Togo / Cour d’appel de Lomé : Suite à l’enlèvement des trois enfants, Une plainte a été déposée contre deux officiers de police judiciaire

A l’honneur de vous exposer:

Qu’elle porte plainte contre le capitaine KAROUE et le sieur BATCHASSI, tous deux officiers de police judiciaire et le sieur NNOLUM Ugochukwu, son époux pour enlèvement de mineurs et complicité d’enlèvement de mineurs conformément aux dispositions des articles 447 et suivants du code de procédure pénale, les articles 378, 379, 382 du code de l’enfant et 48 et 51 du nouveau code pénal ;

Qu’en effet, elle a contracté mariage avec NNOLUM Ugochukwu le 3 novembre 2010 à l’état civil de Notsè et de leur union sont issus trois enfants à savoir, NNOLUM Phoenix, né le 15 février 2011, NNOLUM Nicole, née le 29 septembre 2013 et NNOLUM Mikel, né le 27 août 2015;

Que juste après leur mariage, leur couple a commencé par battre de l’aile et l’affection mutuelle qui existait dans le couple bien avant ledit mariage s’est dégradée avec le temps ;

Que courant année 2018, son époux NNOLUM Ugochukwu a entrepris de tromper sa vigilance en lui disant qu’il amenait leurs trois enfants chez le coiffeur alors qu’il s’activait à voyager avec ces derniers à son insu vers une destination inconnue et ce n’est que sur son investigation personnelle, qu’elle a fini par découvrir que les enfants ont été conduits au Nigeria par leur père pour y vivre désormais ;

Qu’elle a en date du 03 octobre 2018 introduit une requête aux fins de divorce et de garde d’enfants par devant le juge chargé des affaires matrimoniales du Tribunal de Lomé à l’issue de laquelle elle a obtenue l’ordonnance N°263/2018 du 02 novembre 2018 qui lui confie la garde de leurs trois enfants et ordonne à leur père de lui ramener les enfants tout en accordant à ce dernier un large droit de visite et d’hébergement avec la précision qu’il ne pourra sortir du territoire national avec les enfants qu’avec l’accord exprès de son épouse ;

Que forte de cette ordonnance, elle s’est rendue au Nigéria pour récupérer ses trois enfants qu’elle a ramenés à Lomé afin de leur permettre de poursuivre la scolarité qui était interrompue ;

Que les enfants ont alors repris l’école et se faisaient accompagner et ramener de leur école tous les jours par le chauffeur le sieur COCO Kwassi Salaou et la domestique dame AFONLEY Abina ;

Qu’alors que tout semblait revenir à la normale, son époux qui a bel et bien eu connaissance de l’ordonnance N°263/2018 du 02 novembre 2018 qui lui confiait à elle la garde des enfants, a demandé à la gendarmerie en l’occurrence aux mis en cause, le capitaine KAROUE et le sieur BATCHASSI d’enlever les dits enfants sans aucune autre forme de procès ;

Que c’est ainsi que le capitaine KAROUE s’est rendu à l’école des enfants pour prendre des renseignements afin de connaître leur emploi du temps pour organiser et planifier leur enlèvement sur la demande de son époux ;

Que le 25 mai 2021 pendant que les enfants étaient alors sur leur trajet retour de l’école et se dirigeaient vers Baguida, un véhicule de la gendarmerie les a suivis et arrivés à la zone portuaire, au niveau du barrage de contrôle sur le pont, ils ont été interceptés vers 15 heures, par des agents en service de la gendarmerie nationale qui les ont aussitôt conduits ensemble avec la domestique et le chauffeur à la gendarmerie de Cacavéli (SCR1C) ;

Qu’ils ont été gardé au SCRIC avant que la gendarmerie ne libère d’abord le chauffeur et ensuite la bonne sans qu’aucune décision de justice ne lui soit signifiée et sans qu’aucune convocation judiciaire ne lui soit adressée à cet effet ;

Que le 10 juin 2021, elle a fait auditionner successivement dame AFONLEY Abina et COCO KWASSI Salaou, respectivement domestique et chauffeur, qui ont décrit les circonstances dans lesquelles ils ont été conduits manu militari à la gendarmerie de Cacavéli (SCRIC) par des gendarmes en service ;

Qu’alors qu’elle a adressé en date du 17 juin 2021 un courrier au Directeur de la gendarmerie pour savoir pourquoi les enfants ont été conduits manu militari à la gendarmerie et pour quels motifs ils y sont gardés, elle n’a eu de réponse favorable de la part de la gendarmerie, mais c’est Me KPATCHA Essodjolo, Huissier de justice qui a cru dénoncer à son conseil par exploit du 25 juin 2021, une curieuse ordonnance de défaut N°037/2021 du 04 février 2021 qui aurait confié la garde desdits enfants à leur père, ainsi qu’un curieux procès-verbal de récupération et de remise d’enfants du 28 mai 2021 duquel il ressort que sur la base de l’ordonnance de défaut N°037/2021 du 04 février 2021, les enfants auraient été remis à leur père au SCRIC alors que lesdits enfants étaient censés être sous la garde de leur mère en vertu de l’ordonnance N°263/2018 du 02 novembre 2018 qui n’a jamais été rétractée ;

Qu’elle a donc saisi le juge qui a rendu l’ordonnance de défaut N°037/2021 du 04 février 2021 qui l’a rétracté aussitôt suivant ordonnance N°203/2021 du 23juillet 2021, rendant de ce fait pleinement exécutoire l’ordonnance N°263 2018 du 02 novembre 2018 ;

Qu’or, avec la complicité du capitaine KAROUE, du sieur BATCHASSI et de Me KPATCIIA Essodjolo, elle a découvert que les enfants ne seraient plus sur le territoire national alors que l’ordonnance N°263/2018 du 02 novembre 2018 lui confie la garde des trois enfants et ordonne à leur père de lui ramener les enfants tout en accordant à ce dernier un large droit de visite et d’hébergement avec la précision qu’il ne pourra sortir du territoire national avec les enfants qu’avec l’accord exprès de son épouse ;

Que toutes les recherches de l’exposante à ce jour en vue de retrouver les traces de ses enfants sont pour l’instant vaines ;

Que ces faits constituent à n’en point douter les délits d’enlèvement et complicité d’enlèvement commis sur des mineurs, délits prévus et punis par les articles 378, 379, 382 du code de l’enfant et 48 et 51 du nouveau code pénal.

C’est pourquoi

Dame CHAWKI-KAMEL Noeline, porte plainte pour enlèvement de mineurs et complicité d’enlèvement de mineurs entre vos mains, Monsieur le Procureur général, contre les nommés le capitaine KAROUE et le sieur BATCHASSI, tous deux officiers de police judiciaire et le sieur NNOLUM Ugochukwu puis sollicite qu’il vous plaise leur faire application de la loi pénale dans toute sa rigueur ;

SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE

Lomé, le 10 Août 2021,
Pour la plaignante