Les constitutions ne sont jamais parfaites. Au Togo comme ailleurs dans le monde.
La loi fondamentale avait été adoptée il y a exactement 27 ans. Elle a connu depuis plusieurs évolutions dont la plus récente concerne la limitation du mandat présidentiel et le mode de scrutin.
Pour Kossivi Hounaké, directeur du Centre du droit public de l’Université de Lomé, la constitution togolaise est évidemment perfectible, mais dans l’ensemble elle offre aux citoyens toutes les garanties démocratiques.
Republicoftogo.com : La constitution de la IVe république fête ses 27 ans. Le texte a-t-il vieilli ? Correspond-t-il aux attentes de la population ?
Kossivi Hounaké : Dire que la constitution togolaise est dépassée n’a pas de sens. Prenez l’exemple de la France. Le texte adopté en 1958 est toujours en vigueur.
Une constitution n’est jamais vieille et elle n’est jamais jeune non plus. Notre constitution n’a pas pas vieilli, d’ailleurs elle est plus moderne que beaucoup de constitutions à travers le monde. Ce qui est important, c’est de suivre les réalités, d’essayer à chaque fois de mettre la constitution au diapason de ces réalités.
La constitution est une norme toujours en mouvement qui suit la société dans son évolution.
Republicoftogo.com : Est-il possible de la modifier sans la vider de sa substance ?
Kossivi Hounaké : Lorsqu’on nous prenons l’exemple de la France où la constitution de 1958 a été modifiée plus d’une trentaine de fois, la question s’est posée pour savoir si c’est toujours la même constitution ou si c’est une nouvelle. Débat qui a tout son sens. Mais, cette constitution est toujours appelée ‘la constitution de la Vème république’.
La constitution togolaise n’a pas reçu autant de modifications, d’ailleurs ce n’est pas le nombre de modifications qui importe en réalité.
Une ou deux modifications peuvent chambouler l’ordre préétabli, mais encore faudrait-il retenir que cela répond toujours à une réalité. Donc, le nombre de modifications ne change pas l’armature de la loi fondamentale.
De 1992 jusqu’à la dernière révision en mai 2019, nous sommes toujours dans la constitution de 1992, celle de la IVe république. Est-ce qu’elle répond encore aux enjeux de l’heure ? Cela dépend de l’enjeu auquel on fait allusion.
Dans sa version originelle, la constitution de 1992 créait un conflit au sein de l’exécutif, notamment entre le président de la République et le Premier ministre.
Un problème lorsque les deux dirigeants ne sont pas de la même sensibilité politique.
Lorsqu’on analyse ce problème en faisant du droit comparé avec le Niger, c’est cette même situation qui avait occasionne le coup d’État de Maïnassara.
La révision de 2002 est venue rétablir une certaine harmonie en donnant le droit au chef de l’État de nommer le Premier ministre et de mettre fin a ses fonctions. Ce qui permet aussi une certaine stabilité au niveau de l’exécutif.
Quant à la question de la limitation des mandats et du mode de scrutin pour la présidentielle, la révision de mai 2019 est venue clarifier la situation.
Désormais, tout ce débat n’a plus sa raison d’être. Le pays peut donc avancer.
Retourner à la constitution de 1992 dans sa version initiale n’est pas juridiquement possible car cela pose beaucoup de problèmes en termes même de stabilité de l’État.
Bon nombre d’institutions et d’actes ont été pris sous la constitution révisée. C’est pourquoi dire qu’on va revenir à une forme originelle de la constitution, c’est rendre illégal tous les actes pris depuis. Cela signifie très clairement la fin de l’Etat.
Republicoftogo.com : ‘Non à un 4e mandat de Faure’, tel est le leitmotiv des opposants. Que vous inspire cette posture ?
Kossivi Hounaké : Une partie de la classe politique a ce don d’imaginer des situations impossibles. La constitution elle-même dit que les mandats déjà effectués ne sont pas pris en compte.
Ce qui a été décidé lors de la dernière révision, c’est qu’en 2020, les compteurs seront remis à zéro. Le chef de l’État a le droit de se présenter ou ne pas se représenter. C’est sa décision et celle de son parti.
La demande des opposant est une interprétation politique qui ne l’emporte pas sur l’interprétation juridique. La constitution est un accord devenu une règle qui s’impose à tous.
J’estime que juridiquement, c’est une perte de temps que de refuser une nouvelle candidature au chef de l’État, si lui-même le désire. Aucun argument juridique ne peut soutenir une telle position.
Une perte de temps que de chercher à créer une situation pouvant déstabiliser le pays. Et si cela arrivait, personne n’en sortirait gagnant.
Si l’opposition voulait contester, elle aurait dû être là où la révision s’est effectuée afin de l’empêcher à sa manière lors de la précédente législature.
Lorsque vous vous mettez en marge d’un processus constitutionnel, vous ne pouvez pas le contester par la suite.
Je pense que l’opposition doit se consacrer dès à présent à préparer le scrutin au lieu de vouloir empêcher une candidature de Faure Gnassingbé.
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