La très attendue déclaration des biens et avoirs va son train. Si son obligation a été annoncée dans un premier temps pour les hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics professionnellement exposés à des risques de corruption et d’infractions assimilées, la jauge a été récemment élargie aux « personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs pour prendre en compte tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées ».
Mais Awa Nana-Daboya, le Médiateur de la République, a tenu à faire certaines précisions : « Rien que la définition du mot bien, c’est le droit de propriété de quelqu’un ; donc on ne va pas se lever et, au nom du premier droit sacro-saint qui est le droit de propriété, se mettre à le publier, a priori, sur les ondes (…) Mais on peut avoir accès à cette déclaration en cas de difficulté avec la justice et que le dossier est arrivé à un niveau où on doit s’assurer de ce que vous avez tel ou tel bien (…) Le Procureur de la République adressera un courrier au Médiateur pour lui permettre d’avoir accès à la déclaration de Monsieur X », a expliqué Mme Awa Nana-Daboya au confrère letabloidtogo.
En ce qui concerne les héritiers, Awa Nana-Daboya a fait une petite précision. « Ils (les héritiers, sic) savent que leur père a fait une déclaration, il vient de tirer sa révérence et ils voudraient donc y avoir accès pour savoir, surtout au moment du partage des biens, ce que leur père a déclaré exactement comme lui appartenant (…) Ou bien ils ne peuvent pas s’entendre aussi entre eux également, ils peuvent demander via le Procureur de la République à avoir accès à ce que leur parent a laissé. Toute personne qui demande à avoir accès à cette déclaration passera donc par l’autorisation du Procureur de la République».
Avec cette nouvelle sortie de Awa Nana-Daboya, on craint que la déclaration desdits biens tels qu’elle devrait se faire n’aura jamais lieu. À quoi bon vouloir promouvoir « la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’État et prévenir l’enrichissement illicite », et évoquer le droit de propriété ? Le droit de propriété ne dispense pas de contrôler ce qui est en possession d’une personne, quelle quelle soit. C’est de la fuite en avant que de se cacher derrière on ne sait quelle « difficulté avec la justice ».
Une « difficulté » qui n’a d’égal que le manque de volonté du gouvernement à vraiment œuvrer au nom de la transparence. Assez de circonvolutions.
Source : icilome.com