loi, en l’état, risque de ne pas pouvoir passer.
« Si je dois donner une proportion de chance à ce texte d’aboutir, c’est 0/100 parce qu’il y a toujours le mot qui fâche : en aucun cas, un président ne doit faire plus de deux mandats. La partie majoritaire ne va pas voter pour ce texte », a déclaré ce jeudi sur New World TV, Spéro Mahoulé, président du Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT).
Une autre raison pousse le défenseur des droits de l’homme à ne pas croire aux chances de ce texte de passer : la Commission de réflexion sur les réformes politiques mise en place par le chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, une commission présidée par Awa Nana-Daboya et composée d’« intellectuels ».
Selon M. Mahoulé, l’Assemblée nationale va vouloir « casser » cette proposition de loi qui, une fois votée, écarte le président du parti majoritaire qui n’est autre que Faure Gnassingbé au pouvoir depuis 2005. Ainsi, la commission Awa Nana-Daboya aura plus de chances d’agir.
« Il faut reconnaître que sur le fond, il y a un certain nombre de démarches sur lequel tout le monde est d’accord, la limitation du nombre de mandats présidentiels ne pose pas de problème, sauf ce bout de phrase ‘en aucun cas…’ et aussi le scrutin majoritaire à deux tours », a-t-il rappelé.
Y a-t-il possibilité que les auteurs de la proposition de loi de révision constitutionnelle, à savoir l’ANC et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) retouchent au texte avant de nouveaux débats au fond à la commission des lois constitutionnelles ? Ou l’ANC va cette fois-ci accepter que le fameux bout de phrase, ‘en aucun cas…’, soit enlevé pour donner plus de chances à la proposition d’aboutir ? Les députés togolais sont-ils capables de faire ce saut qualitatif pour se comprendre et en finir une bonne fois pour toute avec ce problème de limitation du nombre de mandats présidentiels qui n’a que trop durer ? Ces questions restent posées.
Pour information, à l’Assemblée nationale, le parti au pouvoir est majoritaire avec 62 députés sur 91 au total et si jamais le groupe parlementaire UNIR ne donne son onction, le texte de révision constitutionnelle ne pourra passer.
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