Togo, Rapport de la Cour des Comptes sur l’Université de Kara : Concessions du logement et de la restauration viciées, cumul des indemnités et avantages en nature, influence du président dans la vie universitaire…

Insuffisance des textes juridiques spécifiques pour le fonctionnement de l’UK

L’équipe de contrôle relève que la loi n° 97-0014 du 10 septembre 1997 modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000 portant statuts des universités du Togo n’a pas été suivie de textes d’application.

Eu égard à cette lacune, les arrêtés et décisions pris par le président de l’université dans le cadre de la gestion administrative de l’institution se réfèrent directement à la loi et au statut de la fonction publique.

Inexistence d’un organigramme formel

Il ressort des investigations de la mission de contrôle que l’organigramme actuel de l’université de Kara, conçu en 2011, n’a pas fait l’objet d’une délibération en conseil de l’université et de textes le consacrant.

Cet organigramme est un assemblage technique qui reprend les organes définis par les statuts des universités du Togo.

Non-respect des procédures de nomination des premiers responsables de l’université

Aux termes des dispositions des articles 26, 27 nouveau et 28 nouveau de la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000 portant statuts des Universités du Togo et des articles 1 et 16 du décret n° 2000-016/ du 08 mai 2000 portant modalités d’élection des présidents, vice-présidents, des doyens et vice-doyens sont élus par un collège électoral .

Ils sont élus parmi les Professeurs, les Maîtres de conférences ou les Maîtres assistants de nationalité togolaise, inscrits sur une liste d’aptitude reconnue par le Conseil de l’université avant d’être, selon l’article 29, nommés par décret en conseil des ministres.

En l’espèce, les premiers responsables de l’UK n’ont pas été nommés conformément aux dispositions sus-visées.

Premiers responsables hors mandat

Aux termes des dispositions de l’article 29 de la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo, modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000, le président et les vice-présidents sont nommés par décret en conseil des ministres. Leur mandat est de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.

Il en de même pour les doyens et vice-doyens dont le mandat est de trois (3) ans renouvelable une seule fois conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi ci-dessus.

La mission a aussi relevé que les mandats de certains doyens et vice-doyens ont largement expiré sans qu’aucune procédure de renouvellement ne soit intervenue.

Fonctionnement inefficace des organes chargés des marchés publics

L’équipe de contrôle relève que :

• les deux principales commissions sont dirigées par des hautes personnalités de l’université dont le cumul des fonctions et les départs souvent en missions, ne leur permettent pas de disposer du temps nécessaire à consacrer à cette activité ;

• les commissions manquent de moyens de déplacement, d’une ligne téléphonique indépendante, de l’accès à l’internet et d’un bureau pour la cellule d’appui ;

• beaucoup de mouvements (changements) au sein des deux commissions aussi bien au niveau des responsables que des autres membres, bloquant ainsi la célérité dans le traitement des dossiers ;

• l’éloignement de l’université de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP), basée à Lomé, prolonge la durée du traitement des dossiers ;

• l’incapacité financière des entreprises adjudicataires pour préfinancer les travaux ;

• le manque de communication en temps réel entre les entreprises retenues et l’autorité contractante (l’université).

• la lenteur administrative dans le processus de passation et de contrôle des marchés publics au niveau de l’université due : au retard dans l’expression des besoins ; au retard dans les sorties des fiches d’autorisation des dépenses ; à l’interférence des personnes étrangères aux organes.

• l’éloignement de l’université de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP), basée à Lomé, prolonge la durée du traitement des dossiers ;

• l’incapacité financière des entreprises adjudicataires pour préfinancer les travaux ;

• le manque de communication en temps réel entre les entreprises retenues et l’autorité contractante (l’université).

• la lenteur administrative dans le processus de passation et de contrôle des marchés public au niveau de l’université due : au retard dans l’expression des besoins ; au retard dans les sorties des fiches d’autorisation des dépenses ; à l’interférence des personnes étrangères aux organes.

Dans cette rubrique, sont analysés les problèmes relatifs au personnel administratif et technique, aux enseignants et aux étudiants.

Inexistence de politique de recrutement

Il n’existe pas à l’UK de statut du personnel ni de textes spécifiques au recrutement du personnel.

Toute la politique de recrutement est fondée sur les statuts des universités du Togo, le statut général de la fonction publique ou le code du travail selon le cas.

Non maîtrise de l’effectif du personnel administratif et technique

L’étude détaillée des listes de l’effectif de ce personnel révèle un mauvais suivi des promotions (avancements, changements de catégories, changements de fonction……) et une lenteur dans la gestion des dossiers.

Insuffisance d’infrastructures d’accueil des étudiants

L’université de Kara connaît une évolution galopante de l’effectif de ses étudiants. Ce phénomène a pris davantage d’ampleur avec la création de la FaST en 2007-2008.

