La teinte des vitres de véhicule est interdite au Togo par l’arrêté interministériel N° 008/MEMEFPD/MIT/MSPC du 30 septembre 2015, portant réglementation de l’usage de vitres teintées sur les véhicules automobiles. Cependant, certaines raisons peuvent permettre au ministre en charge de la Sécurité d’autoriser un particulier à teinter les vitres de son véhicule. Ces raisons sont au nombre de trois (03), dont, pour « toute raison avérée de nature à laisser planer une menace réelle ou virtuelle sur un individu », selon l’arrêté N° 0450 du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, fixant les conditions d’obtention d’autorisation d’usage de vitres teintées sur les véhicules automobiles.
Composé de six (06) articles, cet arrêté est signé par le Colonel Damehame YARK le 11 décembre 2015. Voici la teneur :
Article 1er : L’autorisation d’utilisation de véhicule automobile aux vitres teintées est accordée à titre personnel, soit es-qualité, soit à titre exceptionnel en fonction du degré de confidentialité et de discrétion qu’exige l’exercice de certaines activités autorisées.
Article 2 : Elle est accordée de droit aux personnalités ci-après :
Présidents d’Institutions ; Membres du Gouvernement ; Présidents de groupes parlementaires ; Ambassadeurs, Chefs de missions diplomatiques et Représentants d’Organisations Internationales ; Officiers Généraux ; Chefs d’État-major, Directeurs Généraux, Directeurs des Services et Commandants de région des forces de défense et de sécurité ou équivalents.
Article 3 : Il peut être accordé, à titre exceptionnel, une autorisation d’utilisation de vitres teintées pour les motifs ci-après : Toute raison avérée de nature à laisser planer une menace réelle ou virtuelle sur un individu ; Toute activité officielle impliquant le transport ou le convoyage de fonds ou de matières précieuses ; Toute situation susceptible de conduire à une surexposition médiatique.
Article 4 : Toute demande d’autorisation d’utilisation de vitres teintées fait l’objet d’étude par une Commission spéciale chargée d’examiner les dossiers conformément aux conditions fixées ci-dessus et de donner un avis motivé au Ministre.
Article 5 : Les membres de la Commission d’étude des dossiers sont nommés par arrêté du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 11 décembre 2015
Le Ministre
Colonel Damehame YARK
T228
Togosite.com