Dans un communiqué émanant de la Commune Est Mono 1, localité située dans la Région des Plateaux au Togo, le maire en raison d’un projet d’extension du courant électrique, menace les propriétaires de parcelles d’un retrait « pur et simple » de leur droit en cas de non entretien des abords de leurs propriétés privées.
Au Togo, la confusion qui règne au sommet de l’Etat avec un parlement de Vème République à côté d’un gouvernement de IVème République déteint visiblement sur les collectivités décentralisées du pouvoir. Et le droit, fondement indispensable de toute République, est foulé au pied, notamment par ceux qui étalent leur incurie en la matière.
Au sein de la Commune Est Mono 1 dans la Préfecture de l’Est Mono, une situation particulière risque de troubler la paix sociale et de faire passer encore de nouveau le Togo pour le dindon de la farce.
En effet, dans un communiqué en date du 12 novembre dernier, la Mairie de cette localité porte à la connaissance de ses administrés un projet d’extension du réseau électrique dans la ville d’Elavagnon. Pour ce faire, le maire demande à « chaque propriétaire terrien de nettoyer les abords des rues [de] chaque lot dans la ville avant le 30 novembre 2024 ».
Et pour tous les habitants qui ne déféreraient pas à la réquisition du maire, des sanctions étonnantes sont prévues :
* Pour les propriétaires des maisons autour desquelles l’entretien ne serait pas fait, une amende de 10 000 F CFA ;
* Pour les lots vides non entretenus, un retrait pur et simple du patrimoine de leur propriétaire pour être attribués à d’autres personnes demandeurs.
Préalablement à l’analyse de ces sanctions qui n’ont aucune base légale, il est judicieux de s’interroger sur cette mesure qui consiste à obliger les populations à aménager les abords des rues pour un projet d’extension du courant électrique.
Car à l’évidence, pour de tels travaux publics, il revient à l’Etat ou à ses représentants ou élus locaux de mettre à disposition tous les matériels à cet effet. Il ne s’agit pas d’une opération de salubrité publique, mais plutôt d’un chantier d’extension du réseau électrique.
En ce qui concerne les sanctions édictées dans ce communiqué du maire de la Commune Est-Mono 1, il est clair qu’il y a une ignorance criarde de la portée juridique du droit de propriété consacré par la Constitution togolaise et dont les aspects sont régis par le Code Foncier et Domanial du Togo.
Il est opportun de rappeler au maire de cette commune et ses collaborateurs que seule la justice est compétente pour déchoir un propriétaire terrien de son droit de propriété, fût-il, pour des cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Au demeurant, l’idée poursuivie à travers ce communiqué n’évoque guère une quelconque expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans tous les cas, il serait intéressant de découvrir par quelle alchimie la mairie pourra retirer « purement et simplement » des lots d’un patrimoine X pour l’attribuer à un patrimoine Y qui en ferait simplement la demande.
Source: lalternative.info
Source : 27Avril.com