Cette augmentation rapide du nombre d’étudiants a engendré d’énormes problèmes auxquels les autorités de l’université n’ont pas fait face : l’insuffisance et l’exiguïté des infrastructures d’accueil pour les enseignements (amphithéâtres et salles des travaux pratiques) ; la défectuosité des appareils de sonorisation ; le manque de bureaux pour les professeurs ; l’insuffisance et la vétusté des moyens de transport des étudiants et enseignants missionnaires ; la dégradation très avancée des infrastructures de logement et de restauration.

Assemblées de facultés non fonctionnelles

L’assemblée de faculté est l’organe de gestion de la faculté conformément à l’article 38 nouveau des statuts. Malgré leurs importantes missions (avis sur les dossiers individuels relatifs au recrutement, les programmes d’enseignement et de recherche, les titres, les diplômes et les équivalences, le déroulement régulier des cours, travaux pratiques, travaux dirigés et examens), les assemblées de facultés ne se sont jamais tenues sur la période.

Forte influence du président dans la vie de l’université

La mission retient que pendant la période sous revue, l’université a fonctionné beaucoup plus sur la base des relations personnelles que sur celle des règles.

Cette situation s’est traduite par la concentration des pouvoirs entre les mains du président et certains de ses collaborateurs.

Non restitution par le Président des biens meubles mis à sa disposition

Suite à ses investigations et à l’audition du Président de l’université, l’équipe de contrôle relève que les biens meubles mis à la disposition de ce dernier à son domicile, n’ont pas été restitués à l’UK à son départ jusqu’à la clôture du présent contrôle.

Mauvaise gestion des achats de biens

Les achats et variation de stocks représentent respectivement 16,7% en 2011, 13,79% en 2012 et 11,08% de l’ensemble des dépenses exécutées par l’UK.

Ils constituent une part importante des dépenses de certains départements :

• cabinet du vice – président : 100% en 2011, 62,24% en 2012 et 21,81% en 2013, de l’ensemble des charges de fonctionnement ;

• service DAC-S (COUK) : 33,50% en 2011, 71,32% en 2012 et 71,32% en 2013 ;

• restaurant universitaire : 96,07% en 2011, 98,02% en 2012 et 98,89% en 2013 ;

• bibliothèque universitaire : 93,98% en 2011, 61,74 en 2012 et 73,44% en 2013.

Les fortes variations des charges de fonctionnement du cabinet du Vice-président (2012, 617,07% et 2013, 1082,07% par rapport à 2011) ; restaurant universitaire, 103,12% en 2012 et 79,37% 2013, sont imputables essentiellement aux achats de fourniture et d’alimentation pour le restaurant.

L’émiettement récurrent des commandes, contraire au code des marchés publics, consacre une mauvaise gestion des achats et variations de stocks. Ce qui entraîne des charges supplémentaires.

Recours abusif aux locations d’immeubles

Plus d’une dizaine (10) d’immeubles appartenant aux personnes privées sont loués par l’UK. Ces immeubles abritent les services de l’UK et servent de logements à certains responsables qui bénéficient pourtant d’indemnités de logement.

Ce recours aux locations d’immeubles a conduit à un accroissement du compte services extérieurs A, de 238,38% en 2012/2011 et 290,50% en 2013/2011.

Résultats des vérifications sur place et sur pièces des comptes

Compte 60 : Achats et variation de stocks

Les sous-comptes suivants ont été analysés : 6045, 60472 et 60474. Il ressort des investigations les constats suivants.

Le non-respect de la procédure de dépense (compte 6045 : alimentation cabinet du président)

Il ressort de l’analyse de ce compte que la procédure de dépenses (engagement, liquidation et mandatement) n’est pas respectée. Il s’agit, dans la plupart des cas, de régularisations d’acquisitions de biens avec des bons provisoires.

Compte 61 : transports

L’analyse du sous-compte 6143 : frais de représentation cabinet du président du compte 61 révèle qu’il est alloué, sans base légale, au président de l’université, lors de ses déplacements à l’extérieur du pays, une indemnité forfaitaire en plus des frais de mission ordinaire.

Compte 62 : services extérieurs A

Il est comptabilisé dans le sous-compte 6258 : « Autres primes d’assurance » des primes d’une assurance maladie que l’université a contractée auprès d’une compagnie d’assurance au profit du personnel.

L’université de Kara ne peut contracter une telle assurance en l’absence d’un texte particulier l’y autorisant.

Retenue indue de la TVA

L’analyse des sous-comptes 645 (impôts et taxes indirects) et 6045 (achats et variation de stocks) a révélé que le service comptable procède à la retenue à la source de la TVA facturée par les fournisseurs. Ce faisant, il les prive du droit à déduction de la TVA qu’ils ont supportée.

