Lors des travaux du conseil des ministres tenu ce mardi à la Présidence de la République togolaise, deux (2) projets de loi et deux (2) décrets ont été adoptés suivi de l’étude d’un avant-projet de loi. Des nominations ont également eu lieu. Voici l’ensemble des décisions.
Le premier projet de loi adopté par le conseil, est relatif au projet de loi organique portant modification des dispositions des articles 2, 3, 7, 9, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 32, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 51, 55, 57, 58, 60, 61, 62, 63 et 66 de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication modifiée par la loi n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et par la loi organique n° 2013-016 du 08 juillet 2013.
Le Togo s’était doté, en 2004, d’une loi organique relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) modifiée en 2009 et 2013 afin de l’adapter aux besoins de l’environnement médiatique.
En effet, dans un contexte de bouleversement du secteur marqué par l’émergence de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication encore appelés « médias en ligne » et le basculement de l’analogique au numérique dans l’audiovisuel traditionnel, il est apparu nécessaire d’entreprendre une révision de la loi organique relative à la HAAC pour étendre son champ d’application aux médias préalablement non couverts par ladite loi.
Par ailleurs, la mutation majeure induite par le développement du secteur numérique rend nécessaire de réorganiser et de renforcer les attributions de la HAAC afin de permettre à cette institution de jouer pleinement son rôle d’organe de régulation du nouveau paysage audiovisuel togolais dans le respect et la protection des droits fondamentaux de nos concitoyens reconnus et garantis par la loi fondamentale.
Le second projet de loi adopté par le conseil, porte modification de l’article 66 de la loi n° 2014-041 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie.
Par cette loi, il a été adopté un nouveau cadre juridique des opérations de privatisations.
Suivant ce nouveau cadre, il avait été prévu par l’article 66 que le législateur confiait au pouvoir réglementaire le soin de définir « les modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations ».
Après étude et réflexions, il est apparu plus judicieux que ce soit le législateur qui définisse le cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisations et permettre au pouvoir règlementaire d’en déterminer les conditions et modalités concrètes.
Par ailleurs, le conseil a poursuivi, en seconde lecture, l’étude de l’avant-projet de loi relatif au régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise.
Au titre des décrets
Le premier décret, adopté par le conseil, porte statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement.
Fruit d’un long processus de dialogue et de concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales, notamment les fédérations des syndicats d’enseignants, avec l’implication et la contribution de tous les acteurs du système éducatif togolais, ce texte consacre la protection et la valorisation de la fonction d’enseignant.
En particulier, il professionnalise le métier d’enseignant, précise et clarifie les différents corps dans ce métier, fixe les règles d’éthique et de déontologie et réglemente les évolutions de carrières, les droits et avantages ainsi que le régime disciplinaire et les obligations.
Ce décret était notamment prévu par le protocole d’accord signé entre le Gouvernement et les syndicats d’enseignants le 18 avril 2018, protocole relatif au secteur de l’éducation et s’inscrit dans le cadre des efforts visant à apaiser durablement le climat social dans ce secteur vital de la vie nationale et à améliorer les conditions de travail et de vie des acteurs du système éducatif togolais.
Le deuxième décret, adopté par le conseil, porte création de la « Force Sécurité Elections 2018 » (FOSE 2018).
Dans le cadre des élections 2018, une force spéciale dénommée « Force Sécurité Election 2018 » est créée.
Elle est placée sous la supervision de la commission électorale nationale indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la sécurité.
Forte de huit mille (8 000) agents issus de la gendarmerie et de la police nationales, elle a pour missions de :
– maintenir la paix, assurer la sécurité ainsi que la libre circulation des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national avant, pendant et après les élections de 2018 ;
– prendre toutes les mesures pour maintenir ou rétablir l’ordre public en relation avec l’organisation des élections durant toutes les phases des processus électoraux notamment le recensement, la campagne, les opérations de vote, le dépouillement et la proclamation des résultats ;
– assurer la sécurité des lieux de meeting ou de manifestations publiques pendant la campagne électorale, des bureaux de vote, des candidats, des commissions électorales, des chefs de partis politiques, ainsi que du matériel électoral, en observant la plus stricte neutralité à l’égard de tous.
La création et le déploiement de la « Force Sécurité Election 2018 » ne remet pas en cause les missions traditionnelles dévolues aux forces de défense et de sécurité.
Au titre des nominations
En application du décret n° 2018-071/PR du 18 avril 2018 portant création, organisation et fonctionnement du comité technique sur l’Etat civil, le conseil des ministres a procédé à la nomination des membres dudit comité qui sont au nombre de seize (16).
Fait à Lomé, le 28 août 2018
Le Conseil des Ministres.
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