Togo : Transfert illégal de patrimoine, obstacle à la gestion des communes… Fabre dénonce la gestion à géométrie variable de la décentralisation

Décentralisation. Le terme est galvaudé au Togo et nul ne peut le contester. Les conseils communaux, toutes tendances politiques confondues, sont coincés dans une sorte de bulle d’où ils ne peuvent sortir du fait des restrictions posées à leur exercice du pouvoir. La plupart, depuis déjà deux ans, sont restés dans la communication, se sentant dans l’impossibilité de gérer les communes sans avoir derrière eux le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, Payadowa Boukpessi. Le monsieur, malgré l’installation des autorités communales, a toujours dans un coin de sa cervelle, l’impression d’être un « maire supérieur ».

Violations de la loi

Si la majorité des maires semblent décidés de subir sans réagir, ce n’est apparemment pas le cas du président du conseil communal de Golfe 4, aux prises avec les décisions alambiquées de Payadowa Boukpessi. Le 08 juin, il est encore sorti de son silence pour faire part de ses observations au ministre. « Nous venons par la présente, vous faire part de la situation que traverse le processus de décentralisation de notre pays, et qui préoccupe profondément le Conseil municipal de la commune du Golfe 4 », écrit Jean-Pierre Fabre dans sa lettre.

Le maire commence ses observations par la note rendue publique, le 26 avril 2022 par le ministre Boukpessi, déclarant « nulle et de nul effet », la modification de la dénomination de certaines artères adoptée par le Conseil communal. En réponse à la note ministérielle, la mairie du Golfe 4 rappelle qu’aux termes de l’article 78 de la loi sur la décentralisation et des libertés locales, « l’annulation des actes des autorités locales, relève de la compétence du juge administratif, sur saisine de l’autorité de tutelle ». Il dénonce par la même occasion une note abusive et arbitraire prise en violation de la loi.

Pour le maire, la note N° 0086/MATDDT/SG-DDCL « cache mal les velléités du pouvoir en place de maintenir envers et contre tout, les vestiges et les pratiques du parti unique révolu, tout en prétendant œuvrer à la réconciliation nationale et à la promotion de la démocratie, du multipartisme et de l’Etat de droit ». « Dans un Etat de droit, les cent dix-sept (117) maires du Togo, auxquels vous avez adressé cette « note aux maires » pour tenter d’annuler une délibération d’un Conseil municipal, au mépris de la loi, auraient tous protesté publiquement, comme un seul homme, contre ce manque de respect », écrit Jean-Pierre Fabre, soulignant que le silence observé est révélateur de l’ampleur de la prétendue démocratie au Togo.

Pourquoi en veut-on au conseil municipal de la Commune du Golfe 4 ? N’est-ce pas parce que ledit conseil est dirigé par le chef d’un parti politique de l’opposition, « déterminé à œuvrer à la cessation des mauvaises pratiques persistantes qui retardent l’évolution de notre pays » que le ministre manœuvre à perturber son fonctionnement ?

En dehors de la tentative de Payadowa Boukpessi d’empêcher la dénomination des rues, la mairie du Golfe 4 déplore également les entraves à son bon fonctionnement. C’est le cas du retard pris par le ministre dans l’approbation du budget primitif de cette commune. Et pour cause, le 28 décembre 2021, le budget primitif exercice 2022 a été déposé auprès du ministère de l’Administration territoriale pour approbation. « Malgré nos multiples relances, vous n’avez daigné approuver le budget, que le 29 avril 2022, soit quatre mois plus tard », dénonce le maire. Pourtant, l’article 354 de la loi sur la décentralisation dispose que cette approbation doit être faite dans les trente jours qui suivent le dépôt du budget auprès du ministère.

En faisant cette rétention, Payadowa Boukpessi est en train d’empêcher le fonctionnement de la commune. Aux Etats-Unis, un seul jour de retard dans l’adoption du budget par les parlementaires paralyse l’administration toute entière. Selon la mairie, la décision du ministre de retarder l’approbation du budget est une action de représailles contre la dénonciation du statut et des activités nuisibles de l’EPAM dont le Conseil d’administration est présidé par Payadowa Boukpessi lui-même.