Mauvaise gestion des primes, avantages et indemnités

La gestion des primes, avantages et indemnités dans les universités du Togo suit deux logiques principales :

• les primes, avantages et indemnités que les autorités souhaitent qu’ils soient de même nature et de même montant pour le personnel de toutes les universités publiques togolaises : ceux-ci sont fixés par le gouvernement par décret ou arrêtés interministériels ;

• les primes, avantages et indemnités que les universités elles-mêmes accordent à leur personnel : ils sont accordés selon les possibilités financières de chaque université.

De ces logiques, les constats suivants apparaissent :

• duplication systématique des primes, avantages et indemnités accordés par l’UL à l’UK parfois avec les textes pris par l’UL ;

• absence de délibération en conseil de l’université sur les primes, avantages et indemnités. Seul le président de l’université, par arrêté ou décision, accorde ces primes, indemnités et avantages.

Absence de textes légaux régissant le paiement de certains avantages, primes et indemnités

Il n’existe pas à l’UK de textes qui définissent clairement certains avantages, primes et indemnités liés à un poste ni à la responsabilité ni aux risques encourus. Ces avantages, primes et indemnités sans base juridique sont accordés de façon discrétionnaire par le président de l’UK.

Cumul des indemnités avec les avantages en nature

Le pointage des pièces comptables révèle les avantages en nature suivants : logement, cartes de crédits de communication téléphonique, véhicule de fonction, carburant et lubrifiant.

La plupart des avantages en nature n’ont pas de base légale. En plus, certains bénéficiaires les cumulent avec les indemnités de même nature. Il en est ainsi de certains responsables qui non seulement sont logés, mais bénéficient aussi d’indemnité de logement. Même justifié à l’ouverture de l’université pour inciter les enseignants à y aller, ce bénéfice de logement couplé avec la prise en charge des frais d’électricité et d’eau, ne peut continuer indéfiniment car une mesure incitative est, par définition, limitée dans le temps ; surtout que ces mêmes responsables bénéficient d’indemnités de logement, d’eau et d’électricité.

Trop grande dépendance de l’UK de la subvention de l’État

L’université de Kara est très dépendante de la subvention qu’elle reçoit de l’Etat. Cette subvention de l’Etat représente à elle seule, 63,46% en 2011, 81,56% en 2012 et 60,30% des ressources de l’UK.

Emprunt bancaire au mépris des textes en vigueur

L’université de Kara a emprunté en 2011, 95.406.760 FCFA, soit 3,81% des ressources totales de cette année.

Elle dispose certes de la personnalité morale6 mais n’a pas d’autonomie financière. A ce titre, aux termes de l’article 84 alinéa 2 de la loi n°97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des Universités du Togo, modifiée par la loi n°2000 Ŕ 002 du 11 janvier 2000 ‘’les règles de la comptabilité publique togolaise sont applicables à l’exécution du budget de l’Université’’. Cette disposition légale ne l’exempte pas du respect des textes en matière d’emprunt bancaire.

Aux termes de l’article 21 des statuts sus-visés, la signature de toute convention par le Président de l’université est subordonnée à l’avis du conseil de l’université et à l’approbation du recteur qui, conformément à l’article 12 nouveau de la loi n°2000 Ŕ 002 du 11 janvier 2000, est le représentant du pouvoir central auprès des universités. Il exerce, par délégation du (des) ministre (s) chargé (s) de l’enseignement supérieur, la tutelle sur les universités et les services connexes.

Analyse des budgets

Non approbation des budgets par le recteur chancelier des universités

Aux termes de l’article 13, le recteur chancelier des universités donne son approbation sur les décisions et délibérations du conseil relatives au budget. L’équipe de contrôle constate que les budgets adoptés en conseil de l’université n’ont jamais été approuvés par le recteur, chancelier des universités.

Prévisions des dépenses non sincères

Si les prévisions de recettes sont proches de la réalité, les prévisions de dépenses ne le sont pas, avec des taux d’exécution de 83,61% en 2011, 80,23% en 2012 et 69,61% en 2013 malgré les excédents que dégagent les différents budgets.

On peut conclure que les prévisions de dépenses des budgets 2011, 2012 et 2013 ne sont pas crédibles sur la base de la méthodologie PEFA.

Chapitre investissement

L’analyse des dépenses réalisées sur ce chapitre dégage les observations développées ci-dessous.

Très modestes investissements au cours de la période

Le budget, par définition, est un récapitulatif des projections futures des dépenses et des recettes. Les chapitres investissements des budgets 2011, 2012 et 2013 de l’UK se limitent aux dépenses et ne prennent pas en compte l’origine des fonds et les actions nécessaires pour les mobiliser.

