Les ayants-droit auraient-ils pu bénéficier d’un meilleur sort si le président de la Cour suprême ne s’était pas rangé du côté de celui qui a fait mains basses sur le produit de la vente du bâteau Verzina ? Déjà un an depuis le feuilleton ayant permis d’en finir avec l’ancien président de la Cour d’Appel, mais pas un rond n’a été versé par l’avocat par qui la forfaiture a été commise.
Vendredi passé, nous avons contacté un avocat pour nous enquérir de la suite du dossier qui a secoué la justice il y a exactement un an. A la question de savoir si depuis la promesse faite par l’avocat Gilbert Kodjovi Dossou de verser dans un délai de six mois, ce qu’il devait sur le compte de la Caisse des règlements pécuniaire des avocats (CARPA), il nous a été répondu un NON catégorique. Et si c’était un autre juge qui était à la tête de la Cour suprême ? Certainement que les marins qui attendent depuis que leur dû leur soit versé, auraient trouvé satisfaction. Me Dossou aurait été contraint d’une manière ou d’une autre à payer le reste du montant gardé par devers lui. Mais parce que la justice n’en est pas une, de l’avis du président de la Cour suprême, les ayants-droit Jamito Becheda, Roberto Galos, Warfiel Tapsil, Teodulo Herjas, Ronelius Gamey, Bernard Dalit, Virgilio Sanchez, Joseph Tampos, Walter Salatandre et autres attendent toujours sans réel espoir qu’un jour, le produit de la vente de ce bateau leur sera reversé.
Initialement, le bateau Verzina était vendu à 598 millions de FCFA. Mais l’huissier chargé de la liquidation – Me Amégbo Ablamvi -, sans encore verser le produit de la vente sur le compte CARPA, déduit 109 millions comme honoraires. Le reste est encaissé par l’avocat Gilbert Kodjovi Dossou. L’Ordre des avocats, informé, avait décidé ce qui suit :
« Maître Kodjovi G. Dossou est coupable des manquements aux dispositions des articles 6, 1 et 5 de la Loi n°88-8 du 27 mai 7988 instituant la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et de manquement à la probité et à l’honneur. En conséquence, vu les articles 72 et 73 du décret n°80-37 du 7 mars 1980 pris en application de l’ordonnance n°80-11 du 9 janvier 1980 relative à la profession d’avocat, prononce la radiation de Maître Dossou Kodjovi du Tableau des avocats pour compter de ce jour. Ainsi fait, délibéré et vidé à l’issue de l’audience publique du 24 septembre 2014 ».
Ceci, après que le 2 avril 2014, Me Kodjovi Dossou a émis un chèque, non pas de 498 millions, mais de 146.653.450 FCFA à l’endroit de la comptabilité du bâtonnier Kouvahey, en exécution d’une ordonnance de Nayo Awoulmère, président du Tribunal de première instance de Lomé. Laquelle ordonnance fut confirmée par la Cour d’Appel le 28 mars après qu’elle a été attaquée sans succès en audience par l’avocat le 4 mars 2014.
Mais après son audition en juin 2016 devant des magistrats de la Cour d’appel et du barreau togolais, et son engagement à payer le reste du produit de la vente injustement gardé avec lui, soit 351.346.550 FCFA, la radiation de cet avocat a été requalifiée en suspension de trois ans d’activités de la profession. Seulement, l’Ordre des avocats était loin d’imaginer à quel point le président de la Cour suprême s’était « impliqué » dans ce dossier. Au point de permettre à cet avocat de formuler un pourvoi, lequel a prospéré par-devant lui. Le président a donné raison au pourvoi et depuis, Me Dossou continue d’exercer le métier. C’était en septembre dernier.
Si la promesse de remboursement avait pesé dans la décision de Gamatho, aujourd’hui, il doit se rendre à l’évidence que son protégé n’est pas un parangon de vertu. A moins qu’il n’en soit lui-même conscient avant de prendre le sursis. Ce qui poserait un cas de conscience au président de la Cour suprême.
La dizaine de créanciers au nom desquels l’avocat dit agir l’avaient récusé depuis, sans que celui-ci se décide à abandonner ce dossier ô combien lucratif. Akakpovi Gamatho ne peut pas l’ignorer et on peut se demander pourquoi il ne fait pas de retro pédalage en intimant l’ordre à l’Ordre des avocats de reverser les 146.653.450 FCFA déjà encaissés à son « ami » Gilbert Dossou. Ces marins attendent de percevoir ce qui leur revient de droit, mais l’épouvantail auquel semble s’adosser Gilbert Dossou paraît « incontournable », malgré cette façon de dire le droit. A moins que Me Rustico Lawson-Banku et les autres membres du barreau sortent de leur silence coupable et dénoncent la bêtise. Parce que si plainte il doit y avoir de la part des ayants-droit, elle sera adressée au Barreau. Comment celui-ci se sortira-t-il de ce bourbier s’il ne met pas en demeure cet avocat et ne se départit pas de cette justice inique incarnée par le président du Conseil supérieur de la magistrature ?
En rappel, c’est le même président de la Cour suprême qui avait ordonné le sursis à l’exécution d’une ordonnance N°140/14 rendue le 13 juin 2014 par la Cour d’Appel de Lomé. Et, fait jurisprudentiel dans la magistrature, sans avoir au préalable consulté ladite ordonnance de la Cour d’appel ! Mais qui pour rappeler ce président à l’ordre ? Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qu’il préside n’ont pas eu ce courage.
Quand il s’était agi de cibler un magistrat pour lui nuire, le CSM avait eu la main lourde, très lourde. Puisque dans la décision N°002/CSM/2016 du 26 juillet 2016, les neuf articles qui la composent sont ainsi libellés : La procédure d’enquête administrative de l’inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires est régulière. En conséquence, l’exception de nullité de cette procédure est rejetée ; la saisine du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les institutions de la République est régulière et partant, recevable ; les faits de non rédaction sont requalifiés en des faits de non disponibilité de l’ordonnance N°140/2014 du 13 juin 2014 ; la preuve des faits de vénalité n’est pas apportée. En conséquence, le mis en cause est relaxé de ce chef au bénéfice du doute ; les faits de non disponibilité de l’ordonnance N°140/2014 du 13 juin 2014 et de sollicitations de radiation de la procédure sociale sont établis et constitutifs de fautes disciplinaires ; le magistrat Sronvie Yaovi Olivier est coupable des faits ci-dessus spécifiés ; la sanction de retrait de la fonction du siège pour une durée de trois (03) ans assortie du déplacement d’office lui est infligée ; le magistrat est mis à la disposition du ministère de la Justice ; le magistrat Sronvie Yaovi est déchu de sa qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Et depuis, la vie a continué son cours. L’avocat Gilbert Kodjovi Dossou continue d’aller et de venir sans s’être acquitté du reste de l’argent injustement encaissé. Les marins continuent d’espérer en une justice immanente. Quant au président de la Cour suprême, il continue de comparer la Directive N°001 du CSM à un bréviaire. Vu de l’extérieur, des étrangers en sauront un peu plus sur l’état de cette « justice à la togolaise ».
Abbé Faria
Source : Liberté No.2490 du 1er août 2017
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