Conflit d’intérêts

Et le ministre enfonce le clou dans ce conflit d’intérêts. Etant en charge de l’Administration territoriale et président du conseil d’administration de l’Epam, il protège ses perdiem et autres avantages à lui accordés par l’établissement en charge de la gestion des grands marchés de Lomé. Alors que le principal marché de Lomé, Adawlato, est sur le territoire de la commune du Golfe 4 et devrait servir à son développement, Payadowa Boukpessi prive ladite collectivité territoriale de cette ressource en transférant le patrimoine de l’Epam à la coquille vide dénommée District Autonome du Grand Lomé (DAGL). Ce, en violation de la loi. Ce transfert prive aussi la commune du Golfe 2 des ressources du marché de Hédzranawoé, pour ne citer que ces deux communes.

Curieux, mais pas une nouveauté, Payadowa Boukpessi se savait en parfaite violation de l’article 316 de la loi sur la décentralisation qui souligne que le transfert de patrimoine se fait par le Conseil des ministres. « Le plus surprenant au sujet de l’arrêté précité, est que vous savez pertinemment qu’il viole la loi. Et sa rédaction le prouve, d’autant plus que vous précisez à l’article 1er : « En attendant les décrets en conseil des ministres conformément aux articles 68 et 316 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales […] le patrimoine matériel et immatériel de l’ancienne commune de Lomé, non transféré aux nouvelles communes de la préfecture du Golfe, est transféré au District Autonome du Grand Lomé (DAGL) », s’indigne la mairie du Golfe 4.

Cette démarche de Boukpessi est tout à fait curieuse. Etant sous les ordres de Faure Gnassingbé, pourquoi n’avoir pas sollicité l’intervention de son mentor pour que ce transfert s’opère par le Conseil des ministres ? Cherchait-il à se constituer un patrimoine ou une chasse gardée loin des yeux de ses collègues ministres ? Cet empressement traduit en effet une volonté manifeste de nuire aux communes qu’il prive de ressources. Toutes ces violations de la loi sont commises en moins de six mois, confortant la position de ceux qui estiment qu’il s’agit d’une décentralisation frelatée, dans une démocratie de façade. « Ces violations témoignent d’une farouche volonté d’empêcher la « libre administration des collectivités territoriales », prescrite en titre, par le chapitre 1er de la loi sur la décentralisation », souligne Jean-Pierre Fabre.

Pris de court par la délibération relative à l’adressage des rues, Faure Gnassingbé et la minorité pilleuse se réveillent et annoncent une modification de la loi sur la décentralisation, dans le but d’enlever aux communes la petite marge de manœuvre dont elles disposent. La preuve encore une fois que le régime des Gnassingbé est dans la réaction, n’anticipant jamais sur aucune situation, surtout en ce qui concerne la gestion du pays. On attend qu’une situation se présente pour prendre une loi, et puisqu’on dispose d’une assemblée nationale incompétente, toutes les lois passent tel un couteau ardent dans du beurre.

« Si nous voulons que notre justice fonctionne correctement et s’améliore régulièrement, laissons-la appliquer nos textes de loi en toute indépendance, sous nos regards vigilants. Le ministre devrait éviter de se substituer à l’autorité judiciaire en s’octroyant les fonctions et les pouvoirs que la loi attribue au juge administratif », conseille Jean-Pierre Fabre. Il demande à Payadowa Boukpessi de respecter la décision prise à l’unanimité par les conseillers de la commune de Golfe 4 de changer la dénomination de certaines rues.

Pendant qu’on y pense, il y aussi un grand marché à Kara. Est-ce un district autonome ou bien une simple mairie comme n’importe laquelle qui se charge de sa gestion ? Trouvez la réponse et vous comprendrez la gestion à géométrie variable de Payadowa Boukpessi !

G.A.

Source : Liberté / libertetogo.info

Source : 27Avril.com