Sur la période sous contrôle (2011 à 2013), l’ensemble des investissements réalisés par l’UK s’élève à 478.962.490 FCFA. Ce qui est très modeste compte tenu de l’augmentation des effectifs d’étudiants et du personnel chaque année.

Non sincérité des dépenses liées aux investissements

Suivant les données contenues dans le tableau n° 17 ci-dessus, les taux d’exécution des dépenses d’investissements s’établissent à moins de 65% en 2011 et 2012. En 2013, ces dépenses n’ont été exécutées qu’à hauteur de 18,78%. Ce qui dénote d’un manque de réalisme dans les projections des investissements, l’UK ne s’étant pas fixé d’objectifs budgétaires à atteindre et ne disposant pas d’un plan d’allocation des ressources conformes aux politiques préalablement définies.

Manque d’ambition de développement de l’UK

L’analyse du chapitre investissement durant la période sous contrôle laisse entrevoir un manque d’ambition des responsables de l’UK face aux importants besoins de développement de l’institution.

L’essentiel des investissements réalisés sur la période est concentré sur l’achat de matériel soit :

• 2011 : 154 082 047 FCFA soit 70,64% de l’ensemble des dépenses d’investissement ;

• 2012 : 66 182 322 FCFA soit 50,57% de l’ensemble des dépenses d’investissement ;

• 2013 : 112 303 766 FCFA soit 86,41% de l’ensemble des dépenses d’investissement.

Ces types d’investissements ne peuvent pas concourir au développement de l’UK.

Très mauvaise gestion des crises sociales

La pression estudiantine à travers les manifestions a conduit les autorités universitaires à prendre des mesures hâtives qui ont conduit à la signature de contrats de type léonin pour le restaurant et de type arnaqueur pour le logement.

Convention de concession du restaurant universitaire : un contrat léonin

Les grèves à répétition qu’a connues l’UK avant et durant la période sous contrôle ont amené ses autorités à opter pour une concession pour la gestion du restaurant universitaire. Les réflexions qui ont démarré dès 2012 ont abouti à la signature de la convention n°00960/2014/CR/UK/DSP/BA du 24 décembre 2014 portant concession pour la gestion du restaurant universitaire de Kara.

L’objectif général poursuivi est ‘’d’offrir des services de qualité aux étudiants en matière de restaurant à des prix raisonnables et accessibles à leur bourse’’. Par ce biais, les autorités universitaires de l’UK entendent assainir la gestion du restaurant universitaire.

Malheureusement, en huit mois d’exécution de ce contrat, l’UK enregistre près de 45 millions de pertes. A la base de cette situation, une surestimation de la fréquentation du restaurant par les étudiants car, selon les termes de la convention ‘’art.8, 1500 plats d’une valeur de 600 FCFA le plat, seront servis en déjeuner. Le plat étant subventionné, l’étudiant paiera 300 FCFA par plat consommé. En cas de sous fréquentation du restaurant, c’est-à-dire, lorsque le nombre de plats effectivement servis est en moyenne inférieur à mille (1000), le nombre minimum à subventionner passera de 1500 plats à 1000. Entre 1000 et 1500 plats, la subvention est au prorata des plats servis’’. Cette disposition a eu pour conséquence qu’au cours de huit mois de mise en application de la convention, seuls 30 266 plats ont été réellement consommés contre 53 400 000 plats prévus. Ce contrat de type léonin a obligé l’UK à supporter seule, les charges de la sous fréquentation du restaurant.

Contrat de concession du logement des étudiants : une arnaque

La dégradation avancée des infrastructures et les grèves à répétition des étudiants ont amené les autorités à envisager la rénovation des anciennes cités et la construction des résidences à Pya pour le logement des étudiants et du corps enseignants-missionnaires.

C’est à cette fin qu’un contrat de concession a été signé le 24 février 2012 entre l’UK et la société espagnole Modul System Togo SA. L’équipe de contrôle relève que ce contrat contient en lui-même les germes d’une arnaque. De type «Build-Operate-transfer (BOT)» ou «Build-Operate-transfer (BOOT)», il ne mentionne pas le montant de l’investissement mais indique en son l’article 1, alinéa 7 que l’UK devient propriétaire des constructions à l’expiration de la convention sauf en cas de prorogation de celle-ci.

D’une durée de 30 ans (article 5 de la Convention: 1er janvier 2012 au 31 décembre 2041), cette convention a été complétée par deux avenants, signés respectivement les 23 février 2013 et le 26 juin 2015. Le deuxième qui accorde un certain nombre d’avantages fiscaux ne prévoit pas un dispositif de contrôle14 des équipements acquis sous ce régime afin de prévenir leur reversement sur le marché local.