TOGO : De l’impératif de la mise en application de l’article 150 de la constitution

Coordination Internationale de la Dynamique Mgr Kpodzro

Déclaration du 28 mars 2020

TOGO : De l’impératif de la mise en application de l’article 150 de la constitution

Le gangstérisme d’État avec lequel a été opéré contre tout bon sens le hold-up électoral du 22 février 2020 ne peut que remémorer le précédent du 05 février 2005 où l’acteur principal demeure l’inénarrable Faure Gnassingbé, criminel et putschiste invétéré.
Il ne peut être Président de la République selon les dispositions de l’article 150 de la Constitution du Togo, en raison du crime imprescriptible dont il est comptable.

Il ne peut l’être non plus, de par le vol éhonté de nos suffrages massivement exprimés en faveur du Dr Gabriel Agbeyomé Mensah Kodjo, le Président démocratiquement élu du Togo au terme du scrutin du 22 février 2020.

En effet, en 2005, après le décès du dictateur Eyadema Gnassingbé, Faure Gnassingbé avec l’aide de ses milicien-militaires, ont empêché le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Fambaré Natchaba de revenir au Togo pour assurer l’intérim de la vacance au sommet de l’État conformément à l’article 65 de la Constitution de 1992 plébiscitée à 97% lors du référendum constitutionnel du 27 septembre 1992 organisé avec succès par le Ministre de l’Administration territoriale de l’époque, Dr Gabriel Agbeyomé Mensah Kodjo.

Le 06 février 2005, grâce à un rocambolesque tour de passe-passe juridique à la faveur d’un coup d’État constitutionnel, le criminel Faure Gnassingbé est passé de Ministre à Député, et de Député au Président de l’Assemblée nationale pour finir par s’accaparer illégalement du pouvoir d’État au mépris total de l’article 65 de la Loi fondamentale du 14 octobre 1992.

Au regard de l’article 150 de ladite Loi fondamentale toujours en vigueur, Faure Gnassingbé est donc un putschiste, un criminel qui doit être traduit devant les tribunaux, puisqu’il a commis un crime imprescriptible.

Par ailleurs, le Code pénal togolais (CP) en son article 229 condamne d’une peine de réclusion à perpétuité, quiconque, dans le but de détruire ou de renverser les institutions du pays, aura incité les citoyens à s’armer contre l’autorité de l’État ou aura armé des mercenaires pour cette besogne.

Plus loin, l’article 230 du CP précise que le crime d’attentat contre la sûreté intérieure de l’État est punissable dès que les criminels auront pris la résolution d’attaquer l’État.

Il est donc clair que la tentative suffit pour tomber sous le coup de l’article 229 du CP.

Or, en 2005, Faure a armé des citoyens déguisés en militaires pour perpétrer un coup de force en violation de l’article 65 de la Loi fondamentale au vu et au su de tous; en empêchant entre autres avec ses putschistes, le Président de l’Assemblée nationale en mission en France de revenir au Togo pour assurer la vacance du pouvoir après le décès du Général Eyadema, son père.

Le coup d’État ayant été donc consommé au regard de l’article 230 du code pénal,et étant donné l’imprescriptibilité de l’action pénale en cas de coup de force au regard de l’article 150 de la Constitution togolaise, Faure Gnassingbé reste et demeure reste un criminel devant être traduit devant les juridictions nationales et internationales s’il y a lieu.

Il faut observer que Faure Gnassingbé était Ministre des mines à l’époque de la commission du crime en 2005, donc un fonctionnaire de l’État.

À ce titre, l’article 442 et suivant du Code de procédure pénal togolais (CPP) s’appliquent dans la mise en action de l’information judiciaire.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 443 du CPP, le procureur général près la chambre judiciaire de la Cour suprême, est compétent pour requérir l’ouverture de l’information judiciaire auprès du Président de ladite chambre.

Les dispositions de l’article 442 du CPP permettent au procureur général de s’autosaisir d’office, sur plainte ou sur dénonciation. Il peut mener les enquêtes personnellement ou peut les confier à un juge d’instruction avant de requérir l’information judiciaire.
Une fois l’ordonnance de la chambre judiciaire rendue, le procès de Faure Gnassingbé, de ses coauteurs et comparses, pourra s’ouvrir auprès de la Cour suprême.

La Coordination Internationale, représentant l’Initiative du Patriarche de la Nation, l’Archevêque émérite de Lomé, Monseigneur Philippe Fanoko Kpodzro, agissant en dehors du pays, entend déposer dans les prochains jours, une dénonciation devant les juridictions internationales et auprès du procureur général près la chambre d’instruction de la Cour suprême pour faire arrêter le criminel et usurpateur Faure Gnassingbé qui vient une fois de plus de commettre de façon grotesque un énième coup d’État. Il doit répondre du hold-up électoral du 22 février 2020 par lequel il s’est accaparé illégalement des suffrages du Souverain Peuple togolais après le rejet populaire massif de sa mauvaise gouvernance.

Peuple togolais, Citoyennes Togolaises, Citoyens Togolais!
Ces crimes ne doivent point rester impunis.

Faure Gnassingbé n’est pas digne de nous représenter. Sa place n’est pas dans le palais de la Marina!

Elle est bel et bien en prison pour que justice soit rendue aux milliers de personnes lâchement assassinées en 2005 de même qu’à des personnes meurtries dans leur chair, portant à vie les stigmates de sa dictature durant ses années d’exercice d’une gouvernance calamiteuse.

Engagé, et déterminé, un peuple est invincible!
La peur doit changer de camp!

TOGO BEBOUT, LUTTONS SANS DEFAILLANCE DANS LA DIGNITE!

Dr Edem Atsou Kwasi
Coordinateur Général

Source : TogoActu24.com

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