Les députés de l’Assemblée nationale togolaise ont adopté jeudi dernier de nouvelles dispositions légales concernant le cadre juridique général des opérations de privatisation. C’est désormais le pouvoir législatif qui s’en chargera.
Avant cette nouvelle loi, c’était du ressort du pouvoir réglementaire d’élaborer les « modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations » conformément à la loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 relative à la modernisation de l’action publique de l’Etat. Cependant, le gouvernement togolais a décidé de changer le cadre juridique des procédures de passation des opérations de privatisation en conférant ce pouvoir au législatif, comme le stipule l’article 66 de la nouvelle loi.
Pour le Commissaire du Gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances Sani Yaya, « la définition des modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations par l’Assemblée nationale s’inscrit dans la volonté de transparence des opérations de privatisation ». Notons que le pouvoir règlementaire déterminera toujours les conditions et modalités concrètes d’exécution de ces opérations.
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