6,25 milliards FCFA. C’est la cagnotte du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT), exercice 2021, destinée aux 117 communes du pays. Avec ce fonds, toutes les communes disposent de frais de fonctionnement et d’une dotation « non affectée », qu’elles gèrent pour leurs investissements prioritaires. Pour ce faire, le ministère de tutelle a désigné un maître d’ouvrage commun, l’Agence nationale d’appui au développement à la base (ANADEB). Un grand hic, que dénonce la CDPA et le MPDD.
En effet, le fonds divisé en deux lots, notamment la dotation globale fixée à 80% et la dotation du fonctionnement à 20%, permettra aux 117 communes de payer les arriérés de salaires, les indemnités et les projets d’investissement. Sauf que le second volet sera confié à l’ANADEB, en qualité de maître d’ouvrage délégué. Il reviendra donc à l’Anadeb de discuter avec les collectivités des projets socio-économiques et éducatifs à financer. Dans ce sens, la directrice de l’Anadeb aurait déjà envoyé un courrier aux maires pour préparer l’arrivée de ses équipes pour des « discussions pointues ». Selon la CDPA « l’ANADEB utilisera cette dotation pour exécuter, contre rémunération, des projets socio-économiques et éducatifs dans les communes. A cet effet, elle s’assure que les investissements projetés par chaque commune entrent dans l’enveloppe qui lui est allouée ».
Les observations de la CDPA…
Dans un communiqué, la Secrétaire générale du parti, Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON, dit s’interroger sur « la pertinence des critères retenus par la Commission de gestion du FACT pour sa répartition des dotations ». En effet, l’uniformité du statut de la commune, la population, la superficie et l’indice de pauvreté, sont les 4 critères de base retenus par la Commission de gestion du FACT pour sa répartition des dotations. Précisément, la dotation correspondant au premier critère est faite de façon égalitaire entre les communes, soit 8 millions FCFA pour chacune d’elles. La dotation varie en revanche, lorsqu’on tient compte des trois autres critères, à savoir le nombre d’habitants dans la commune, la superficie de la collectivité et l’indice de pauvreté.
Pour le parti « rose », les 13 communes du Grand Lomé n’ont pas un même statut en matière d’investissement que les autres communes. En outre, la taille des populations et la superficie des communes, dans leur état actuel, sont approximatives, car les ressorts communaux n’étant toujours pas connus. A titre d’exemple, il évoque le récent litige entre les communes du Golfe 5 et du Golfe 7. Pour finir le chapitre des critères, selon Kafui ADJAMAGBO JOHNSON « l’indice de pauvreté utilisé est du ressort préfectoral ; ce qui fait que dans une même préfecture, une commune rurale mal lotie, comme Ogou 4, est mise sur un même pied d’égalité qu’une commune urbaine relativement nantie, comme Ogou 1 ».
En ce qui concerne la désignation de l’Anadeb comme maître d’ouvrage des 117 communes, la CDPA trouve qu’il est contraire aux règles de gouvernance que l’ANADEB, membre de la Commission de gestion du FACT qui attribue les dotations aux communes et veille à leur bonne gestion, soit en même temps maître d’ouvrage délégué pour exécuter les projets financés par les dotations octroyées. Elle « dénonce cette confusion des genres, où la même agence est juge et partie ». « Les Togolais en tireraient la conclusion que la décentralisation au Togo ne favorise que des transferts de compétences de l’administration centrale vers des agences supports de propagande politique et budgétivores », explique le parti politique.
Pour la CDPA « il faut laisser la latitude aux maires de choisir les prestataires les mieux disant et répondre juridiquement comme responsable de dysfonctionnements qui surviendraient dans l’exécution d’un marché ». De ce fait, elle appelle les élus locaux à la vigilance et les met en garde « qu’ils sont comptables devant leurs administrés et électeurs ».
Et de rappeler au gouvernement que les Togolais n’ont pas voté des maires pour seulement collecter des taxes, balayer des rues, gérer l’état civil, célébrer des mariages… Les Togolais ne veulent pas voir les maigres subsides que l’Etat accorde à leurs communes, gaspillées dans le paiement de services inutiles, dispendieux et non contrôlés. Les populations ont élu des conseillers municipaux surtout pour changer avec leur participation, le quotidien dans les localités, en créant les meilleures conditions pour accroitre les richesses et les emplois locaux.
Le silence effarant des autres partis de l’opposition
Au sein de la classe opposante, seul le Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD) s’est également exprimé sur le sujet. Le parti d’Agbéyomé Kodjo s’est, en effet, demandé dans un communiqué pourquoi le gouvernement a octroyé de manière exclusive, la mission de maître d’ouvrage délégué à l’ANADEB alors que la loi sur la décentralisation donne prérogatives aux Maires de faire appel aux compétences diverses existantes dans le pays pour leur accompagnement dans le cadre de l’exécution des travaux pour lesquels ces fonds sont dédiés. Ceci est une « insulte aux Maires et à l’ensemble des conseils municipaux, taxés indirectement d’incapacité à conduire ces projets », a écrit le MPDD.
Curieusement aucun autre parti de l’opposition ne s’est saisi du sujet. C’est le cas notamment de l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, les Forces démocratiques pour la République (FDR) de Me Dodji Apevon, le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) de Kolani Y***. Ayant eu le plus d’élus locaux lors des élections municipales, le maire du Golfe 4, Jean-Pierre Fabre et son parti se muent dans un fort silence. Pourtant, les observations soulevées par la Cdpa et le Mpdd sont plus que légitimes. En ce sens que, le FACT, ses critères et conditions semblent corroborer l’avis de certains observateurs qui avaient très tôt émis leurs réserves de la volonté des partenaires de faire de la décentralisation, un outil de développement. Si non comment comprendre que l’Anadeb qui est déjà en charge d’innombrables projets, puisse encore avoir la gestion de ce fonds.
Face à une telle imposture, les élus de l’opposition n’avaient qu’à faire bloc pour bouder les conseils municipaux et pendre ainsi à témoin tant la population que les partenaires internationaux de la décentralisation au Togo de la preuve de mauvaise foi du pouvoir révélée au grand jour. Mais que nenni ! Ils se font tous complices de cette forfaiture. Et Dieu seul sait avec quelle contrepartie.
In fine, ce fonds et ses critères et conditions d’octroi semble être une énième insulte à l’intelligence collective des togolais qui ont élus ces maires. Un fait qui ne surprend point quand on sait qu’en réalité le gouvernement n’a jamais semblé prendre en considération les aspirations de ce peuple qui ne demande qu’à mieux vivre.
Source : Fraternité / fraternitenews.info
Source : 27Avril.com