Togo / Foncier à Agoè-Nyivé Sivédomé : la Collectivité Holo-Avla a obtenu confirmation de son droit de propriété

REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail-Liberté-Patrie

AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME
CHAMBRE CIVILE

AUDIENCE EN CABINET DU JEUDI VINGT-TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN (23/12/2021)

ENTRE : Monsieur APEKE Ayao demeurant et domicilié à Lomé-agoènyivé assisté de Maître AKPOSSOGNA Komla, Avocat à la Cour, JORAS, Cabinet d’Avocats Associés ;

Demandeur d’une part ;

ET : Les héritiers de feu Agbéviadé Yao HOMAWOO et cohéritiers Fianou HOMAWOO représentés par Monsieur HOMAWOO Dovi Kokougan Charles demeurant et domiciliés à Lomé-Agoènyivé ayant pour conseil Maîtres LARE TOKOU et EDORH-KOMAHE, tous deux avocats au barreau du Togo ;

Défendeurs d’autre part ;

Sans que les présentes qualités puissent nuire ou préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause, mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit ;

Attendu que les prétentions émises par les parties et les moyens par eux développés pour les soutenir amènent le tribunal à statuer successivement PAR CES MOTIFS

Statuant en cabinet, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

Vu le jugement ADD N°0064/2020 rendu le 17 Janvier 2020 ;

Vu le rapport d’expertise topographique et foncière du cabinet LE VERNIER du Géomètre Agréé DONTEMA Abalo en date du 14 Mai 2020 ;

EN LA FORME

Reçoit le requérant et les intervenants volontaires en leurs actions régulières ;

Rejette la demande des défendeurs tendant à voir écarter des débats, le rapport d’expertise déposé par l’expert DONTEMA du cabinet LE VERNIER en date du 14 Mai 2020 ;

Rejette également la demande des défendeurs tendant à leur donner acte de conclure au fond comme non fondée ;

AU FOND

Dit et juge que le titre foncier N°32237 objet de différentes décisions de justice, géographiquement ne se situe pas sur l’immeuble querellé mais ailleurs ;

EN CONSEQUENCE,

Confirme le droit de propriété de la collectivité HOLO-AVLA représentée par APEKE Ayao, sur la parcelle de terrain sise à Agoènyivé au lieudit Togblé Sivédomé ;

Confirme le droit de propriété des intervenants volontaires sur leurs parcelles respectives pour les avoir acquises de la collectivité HOLO-AVLA ;

Ordonne l’expulsion des défendeurs tant de corps que de biens ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux ainsi que la démolition de toutes les constructions érigées par eux sur l’ensemble du domaine et ce, aux frais des constructeurs de mauvaise foi sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de résistance ;

Condamne les défendeurs à servir au requérant, la somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices confondus ;

Condamne également les défendeurs, les héritiers de feu HOMAWOO à payer à chacun des intervenants volontaires les nommé SIMLIWA Essohanam, TCHANGANI Moukaila et AROUNA Foussseni la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et pour tous les préjudices que cette procédure leur a causé ;

Déboute les défendeurs de toutes leurs prétentions, fins et moyens comme non fondés ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;

Condamne les défendeurs aux entiers dépens dont distraction au profit de Maîtres Komla AKPOSSOGNA et Apéfa Valérie AKAKPO, Avocats aux offres de droit ;

Ainsi fait, juge et prononcé publiquement par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, en son audience en cabinet du mercredi vingt-trois décembre deux mille vingt et un (23/12/2021) à laquelle siégeait monsieur SOUMDINA Komi, Juge audit Tribunal, PRESIDENT assisté de Maître LOKOU Solim Kéléou, GREFFIER en présence de monsieur MAWAMA Talaka, Procureur de la République.

Et ont signé le Président et le Greffier.