Togo-Les conditions pour avoir accès à la déclaration des biens et avoirs d’un individu

Awa Nana Daboya

Le processus de déclaration des biens et avoirs au Togo entre dans sa phase active depuis que le Médiateur de la République, Awa Nana-Daboya a prêté serment devant la Cour Constitutionnelle. Seulement, la loi n’a pas prévu de rendre publiques les déclarations qui seront faites, même s’agissant du chef de l’Etat.

C’est l’autre subtilité de la loi organique qui encadre la déclaration de biens et avoirs au Togo. Le législateur en a mis des verrous. Mieux, il a conditionné l’accès à ces déclarations de biens et avoirs, contrairement à ce qui se fait sous d’autres cieux.

Selon Awa Nana-Daboya, c’est seulement dans le cadre d’une affaire judiciaire que le Procureur de la République, pour les nécessités d’une enquête, pourrait formuler la demande pour avoir accès aux informations relatives aux biens et avoirs d’un assujetti.

« Rien que la définition du mot bien, c’est le droit de propriété de quelqu’un ; donc on ne va pas se lever et, au nom du premier droit sacro-saint qui est le droit de propriété, se mettre à le publier, a priori, sur les ondes (…) Mais on peut avoir accès à cette déclaration en cas de difficulté avec la justice et que le dossier est arrivé à un niveau où on doit s’assurer de ce que vous avez tel ou tel bien (…) Le Procureur de la République adressera un courrier au Médiateur pour lui permettre d’avoir accès à la déclaration de Monsieur X », a déclaré Mme Awa Nana-Daboya.

L’autre possibilité d’avoir accès à la déclaration des biens et avoirs d’un individu, c’est quand on est un héritier. Mais cela est aussi conditionné par une autorisation du Procureur de la République.

« Le cas d’un ou des héritiers. Ces derniers savent que leur père a fait une déclaration, il vient de tirer sa révérence et ils voudraient donc y avoir accès pour savoir, surtout au moment du partage des biens, ce que leur père a déclaré exactement comme lui appartenant (…) Ou bien ils ne peuvent pas s’entendre aussi entre eux également, ils peuvent demander via le Procureur de la République à avoir accès à ce que leur parent a laissé. En tout cas, toute personne qui demande à avoir accès à cette déclaration passera donc par l’autorisation du Procureur de la République », a ajouté le Médiateur de la République.

Source : icilome.com

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