Outre la loi sur les libertés de réunion et de manifestation publique pacifique votée (contestée par des partis politiques et des organisations de la société civile) mercredi 7 août dernier, l’Assemblée nationale s’est également planché sur la loi sur la sécurité intérieure de l’Etat.
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Selon les
commissaires du gouvernement présents à l’Assemblée nationale ce
mercredi, la loi sur la sécurité intérieure s’exerce dans le cadre de la
police administrative, de la police judiciaire et de la protection
civile. Elle s’adapte donc, à les en croire, au contexte international
marqué par des tensions, des menaces sécuritaires et d’autres risques.
Les
cibles principales restent les sites internet et les services de
communication en ligne. Des dispositions des articles 49 et 50 de la loi
sur la sécurité intérieure prévoient des actions contre les supports en
ligne impliqués dans la déstabilisation du pays.
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Voici donc le contenu de cette loi :
Article 49 :
Le ministre chargé de l’administration territoriale en lien avec le
ministre charge de la sécurité peut demander au ministre chargé des
télécommunications de faire retirer, par les fournisseurs d’accès
internet ou tout autre gestionnaire de réseau, les contenus en ligne qui
incitent à des actes terroristes ou qui présentent un risque d’atteinte
grave à l’ordre public.
Il peut également notifier les adresses
électroniques dont les contenus sont porteurs des mêmes risques aux
moteurs de recherches pour faire cesser le référencement du service de
communication en ligne.
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La même notification peut être faite aux réseaux sociaux pour bloquer la diffusion ou l’échange de messages ou d’images présentant des risques analogues.
Article 50 : Le ministre charge de l’administration territoriale, en lien avec le ministre chargé de la sécurité, peut demander au ministre chargé des télécommunications de prescrire aux fournisseurs d’accès internet ou tout autre prestataire de fourniture de données numériques, l’interruption de tout service de communication au public en ligne qui constitue un risque grave à l’ordre public.
Source : Togoweb.net