Aboudou Assouma, le président de la Cour Constitutionnelle
Samedi Mars 2017 – La Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle au Togo a jugé recevable une saisine introduite par le principal parti de l’opposition, l’Alliance nationale pour le changement (ANC) et fait une recommandation au président de l’Assemblée dans sa Décision N°C-001/17 du 22 mars 2017.
Dans la décision rendue publique laquelle comprend de nombreux « Considérant », la Cour en son article 2 a énoncé que « Le Président Search Président de l’Assemblée nationale doit veiller à ce que la Commission des lois Search Commission des lois adopte son rapport et le dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale ».
La Cour que préside M. Aboudou Assouma a aussi décidé que « La Commission des lois Search Commission des lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale doit adopter son rapport et le déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale ».
La décision de la Cour est une réponse à la saisine introduite le 28 février 2017 par le groupe parlementaire ANC. Dans sa saisine, l’ANC s’est élevée contre le « blocage de fait par M. le Président Search Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale des travaux en commission relatifs à l’examen de la proposition de Loi de modification constitutionnelle affectée le 22 juillet 2016 à la Commission des Lois pour examen au fond ».
Après examen de la saisine de l’ANC, vu la lettre 020/2017/CCP du 07 mars 2017 du Président Search Président de la Cour constitutionnelle, adressée au Président Search Président de l’Assemblée nationale, vu la lettre n° 126/2017/ANC/CAB/PA du 08 mars 2017 du Président Search Président de l’Assemblée nationale, enregistrée au greffe de la Cour le 09 mars 2017 sous le n°102 et vu la « note » du Président Search Président de la Commission des Lois, la Cour Constitutionnelle Search Cour Constitutionnelle a, dans ses considérations, jugé au regard de l’article 44.4 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale que « les rapports et avis des commissions doivent être approuvés en commission avant leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale ».
Avant que l’affaire qui a motivé la saisine de l’ANC ne voit le jour, rappelons que les députés UNIR de la majorité parlementaire ont jugé inopportune la nouvelle proposition de révision constitutionnelle introduite par l’ANC. La majorité avait estimé que la nouvelle proposition de loi introduite par l’ANC avait un contenu identique à celui de la proposition de loi rejetée par l’Assemblée nationale en juin 2014 et en janvier 2015, faute de consensus.
A propos du blocage intervenu au parlement et dans la décision de la Cour, on peut lire que « les députés de la majorité parlementaire ont voté pour l’arrêt de l’étude de la proposition de loi au motif que, l’Accord Politique Global, Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et le Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) recommandent que les réformes institutionnelles et constitutionnelles aient lieu « dans le cadre d’un large consensus ».
Mensah, Lomé
– Joindre la rédaction togolaise de koaci.com à Lomé: (+228) 98 95 28 38 ou [email protected] –
Koaci.com