Les réformes institutionnelles et constitutionnelles ne peuvent plus être faites par les députés. Ils se sont débarrassés du dossier ce mardi à l’ouverture de la première session ordinaire de l’année 2017. Selon Dama Dramani, président de l’Assemblé Nationale, la Commission de Réflexion (HCRRUN) pilotée par Awa Nana-Daboya est seule habilitée à faire ces réformes dans le consensus.
« J’invite les acteurs politiques et les différentes composantes de notre nation à prendre une part citoyenne et républicaine au processus conduite par le HCRRUN », a lancé le président de l’Assemblée Nationale. Un appel qu’il justifie par le fait que la Commission de Réflexion soit « la seule alternative pour trouver le large consensus tant recherché, indispensable au renforcement de la démocratie, de l’État de droit et de la stabilité sociopolitique dans notre pays ».
Tout récemment, la Cour Constitutionnelle a donné raison aux députés de l’ANC qui avaient saisi la Cour pour ordonner la reprise des travaux d’examen à fond de leur proposition de loi. La Cour a alors ordonné à la Commission des Lois de reprendre les travaux afin qu’un rapport soit déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
Le projet de loi en question est relatif aux réformes constitutionnelles et institutionnelles. Or, un tel projet de loi, provenant du gouvernant, avait déjà été rejeté par la même Assemblée Nationale, pour faute de consensus.
Source : [04/04/2017] Freedom Dzodzi, T228
Titre : 27avril.com
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