Le processus de transformation de l’Autorité de Règlementation des Secteurs de Télécommunications et de Postes (Art&p) en l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Arcep) est enclenché depuis quelques années. Et depuis le 26 Juillet 2017, le processus a entamé une nouvelle phase avec le lancement d’un avis d’appel pour le recrutement du directeur général du futur Arcep. Mais contre toutes les dispositions prévues par la loi de refondation, le ministre des postes et de l’économie numérique outrepasse ses prérogatives.
L’Autorité de Réglementation du secteur des Postes et de Télécommunications créée par la loi de 1998, a principalement pour rôle de créer un cadre juridique et réglementaire garantissant le jeu de la concurrence et le développement dans les meilleures conditions du secteur des postes et de télécommunications. Elle est devenue opérationnelle depuis janvier 2000. A cette date, le paysage national des télécommunications se composait : d’un opérateur de téléphonie fixe ; de deux opérateurs de téléphonie mobile, dont l’un est une filiale de l’opérateur historique ; d’un opérateur spécialisé dans la fourniture d’accès Internet outre l’opérateur historique et de nombreux Isp.
Aujourd’hui la donne a changé et le monde de la télécommunication connait de nombreuses mutations. A cet effet, il faut que le Togo s’adapte. La transformation a été enclenchée depuis 2012.
Ainsi, le décret N°2015-091 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Arcep) rendu public en novembre 2015 est le dernier acte qui scelle le renouveau. Ce décret, qui instaure l’Arcep, organe qui va réguler le secteur des communications électroniques et celui des postes au Togo dans les prochains jours, découle de deux lois. Il s’agit de la loi n°2012-018 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003, et de la loi n°99-004 sur les services postaux, modifiée par la loi n°2002-023-PR. Signé en 2015, elle vise à améliorer les mécanismes de fonctionnement et de gouvernance de l’organe de régulation pour une nouvelle dynamique dans le secteur des TIC. « En plus de s’adapter à l’évolution des communications électroniques, le texte apporte d’importantes innovations. Elles vont permettre d’accroitre l’efficacité, le fonctionnement de l’organe de régulation pour accroitre ses performances et celles du secteur, avec entre autres : une meilleure répartition des attributions et des pouvoirs entre les différents organes ; l’introduction de règles de bonne gouvernance (comptes rendus réguliers à l’Etat ou déclaration sur l’honneur des membres du comité de direction) ; une obligation de contrôle de la gestion et des performances de l’organe de régulation », nous apprend le ministère des postes et de l’économie numérique, avant de conclure, il s’agit pour le gouvernement togolais « de prendre en compte les grandes mutations que l’on peut observer dans le monde des TIC et de se conformer aux grands enjeux qui en découlent.
En fait, cette transformation entamée depuis 2012 avec la loi N° 2012-018 DU 17-12-2012 sur les communications électroniques vise entre autre la réalisation progressive d’un marché ouvert et concurrentiel pour les réseaux et services de communications électroniques dans l’intérêt des utilisateurs en créant les conditions d’une concurrence effective, loyale, équitable et durable sur le marché national des communications électroniques.
Pour piloter ce changement de cap dans la gouvernance des Tics au Togo, les textes de 2015 ont prévu la mise en place d’un comité de direction composé de cinq cadres mandatées respectivement par les Ministères de la Défense, de la Sécurité, de l’Economie Numérique puis par la Chambre du Commerce et l’Assemblée Nationale. Et ce comité est investi de recruter le Directeur Général du futur Arcep. Mais depuis 2012 ce comité de Direction n’a pas été mis en place. Et cela a suffi à la ministre des postes et de l’économie numérique de fouler au pied les dispositions légales en se lançant dans le processus de recrutement du patron de l’Arcep sans avertir qui que ce soit.
Cina Lawson prend le contrôle de l’autre…
Depuis quelques semaines, Cina Lawson a lancé unilatéralement le processus de recrutement du futur DG de l’Arcep sans même que le Comité de Direction habilitée pour cette mission ne soit mis en place. S’arrogeant ainsi le rôle du Comité de Direction prévu le décret No2015- 094 /PR qui stipule en son article 6 que « l’Autorité de régulation est administrée par un comité de direction » et plus loin en son article 16 que « le directeur général de I’ARCEP est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du comité de direction, à la suite d’une procédure d’appel à candidature, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois, que le second mandat soit consécutif ou non au premier. La procédure d’appel à candidature visé à l’alinéa 1″’du présent article est diligentée par le comité de direction qui transmet pour avis les résultats au ministre chargé des communications électroniques et des postes. Le directeur général est sélectionné sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle dans les domaines juridique, technique ou économique des communications électroniques et des postes ».
Mais dans sa cavalerie solitaire, Cina Lawson a recruté deux cabinets en l’occurrence le cabinet Africsearch et Icea. Alors l’on se demande par quelle alchimie Cina Lawson a pu recruter ces deux cabinets en violation du décret présidentiel du 27 Novembre 2015 alors que l’Art&P n’est que sous la tutelle technique de son ministère? Une autre violation des règles de la République après la litanie que nous avions cité dans notre parution 234 du 09 Aout dernier à l’endroit de l’Assemblée nationale, du Premier Ministre et du protocole d’Etat. « Les agents du cabinet sont juste passés recueillir des informations et non nous impliquer » a confié une source contactée. Textuellement comme cela se passe aujourd’hui dans le décrié projet Togocom avec les cadres de Togotelecom et de Togocel. Ces cabinets viennent recueillir des idées des cadres locaux, les compilent ensuite en documents et sont payés contre des dizaines de millions.
Le lancement du recrutement d’un directeur pour l’Arcep, est une preuve palpable que Cina Lawson défie la loi et les décrets présidentiels. Et le chef de l’Etat ne dit mot. Il va de soi qu’on connait désormais qui contrôle qui dans cette histoire. Mais jusqu’à quand et jusqu’où ? Voilà la question républicaine. A moins qu’on a que foutre de la République. Est-il que grâce au bouclier soulevé par la presse depuis fin juillet, contre le projet Togocom les réseaux porteurs de ce machin antipatriotiques ont été sérieusement grisés et il reste à l’autorité suprême de terminer le travail commencé par la presse pour sauver ce patrimoine national de la supercherie qui a conduit au décret impopulaire du 13 Juillet 2017.
Fraternité vient encore de mettre en lumière une autre supercherie qui vise à mettre sous cape l’instance de régulation des Communications Numériques afin de faire passer aisément tous les coups qui doivent concourir à la mise sous-main total du secteur des Communications numériques par un clan ogre.
Vivement que des confrères suivent ici encore l’alerte.
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