Togo: nouvelle disposition pour les magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales

Le Togo veut renforcer l’excellence et le professionnalisme de ses magistrats. Un avant-projet de loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes, a été pris mercredi 14 avril 2021, en Conseil des ministres à ce propos.

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« Cet avant-projet vise à renforcer l’excellence et le professionnalisme des magistrats en prévoyant une évaluation annuelle, permettant ainsi de se conformer aux meilleurs standards en la matière », a expliqué le gouvernement dans le communiqué ayant sanctionné les travaux du Conseil des ministres tenu le mercredi 14 avril 2021.

Le conseil a également étudié un projet de décret fixant l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République. Ce projet décret, indique le Conseil des ministres, vise à compléter l’organisation administrative des services du médiateur de la République.


Par ce projet de décret, le gouvernement permet au médiateur de la République de jouer pleinement et efficacement son double rôle de médiation entre l’administration et les usagers et de dépositaire des déclarations de biens et avoirs.

Raphaël A. / Afreepress


Source : Togoweb.net

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