Suite au recours déposé par les députés de l’Alliance Nationale pour le Changement, ANC sur la table de la Cour Constitutionnelle au sujet du blocage de l’examen de la proposition de lois portant modification de la Constitution togolaise conformément à l’esprit de l’Accord Politique Global notamment sur la limitation du mandat présidentiel à deux, cinq ans renouvelable une seule fois et le mode de scrutin électoral à deux ; la Cour Constitutionnelle a tranché en fin de semaine dernière en donnant raison aux députés de l’ANC qui fustigent la violation des lois relatives au bon fonctionnent de l’exercice parlementaire.
Le Président de cette Cour qu’on ne présente plus et son équipe exigent de la Commission de lois au Parlement, la reprise de l’examen et l’étude des textes de propositions de lois déposés par les députés du groupe Parlementaire ANC et les députés de l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral, ADDI.
La décision rendue par la Cour d’Abdou Assouma en faveur des députés de l’ANC relance le débat sur la question des réformes politiques à l’Assemblée nationale quand ’on sait que la position des députés de la mouvance présidentielle notamment ceux du groupe Parlementaire du parti Union pour la République, UNIR demeurent toujours confus sur la limitation du mandat présidentiel à deux(cinq ans renouvelable une seule fois ) et le mode de scrutin présidentiel comme cela se passe dans tous les autres membres de la Communauté Economiques des Etats de l’Afrique de l’Ouest, CEDEAO.
On se rappelle que le 30 juin 2014, les mêmes députés du groupe parlementaire UNIR ont voté en bloc contre le projet de révision Constitutionnelle que le gouvernement Ahumez Zunu sous la houlette du Chef de l’Etat, Faure Essozinma Gnassingbé a envoyé au Parlement. Fait curieux ce comportement des députés de la majorité n’a pas eu de conséquence. Ce qui ne s’est jamais passé nulle part au monde conséquence. Soit le Président de la République prend sa responsabilité une fois qu’il est désavoué par sa propre majorité, il dissout l’Assemblée nationale ou le gouvernement tombe. Le Chef du gouvernement rend le tablier étant attendu que c’est cette majorité qui a voté massivement le programme gouvernance lui présenté par le Premier ministre. Et dans ce programme voté majoritairement par les députés UNIR figure bel et bien, les réformes politiques notamment Constitutionnelles et Institutionnelles comme le recommande l’APG.
A la veille de la présidentielle de 2015, le même débat s’est posé au point que les députés du groupe parlementaire ANC avec ceux des députés de l’ADDI ont pris sur eux la responsabilité de déposer une proposition de lois sur les mêmes questions des réformes politiques préconisées par l’Accord Politique Global, APG signé entre les acteurs de la vie politiques et ceux de la société civile même si certains ont dénoncé à l’époque l’absence des ténors de cette société civile.
Le pouvoir en place s’appuyant sur ses députés et alliés au Parlement a joué la diversion, le faux fuyant jusqu’à bloquer l’examen de ces textes de lois au niveau de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
On se souvient que la raison qu’ils évoquaient en ce moment là était de permettre à leur « champion » (Faure Essozimna Gnassingbé, NDRL) de briguer un troisième mandat alors que dans l’avis des députés du groupe Parlementaire ANC ce débat n’avait pas sa place au niveau de la Commission des lois au sein de cette Institution mais plutôt c’est en plénière que le débat va plus se mener et la majorité devrait se prononcer et ce conformément au bon fonctionnement des Institutions républicaines dans un Etat normal dit démocratique.
Malgré les implications indirectes de certains acteurs de la vie nationale, les députés du partir UNIR ont toujours capé sur leur position jusqu’à la tenue de la présidentielle de cette année là.
On se rappelle également que dans la foulée, Me Apollinaire Madji Yawovi Agboyibo et son parti, le Comité d’Action pour le Renouveau, CAR qui avait appelé les Togolais à boycotter le scrutin présidentiel plus tard ont aussi donné leur point de vue sur la question. Une position que certains ont qualifiée d’ambiguë. Au cours d’une de ses sorties médiatiques sur la question, Me Apollinaire Madji Yawovi Agboyibo avait proposé à la classe politique de l’opposition d’accepter la candidature du « champion » d’UNIR, Faure Essozimna Gnassingbé de se représenter pour briguer un troisième mandat au moment où certains pensaient que deux mandats c’est déjà trop pour lui.
Bon nombre d’observateurs avisés de la scène politiques togolaise avaient trouvé que c’était une erreur de trop que le Président national du parti des déshérités, Me Apollinaire Madji Yawovi Agboyibo commettait. Après avec son mot d’ordre de boycott du scrutin pour contre carré le candidat du CAP 2015, Jean-Pierre Fabre, les jeux étaient apparu au grand jour. Beaucoup supputaient déjà que le Président d’honneur du CAR à l’époque, Me Yawovi Agboyibo jouait le jeu du pouvoir RPT-UNIR pour empêcher l’alternance politique de se réaliser au Togo de son vivant sans lui. La suite tout le monde le connait. Les révélations faites par les ténors du CAR, certains membres fondateurs qui au finish ont quitté la barque du CAR pour créer les Forces des Républicains, les FDR amènent l’opinion à s’interroger encore. Les réformes demeurent un sujet à débattre et certains politiques qui se réclament de l’opposition se flottent les mains parce qu’ils estiment qu’ils ne seront pas les bénéficiaires directes de ces réformes politiques.
Aujourd’hui, la Cour Constitutionnelle renvoie le débat sur les réformes politiques à l’Assemblée nationale au moment où Faure Gnassingbé a mis en place une Commission de réflexion dite d’ « Intellectuels » présidée par Awa Nana Daboya sur les mêmes sujets.
Cette Commission qui a du plomb dans l’aile est attendue pour ses conclusions étant donné que la position des acteurs politiques sont presque unanimes sur la volonté populaire notamment la limitation du mandat présidentiel à deux, cinq ans renouvelable une seule fois et le mode de scrutin aussi à deux. Certains sont allés loin pour inclure ce mode de scrutin à toutes les élections comme les ont formulées par les participants à l’issue de l’atelier du Haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nation(HCRRUN) tenu en juin 2016 sur initiative du Chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé. Les recommandations sont aussi connues par Mme Awa Nana Daboya qui a présidé les travaux de cet atelier. Aujourd’hui, Présidente à la tête de trois Institutions dans le pays dont le HCCRUN.
Aujourd’hui que le débat sur les réformes politiques est renvoyé à l’Hémicycle, on verra qui des députés du pouvoir UNIR et ses alliés à l’Assemblée nationale ou de l’opposition parlementaire veulent les réformes politiques prescrites par l’Accord Politique Global.
Loin d’être une victoire pour les députés de l’ANC, ce parti trouve que c’est maintenant que les forces démocratiques et le peuple togolais épris de l’alternance politique doivent se mobiliser pour forcer la main au pouvoir de Faure Gnassingbé à opérer les réformes prescrites par l’APG.
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